Avis n° 244 (2014-2015) de M. Louis NÈGRE , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 21 janvier 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT, PREMIER ACTE DE
LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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II. LE PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE : UN GRENELLE
III
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. LE POINT DE VUE GÉNÉRAL DE LA
COMMISSION SUR LE TEXTE : BILAN DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE EN
COMMISSION
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B. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LE TITRE IER
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C. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LE TITRE III
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D. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LE TITRE IV
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E. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LE TITRE V
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F. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LE TITRE VI
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G. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LES TITRES VII ET VIII
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A. LE POINT DE VUE GÉNÉRAL DE LA
COMMISSION SUR LE TEXTE : BILAN DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE EN
COMMISSION
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I. LE GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT, PREMIER ACTE DE
LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER L'INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
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Article 2
Intégration des objectifs de la politique énergétique par l'ensemble des politiques publiques
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TITRE III
DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ
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Article 9 B
Priorité au déploiement de transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre
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CHAPITRE IER
Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports
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Article 9 bis A
(article 220 undecies A [nouveau] du code général des impôts)
Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés
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Article 9 bis
Stratégie nationale pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant
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Article 10
(articles L. 111-5-2 et L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation, article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Favoriser le déploiement des infrastructures d'avitaillement des véhicules électriques et hybrides rechargeables
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Article 11
(articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 661-1-1 [nouveau] du code de l'énergie)
Développement des biocarburants avancés et surveillance de la qualité des carburants
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CHAPITRE II
Réduction des émissions et qualité de l'air dans les transports
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Article 12 bis
Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour les personnes exploitant un aérodrome
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Article additionnel après l'article
12 bis
(article L. 2213-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Possibilité pour le maire de fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique
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Article 13
(article L. 2213-4-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, articles L. 222-6, L. 223-1, L. 223-2 , section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II abrogé et L. 361-2 du code de l'environnement)
Création des zones à circulation restreinte et principe de la prime à la conversion des véhicules
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Article 13 bis
(article L. 3261-3-1 [nouveau] du code du travail, article L. 131-4-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale, article 81 du code général des impôts)
Création d'une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail effectués à vélo
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Article 13 ter
(articles L. 1214-2 et L. 1214-8-2 [nouveau] du code des transports)
Plans de mobilité obligatoires pour les entreprises de plus de cent salariés
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Article 14
(article L. 1231-15 du code des transports, article L. 173-1 du code de la voirie routière)
Encouragement au covoiturage
Habilitation à procéder par voie d'ordonnances pour étendre la possibilité de recourir à des servitudes d'utilité publique pour la réalisation de réseaux de transport
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Article 14 bis
(article L. 1213-3-1 du code des transports)
Prise en compte dans le schéma régional de l'intermodalité des besoins de déplacement domicile-travail
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Article 14 ter
(articles L. 1213-3-2-1 [nouveau] et L. 1213-3-3 du code des transports)
Plans de mobilité rurale
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Article 14 quater
Rapport au Parlement sur l'opportunité d'une voie réservée aux transports en commun, taxis, autopartage et covoiturage
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Article additionnel après l'article
14 quater
Rapport au Parlement sur le bilan des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote par source d'émission dans le secteur des transports
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Article 15
(articles L. 130-8, L. 318-3 et L. 318-4 du code de la route)
Sanction pour dégradation ou retrait du filtre à particules d'un véhicule diesel
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Article 16
Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive 2012/33/UE sur la teneur en soufre des combustibles marins
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Article 16 bis
(articles L. 142-15 et L. 631-1 à L. 631-3 du code de l'énergie)
Obligation de pavillon pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en produits pétroliers raffinés
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Article 16 ter
(article L. 361-1 du code de l'environnement)
Itinéraires inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pouvant utiliser la servitude de marchepied
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Article 16 quater
(article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques)
Extension de l'usage des servitudes de marchepied
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Article 16 quinquies
(article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques)
Fixation de la limite des emprises des servitudes de marchepied
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CHAPITRE III
Mesures de planification relatives à la qualité de l'air
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Article 17 bis
Obligation de diagnostic thermodynamique préalable à la vente d'un véhicule de quatre ans ou plus
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Article 18
(articles L. 221-2, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-6 et L. 572-2 du code de l'environnement, articles L. 1214-7 et L. 1214-8-1 du code des transports, articles L. 123-1-9 et L. 123-12-1 du code de l'urbanisme et article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)
Simplification et renforcement des outils de planification territoriale pour la qualité de l'air
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Article 18 bis
(article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime et article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014)
Renforcement de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
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TITRE IV
LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE
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Article additionnel après l'article
19
(article L. 541-10 du code de l'environnement)
Intégration d'objectifs en matière de consigne dans les cahiers des charges des éco-organismes
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Article 19 bis A
(article L. 541-10-5 du code de l'environnement)
Interdiction de la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique à compter du 1er janvier 2020
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Article 19 bis B
Objectif de découplage entre la croissance économique et la consommation de matières premières
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Article 19 bis C
Rapport au Parlement sur les enjeux de l'économie circulaire au niveau local
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Article 19 bis
(article L. 541-10-5 du code de l'environnement)
Suppression des sacs de caisse en matière plastique à usage unique
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Article 19 ter
(article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014)
Intégration de l'économie circulaire dans les schémas de promotion des achats publics socialement responsables
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Article 19 quater
(articles L. 541-10-2, L. 541-21-3 et L. 541-21-4 [nouveaux], et article L. 541-46 du code de l'environnement, articles L. 327-2 et L. 330-2 du code de la route et article 59 octies [nouveau] du code des douanes)
Récupération des véhicules hors d'usage, gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
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Article 19 quinquies
(article L. 541-32 du code de l'environnement)
Responsabilité du maître d'ouvrage valorisant des déchets inertes
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Article 19 sexies
Objectifs d'achat par l'État de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement
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Article 19 septies
Harmonisation des consignes de tri sur le territoire national
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Article additionnel après l'article 19
septies
(articles L. 541-4-2, L. 541-7-1 et L. 541-15 du code de l'environnement)
Clarifications sur les notions de sous-produit et de caractérisation des déchets
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Article additionnel après l'article 19
septies
(article L. 541-10 du code de l'environnement)
Gouvernance des éco-organismes
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Article additionnel après l'article 19
septies
(article L. 2333-76-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Mise en place d'une tarification incitative de deuxième niveau
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Article 20
(article L. 541-1 du code de l'environnement)
Respect du principe de proximité dans la prévention et la gestion des déchets
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Article 21
(article L. 541-10 du code de l'environnement)
Contribution complémentaire et incitations financières des éco-organismes pour les actions de prévention
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Article 21 bis A
(article L. 541-10-1 du code de l'environnement)
Élargissement de la REP papier
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Article 21 bis B
(article L. 541-10-3 du code de l'environnement)
Élargissement de la REP textile
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Article 21 bis
(article L. 541-14 du code de l'environnement)
Objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique
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Article 21 ter
Interdiction des sacs en plastique oxo-fragmentables
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Article 21 quater
(article L. 541-10-9 [nouveau] du code de l'environnement)
Obligation pour les distributeurs de matériaux de construction d'organiser la récupération des déchets de ces matériaux à compter de 2017
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Article 21 quinquies
(article L. 541-32-1 [nouveau] du code de l'environnement)
Interdiction d'une contrepartie financière pour l'utilisation de déchets dans des travaux d'aménagement ou de construction
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Article 21 sexies
(article L. 541-46 du code de l'environnement)
Sanctions pénales à l'encontre du dépôt sauvage de déchets issus du bâtiment et des travaux publics
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Article 22
(articles L. 541-21-2, L. 541-33 et L. 541-39 du code de l'environnement)
Institution d'une obligation de tri des déchets de bois
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Article 22 bis A
(article L. 122-1 du code de l'environnement)
Schéma régional biomasse
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Article additionnel après l'article 22
bis A
(article L. 541-11-2 [nouveau] du code de l'environnement)
Prise en compte du bois dans le cadre du plan national déchets
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Article 22 bis B
(articles L. 2224-5 et L. 2224-17-1 (nouveau) et L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales)
Comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets
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Article 22 bis
(article L. 213-1 du code de la consommation)
Inscription de l'obsolescence programmée dans le délit de tromperie
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Article 22 ter A
(article L. 213-4-1 [nouveau] du code de la consommation)
Définition de l'obsolescence programmée
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Article 22 ter
(article L. 222-1 du code de l'environnement)
Recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur
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Article 22 quater
(article L. 229-26 du code de l'environnement)
Valorisation du potentiel en énergie de récupération dans les plans climat-énergie territoriaux
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Article 22 quinquies
(articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement)
Optimisation des équipements existants en matière de gestion des déchets
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Article 22 sexies
(article L. 581-43 du code de l'environnement)
Réduction du délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes
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Article 22 septies A
(article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales)
Incitation financière à la maîtrise de l'éclairage public par les communes
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Article 22 septies
(article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales)
Incitation financière à la maîtrise de l'éclairage public par les communes
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Article 22 octies
Rapport au Parlement sur le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets
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Article 22 nonies
Rapport au Parlement sur les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur
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Article 22 decies
(article L. 541-15-2 [nouveau] du code de l'environnement)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
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TITRE V
FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES
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Article 23
(articles L. 314-1, L. 314-4, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux], L. 121-7, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau], L. 314-3 et L. 314-14 du code de l'énergie)
Le complément de rémunération, nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables
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Article 25 bis
(article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement)
Production et vente d'électricité par les collectivités territoriales et leurs groupements
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Article 26
(article L. 2253-2 du code général des collectivités territoriales)
Participation des communes et de leurs groupements au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables
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Article 27
(article L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie)
Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable
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Article 27 bis A
(article L. 512-6-2 [nouveau] du code de l'environnement)
Encadrement des produits alimentant les méthaniseurs
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Article 27 bis
(article L. 214-17 du code de l'environnement)
Mise à jour des listes de classements des cours d'eau
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Article 28
(articles L. 521-16-1 à L. 521-16-3 [nouveaux] et L. 523-2 du code de l'énergie)
Méthode des barycentres
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Article 28 bis
(article L. 523-2 du code de l'énergie)
Modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et les communautés de communes ou d'agglomération
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Article 29
(articles L. 521-18 à L. 521-20 et L. 524-1 [nouveaux] du code de l'énergie)
Sociétés d'économie mixte hydroélectriques
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Article 30
(article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales)
Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures techniques
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Article 30 bis
(article L. 164-1-1 [nouveau] du code minier)
Assurance obligatoire pour l'exploitation de sites géothermiques de minime importance
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Article 30 quater
Rapport au Parlement sur l'élaboration d'un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné
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TITRE VI
RENFORCER LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET L'INFORMATION DES CITOYENS
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Article 31 bis A
(article L. 593-6-1 [nouveau] du code de l'environnement)
Encadrement de certaines activités particulières pouvant être confiées en sous-traitance
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Article 31 bis B
(article L. 4625-1 du code du travail)
Médecin référent unique pour les salariés d'une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire
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Article 34
Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011
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Article 34 bis
(articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-24, L. 597-25, L. 597-27 à L. 597-29, L. 597-32, L. 597-34 et L. 597-45 du code de l'environnement)
Incorporation dans le droit national des prescriptions conventionnelles relatives à la responsabilité nucléaire civile
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Article 34 ter
(article 8 de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012)
Coordination avec l'article 34 bis
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TITRE VII
SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
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Article 36
(article L. 121-4 du code de l'énergie)
Extension du champ de compétence des gestionnaires de réseaux électriques au domaine public maritime
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Article 37
(articles L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme)
Extension des dérogations à la loi Littoral pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande littorale et les espaces remarquables
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Article additionnel après l'article
37
(article L. 433-2 du code de l'urbanisme)
Permis de construire précaire pour les installations d'énergies renouvelables
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Article 38
(articles L. 111-86, L. 111-89, L. 111-95 [abrogé], L. 321-5 et L. 322-12 du code de l'énergie)
Clarification de diverses dispositions du code de l'énergie
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Article 38 bis A
(article L. 146-4-1 [nouveau] du code de l'urbanisme)
Implantations d'éoliennes terrestres sur le territoire des communes littorales
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Article additionnel après l'article 38 bis
A
(article L. 553-2 du code de l'environnement)
Implantations d'éoliennes terrestres à proximité d'installations critiques
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Article additionnel après l'article 38 bis
A
(article L. 553-3-1 [nouveau] du code de l'environnement)
Indemnisation des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre
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Article additionnel après l'article 38 bis
A
(articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 314-10 du code de l'énergie)
Zones de développement de l'éolien
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Article 38 bis
(article L. 514-6 du code de l'environnement)
Inopposabilité des règles d'urbanisme postérieures à l'autorisation d'une installation classée
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Article 38 ter A
(article L. 228-4 du code de l'environnement)
Performance environnementale de la commande publique
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Article 38 ter
(ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014)
Généralisation des expérimentations d'autorisation unique à l'ensemble du territoire national
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TITRE VIII
DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
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Article 49
(articles L. 141-1 à L. 141-10 et L. 141-11 à L. 141-12 [nouveaux], L. 142-32 et L. 335-2 du code de l'énergie)
Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques
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Article 49 bis
(article L. 145-1 [nouveau] du code de l'énergie)
Création d'un comité d'experts pour la transition énergétique
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Article 52
Adaptation des politiques de l'emploi aux effets de la transition écologique et énergétique
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Article 54 bis
(articles L. 592-41 à L. 592-44 [nouveaux] du code de l'environnement)
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
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Chapitre III
La transition énergétique dans les territoires
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Article 56 bis A
(article L. 211-3-1 [nouveau] du code de l'énergie)
Concours des agences régionales de l'environnement
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Article additionnel après l'article 56 bis
A
(article L. 211-5-1 [nouveau] du code de l'énergie)
Agences locales de l'énergie et du climat
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Article 56 bis
(article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme)
Prise en compte des réseaux d'énergie dans les orientations générales fixées par les projets d'aménagement et de développement durables (PADD)
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Article 57
(article L. 2224-38 [nouveau] du code des collectivités territoriales)
Réseaux publics de chaleur et de froid
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Article additionnel après l'article
57
(article L. 222-1 du code de l'environnement)
Recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
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Article additionnel après l'article
57
(art. L. 222-3-1 [nouveau] du code de l'environnement)
Schéma régional biomasse
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Article additionnel après l'article
57
(article L. 2224-39 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Pôle territorial énergétique
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Article 58
Expérimentation de services de flexibilité locaux
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Article 59
Habilitation relative au déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents et de dispositifs de gestion optimisée de l'énergie
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Article 63
(articles L. 4433-7 et L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales)
Intégration du SRCAE dans le schéma d'aménagement régional
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Article 63 bis A
(article L. 541-10 du code de l'environnement)
Possibilité pour les cahiers des charges des éco-organismes de prévoir la mutualisation de la gestion des déchets dans les outre-mer
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Article 63 bis B
Sensibilisation des importateurs grossistes et concessionnaires
à la gestion des véhicules usagés dans les départements et régions d'outre-mer
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Article 63 bis C
Facilitation de l'utilisation des matières premières recyclées issues de déchets dans les départements et régions d'outre-mer
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Article 63 bis
(article L. 4433-24-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Plan régional d'actions sur l'économie circulaire
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Article 63 ter
(article L. 4433-4-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Octroi d'une compétence au président du conseil régional de Martinique en matière de mise en cohérence des textes régionaux de programmation sur l'environnement et l'énergie
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TITRE IER
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TRAVAUX EN COMMISSION
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I. AUDITION DE M. JEAN-PAUL DELEVOYE,
PRÉSIDENT, ET DE M. JEAN JOUZEL ET MME LAURENCE HÉZARD,
RAPPORTEUR DE L'AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ET
ENVIRONNEMENTAL
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II. AUDITION DE MME SÉGOLÈNE ROYAL,
MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE
L'ÉNERGIE
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III. TABLE RONDE DE THINK TANKS
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IV. TABLE RONDE SUR LES EFFETS DES MOTORISATIONS
DIESEL SUR LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT
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V. EXAMEN DU RAPPORT ET DU TEXTE
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I. AUDITION DE M. JEAN-PAUL DELEVOYE,
PRÉSIDENT, ET DE M. JEAN JOUZEL ET MME LAURENCE HÉZARD,
RAPPORTEUR DE L'AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ET
ENVIRONNEMENTAL
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE - LES UNITÉS DE MESURE DE LA
PUISSANCE ÉLECTRIQUE