Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Tableau comparatif

Texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
en 1 ^ère lecture

___

Texte adopté par le Sénat
en 1 ^ère lecture

___

Texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

___

Texte adopté par la Commission en vue de l'examen en séance publique

___

Projet de loi pou la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

TITRE I ^ER

TITRE I ^ER

TITRE I ^ER

TITRE I ^ER

LIBÉRER L'ACTIVITÉ

LIBÉRER L'ACTIVITÉ

LIBÉRER L'ACTIVITÉ

LIBÉRER L'ACTIVITÉ

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

MOBILITÉ

MOBILITÉ

MOBILITÉ

MOBILITÉ

Article 1 ^er

Article 1 ^er

Article 1 ^er

Article 1 ^er

I A (nouveau) . - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports, la régulation des activités fluviales.

I A. - Supprimé

I A. - Supprimé

I A. - Supprimé

I. - Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

I. - (Sans modification)

I. - (Sans modification)

I. - (Sans modification)

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.

II. - (Sans modification)

II. - (Sans modification)

1° Modifier les références à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires conformément au I du présent article ;

1° Supprimé

2° Mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'autorité par le présent chapitre.

2° Supprimé

III. - Le code des transports est ainsi modifié :

III. - (Alinéa sans modification)

III. - (Alinéa sans modification)

III. - (Alinéa sans modification)

1° À la fin de la première phrase de l'article L. 2131-2, les mots : « d'activité » sont remplacés par les mots : « sur son activité dans le domaine ferroviaire » ;

1° (Sans modification)

1° (Sans modification)

1° (Sans modification)

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2132-1, le mot : « ferroviaire » est remplacé par les mots : « des services et infrastructures de transport terrestre » ;

2° (Sans modification)

2° (Sans modification)

2° (Sans modification)

2° bis AA (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 2132-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° bis AA (Sans modification)

« Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service. » ;

2° bis A (nouveau) L'article L. 2132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° bis A (Sans modification)

2° bis A (Sans modification)

« Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions. » ;

2° bis (nouveau) Après le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2132-4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné. » ;

2° bis (Sans modification)

2° bis (Sans modification)

2° bis (Sans modification)

3° La seconde phrase de l'article L. 2132-5 est complétée par les mots : « , dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;

3° La seconde phrase de l'article L. 2132-5 est complétée par les mots : « , dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;

3° La seconde phrase de l'article L. 2132-5 est complétée par les mots : « , dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;

3° La seconde phrase de l'article L. 2132-5 est complétée par les mots : « , dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;

Amdt COM 149

4° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-7, les mots : « en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire ou » sont supprimés ;

4° (Sans modification)

4° (Sans modification)

4° (Sans modification)

5° Le premier alinéa de l'article L. 2132-8 est complété par les mots : « , dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 2132-8 est complété par les mots : « , dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 2132-8 est complété par les mots : « , dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;

5° (Sans modification)

5° bis (nouveau) Après le mot : « produit », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-12 est ainsi rédigée : « , des droits fixes mentionnés aux articles L. 2132-13 et L. 2132-14 et de la contribution mentionnée à l'article L. 2132-15. » ;

5° bis (Sans modification)

5° bis (Sans modification)

5° ter (nouveau) La section 5 du chapitre II du titre III du livre I ^er de la deuxième partie est complétée par des articles L. 2132-14 et L. 2132-15 ainsi rédigés :

5° ter (Alinéa sans modification)

5° ter (Alinéa sans modification)

« Art. L. 2132-14 . - Il est institué un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes lors du dépôt de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-17-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Il est supérieur à 100 € et inférieur à 1 000 €. Il est exigible le jour du dépôt de la déclaration. Son produit est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Art. L. 2132-14 . - Les entreprises de transport public routier de personnes sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. Son taux est fixé par les ministres chargés des transports et du budget, sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Ce taux est compris entre 0,05 et 0,3 %o. Le produit de cette contribution est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette contribution est constatée et recouvrée dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Art. L. 2132-15 . - Les concessionnaires d'autoroutes soumis au contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de la section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle, assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. Son taux est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Il est compris entre 0,05 et 0,3 %o. Son produit est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette contribution est constatée et recouvrée dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. » ;

« Art. L. 2132-15 . - (S ans modification)

6° Au premier alinéa de l'article L. 2135-1, les mots : « et des textes pris pour son » sont remplacés par les mots : « , de la section 3 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er de la troisième partie du présent code, des sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière ainsi que des textes pris pour leur » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 2135-1, les mots : « et des textes pris pour son » sont remplacés par les mots : « , de la section 3 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er de la troisième partie du présent code, des sections 3 , 4 et 4 bis du chapitre II du titre II du code de la voirie routière ainsi que des textes pris pour leur » ;

6° (Sans modification)

6° (Sans modification)

7° L'article L. 2135-2 est ainsi modifié :

7° (Sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « et de la SNCF » sont remplacés par les mots : « , de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes et des concessionnaires d'autoroutes, » ;

a) (Sans modification)

a) (Sans modification)

b) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

« Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« 1° Des services de l'État et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ainsi que des services et des autorités chargés des relations avec les concessionnaires d'autoroutes ;

« 1° Des services de l'État et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ainsi que des services et des autorités chargés des relations avec les concessionnaires d'autoroutes ;

(Alinéa sans modification)

« 2° De l'Établissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes et des concessionnaires d'autoroutes ;

« 2° (Sans modification)

« 2° (Sans modification)

« 3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.

« 3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.

« 3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.

Amdt COM 149

« Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. » ;

8° À la première phrase de l'article L. 2135-3, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

8° (Sans modification)

8° (Sans modification)

8° (Sans modification)

8° bis (nouveau) L'article L. 2135-7 est ainsi modifié :

8° bis (Alinéa sans modification)

8° bis (Alinéa sans modification)

8° bis (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » sont supprimés ;

a) (Sans modification)

a) (Sans modification)

a) (Sans modification)

b) Le premier alinéa du 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

« 3° Le collège de l'autorité met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations, dans un délai que le collège détermine, en cas de manquement :

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« a) D'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF, d'une entreprise de transport public routier de personnes, d'un concessionnaire d'autoroute ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, aux obligations prévues à l'article L. 2135-2 ;

« a) D'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF, d'une entreprise de transport public routier de personnes, d'un concessionnaire d'autoroute ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité prévue au même article ;

« a) D'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF, d'une entreprise de transport public routier de personnes, d'un concessionnaire d'autoroute ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité prévue au même article ;

« a) (Sans modification)

« b) D'une entreprise de transport public routier de personnes, d'une entreprise ferroviaire ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, aux obligations prévues à l'article L. 3111-21-1 ;

« b) D'une entreprise de transport public routier de personnes, d'une entreprise ferroviaire ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, aux obligations de communication d'informations prévues à l'article L. 3111-21-1 ;

« b) D'une entreprise de transport public routier de personnes, d'une entreprise ferroviaire ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, aux obligations de communication d'informations prévues à l'article L. 3111-21-1 ;

« b) D'une entreprise de transport public routier de personnes, d'une entreprise ferroviaire ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, aux obligations de communication d'informations prévues à l'article L. 3111-21-1 ;

Amdt COM 149

« c) D'un concessionnaire d'autoroute ou d'une entreprise intervenant sur le marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, aux obligations prévues à l'article L. 122-19-1 du code de la voirie routière. » ;

« c) D'un concessionnaire d'autoroute ou d'une entreprise intervenant sur le marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, aux obligations de communication d'informations prévues à l'article L. 122-19-1 du code de la voirie routière. » ;

« c) (Sans modification)

« c) (Sans modification)

9° L'article L. 2135-13 est ainsi modifié :

9° (Sans modification)

9° (Alinéa sans modification)

9° (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « , dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « , dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « , dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé » ;

Amdt COM 149

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

- la deuxième phrase est complétée par les mots : « , au secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou au secteur des autoroutes » ;

- la deuxième phrase est complétée par les mots : « , au secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou au secteur des autoroutes » ;

- la deuxième phrase est complétée par les mots : « , au secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou au secteur des autoroutes » ;

Amdt COM 149

- à la dernière phrase, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « , le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou le secteur des autoroutes » ;

- à la dernière phrase, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « , le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou le secteur des autoroutes » ;

(Alinéa sans modification)

10° L'article L. 2331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

10° (Alinéa sans modification)

10° (Sans modification)

10° (Sans modification)

« Les articles L. 2132-5, L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3 et L. 2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'ils concernent les transports routiers. » ;

« Les articles L. 2132-5, L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3, L. 2135-7 et L. 2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'ils concernent les transports routiers. » ;

11° L'article L. 2341-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

11° (Alinéa sans modification)

11° (Sans modification)

11° (Sans modification)

« Les articles L. 2132-5, L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3 et L. 2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les transports routiers. »

« Les articles L. 2132-5, L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3, L. 2135-7 et L. 2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les transports routiers. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 1 ^er ter (nouveau)

Article 1 ^er ter

Article 1 ^er ter

Article 1 ^er ter

Le chapitre VII du titre I ^er du livre III du code de la route est complété par un article L. 317-9 ainsi rédigé :

Supprimé

Le chapitre VII du titre I ^er du livre III du code de la route est complété par un article L. 317-9 ainsi rédigé :

(Sans modification)

« Art. L. 317-9 . - Tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

« Art. L. 317-9. - Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

Article 1 ^er quater (nouveau)

Article 1 ^er quater

Article 1 ^er quater

Article 1 ^er quater

Le titre I ^er du livre I ^er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

I. - (Sans modification)

« Chapitre V

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 1115-1 . - Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont mises en ligne à la disposition du public, sous un format ouvert et librement réutilisable.

« Art. L. 1115-1 . - Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont mises à disposition du public par voie électronique, sous un format ouvert et librement réutilisable.

« Art. L. 1115-1 . - Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport . Dans ce but, elles sont diffusées par voie électronique au public et aux autres exploitants dans un format ouvert destiné à permettre leur réutilisation libre, immédiate et gratuite.

« Art. L. 1115-1 . - Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité mentionnés aux articles L. 1231-14 à L. 1231-16 sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer les usagers et de favoriser l'articulation entre ces services . Elles sont diffusées par voie électronique, au public et aux autres exploitants , dans un format ouvert permettant leur réutilisation libre, immédiate et gratuite.

Amdt COM 152, 153, 154 et 156

« Les personnes tenues de diffuser ces données sont les exploitants des services de transport et de mobilité et, le cas échéant, les autorités organisatrices de transport.

(Alinéa sans modification)

« Les données mentionnées au premier alinéa sont les données numériques :

« Les données mentionnées au premier alinéa sont les données :

Amdt COM 157

« Ces données incluent les arrêts, les horaires planifiés et les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées.

« Ces données incluent les arrêts, les horaires planifiés et constatés, les tarifs, ainsi que les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées.

« 1° Relatives aux arrêts, aux tarifs publics, aux horaires planifiés et en temps réel, à l'accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services, ainsi qu'aux incidents constatés sur le réseau et à la fourniture des services de mobilité et de transport ;

« 1° Relatives aux arrêts, aux tarifs publics, aux horaires planifiés et en temps réel, à l'accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services, ainsi qu'aux incidents constatés sur le réseau et dans la fourniture des services de mobilité et de transport ;

Amdt COM 150

« 2° Issues de services de calculateurs d'itinéraires multimodaux gérés par ou pour le compte des autorités organisatrices de transport.

« 2° (Alinéa sans modification)

« Les personnes soumises au présent article sont réputées remplir leurs obligations dès lors qu'elles sont adhérentes à des codes de conduite, des protocoles ou des lignes directrices préalablement établis par elles et rendus publics, pour autant que ces documents établissent les conditions de diffusion et d'actualisation des données. Ces documents définissent notamment :

« Toute personne soumise aux obligations prévues au présent article peut, pour les remplir, adopter ou adhérer à un protocole rendu public énonçant les conditions de diffusion et d'actualisation des données. Ce protocole définit :

Amdt COM 151

« a) Le niveau de disponibilité des données de nature à permettre leur réutilisation immédiate. Est défini en particulier le rythme auquel les données sont rendues disponibles et diffusées ;

« a) (Sans modification)

« b) En vue de fournir les données en temps réel, le délai raisonnable et les conditions techniques de diffusion de celles-ci ;

« b) (Sans modification)

« c) En vue de faciliter l'organisation de l'intermodalité, le niveau d'information pertinent au sujet des variations significatives de l'offre de services, en particulier des variations saisonnières ;

« c) (Sans modification)

« d) La manière dont la connexion entre les systèmes d'informations, notamment par abonnement ou par requête, permet de fournir les données, et les conditions de continuité de la fourniture des données en cas de changement des modalités de leur diffusion ;

« d) (Sans modification)

« e) Les dérogations au principe de gratuité à l'égard des utilisateurs de masse, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution des utilisateurs puisse excéder ces coûts ;

« e) (Sans modification)

« f) En vue de garantir la qualité de l'information et des services ainsi que la sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre de la réutilisation des données.

« f) (Sans modification)

« Les codes de conduite, les protocoles et les lignes directrices établis en application du présent article font l'objet d'une homologation conjointe par les ministres chargés des transports et du numérique.

« Les protocoles établis en application du présent article font l'objet d'une homologation conjointe par les ministres chargés des transports et du numérique.

Amdt COM 151

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État pour les personnes qui n'ont pas adopté ou adhéré aux documents homologués mentionnés à l'avant-dernier alinéa.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État pour les personnes qui n'ont pas adopté ou adhéré à un protocole homologué mentionné à l'avant-dernier alinéa.

Amdt COM 158

« Art. L. 1115-2 . - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices et des opérateurs de transport concernés. »

« Art. L. 1115-2 . - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices et des opérateurs de transport concernés. »

« Art. L. 1115-2 . - Supprimé

« Art. L. 1115-2 . - Supprimé

II (nouveau) . - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

II (nouveau) . - (Sans modification)

Article 1 ^er quinquies A (nouveau)

Article 1 ^er quinquies A

Article 1 ^er quinquies A

L'article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé :

Supprimé

Suppression maintenue

« Art. L. 2121-1. - L'État veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national. Il en est l'autorité organisatrice.

« La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la SNCF Mobilités, autres que les services d'intérêt régional, au sens de l'article L. 2121-3.

« Toute création ou suppression par SNCF Mobilités de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service national ou international est soumise pour avis conforme aux régions et départements concernés.

« Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. »

Article 1 ^er quinquies
(nouveau)

Article 1 ^er quinquies

Article 1 ^er quinquies

I. - Le code des transports est ainsi modifié :

Supprimé

I. - Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 2121-4 est ainsi rédigé :

1° L'article L. 2121-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-4 . - Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121-3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou attribue tout ou partie de ces conventions par voie de mise en concurrence, ouverte à l'ensemble des entreprises ferroviaires titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 2122-10.

« Art. L. 2121-4 . - Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121-3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou attribue tout ou partie de ces conventions par voie de mise en concurrence, ouverte à l'ensemble des entreprises ferroviaires titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 2122-10.

« Chaque convention de délégation fixe les conditions d'exploitation et de financement de ces services.

« Chaque convention de délégation fixe les conditions d'exploitation et de financement de ces services.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

1° bis (nouveau) L'article L. 2121-7 est ainsi modifié :

1° bis L'article L. 2121-7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire avec qui elle a passé une convention de délégation en application de l'article L. 2121-4 » ;

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire avec qui elle a passé une convention de délégation en application de l'article L. 2121-4 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « une entreprise ferroviaire » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « une entreprise ferroviaire » ;

2° Le 1° de l'article L. 2141-1 est complété par les mots : « , de l'article L. 2121-4 et de l'article L. 2121-7 ».

2° Le 1° de l'article L. 2141-1 est complété par les mots : « , de l'article L. 2121-4 et de l'article L. 2121-7 ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2019.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2019.

Amdt COM 172

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Le chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er de la troisième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

« Section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Services librement organisés

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Règles d'accès aux liaisons

« Ouverture et modification des services

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 3111-17 . - I . - Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains.

« Art. L. 3111-17 . - Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains.

« Art. L. 3111-17 . - Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.

« Art. L. 3111-17 . - (Alinéa sans modification)

« II. - Les services exécutés sur une liaison d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres font l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à leur ouverture ou à leur modification. Cette autorité en informe sans délai les autorités organisatrices de transport concernées et publie cette information. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 3111-17-1 (nouveau) . - Tout service dont le point d'origine et le point de destination sont séparés par une distance inférieure ou égale à 200 kilomètres fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture ou à sa modification . L'autorité publie sans délai cette information .

« Art. L. 3111-17-1 . - Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration.

« Art. L. 3111-17-1 . - Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 200 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration.

Amdt COM 173

« L'autorité organisatrice de transport peut, dans les conditions définies à l'article L. 3111-18, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent II lorsqu'ils sont exécutés sur une liaison assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle institue et organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées.

« Une autorité organisatrice de transport peut, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions définies à l'article L. 3111-18, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre un point d'origine et un point de destination dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné.

« Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions définies à l'article L. 3111-18, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 3111-18 . - I. - L'autorité organisatrice de transport peut interdire ou limiter les services organisés sur une liaison mentionnée au second alinéa du II de l'article L. 3111-17, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« Art. L. 3111-18 . - I. - L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-17-1. Sa saisine est motivée et rendue publique.

« Art. L. 3111-18 . - I. - (Sans modification)

« Art. L. 3111-18 . - (Sans modification)

« À cette fin, l'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au même II. La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la saisine. L'autorité de régulation peut toutefois décider de prolonger d'un mois ce délai, en motivant cette décision.

« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine. L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce délai, par décision motivée. À défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé favorable.

« Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter les services assurant une liaison mentionnée au II du même article L. 3111-17, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité organisatrice la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires.

« Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires.

« Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la date de publication de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis. Si, à l'issue du délai dont elle dispose en application du deuxième alinéa du présent I, l'autorité de régulation n'a pas émis d'avis, son silence vaut avis favorable à la décision de l'autorité organisatrice de transport.

Alinéa supprimé

« II. - La commercialisation du service librement organisé peut débuter dès la publication de la déclaration mentionnée au II de l'article L. 3111-17, si la liaison est déjà desservie par un ou plusieurs services librement organisés.

« II. - Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la publication de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette décision est motivée si elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« II. - Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la publication de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis.

« Dans le cas contraire, en l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du I du présent article.

« Art. L. 3111-18-1 (nouveau) . - En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-17-1 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18.

« Art. L. 3111-18-1. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 3111-18-1. - (Alinéa sans modification)

« En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai d'une semaine mentionné au dernier alinéa du même I, le cas échéant dans le respect des interdictions et limitations décidées par l'autorité organisatrice de transport, conformément à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II de l'article L. 3111-18, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-17-1, le cas échéant dans le respect des décisions d'interdiction ou de limitation préalables et sans préjudice des modifications de ces dernières selon la procédure décrite aux articles L. 3111-17-1 et L. 3111-18.

« Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, la modification d'un service existant ou la création d'un nouveau service peut intervenir dès publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-17-1, le cas échéant dans le respect des décisions d'interdiction ou de limitation portant sur cette liaison et sans préjudice de leur modification suivant la procédure prévue aux articles L. 3111-17-1 et L. 3111-18.

Amdts COM 159 à COM 163

« III. - Les saisines et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

« Art. L. 3111-19 . - L'article L. 3111-17 est applicable aux services assurés entre la région d'Île-de-France et les autres régions.

« Art. L. 3111-19 . - Dans la région d'Île-de-France, les services exécutés sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret sont considérés comme des services non urbains pour l'application de la présente section.

« Art. L. 3111-19. - Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains :

« Art. L. 3111-19. - (Sans modification)

« 1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;

« Les I et II du même article L. 3111-17 sont applicables aux services intérieurs à la région d'Île-de-France lorsqu'ils sont exécutés sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« Les services assurés entre la région d'Île-de-France et les autres régions sont considérés comme des services non urbains pour l'application de la présente section.

« 2° Les services exécutés dans la région d'Île-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret.

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Dispositions relatives à l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 3111-20. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille, dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, notamment par les avis qu'elle formule en application de la sous-section 1, à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins, au bon fonctionnement des services institués et organisés par les autorités organisatrices de transport et au développement de l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants.

« Art. L. 3111-20. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt, dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, à travers l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire .

« Art. L. 3111-20. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, à travers l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire .

« Art. L. 3111-20. - (Sans modification)

« Art. L. 3111-21. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport rend compte des investigations menées par l'autorité et effectue le bilan des interdictions et limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics. Il évalue l'impact du développement du transport public routier de personnes librement organisé en tenant compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs et de l'égalité des territoires.

« Art. L. 3111-21. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport , détaillé à l'échelle de chaque région française , rend compte des investigations menées par l'autorité , effectue le bilan des interdictions et des limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics, et évalue l'offre globale de transports non urbains existante .

« Art. L. 3111-21. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport , détaillé à l'échelle de chaque région française , rend compte des investigations menées par l'autorité , effectue le bilan des interdictions et des limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics, et évalue l'offre globale de transports interurbains existante .

« Art. L. 3111-21. - (Sans modification)

« Ce rapport contient des données présentées par sexe et recense les actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes mises en oeuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Alinéa supprimé

« Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public .

« Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.

« Art. L. 3111-21-1 (nouveau) . - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier et ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes.

« Art. L. 3111-21-1 . - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier et ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes.

« Art. L. 3111-21-1 . - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes , par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes.

« Art. L. 3111-21-1 . - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes et par les entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes.

« À cette fin, les entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes sont tenues de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d'accès aux services proposés.

(Alinéa sans modification)

« À cette fin, les entreprises de transport public routier de personnes , les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes sont tenues de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d'accès aux services proposés.

« À cette fin, les entreprises de transport public routier de personnes et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes sont tenues de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d'accès aux services proposés.

Amdt COM 164

« Les manquements aux obligations prévues au présent article sont sanctionnés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie.

Alinéa supprimé

« Art. L. 3111-22. - Le contrôle administratif de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'exerce à l'égard des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie.

« Art. L. 3111-22 . - (Supprimé)

« Art. L. 3111-22 . - (Supprimé)

« Art. L. 3111-22 . - (Supprimé)

« Art. L. 3111-23. - Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans l'exercice de leurs missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes est réprimé dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie.

« Art. L. 3111-23 . - (Supprimé)

« Art. L. 3111-23 . - (Supprimé)

« Art. L. 3111-23 . - (Supprimé)

« Art. L. 3111-24 . - Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions relatives au secteur autoroutier, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie.

« Art. L. 3111-24 . - (Supprimé)

« Art. L. 3111-24 . - (Supprimé)

« Art. L. 3111-24 . - (Supprimé)

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Modalités d'application

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 3111-25. - Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État , pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »

« Art. L. 3111-25. - Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. »

« Art. L. 3111-25. - (Sans modification)

II (nouveau) . - Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

II. - (Sans modification)

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

I. - Le code des transports est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

(Sans modification)

1° A (nouveau) Au début du I de l'article L. 1112-2, sont ajoutés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, » ;

1° A (Sans modification)

1° B (nouveau) Au début du premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1, sont ajoutés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, » ;

1° B (Sans modification)

1° À l'article L. 1221-3, après la référence : « L. 2121-12 », est insérée la référence : « , L. 3111-17 » ;

1° (Sans modification)

1° (Sans modification)

2° Au début de la première phrase du premier alinéa des articles L. 3111-1 et L. 3111-2, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, » ;

2° (Sans modification)

2° (Sans modification)

3° Supprimé

3° Supprimé

3° Supprimé

4° À la première phrase de l'article L. 3111-3, la référence : « de l'article L. 3421-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 3111-17 et L. 3421-2 » ;

4° (Sans modification)

4° (Sans modification)

5° L'article L. 3421-2 est ainsi modifié :

5° L'article L. 3421-2 est ainsi modifié :

5° L'article L. 3421-2 est ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

« Art. L. 3421-2. - Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des États différents, assurer des services librement organisés dans les conditions définies à la section 3 du chapitre I ^er du titre I ^er du
livre I ^er de la présente troisième partie.

- les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise » ;

(Alinéa sans modification)

« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3111-25 précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation du caractère principal du service international et les conditions de sa vérification. » ;

- après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « non établies en France » ;

(Alinéa sans modification)

Alinéa supprimé

- les mots : « d'intérêt national » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 3111-17, selon les modalités prévues à ce même article » ;

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

- l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Alinéa supprimé

« Les articles L. 3111-17-1, L. 3111-18 et L. 3111-18-1 s'appliquent à ces dessertes. » ;

Alinéa supprimé

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) (Sans modification)

b) Supprimé

c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 3421-10 » est remplacée par la référence : « L. 3111-25 » ;

c) (Sans modification)

c) Supprimé

5° bis (nouveau) À l'article L. 3451-2, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : « , 5° et 6° » ;

5° bis À l'article L. 3451-2, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : « , 5° ou 6° » ;

5° bis (Sans modification)

5° ter (nouveau) À l'article L. 3452-5-1, le mot : « résident » est remplacé par les mots : « établi en France » ;

5° ter (Sans modification)

5° ter (Sans modification)

6° L'article L. 3452-6 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Sans modification)

a) (nouveau) La première phrase du 5° est ainsi modifiée :

a) (Sans modification)

- le mot : « résidente » est remplacé, deux fois, par les mots : « établie en France » ;

- après le mot : « occasionnels », sont insérés les mots : « ou réguliers » ;

b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

« 6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction aux interdictions et limitations édictées en application du II de l'article L. 3111-17. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an. » ;

« 6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3111-17-1, aux interdictions et limitations édictées en application du deuxième alinéa du même article L. 3111-17-1, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article L. 3111-18-1. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an. » ;

6° bis (nouveau) L'article L. 3452-7 est ainsi modifié :

6° bis (Sans modification)

6° bis (Sans modification)

a) Le mot : « résidente » est remplacé, deux fois, par les mots : « établie en France » ;

b) Après le mot : « occasionnels », sont insérés les mots : « ou réguliers » ;

c) La référence : « et L. 3421-3 » est supprimée ;

6° ter (nouveau) L'article L. 3452-8 est ainsi rédigé :

6° ter (Alinéa sans modification)

6° ter (Sans modification)

« Art. L. 3452-8 . - Est puni de 15 000 € d'amende :

« Art. L. 3452-8 . - (Alinéa sans modification)

« 1° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 3421-7 ;

« 1° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises, de ne pas respecter l'article L. 3421-7 ;

« 2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier de personnes pour exécuter des services librement organisés mentionnés au I de l'article L. 3111-17 alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1 et L. 3411-1.

« 2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier de personnes pour exécuter des services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1 et L. 3411-1.

« Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an. » ;

(Alinéa sans modification)

7° L'article L. 3521-5 est ainsi rétabli :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Sans modification)

« Art. L. 3521-5. - La section 3 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er et le titre II du livre IV de la présente partie et le 6° de l'article L. 3452-6 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

« Art. L. 3521-5. - La section 3 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er , le titre II du livre IV de la présente partie, le 5 ° de l'article L. 3452-6 , les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont ...

8° L'article L. 3551-5 est ainsi rédigé :

8° (Alinéa sans modification)

8° (Sans modification)

« Art. L. 3551-5 . - La section 3 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er et le titre II du livre IV de la présente partie et le 6° de l'article L. 3452-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

« Art. L. 3551-5 . - La section 3 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er , le titre II du livre IV de la présente partie, le 5 ° de l'article L. 3452-6 , les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. - L'article 2 et les 1° à 6° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

II. - Les 1° à 6° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

II. - ( Sans modification )

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Article 3 ter A (nouveau)

Article 3 ter A

Article 3 ter A

Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.

Supprimé

Suppression maintenue

L'institution de cette redevance satisfait aux articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

Article 3 ter

Article 3 ter

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport.

Supprimé

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport.

(Sans modification)

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Article 3 quinquies (nouveau)

Article 3 quinquies

Article 3 quinquies

Les régions, et sur les territoires où elles existent les métropoles et les communautés urbaines, sont compétentes en matière de coordination des actions d'aménagement des gares routières.

L'article L. 1213-3-1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(Sans modification)

À la demande d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci exerce en lieu et place de la région la compétence mentionnée au premier alinéa.

« Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares routières, qui indique la localisation des gares routières et définit les éléments principaux de leurs cahiers des charges.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

« Dans le respect des prescriptions du schéma régional des gares routières, les collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme ou de voirie ou leurs subdélégataires coordonnent les actions d'aménagement des gares routières, dont les maîtres d'ouvrage peuvent être publics ou privés. »

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Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance , après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

(Alinéa sans modification)

(Sans modification)

1° Modifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, en privilégiant l'intégration des gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité, définir les principes applicables pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci par l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ;

1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, dans l'objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d'accès équitable aux infrastructures de transport, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes et modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci des usagers et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes ;

1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs, ainsi que des autres points d'arrêt routier, par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci de l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ;

2° Confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser les règles s'appliquant aux gestionnaires des gares routières de voyageurs en matière d'accès aux gares, d'assurer le contrôle de ces règles, notamment en veillant à l'accessibilité des gares pour les cyclistes, et de prononcer des sanctions ;

2° Confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser les règles s'appliquant aux gestionnaires des gares routières de voyageurs en matière d'accès aux gares, d'assurer le contrôle de ces règles d'accès, d'en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions ;

2° Confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser les règles d'accès, d'en contrôler le respect et de prononcer des sanctions ;

2° bis (nouveau) Définir les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation ;

2° bis Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation ;

2° bis (Sans modification)

3° Codifier les dispositions de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.

3° Supprimé

3° Supprimé

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Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Le chapitre II du titre II du code de la voirie routière est complété par des sections 3 à 5 ainsi rédigées :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Régulation des tarifs de péages

« Régulation des tarifs de péage

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 122-7 . - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péages autoroutiers.

« Art. L. 122-7 . - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime de tarifs de péage autoroutier.

« Art. L. 122-7 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-7 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-8 . - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée, dans les conditions définies par voie réglementaire, sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat quand ils ont une incidence sur les tarifs de péages ou sur la durée de la convention de délégation. L'autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. Elle est également consultée sur tout nouveau projet de délégation, dans des conditions définies par voie réglementaire. Sous réserve du secret des affaires, l'avis est rendu public.

« Art. L. 122-8. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation . Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

« Art. L. 122-8. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation . Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

« Art. L. 122-8. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage . Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Amdt COM 202

« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut rendre un avis sur les conditions de mise en oeuvre des conventions de délégation déjà conclues. Elle peut le faire soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des transports.

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

« Ces différents documents, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur adoption, après avis du Conseil d'État lorsqu'il est requis.

« Ces différents documents, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur conclusion, après avis du Conseil d'État lorsqu'il est requis.

Alinéa supprimé

« Art. L. 122-8-1 (nouveau). - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des concessions, notamment au regard des modifications contractuelles mentionnées à l'article L. 122-8, des dispositifs prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-4 et des révisions des tarifs de péages.

« Art. L. 122-8-1. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation.

« Art. L. 122-8-1. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 122-8-1. - (Alinéa sans modification)

« En outre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement.

« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement.

« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est rendue publique et transmise au Parlement.

Amdt COM 165

« En outre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.

« En outre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.

« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.

Amdt COM 166

« Art. L. 122-8-2 (nouveau). - Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant.

« Art. L. 122-8-2. - (Sans modification)

« Art. L. 122-8-2. - (Sans modification)

« Art. L. 122-8-2. - (Sans modification)

« Art. L. 122-8-3 (nouveau). - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de la voirie routière ou du ministre chargé de l'économie, examiner les conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues dans la convention de délégation, le cahier des charges annexé et les autres documents contractuels .

« Art. L. 122-8-3. - Supprimé

« Art. L. 122-8-3. - Supprimé

« Art. L. 122-8-3. - Supprimé

« Art. L. 122-9 . - Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« Art. L. 122-9 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-9 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-9 . - (Sans modification)

« Section 4

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Régulation des marchés de travaux, fournitures et services
du réseau autoroutier concédé

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 122-10 . - Par dérogation au 3° du II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés :

« Art. L. 122-10 . - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 122-10 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-10 . - (Sans modification)

« 1° Régis par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

« 1° Régis par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sous réserve de l'article L. 122-10-1 ;

« 2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial de la délégation ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Ou mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée.

« 3° (Sans modification)

« Art. L. 122-10-1 (nouveau) . - Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L. 122-11, L. 122-13-1, L. 122-16 et L. 122-17.

« Art. L. 122-10-1. - (Sans modification)

« Art. L. 122-10-1. - (Sans modification)

« Art. L. 122-11. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-10.

« Art. L. 122-11. - (Sans modification)

« Art. L. 122-11. - (Sans modification)

« Art. L. 122-11. - (Sans modification)

« Art. L. 122-12. - L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée est applicable aux marchés régis par la présente section.

« Art. L. 122-12. - (Sans modification)

« Art. L. 122-12. - (Sans modification)

« Art. L. 122-12. - (Sans modification)

« Art. L. 122-13 . - Pour les marchés de travaux, fournitures ou services, les concessionnaires d'autoroutes procèdent à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Ils informent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces marchés.

« Art. L. 122-13 . - Pour les marchés de travaux, fournitures ou services , le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 €. Il informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces marchés.

« Art. L. 122-13 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-13 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-13-1 (nouveau) . - Pour toute concession d'autoroute dont la taille excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes du concessionnaire et des soumissionnaires et qui inclut au moins un représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

« Art. L. 122-13-1 . - Pour toute concession d'autoroute dont la longueur du réseau concédé excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n'ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires . Elle inclut au moins un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes .

« Art. L. 122-13-1 . - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 122-13-1 . - (Sans modification)

« La commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L'attribution des marchés mentionnés à l'article L. 122-10 et n'entrant pas dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-13 est soumise à l'avis préalable de la commission des marchés. La commission des marchés transmet cet avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l'informe de tout manquement qu'elle constate, dans des délais permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-16. Le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de commerce pour les conventions réglementées.

(Alinéa sans modification)

« L'attribution des marchés mentionnés à l'article L. 122-10 et qui n'entrent pas dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-13 est soumise à l'avis préalable de la commission des marchés. La commission des marchés transmet cet avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l'informe de tout manquement qu'elle constate, dans des délais permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-16. Le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de commerce pour les conventions réglementées.

« La commission des marchés est informée, dans des conditions définies par voie réglementaire, des avenants aux marchés mentionnés au troisième alinéa du présent article. Le concessionnaire communique à la commission des marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés entrant dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-13.

« La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au troisième alinéa du présent article. Tout projet d'avenant à un marché de travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global supérieure à un seuil défini par voie réglementaire est soumis pour avis à la commission des marchés . Le concessionnaire communique à la commission des marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés entrant dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-13. Lorsqu'une société concessionnaire d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui peut prononcer une sanction en application de l'article L. 2135-7 du code des transports.

« La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au troisième alinéa du présent article. Tout projet d'avenant à un marché de travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global supérieure à un seuil défini par voie réglementaire est soumis pour avis à la commission des marchés. Le concessionnaire communique à la commission des marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui entrent dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-13. Lorsqu'une société concessionnaire d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui peut prononcer une sanction en application de l'article L. 2135-7 du code des transports.

« Art. L. 122-14 . - Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-10 sont celles prévues aux articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée.

« Art. L. 122-14 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-14 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-14 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-15. - Les conditions dans lesquelles les concessionnaires d'autoroutes, à l'issue de la procédure de passation, rendent public et font connaître leur choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 122-15. - Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la procédure de passation, rend public et fait connaître son choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire

« Art. L. 122-15. - Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 122-15. - (Sans modification)

« Art. L. 122-16. - En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services définis à l'article L. 122-10, il est fait application :

« Art. L. 122-16. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 122-16. - (Sans modification)

« Art. L. 122-16. - (Sans modification)

« 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre I ^er du titre V du livre V du code de justice administrative ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

« 2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou, le cas échéant, la saisine mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché défini à l'article L. 122-10.

« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché défini à l'article L. 122-10.

« Art. L. 122-17. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Il est rendu public.

« Art. L. 122-17. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.

« Art. L. 122-17. - (Sans modification)

« Art. L. 122-17. - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-1 A (nouveau). - Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .

« Art. L. 122-17-1 A. - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-1 A. - (Sans modification)

« Section 4 bis

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Régulation des contrats régissant les installations annexes

(Alinéa sans modification)

« Installations annexes sur les autoroutes concédées

(Alinéa sans modification)

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 122-17-1 (nouveau) . - Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section , à l'exception de ceux :

« Art. L. 122-17-1 . - Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section.

« Art. L. 122-17-1 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-1 . - (Sans modification)

« 1° Régis par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;

Alinéa supprimé

« 2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial de la délégation.

Alinéa supprimé

« Art. L. 122-17-2 (nouveau) . - Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-17-1, les concessionnaires d'autoroutes procèdent à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.

« Art. L. 122-17-2 . - Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-17-1, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.

« Art. L. 122-17-2 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-2 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-3 (nouveau) . - Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-17-1 sont définies par voie réglementaire.

« Art. L. 122-17-3 . - (Non modifié)

« Art. L. 122-17-3 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-3 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-4 (nouveau) . - Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 122-17-4 . - Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer sont précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 122-17-4 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-4 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-5 (nouveau) . - Le sous-concessionnaire est agréé par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-17-2 et L. 122-17-3. L'autorité se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine.

« Art. L. 122-17-5 . - L'attributaire est agréé , préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-17-1, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-17-2 et L. 122-17-3. L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine.

« Art. L. 122-17-5. - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-5. - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-6 (nouveau). - Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« Art. L. 122-17-6. - Les modalités d'application des articles
L. 122-17-1 à L. 122-17-5 sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« Art. L. 122-17-6. - (Sans modification)

« Art. L. 122-17-7 (nouveau). - L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.

« Art. L. 122-17-7. - (Sans modification)

« Section 4 ter

« Section 4 ter

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Modalités d'application

(Division et intitulé supprimés)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 122-18 . - Les modalités d'application des sections 4 et 4 bis sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« Art. L. 122-18 . - Supprimé

« Art. L. 122-18 . - Supprimé

« Art. L. 122-18 . - Supprimé

« Section 5

« Section 5

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Modalités de contrôle

« Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 122-19. - Le contrôle administratif de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'exerce à l'égard des concessionnaires d'autoroutes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie du code des transports.

« Art. L. 122-19 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-19. - Le contrôle administratif de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'exerce à l'égard des concessionnaires d'autoroutes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie du code des transports.

« Art. L. 122-19 . - Supprimé

Amdt COM 167

« Art. L. 122-19-1 (nouveau). - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, sur la base d'une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes et par les entreprises intervenant sur le marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.

« Art. L. 122-19-1 . - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes et par les entreprises intervenant sur le marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.

« Art. L. 122-19-1 . - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.

« Art. L. 122-19-1 . - (Sans modification)

« À cette fin, les concessionnaires d'autoroutes et les entreprises intervenant sur le marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à l'usager et tout élément statistique relatif à l'utilisation et à la fréquentation du réseau.

(Alinéa sans modification)

« À cette fin, les concessionnaires d'autoroutes et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à l'usager et tout élément statistique relatif à l'utilisation et à la fréquentation du réseau.

« Les manquements à ces dispositions sont sanctionnés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie du code des transports.

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

« Art. L. 122-19-2 (nouveau). - L'article L. 122-19-1 et les sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes , aux sociétés suivantes :

« Art. L. 122-19-2. - L'article L. 122-19-1 et les sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes :

« 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;

« 1° Aux sociétés contrôlées par un concessionnaire d'autoroute , au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;

« 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;

« 2° Aux sociétés qui contrôlent un concessionnaire d'autoroute , au sens des mêmes articles ;

Amdt COM 169

« 3° toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.

« 3° À toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires d'autoroute ou le financement des sociétés qui détiennent de tels titres .

Amdts COM 170

« Les requêtes formulées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l'exercice de ses missions. »

Amdt COM 174

« Art. L. 122-20. - Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans l'exercice de leurs missions dans le secteur autoroutier est réprimé dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie du code des transports.

« Art. L. 122-20 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-20 . - Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans l'exercice de leurs missions dans le secteur autoroutier est réprimé dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie du code des transports.

« Art. L. 122-20 . - Supprimé

« Art. L. 122-21. - Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie du code des transports. »

« Art. L. 122-21 . - (Sans modification)

« Art. L. 122-21 . - Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre I ^er de la deuxième partie du code des transports. »

« Art. L. 122-21 . - Supprimé

Amdt COM 167

Article 5 bis A (nouveau)

Article 5 bis A

Article 5 bis A

Article 5 bis A

Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies peut être réservée, aux heures de forte fréquentation, à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d'auto-partage et des véhicules utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est utilisé par au moins trois personnes. Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour définir les heures, le type de voies concerné, les aménagements nécessaires à la sécurité et à l'information des usagers, ainsi que les circonstances dans lesquelles les exceptions à ce dispositif doivent être définies.

Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies peut être réservée, aux heures de forte fréquentation, à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d'auto-partage, des véhicules utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est utilisé par au moins trois personnes. Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour définir les heures, le type de voies concerné, les aménagements nécessaires à la sécurité et à l'information des usagers, ainsi que les circonstances dans lesquelles les exceptions à ce dispositif doivent être définies.

Supprimé

Suppression maintenue

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Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

I. - L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :

I. - (Non modifié)

I. - (Alinéa sans modification)

(Sans modification)

1° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ;

1° (Sans modification)

1° bis A (nouveau) La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. » ;

1° bis B (nouveau) La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 » ;

1° bis (nouveau) L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

1° bis L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'État au financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément, prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'État et des collectivités territoriales contributrices. » ;

(Alinéa sans modification)

2° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 ».

2° Alinéa supprimé

I bis (nouveau). - L'article L. 122-4-1 du même code est ainsi rétabli :

II . -  L'article L. 122-4-1 du code de la voirie routière est ainsi rétabli :

I bis . - (Sans modification)

« Art. L. 122-4-1 . - En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version de ces documents modifiés par leurs éventuels avenants successifs, ainsi que les autres documents contractuels et leurs éventuels avenants, sont rendus publics en ligne, selon des modalités arrêtées par l'autorité administrative compétente.

« Art. L. 122-4-1 . - En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public par voie électronique, selon des modalités arrêtées par l'autorité administrative compétente . L'autorité administrative compétente arrête également les modalités de consultation des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise à disposition par voie électronique .

« Cette publication est réalisée dans le respect du secret des affaires. »

« Cette publication est réalisée dans le respect des secrets protégés par la loi. »

II (nouveau) . - (Supprimé)

II. - Supprimé

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Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

I. - Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi :

I. - Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi :

I. - Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi :

I. - (Alinéa sans modification)

1° Les I et III de l'article 1 ^er ;

1° (Sans modification)

1° (Sans modification)

1° (Sans modification)

2° Le I de l'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour ce qui concerne les services mentionnés au II du même article, et ce même II ;

2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, pour ce qui concerne les services dont le point d'origine et le point de destination sont séparés par une distance inférieure ou égale à 200 kilomètres ;

2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ;

2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 200 kilomètres ou moins ;

Amdt COM 171

3° Les articles L. 3111-18 et L. 3111-20 à L. 3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi ;

3° Les articles L. 3111-17-1 , L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-20, L. 3111-21 et L. 3111-21-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi ;

3° (Sans modification)

3° (Sans modification)

4° Le 6° du I de l'article 3 ;

4° Les 6° et 6° ter du I de l'article 3 ;

4° (Sans modification)

4° (Sans modification)

5° Les articles 5 et 6.

5° Les articles 5 et 6.

5° Supprimé

5° Supprimé

I bis (nouveau) . - À compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, au premier alinéa de l'article L. 3111-19 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de cette même loi, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ».

I bis . - À compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l'article L. 3111-19 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, est complété par les mots : « , pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

I bis . - (Sans modification)

I ter (nouveau) . - À compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, l'article L. 3111-25 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de cette même loi, est complété par les mots : « , pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

I ter . - À compter de la date mentionnée au I du présent article, l'article L. 3111-25 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, est complété par les mots : « , pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

I ter . - (Sans modification)

I quater (nouveau) . - À compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de cette même loi, la référence : « le 5° » est remplacée par les références : « les 5° et 6° ».

I quater . - À compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, la référence : « le 5° » est remplacée par les références : « les 5° et 6° ».

I quater . - (Sans modification)

I quinquies (nouveau) . - Les articles 5 et 6 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

I quinquies . - (Sans modification)

II. - Les articles L. 122-10 à L. 122-18 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article, nonobstant toute clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

II. - Les articles L. 122-10 à L. 122-17-6 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

II. - Les articles L. 122-10 à L. 122-17-6 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I quinquies du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

II. - (Sans modification)

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

I. - Le code des transports est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

1° À la fin du 3° du II de l'article L. 3120-2, les mots : « de clients, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final » sont remplacés par les mots : « du client qui a effectué une réservation préalable » ;

1° Supprimé

1° À la fin du 3° du II de l'article L. 3120-2, les mots : « de clients, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final » sont remplacés par les mots : « du client qui a effectué une réservation préalable » ;

1° Supprimé

Amdt COM 175

2° (nouveau) L'article L. 3121-3 est ainsi rétabli :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Sans modification)

2° (Sans modification)

« Art. L. 3121-3 . - En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.

« Art. L. 3121-3 . - En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1 ^er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur , et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.

« Sous réserve des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.

(Alinéa sans modification)

« En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue.

(Alinéa sans modification)

« Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.

(Alinéa sans modification)

« En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès. » ;

(Alinéa sans modification)

3° (nouveau) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 3121-5, les mots : « l'inscription sur liste d'attente » sont remplacés par le mot : « délivrance » ;

3° (Sans modification)

3° (Sans modification)

3° (Sans modification)

4° (nouveau) Après le mot : « clientèle », la fin de la première phrase de l'article L. 3121-11 est ainsi rédigée : « dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente. »

4° (Sans modification)

4° (Sans modification)

4° (Sans modification)

II (nouveau) . - La loi n° 2014-1104 du 1 ^er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est ainsi modifiée :

II. - (Sans modification)

II. - (Sans modification)

II. - (Sans modification)

1° Au début du premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « Après l'article L. 3121-1 du même code, il est inséré » sont remplacés par les mots : « Au début de la section 2 du même chapitre I ^er , il est ajouté » ;

2° Le II de l'article 6 est abrogé.

III (nouveau) . - Le 13° de l'article 230-19 du code de procédure pénale est abrogé.

III. - (Sans modification)

III. - (Sans modification)

III. - (Sans modification)

IV (nouveau) . - Le 7° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1 ^er janvier 2017.

IV. - (Sans modification)

IV. - (Sans modification)

IV. - (Sans modification)

V ( nouveau ). - Le III de l'article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est abrogé.

V. - (Sans modification)

V. - (Sans modification)

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Article 8 bis (nouveau)

Article 8 bis

Article 8 bis

Article 8 bis

Le second alinéa de l'article L. 212-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

Supprimé

Le second alinéa de l'article L. 212-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

(Sans modification)

« Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. »

« Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. »

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Article 8 quinquies (nouveau)

Article 8 quinquies

Article 8 quinquies

Article 8 quinquies

L'article L. 213-2 du code de la route est ainsi modifié :

Le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la route est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Sans modification)

1° À la première phrase du premier alinéa , après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre I ^er du titre II du livre I ^er du code de la consommation, » ;

1° À la première phrase, après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre I ^er du titre II du livre I ^er du code de la consommation, » ;

1° (Sans modification)

2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l'établissement de l'élève conducteur. »

« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat par l'établissement, en sa présence. »

« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. »

Article 8 sexies (nouveau)

Articles 8 sexies

Articles 8 sexies

Articles 8 sexies

Au 3° de l'article L. 213-3 du code de la route, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés.

Supprimé

Au 3° de l'article L. 213-3 du code de la route, les mots :
« , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés.

(Sans modification)

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Article 8 octies (nouveau)

Article 8 octies

Article 8 octies

Article 8 octies

I. - Le titre I ^er du livre II du code de la route est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

Supprimé

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de représentants de l'apprentissage de la route en ligne et d'organisations syndicales, et à ses missions, en lui confiant également le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.

(Sans modification)

« Chapitre IV

« Le comité d'apprentissage de la route

« Art. L. 214-1. - Le comité d'apprentissage de la route est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Le président du Conseil national de la sécurité routière en est membre de droit. Il réunit des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des ministres, des organisations représentatives des auto-écoles, des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne, des enseignants, des organisations syndicales, des organisations de prévention de la sécurité routière, des organisations de consommateurs et des organisations d'automobilistes, qui y participent à titre bénévole.

« Art. L. 214-2 . - Le comité d'apprentissage de la route est consulté sur :

« 1° Les projets de loi concernant à titre principal le permis de conduire ;

« 2° Les mesures prises en vue de garantir un droit universel à l'accès aux épreuves du permis de conduire sur tout le territoire.

« Il peut, en outre, se saisir de toute question relative à l'organisation du service universel du permis de conduire, notamment en matière de répartition des places d'examen aux épreuves, et de toute autre question relative à la mobilisation des acteurs qui concourent à l'acquisition des savoirs nécessaires au passage de ces épreuves et à l'amélioration de la qualité de la formation dispensée par les établissements et associations agréés en application des articles L. 213-1 et L. 213-7.

« Il est informé annuellement de l'évolution des indicateurs de performance pertinents pour mesurer les conditions d'accès effectif aux épreuves du permis de conduire ainsi que des indicateurs permettant d'évaluer la qualité de l'apprentissage au regard, notamment, des impératifs de sécurité routière.

« Il adresse chaque année un rapport au Parlement.

« Art. L. 214-3. - Les avis du comité d'apprentissage de la route sont mis à la disposition du public par voie électronique.

« Ils sont transmis au Conseil national de la sécurité routière ainsi qu'aux organismes intéressés par la sécurité routière.

« Art. L. 214-4. - La composition et les modalités de fonctionnement du comité d'apprentissage de la route ainsi que la nature des informations devant lui être communiquées sont précisées par voie réglementaire. »

II. - Le comité d'apprentissage de la route se réunit sans délai dès la promulgation de la présente loi.

Article 8 nonies (nouveau)

Article 8 nonies

Article 8 nonies

Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Sans modification)

« Tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers, dont la vitesse n'excède pas 40 km/h, peuvent être conduits par les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents. »

« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

I. - L'intitulé du chapitre I ^er du titre II du livre II du code de la route est ainsi rédigé : « Vérification d'aptitude, délivrance et catégories ».

I. - (Sans modification)

I. - (Sans modification)

I. - (Sans modification)

I bis (nouveau) . - Au début du même chapitre I ^er , il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé :

I bis . - (Sans modification)

I bis . - (Sans modification)

I bis . - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 221-1 A. - L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis. »

« Art. L. 221-1 A. - L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel . Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis. »

« Art. L. 221-1 A. - L'État est garant de l'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis. »

Amdt COM 176

II. - Le même chapitre I ^er est complété par des articles L. 221-3 à L. 221-8 ainsi rédigés :

II. - Le chapitre 1 ^er du titre 2 du livre 2 du code de la route est complété par des articles L. 221-3-1 A à L. 221-8 ainsi rédigés :

II. - Le chapitre I ^er du titre II du livre II du code de la route est complété par des articles L. 221-3-1 A à L. 221-8 ainsi rédigés

II. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 221-3. - L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées à cette fin par cette autorité :

« Art. L. 221-3-1A . - L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :

« Art. L. 221-3-1A . - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 221-3-1A . - (Sans modification)

« 1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;

« 1° (Sans modification)

« 1° (Sans modification)

« 2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd.

« 2° (Sans modification)

« 2° (Sans modification)

« Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 221-3- 1 (nouveau). - Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite, en nombre suffisant pour garantir que le délai n'excède pas cette durée.

« Art. L. 221-3-1. - Supprimé

« Art. L. 221-3-1. - Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n'excède pas cette durée.

« Art. L. 221-3-1. - (Alinéa sans modification)

« La commission des délits de violences ou d'outrage prévus aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du présent code.

« La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 211 1 du présent code.

(Alinéa sans modification)

« Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions auxquelles répondent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret.

« Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée sont définies par décret.

« Les conditions de formation, de compétence, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée sont définies par décret.

Amdt COM 177

« Art. L. 221-4. - L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente, dans des conditions fixées par voie réglementaire , des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.

« Art. L. 221-4. - L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.

« Art. L. 221-4. - (Sans modification)

« Art. L. 221-4. - (Sans modification)

« Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-6.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les activités d'organisateur agréé et d'examinateur mentionnées aux articles L. 221-3 à L. 221-6 sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation des enseignants de conduite.

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

« Art. L. 221-5. - L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. À cette fin, l'organisateur agréé souscrit l'engagement de donner à l'autorité administrative l'accès au local où sont organisées les épreuves.

« Art. L. 221-5. - L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.

« Art. L. 221-5. - (Sans modification)

« Art. L. 221-5. - (Sans modification)

« Art. L. 221-6. - Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties de compétence, d'impartialité, d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite et d'honorabilité définies par le décret mentionné à l'article L. 221-8.

« Art. L. 221-6. - Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité , de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.

« Art. L. 221-6. - (Sans modification)

« Art. L. 221-6. - (Sans modification)

« Art. L. 221-6-1 (nouveau). - Supprimé

« Art. L. 221-7. - I. - En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-4 à L. 221-6, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément mentionné à l'article L. 221-3.

« Art. L. 221-7. - I. - En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-4 à L. 221-6, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément mentionné à l'article L. 221-3-1 A.

« Art. L. 221-7. (Sans modification)

« Art. L. 221-7. (Sans modification)

« II. - En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-4 à L. 221-6, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-3.

« II. - En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-4 à L. 221-6, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-3-1 A.

« III. - En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-3.

« III. - En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-3-0-1 A.

« Art. L. 221-8. - Les modalités d'application des articles L. 221-3 à L. 221-7 sont fixées par décret en Conseil d'État. »

« Art. L. 221-8. - Les modalités d'application des articles L. 221-3-1 A à L. 221-7 sont fixées par décret en Conseil d'État. »

« Art. L. 221-8. - (Sans modification)

« Art. L. 221-8. - (Sans modification)

II bis (nouveau). - Le chapitre I ^er du titre I ^er du livre II du même code est complété par des articles L. 211-2 à L. 211-8 ainsi rédigés :

II bis . - Supprimé

II bis . - Le chapitre I ^er du titre I ^er du livre II du même code est complété par des articles L. 211-2 à L. 211-8 ainsi rédigés :

II bis . - Supprimé

Amdt COM 178

« Art. L. 211-2 . - L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 211-8.

« Art. L. 211-2 . - L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 211 8.

« Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligatoire, sauf pour l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3.

« Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre.

« Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite accompagnée définis aux articles L. 211-3 et L. 211-4.

« Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite accompagnée définis aux articles L. 211-3 et L. 211-4.

« Art. L. 211-3 . - L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés de quinze à dix-huit ans en vue de l'obtention du permis de conduire des véhicules légers. Cet apprentissage ouvre droit à une réduction du délai probatoire suivant l'obtention du permis de conduire.

« Art. L. 211-3. - L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis de conduire des véhicules légers. Cet apprentissage ouvre droit à une réduction du délai probatoire suivant l'obtention du permis de conduire.

« Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 et, d'autre part, une période d'apprentissage en conduite accompagnée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-8, pendant laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale. Ces conditions de distance et de durée minimales sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

« Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 et, d'autre part, une période d'apprentissage en conduite accompagnée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-8, pendant laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale. Ces conditions de distance et de durée minimales sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

« Art. L. 211-4 . - Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduite des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation de sa formation initiale par l'enseignant de conduite. Cet apprentissage n'est soumis à aucune condition de distance ou de durée minimales.

« Art. L. 211-4. - Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduite des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation de sa formation initiale. Cet apprentissage n'est soumis à aucune condition de distance ou de durée minimales.

« Art. L. 211-5 . - Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-8.

« Art. L. 211-5. - Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-8.

« La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des véhicules légers.

« La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des véhicules légers.

« Art. L. 211-6 . - Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 à L. 211-5, l'apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un accompagnateur justifiant d'une formation spécifique à l'utilisation de ce type de véhicule, précisée par le décret mentionné à l'article L. 211-8.

« Art. L. 211-6. - Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 à L. 211-5, l'apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un accompagnateur justifiant d'une condition d'ancienneté du permis de conduire précisée par le décret mentionné à l'article L. 211-8.

« Par dérogation à l'article L. 213-2, cette formation spécifique peut être proposée à titre gratuit ou onéreux par les personnes proposant à la location ce type de véhicule.

« Le fait de mettre à disposition le véhicule mentionné au premier alinéa du présent article sans s'être assuré du respect par l'accompagnateur de son obligation de formation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

« Art. L. 211-7 . - Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 centimètres cubes ou d'une puissance maximale de 4 kilowatts, et qui ne dépassent pas 45 kilomètres à l'heure de vitesse, une attestation provisoire d'obtention du permis de conduire est délivrée par l'auto-école à l'issue de la validation du parcours de formation de l'élève jusqu'à la délivrance du permis de conduire. »

« Art. L. 211-7. - Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 centimètres cubes ou d'une puissance maximale de 4 kilowatts, et dont la vitesse ne dépasse pas 45 kilomètres par heure, une attestation provisoire d'obtention du permis de conduire est délivrée par l'auto-école à l'issue de la validation du parcours de formation de l'élève jusqu'à la délivrance du permis de conduire.

« Art. L. 211-8 . - Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent chapitre.

« Art. L. 211-8. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent chapitre.

II ter (nouveau). - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du même code, les mots : « un apprentissage anticipé de la conduite » sont remplacés par les mots : « l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 ».

II ter . - Supprimé

II ter (nouveau) . - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du même code, les mots : « un apprentissage anticipé de la conduite » sont remplacés par les mots : « l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 ».

II ter. - Supprimé

III (nouveau) . - Après l'article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-1 ainsi rédigé :

III. - Le chapitre 3 du titre 1 ^er du livre 2 du même code est complété par un article L. 213-9 ainsi rédigé :

III. - (Alinéa sans modification)

III. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 213-7-1. - Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers.

« Art. L. 213-9. - Les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 rendent publics, pour chaque catégorie de véhicule, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies par candidat . »

« Art. L. 213-9. - Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers .

« Art. L. 213-9. - Les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 rendent publics, pour chaque catégorie de véhicule, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies par candidat .

Amdt COM 217

« Ces établissements sont tenus de transmettre, dans les meilleurs délais, les renseignements et documents relatifs à l'organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire qui leur sont demandés par le comité d'apprentissage de la route mentionné au chapitre IV du titre I ^er du livre II du présent code.

Alinéa supprimé

« Ces établissements sont tenus de transmettre chaque année à l'autorité administrative les informations et statistiques relatives à leur activité de formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux résultats de leurs élèves, à charge pour l'autorité administrative de les analyser selon un cahier des charges fixé par arrêté pour permettre au Conseil supérieur de l'éducation routière d'établir un rapport public annuel sur la base de ces informations.

Alinéa supprimé

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière . »

Alinéa supprimé

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

Alinéa supprimé

IV (nouveau) . - L'article L. 312-13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - (Sans modification)

IV. - (Sans modification)

IV. - (Sans modification)

« Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. »

Article 9 bis AA (nouveau)

Article 9 bis AA

Article 9 bis AA

Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé :

Supprimé

Suppression maintenue

« Titre 5

« Dispositions relatives aux français établis hors de france

« Art. L. 251-1. - Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France :

« 1° Le permis de conduire international ;

« 2° Un duplicata du permis de conduire français en cas de perte ou de vol ;

« 3° Le relevé d'information restreint délivré en cas de perte ou de vol du permis français.

« Art. L. 251-2 . - Lorsqu'un Français a son domicile hors de France, il peut également obtenir la délivrance d'un duplicata de son permis de conduire auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une résidence ou dans la préfecture du département où il est inscrit sur une liste électorale.

« Art. L. 251-3 . - Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, la visite médicale a lieu auprès d'un médecin agréé par la préfecture ou par le consulat.

« Art. L. 251-4 . - Lorsqu'un Français qui a fixé sa résidence habituelle à l'étranger échange son permis français avec un permis local, la délivrance de ce titre local entraîne la conservation du titre français.

« Art. L. 251-5 . - Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. »

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Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Article 9 bis

Article 9 bis

Après l'article L. 213-4 du code de la route, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :

Supprimé

Après l'article L. 213-4 du code de la route, il est inséré un article
L. 213-4-1 ainsi rédigé :

(Sans modification)

« Art. L. 213-4-1 . - La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d'examen.

« Art. L. 213-4-1. - La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d'enseignants à la conduite dont ils disposent, et de manière à garantir l'accès des candidats libres à une place d'examen.

« La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

« La méthode nationale de répartition ainsi que les pièces nécessaires à l'inscription à une session d'examen du permis de conduire sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

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CHAPITRE II

CHAPITRE II

CHAPITRE II

CHAPITRE II

COMMERCE

COMMERCE

COMMERCE

COMMERCE

Article 10 A (nouveau)

Article 10 A

Article 10 A

Article 10 A

I. - Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé :

Supprimé

I. - Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé :

(Sans modification)

« Titre IV

« Titre IV

« Des réseaux de distribution commerciale

« Des réseaux de distribution commerciale

« Art. L. 341-1 . - L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre I ^er du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au moins un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation d'un de ces magasins et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.

« Art. L. 341-1. - L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre I ^er du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.

« La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.

« La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4.

« Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.

« Art. L. 341-2. - I. - Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.

« Art. L. 341-2 . - Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.

« II (nouveau) . - Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« Art. L. 341-3 . - Les contrats mentionnés à l'article L. 341-1 ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à neuf ans. Ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction.

« 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;

« Art. L. 341-4 . - Les règles statutaires et les décisions collectives adoptées conformément aux dispositions législatives relatives aux associations et aux sociétés civiles, commerciales ou coopératives ne peuvent déroger aux articles L. 341-1 à L. 341-3. »

« 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;

II. - Le I s'applique à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi s'agissant des contrats en cours dont la durée restant à courir est supérieure à six ans à la même date. Le même I s'applique quatre ans après la promulgation de la présente loi aux contrats dont la durée restant à courir est inférieure à six ans à la date de cette promulgation.

« 3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;

III. - Un décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, définit, en tant que de besoin, les seuils de chiffre d'affaires en deçà desquels il peut être dérogé au I.

« 4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1. »

« Art. L. 341-3 et L. 3414 . - Supprimés »

II. Le I s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la présente loi.

III. - Supprimé

IV (nouveau) . - Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.

Article 10 B (nouveau)

Article 10 B

Article 10 B

Article 10 B

L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié :

Le code de commerce est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° À la première phrase du premier alinéa, aux 2° et 3° et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « ou le prestataire de services » sont remplacés par les mots : « de commerce de détail » ;

1° Le II de l'article L. 441-7 est abrogé ;

1° Supprimé

1° Supprimé

1° bis (nouveau) Le dernier alinéa du I de l'article L. 441-7 est complété par les mots : « , ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article L. 441-7-1 ; »

1° bis (Sans modification)

2° Au huitième alinéa du même I, les mots : « ou prestataire de service » sont remplacés par les mots : « de commerce de détail » ;

2° Après le même article L. 441-7, sont insérés des articles L. 441-7-1 et L. 441-7-2 ainsi rédigés :

2° Après l'article L. 441-7, sont insérés des articles L. 441-7-1 et
L. 441-7-2 ainsi rédigés :

2° (Sans modification)

3° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« Art. L. 441-7-1. - I. - L'article L. 441-7 n'est pas applicable entre un fournisseur et un grossiste .

Alinéa supprimé

« I bis . - Au sens du I, la notion de distributeur de commerce de détail s'entend du distributeur qui réalise plus de la moitié de son chiffre d'affaires hors taxes dans la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique, ou de la centrale d'achat ou de référencement d'entreprises de ce distributeur. »

« Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe :

« Art. L. 441-7-1. - I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe :

« Art. L. 441-7-1. - (Alinéa sans modification)

« 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale, dans le respect de l'article L. 441-6 ;

« 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris les réductions de prix ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Les conditions dans lesquelles le grossiste s'oblige à rendre au fournisseur, en vue de la revente de ses produits aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;

« 2° Les conditions dans lesquelles le grossiste rend au fournisseur, en vue de la revente de ses produits aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le grossiste, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Sans modification)

« Les obligations relevant des 1° et 3° du présent I concourent à la détermination du prix convenu.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1 ^er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« II. - Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs, ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.

« II. - Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.

« II. - Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.

« Sont assimilées à des grossistes au sens du premier alinéa du présent II, les centrales d'achat ou de référencement de grossistes, à l'exception de celles agissant également pour le compte de détaillants.

« Sont assimilés à des grossistes, au sens du premier alinéa du présent II, les centrales d'achat ou de référencement de grossistes.

(Alinéa sans modification)

« Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail. »

Le I du présent article n'est pas applicable aux entreprises ou aux groupes de personnes physiques ou morales exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail. »

Amdt COM 48

« Art. L. 441-7-2. - Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences de l'article L. 441-7 ou du I de l'article L. 441-7-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le plafond maximal de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

« III. (nouveau) - Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le plafond de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 441-7-2. - Supprimé

« Art. L. 441-7-2. - Supprimé

Article 10 C (nouveau)

Article 10 C

Article 10 C

Article 10 C

I. - L'article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

(Sans modification)

1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

1° (Sans modification)

1° Supprimé

« Il n'est pas applicable lorsque le contrat ne comporte pas d'engagement sur le prix d'une durée d'au moins trois mois. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Sans modification)

« Le présent article est applicable aux contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa. »

« Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa. »

II. - À l'article L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième ».

II. - (Sans modification)

II. - (Sans modification)

Article 10 D (nouveau)

Article 10 D

Article 10 D

Article 10 D

Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. »

Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée : « 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. »

La quatrième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en oeuvre »

La quatrième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en oeuvre »

Amdt COM 205

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Article 10 ter (nouveau)

Article 10 ter

Article 10 ter

Article 10 ter

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

I. (Sans modification)

(Sans modification)

1°A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du présent code, nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale. » ;

1° (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « , le cas échéant modificatif, » ;

1° Supprimé

2° Le dernier alinéa est supprimé.

2° Les troisième à dernier alinéas sont supprimés .

II (nouveau) . - L'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est complété par un III ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« III. - Lorsqu'un projet bénéficie d'une autorisation d'exploitation commerciale en cours de validité obtenue avant le 15 février 2015 pour tout projet nécessitant un permis de construire, cette autorisation vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial . »

« III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial. »

Article 10 quater A (nouveau)

Article 10 quater A

Article 10 quater A

Les magasins de commerce de détail, d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d'une ou de plusieurs associations d'aide alimentaire. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Supprimé

Supprimé

Article 10 quater (nouveau)

Article 10 quater

Article 10 quater

Article 10 quater

I (nouveau). - L'article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié :

I. - Supprimé

(Sans modification)

1° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « la structure de la concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès lors que :

« - d'une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

« - d'autre part, le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d'être mise en oeuvre dans un délai raisonnable. »

Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-10 ainsi rédigé :

II. - (Sans modification)

II. - (Sans modification)

« Art. L. 462-10 . - Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.

« Le premier alinéa s'applique lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11

Article 11

Article 11

Article 11

Le code de commerce est ainsi modifié :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 464-8, après la référence : « L. 464-6-1 », est insérée la référence : « , L. 752-26 » ;

1° (Sans modification)

1° L'article L. 464-8 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 464-6-1 », est insérée la référence : « L. 752-26 » ;

a) (Sans modification)

b) (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l'exception des recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d'entreprises de procéder à la cession d'actifs mentionnée au II de l'article L. 752-26 » ;

b) Supprimé

Amdt COM 222

2° L'article L. 752-26 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 752-26 . - I. - En cas d'existence d'une position dominante et de détention par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d'une part de marché supérieure à 50 %, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence peut faire connaître ses préoccupations de concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, en précisant son estimation de la part de marché et du niveau de prix ou de marges qui justifie ces préoccupations. L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.

« Art. L. 752-26 . - I. - En cas d'existence d'une position dominante et de détention par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d'une part de marché supérieure à 50 %, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix et de marges nettes anormalement élevés en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence peut faire connaître, dans un rapport, ses préoccupations de concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations et à l'issue d'une séance devant le collège. Ce rapport justifie les préoccupations de concurrence et précise l'estimation de la part de marché, évaluée en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans le secteur économique et dans la zone de chalandise concernés, et du niveau de prix et de marges justifiant ces préoccupations. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par l'entreprise ou le groupe d'entreprises.

« Art. L. 752-26. - I. - En cas d'existence d'une position dominante et de détention par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d'une part de marché supérieure à 50 %, l'Autorité de la concurrence peut adresser un rapport  motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si elle constate :

« Art. L. 752-26. - (Alinéa sans modification)

« La part de marché mentionnée au premier alinéa du présent I est évaluée selon le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur économique et dans la zone de chalandise concernés ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la zone de chalandise concernée.

« L'entreprise ou le groupe d'entreprises dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations sur les préoccupations de concurrence formulées par l'autorité et justifier le niveau de ses prix et de ses marges. Au terme de ce délai, au vu des observations présentées, l'autorité peut décider d'abandonner ou de confirmer par une décision motivée, le cas échéant en les modifiant, ses préoccupations de concurrence.

« 1° D'une part, que cette concentration excessive porte atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée ;

« 1° D'une part, que cette situation porte atteinte à une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée ;

« Si l'Autorité de la concurrence confirme ses préoccupations de concurrence, l'entreprise ou le groupe d'entreprises dispose d'un délai de trois mois pour lui proposer des engagements de nature à mettre un terme à ces préoccupations. À la demande de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, l'autorité peut porter le délai à quatre mois.

« 2° D'autre part, que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix ou des marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d' entreprise en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné.

« 2° D'autre part, que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix et des marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d' entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné.

« L'Autorité de la concurrence précise son estimation de la part de marché et du niveau de prix ou de marges qui justifie ce constat. L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.

« L'Autorité de la concurrence précise dans son rapport son estimation de la part de marché et du niveau de prix et de marges qui justifie ce constat. L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.

Amdts COM 223 et 224

« La part de marché mentionnée au premier alinéa du présent I est évaluée selon le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur économique et dans la zone de chalandise concernés ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la zone de chalandise concernée.

(Alinéa sans modification)

« II. - Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne propose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder trois mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés constatés. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qu'elle fixe, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.

« II. - Si l'Autorité de la concurrence constate, par une décision motivée, prise après avoir mis en mesure l'entreprise ou le groupe d'entreprises en cause de présenter ses observations et à l'issue d'une séance devant le collège, que les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence , elle peut demander à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de lui proposer de nouveaux engagements dans un délai d'un mois .

« II. - Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans les conditions prévues au I ou ne propose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à l'atteinte à une concurrence effective, un rapport est notifié par l'Autorité de la concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses observations dans un délai de deux mois.

« II. - (Alinéa sans modification)

« Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne propose pas d'engagements ou si les nouveaux engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après avoir mis en mesure l'entreprise ou le groupe d'entreprises en cause de présenter ses observations et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai qu'elle détermine ne pouvant être inférieur à six mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique ayant conduit au niveau anormalement élevé des prix et des marges.

« L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés constatés. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.

« L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés constatés. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues au II de l'article L. 464-2.

Amdt COM 225

« Dans les mêmes conditions, l'Autorité de la concurrence peut enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de procéder, dans un délai qu'elle détermine ne pouvant être inférieur à six mois, à la cession de certains de ses actifs, à la condition dûment motivée que l'injonction prévue au deuxième alinéa du présent II ne permette pas de mettre un terme aux préoccupations de concurrence et que seule la cession d'actifs le permette.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

« L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution des injonctions qu'elle prononce dans les conditions prévues au II de l'article L. 464-2.

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

« III. - Au cours des procédures définies aux I et II du présent article, l'Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout tiers intéressé. »

« III. - Dans le cadre de la procédure prévue au présent article, l'Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout tiers intéressé. »

« III. - Au cours des procédures définies aux I et II du présent article, l'Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information, dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, et entendre tout tiers intéressé. »

« III. - (Sans modification)

« Les informations obtenues par l'autorité dans le cadre de la procédure prévue au présent article ne peuvent être utilisées à l'occasion d'une procédure ouverte en application de l'article L. 462-5.

Alinéa supprimé

« IV (nouveau ). - La procédure prévue au présent article ne peut être ouverte à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises dans un délai de trois ans à compter de la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a constaté, en application de l'article L. 464-6, qu'aucune pratique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 420-2 n'était établie à leur encontre, dans le même secteur économique et la même zone de chalandise.

« IV. - Supprimé

« IV. - Supprimé

« Elle ne peut être ouverte à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises issu d'une opération de concentration ayant donné lieu à une autorisation de l'Autorité de la concurrence, en application du titre III du livre IV, dont les engagements, injonctions et prescriptions ont été respectés par les parties, en l'absence de modification substantielle de la situation de concurrence du secteur économique et de la zone de chalandise concernés. » ;

3° (nouveau) L'article L. 752-27 est ainsi rédigé :

3° (nouveau) L'article L. 752-27 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 752-27 . - L'article L. 752-26 est applicable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Le critère de part de marché supérieure à 50 % n'est toutefois pas applicable, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques. »

a) Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

« I. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si elle constate :

« I. - (Alinéa sans modification)

« 1° D'une part, que cette concentration excessive porte atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée ;

« 1° D'une part, que cette situation porte atteinte à une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée ;

« 2° D'autre part, que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix ou des marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d' entreprise en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné.

« 2° D'autre part, que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix et des marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d' entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné.

Amdts COM 223 et 224

« Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 752-26 sont applicables.

Amdt COM 226

« L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2. » ;

(Alinéa sans modification)

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

« II. - Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans les conditions prévues au I ou ne propose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à l'atteinte à une concurrence effective, un rapport est notifié par l'Autorité de la concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses observations dans un délai de deux mois.

« II. - (Alinéa sans modification)

« L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés constatés. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.

« L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés constatés. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues au II de l'article L. 464-2.

Amdt COM 225

« c) (nouveau) Au dernier alinéa, les références : « deux premiers alinéas » sont remplacées par les références : « I et II ». »

« c) (Sans modification)

II (nouveau) . - L'article L. 752-27 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. - Supprimé

II. - Supprimé

Article 11 bis AA (nouveau)

Article 11 bis AA

Article 11 bis AA

L'article L. 211-5-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

Suppression maintenue

« En cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l'assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits qu'il détient à l'encontre de son assureur au titre de son indemnité d'assurance. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Article 11 bis C (nouveau)

Articles 11 bis C

Articles 11 bis C

Articles 11 bis C

La section 3 du chapitre I ^er du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée :

Supprimé

La section 3 du chapitre I ^er du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée :

Supprimé

Amdt COM 228

« Section 3

« Section 3

« Action en réparation

« Action en réparation

« Art. L. 421-7. - À l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice, direct ou indirect, à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2. »

« Art. L. 421-7. - À l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . .. . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11 ter (nouveau)

Article 11 ter

Article 11 ter

Article 11 ter

La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou sur un compte ouvert par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ».

La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou, si l'association le demande, sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 423-9, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ».

La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 423-9, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ».

La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou , si l'association le demande, sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 423-9, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ».

Amdt COM 229

Article 11 quater AA (nouveau)

Article 11 quater AA

Article 11 quater AA

Au premier alinéa de l'article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d'un compte bancaire ».

Supprimé

Suppression maintenue

Article 11 quater A (nouveau)

Article 11 quater A

Article 11 quater A

Article 11 quater A

Après l'article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-7-1 ainsi rédigé :

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

(Sans modification)

« Art. L. 312-7-1 . - En cas d'ouverture d'un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.

1° L'article L. 312-1-7 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

aa) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

ab) (nouveau) Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. - Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur papier ou sur un autre support durable dans leurs locaux et sous forme électronique sur leur site internet. » ;

« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

« L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire. Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom, les formalités, mentionnées à l'article L. 312-1-8, liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. » ;

« III. - L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine.

« Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte, ainsi que les coordonnées bancaires de son établissement de départ. » ;

b) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;

b) Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l'accord formel du client, l'établissement d'arrivée sollicite de l'établissement de départ  le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu'aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois.

« L'établissement de départ transfère ces informations à l'établissement d'arrivée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui a été faite par l'établissement d'arrivée.

« L'établissement d'arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées à l'établissement de départ, les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.

« Les émetteurs de prélèvements et de virements disposent d'un délai pour prendre en compte ces modifications et informer le client. Ce délai est défini par décret en Conseil d'État.

« L'établissement d'arrivée informe son client de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses débiteurs et lui adresse la liste des formules de chèques non débitées transmise par l'établissement de départ. Il informe également le client des conséquences associées à un incident de paiement en cas d'approvisionnement insuffisant de son compte dans l'établissement de départ, s'il fait le choix de ne pas le clôturer. » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « de départ informe également » sont remplacés par les mots : « d'arrivée informe » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « de départ » sont remplacés par les mots : « d'arrivée » ;

d) Le huitième alinéa est supprimé ;

d) Le huitième alinéa est remplacé par des IV et V ainsi rédigés :

« IV. - En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci informe gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, le titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la mobilité défini au III :

« 1° De la présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte clos. Cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué ;

« 2° De la présentation d'un chèque sur compte clos. L'ancien titulaire du compte clôturé est également informé par l'établissement de départ qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation.

« L'établissement de départ transfère sur le compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée tout solde positif éventuel du compte, à la date indiquée dans l'accord formel du client.

« V. - En cas d'ouverture d'un compte auprès d'un établissement situé dans un autre État membre de l'Union européenne, l'établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite clôturer, propose gratuitement, dans les six jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.

« L'établissement de départ transfère tout solde positif éventuel du compte, sous réserve de disposer des informations permettant d'identifier l'établissement d'arrivée et le nouveau compte du client. Ce transfert est opéré à la date sollicitée par le client, au plus tôt six jours ouvrés après la réception de la demande de clôture du compte. » ;

e) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

e) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un VI ainsi rédigé :

« Le service d'aide à la mobilité bancaire s'applique aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. » ;

« VI. - Le service d'aide à la mobilité bancaire s'applique aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. » ;

f) Le dernier alinéa est supprimé ;

f) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VII. - ».

2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I ^er du livre III est complétée par un article L. 312-1-9 ainsi rédigé :

2° Supprimé

« Art. L. 312-1-9 . - I. - Le service de mobilité bancaire, proposé au client par l'établissement d'arrivée, permet un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine. Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille les coordonnées bancaires de son établissement de départ.

« Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l'accord formel du client, l'établissement d'arrivée sollicite de l'établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides, aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu'aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés sur les treize derniers mois.

« L'établissement de départ transfère ces informations à l'établissement d'arrivée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui a été faite par l'établissement d'arrivée.

« L'établissement d'arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées à l'établissement de départ, les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.

« Les émetteurs de prélèvements et de virements disposent d'un délai pour prendre en compte ces modifications et informer le client. Ce délai est défini par décret en Conseil d'État.

« L'établissement d'arrivée informe son client de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses débiteurs et lui adresse la liste des formules de chèques non débitées transmise par l'établissement de départ. Il informe également le client des conséquences associées à un incident de paiement en cas d'approvisionnement insuffisant de son compte dans l'établissement de départ, s'il fait le choix de ne pas le clôturer.

« II. - En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci informe, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié, et dans un délai de trois jours ouvrés, le titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la mobilité défini au I :

« 1° De la présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte clos. Cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué ;

« 2° De la présentation d'un chèque sur compte clos. L'ancien titulaire du compte clôturé est également informé qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. »

II. - Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

II. - (Sans modification)

Article 11 quater B (nouveau)

Article 11 quater B

Article 11 quater B

Article 11 quater B

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Supprimé

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(Sans modification)

1° L'article L. 165-9 est ainsi modifié :

1° L'article L. 165-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La personne qui vend au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 remet à l'assuré social ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes de sécurité sociale. » ;

« Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 remet à l'assuré social ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « l'audioprothésiste » sont remplacés par les mots : « le vendeur » ;

- les mots : « l'audioprothésiste » sont remplacés les mots : « le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie » ;

- sont ajoutés les mots : « ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis » ;

- sont ajoutés les mots : « ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La note et les informations d'indentification et de traçabilité sont transmises à l'organisme de sécurité sociale auquel est affilié l'assuré. » ;

« La note et les informations d'identification et de traçabilité sont transmises à l'organisme de sécurité sociale auquel est affilié l'assuré. » ;

d) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

d) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contenu et la présentation du devis et de la note sont fixés par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 du code de la consommation.

« Le contenu et la présentation du devis et de la note sont fixés par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 du code de la consommation.

« Les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la sécurité sociale. » ;

« Les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la sécurité sociale. »

2° Après le même article L. 165-9, il est inséré un article L. 165-9-1 ainsi rédigé :

2° Après le même article L. 165-9, il est inséré un article L. 165-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165-9-1. - Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. »

« Art. L. 165-9-1. - Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. »

II (nouveau) . - Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. »

Article 11 quater C (nouveau)

Article 11 quater C

Article 11 quater C

Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est supprimé.

Supprimé

Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant :

« Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale ».

Amdt COM 210

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Article 11 quater E (nouveau)

Article 11 quater E

Article 11 quater E

I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.

Supprimé

I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.

II. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.

II. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt COM 47

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Article 11 quinquies (nouveau)

Article 11 quinquies

Article 11 quinquies

Article 11 quinquies

I (nouveau) . - L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

(Sans modification)

1° Le I est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

a) La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

a) (Sans modification)

a) (Sans modification)

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. » ;

b) À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « le délai convenu entre les parties » ;

b) (Sans modification)

b) (Sans modification)

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

« Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de règlement qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés parmi ceux qui sont couverts par un accord conclu en application du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. » ;

« Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2014 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés. » ;

« Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés. »

2° À la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : « et onzième » sont remplacés par les mots : « , onzième et dernier ».

2° (Sans modification)

2° (Sans modification)

II. - Au premier alinéa du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, les mots : « celui prévu au même neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « ceux prévus au même neuvième alinéa, sous réserve qu'ils soient expressément stipulés par contrat et qu'ils ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier et ».

II. - (Sans modification)

II. - (Sans modification)

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Article 11 nonies (nouveau)

Article 11 nonies

Article 11 nonies

Article 11 nonies

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.

Supprimé

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.

Supprimé

Amdt COM 213

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CHAPITRE III

CHAPITRE III

CHAPITRE III

CHAPITRE III

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

Article 12 A (nouveau)

Article 12 A

Article 12 A

Il est créé un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d'une part, à l'aide juridique et à l'accès au droit, et, d'autre part, à l'exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementées, et, à titre accessoire, par les autres professions.

Supprimé

Il est créé un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d'une part, à l'aide juridique et à l'accès au droit, et, d'autre part, à l'exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementées, et, à titre accessoire, par les autres professions.

Amdt COM 230

Article 12

Article 12

Article 12

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

Alinéa supprimé

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

Alinéa supprimé

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

« Titre IV bis

Alinéa supprimé

« Titre IV bis

Alinéa supprimé

« De certains tarifs réglementés

Alinéa supprimé

« De certains tarifs réglementés

Alinéa supprimé

« Art. L. 444-1 . - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

I. - Sont régis par les I à I quinquies du présent article les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

I. - Sont régis par les présents I à I septies les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Amdt COM 231

Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.

« Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.

(Alinéa sans modification)

« Les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les prestations rémunérées par la perception d' honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

« Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Amdts COM 232 et 233

« Art. L. 444-2 . - Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.

I bis. - Les tarifs mentionnés au I prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause.

« Art. L. 444-2. - Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.

I bis . - Les tarifs mentionnés au I prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause .

Amdt COM 234

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit.

Par dérogation au premier alinéa du présent I bis , peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par le ministre de la justice soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, d'une partie des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds propre à chaque profession destiné à financer , d'une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés et, d'autre part, l'indemnisation éventuelle par le créateur d'un nouvel office des titulaires d'office auxquels cette installation a causé préjudice.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, d'une partie des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds propre à chaque profession destiné à financer, d'une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés et, d'autre part, l'indemnisation éventuelle par le créateur d'un nouvel office des titulaires d'office auxquels cette installation a causé préjudice.

Amdt COM 235

« En outre, peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit. Cette redistribution est la finalité principale d'un fonds dénommé ?fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice».

Alinéa supprimé

« L'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, ainsi que la composition du conseil d'administration par lequel est administrée par la personne morale de droit privé qui le gère, sont précisés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 444-7.

Alinéa supprimé

« Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 et inférieur à un seuil maximal défini par le même arrêté. Le montant des remises octroyées par un professionnel est fixe et compris dans des limites définies par voie réglementaire.

Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent I bis et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu au I ter. Pour chaque profession concernée par le présent article, un décret en Conseil d'État détermine les prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels, et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé.

« Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 . Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire.

« Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent I bis et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par le ministre de la justice .

Amdts COM 231 et 236

« Art. L. 444-3. - Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

I ter. - Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice.

« Art. L. 444-3. - Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie .

I ter . - Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice.

« Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 444-3-1 (nouveau) . - Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet.

I quater . - Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet.

« Art. L. 444-3-1 . - Supprimé

Alinéa supprimé

« Art. L. 444-4. - Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation.

I quater. - Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa du I du présent article et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation.

« Art. L. 444-5. - Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3 , et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :

I quinquies . - Le ministre de la justice, pour l'application du I ter , et l'Autorité de la concurrence, pour l'application du I septies du présent article et de l'article L. 462-2-1 du code de commerce , peuvent recueillir :

« 1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ;

« 1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés au I du présent article ;

« 2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.

« 2° (Sans modification)

« Art. L. 444-6 (nouveau). - I. - Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de L. 465-1.

I sexies . - A. - Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent les manquements aux I quater et I quinquies du présent article dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8 du même code . Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de L. 465-1 du même code .

« II. - Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 111-6 du code de la consommation, qui est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même code.

B. Les manquements aux I quater et I quinquies du présent article ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 111-6 du code de la consommation, qui est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même code.

« Art. L. 444-4 . - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :

I quinquies. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application des I à I quinquies du présent article, notamment :

« Art. L. 444-7 (nouveau). - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :

I septies . - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :

Amdt COM 231

« 1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;

1° (Sans modification)

« 1° (Sans modification)

« 1° (Sans modification)

« 2° Supprimé

« 2° Supprimé

« 3° Supprimé

« 3° Supprimé

« 4° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2.

4° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa du I bis .

« 2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;

« 2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa du I bis ;

« 3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2 ;

« 3° Supprimé

Amdt COM 237

« 4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 , et les modalités de leur transmission régulière. » ;

« 4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° du I quinquies , et les modalités de leur transmission régulière. » ;

« Art. L. 444-5 (nouveau) . - Supprimé » ;

I sexies. - Le code de commerce est ainsi modifié :

Alinéa supprimé

I octies . - Le code de commerce est ainsi modifié:

Amdt COM 231

2° L'article L. 462-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 462-2, il est inséré un article L. 462-2-1 ainsi rédigé :

2 ° Après l'article L. 462-2, il est inséré un article L. 462-2-1 ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 462-2, il est inséré un article L. 462-2-1 ainsi rédigé :

« À la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en rendant publique l'ouverture d'une procédure dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle est saisie. Cet avis est rendu public. » ;

« Art. L. 462-2-1 (nouveau) . - À la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et au I de l'article 12 de la loi n°        du          pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet avis est rendu public.

« Art. L. 462-2-1. - À la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1 . Cet avis est rendu public.

« Art. L. 462-2-1. - À la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et au I de l'article 12 de la loi n°   du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques . Cet avis est rendu public.

Amdt COM 231

3° L'article L. 462-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Suppression de l'alinéa maintenue

« L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en rendant publique l'ouverture d'une procédure dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle s'est saisie. L'avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. Le projet et la date de cette révision sont communiqués à l'Autorité de la concurrence, à la demande de celle-ci, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. » ;

« L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa. Cet avis est rendu public .

« L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.

(Alinéa sans modification)

3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 464-1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

« L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendue publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le Gouvernement informe l'Autorité de la concurrence de tout projet de révision des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa. » ;

« Le Gouvernement informe l'Autorité de la concurrence de tout projet de révision des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. » ;

(Alinéa sans modification)

2° La première phrase de l'article L. 663-2 est ainsi rédigée :

Alinéa supprimé

Suppression de l'alinéa maintenue

4° À la première phrase de l'article L. 663-2, les mots : « des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, » sont supprimés ;

« Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont fixées conformément aux I à I quinquies de l'article 12 de la loi n°          du             pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, celles des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs, par décret en Conseil d'État. » ;

4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « L. 663-2 » est remplacée par la référence : « L. 444-2 » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « de l'article L. 663-2 » est remplacée par la référence : « du I bis de l'article 12 de la loi n°          du          pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » ;

3° Supprimé

2° Suppression maintenue

3° bis Supprimé

3° Suppression maintenue

4° La première phrase de l'article L. 663-2 est ainsi rédigée :

4°  (Alinéa sans modification)

« Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV . » ;

« Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément aux I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques . » ;

4° bis Au premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « L. 663-2 » est remplacée par la référence : « L. 444-2 » ;

4° bis (Sans modification)

5° À la fin du premier alinéa de l'article L. 743-13, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « en application du titre IV bis du livre IV du présent code ».

4° À la fin du premier alinéa de l'article L. 743-13, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « en application des I à I quinquies de l'article 12 de la loi n°      du             pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. »

5° À la fin du premier alinéa de l'article L. 743-13, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « en application du titre IV bis du livre IV du présent code ».

5° À la fin du premier alinéa de l'article L. 743-13, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « en application des I à I septies de l'article 12 de la loi n°   du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ».

Amdt COM 231

I bis à I sexies . - Supprimés

Alinéa supprimé

II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation est complétée par les mots : « du présent code, ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce ».

II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation est complétée par les mots : « du présent code, ainsi qu'aux prestations mentionnées aux I à I quinquies de l'article 12 de la loi n°           du           pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ».

II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation est complétée par les mots : « du présent code, ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce ».

II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation est complétée par les mots : « du présent code, ainsi qu'aux prestations mentionnées aux I à I septies de l'article 12 de la loi n°   du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ».

Amdt COM 231

II bis (nouveau). - Il est institué, à compter du 1 ^er janvier 2016, une contribution annuelle dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », pour assurer le financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu à l'article L. 444-2 du code de commerce.

II bis (nouveau). - Supprimé

Amdt COM 237

Cette contribution est due par les personnes physiques ou morales titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de notaire ou exerçant à titre libéral l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, d'avocat pour les droits et émoluments perçus en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur la valeur hors taxes de tout bien ou sur le montant hors taxe de tout droit, pour lequel le tarif est fixé proportionnellement à ceux-ci, et qui est supérieur à un seuil de 300 000 €. Ce seuil peut être révisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, en tenant compte des besoins de couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et d'accès du plus grand nombre au droit.

Le taux de la contribution est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget entre 0,05 et 0,2 %.

La contribution à l'accès au droit et à la justice est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

III. - L'article 1 ^er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.

III. - L'article 1 ^er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé.

III. - L'article 1 ^er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.

III. - L'article 1 ^er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé . Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à I septies du présent article.

Amdts COM 231 et 238

Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à I quinquies du présent article.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

IV. - Sont applicables à Wallis-et-Futuna :

IV. - (Alinéa sans modification)

IV. - (Alinéa sans modification)

IV. - (Alinéa sans modification)

1° Les articles L. 444-1 à L. 444-4, L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1 , L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;

1° Les I à I quinquies du présent article, ainsi que les articles L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code, dans leur rédaction résultant du présent article ;

1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;

1° Les articles I à I septies de l'article 12 de la loi n°   du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ainsi que les articles L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;

Amdt COM 231

2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.

2° (Sans modification)

2° (Sans modification)

2° (Sans modification)

Article 13

Article 13

Article 13

Article 13

I. - La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

1° Les IV à VI de l'article 1 ^er sont abrogés ;

1° Les III à VI de l'article 1 ^er sont abrogés ;

1° (Sans modification)

1° (Sans modification)

2° L'article 5 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

« Art. 5 . - Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

« Art. 5 . - (Alinéa sans modification)

« Art. 5 . - (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation. Ils ne peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi leur barreau ni au titre de l'aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. » ;

« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. » ;

« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. » ;

« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle :

« 1° ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ;

« 2° ni au titre de l'aide juridictionnelle ;

« 3° ni dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie ;

« 4° ni dans le cadre des actions et procédures relevant du juge aux affaires familiales, mentionnées à l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ;

« 5° ni dans le cadre des actions et procédures fondées sur les articles 1792 à 1799-1 du code civil ;

« 6° ni dans le cadre des actions et procédures relatives à un cautionnement, fondées sur les articles 2288 à 2320 du code civil ;

« 7° ni dans le cadre des actions et procédures relatives à la réparation d'un dommage corporel. » ;

Amdt COM 239

2 ° bis (nouveau) Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

2 ° bis (Sans modification)

2° bis (Alinéa sans modification)

« Art. 5-1 (nouveau). - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

(Alinéa sans modification)

« La dérogation du dernier alinéa de l'article 5 leur est applicable. » ;

« La dérogation du dernier alinéa de l'article 5 leur est applicable . » ;

« Les dérogations prévues aux 1° à 3° du dernier alinéa de l'article 5 leur sont applicables . » ;

Amdt COM 239

3° Le second alinéa de l'article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Sans modification)

« L'association ou la société peut postuler auprès de l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite cour d'appel par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près l'un de ces tribunaux.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Par dérogation au deuxième alinéa, l'association ou la société exerce exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi un de ses membres les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation. Elle ne peut exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi le barreau de l'un de ses membres ni au titre de l'aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie. » ;

« Par dérogation au deuxième alinéa, l'association ou la société ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi un de ses membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie. » ;

« Par dérogation au cinquième alinéa, l'association ou la société ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi un de ses membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie. » ;

4° L'article 8-1 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d'un » ;

a) (Sans modification)

a) (Sans modification)

a) (Sans modification)

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Supprimé

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Supprimé

Amdt COM 240

« L'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d'un bureau secondaire. » ;

« L'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide à l'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d'un bureau secondaire. » ;

5° Les quatre premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Sans modification)

« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues par décret.

« En matière de saisie immobilière , de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues par décret.

« En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

« Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

5° bis (nouveau) Le chapitre I ^er du titre I ^er est complété par un article 10-1 ainsi rédigé :

5° bis Supprimé

« Art. 10-1. - Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° du III bis de l'article L. 141-1 du code de la consommation, elle en informe le bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant. » ;

6° (nouveau) Le 4° de l'article 53 est abrogé.

6° (Sans modification)

6° Le 4° de l'article 53 est abrogé.

6° Supprimé

II. - Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 16° ainsi rédigé :

II. - Supprimé

II. - Après le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

II. - Supprimé

Amdt COM 241

« III bis . - Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions :

« 16° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi. »

« 1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; ».

III. - Les articles 1 ^er , 5, 8, 8-1, 10 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

III. - Les articles 1 ^er , 5, 8, 8-1, 10 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

III. - Les articles 1 ^er , 5, 8, 8-1, 10, 10-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

III. - (Sans modification)

III bis (nouveau) . - Le présent article est applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

III bis . - (Sans modification)

III bis . - (Sans modification)

III bis . - (Sans modification)

En matière administrative, les agréés en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent postuler devant la cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître des appels interjetés à l'encontre des jugements du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV (nouveau) . - Les 1° à 3° et le 6° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

IV - Les articles 1 ^er , 5, 8 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, résultant des 1° à 3° et du 6° du présent I, sont applicables à titre expérimental dans le ressort de deux cours d'appel pendant trois ans à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

IV. - Les 1° à 3° et 6° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi .

IV. - Les 1° à 3° et 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1 ^er janvier 2017 .

Amdt COM 243

Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

Article 13 bis (nouveau)

Article 13 bis

Article 13 bis

Article 13 bis

I. - Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-10 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, notamment sur la base d'une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.

Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, notamment sur la base d'une analyse économique et démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie , sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.

Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse économique et démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.

Amdts COM 244 et 245

À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L'élaboration de cette carte garantit une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices existants. Elle est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

Amdt COM 246

L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, les instances ordinales des professions concernées ainsi que toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en rendant publique l'ouverture d'une procédure de mise en oeuvre de l'article L. 462-10 du code de commerce dans les cinq jours ouvrables suivant la date de cette ouverture.

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Suppression de l'alinéa maintenue

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.

Cette carte et l'avis de l'Autorité de la concurrence sont rendus publics. La carte est révisée tous les deux ans.

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.

(Alinéa sans modification)

II. - Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent II, le ministre de la justice ne peut refuser une demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

II. - Dans les zones mentionnées au I, le ministre de la justice fait droit à la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire qui lui est adressée, lorsque le demandeur remplit, par ailleurs, les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises et qu'aucune autre demande de création d'office n'entre en concurrence avec elle.

II. - Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa .

II. - Dans les zones mentionnées au I, le ministre de la justice fait droit à la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire qui lui est adressée, lorsque le demandeur remplit , par ailleurs, les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises et qu'aucune autre demande de création d'office n'entre en concurrence avec elle .

Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d'office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite.

Alinéa supprimé

Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d'office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite.

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.

Lorsqu'une zone mentionnée au I apparaît suffisamment pourvue en raison des installations intervenues, ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I, le ministre de la justice peut refuser l'installation de nouveaux officiers.

Alinéa supprimé

Lorsqu'une zone mentionnée au I apparaît suffisamment pourvue en raison des installations intervenues, ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I, le ministre de la justice peut refuser l'installation de nouveaux officiers.

Amdt COM 247

Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le ministre de la justice confie la fourniture des services d'intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires concernée. Le ministre de la justice précise, en fonction de l'insuffisance identifiée, le contenu et les modalités des services rendus. À cet effet, une permanence est mise en place dans une maison de justice et du droit. La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II.

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le ministre de la justice confie la fourniture des services d'intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires concernée. Le ministre de la justice précise, en fonction de l'insuffisance identifiée, le contenu et les modalités des services rendus. À cet effet, une permanence est mise en place dans une maison de justice et du droit. La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II.

Alinéa supprimé

Suppression de l'alinéa maintenue

III. - Dans les zones, autres que celles mentionnées au I , où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.

III. - Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.

III. - Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.

III. - Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.

Amdt COM 248

IV. - Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.

IV. - (Alinéa sans modification)

IV. - (Alinéa sans modification)

IV. - (Alinéa sans modification)

La valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé correspond à celle du fonds libéral d'exercice de la profession avant la création du nouvel office.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l'expropriation, qui fixe le montant de l'indemnité dans les conditions définies au chapitre III du titre I ^er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l'indemnisation.

En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation , les parties peuvent saisir le juge de l'expropriation, qui fixe le montant de l'indemnité dans les conditions définies au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .

Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l'indemnisation.

Amdt COM 249

La demande d'indemnisation doit être accompagnée d'une évaluation précise du préjudice et des pièces justificatives.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La demande doit être introduite dans un délai de six ans après la création du nouvel office. Le juge peut prévoir un étalement dans le temps du versement de l'indemnité par le titulaire du nouvel office, dans la limite de dix ans. Si le titulaire du nouvel office cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de ce délai, les indemnités sont dues par son successeur.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le fonds de péréquation professionnelle mentionné au deuxième alinéa du I bis de l'article 12 de la présente loi prend en charge, pour le compte du titulaire du nouvel office, l'indemnisation à laquelle il est tenu.

Alinéa supprimé

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fonds de péréquation professionnelle mentionné au deuxième alinéa du I bis de l'article 12 de la loi n°  du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prend en charge, pour le compte du titulaire du nouvel office, l'indemnisation à laquelle il est tenu.

Amdt COM 250

V. - Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-10 ainsi rédigé :

V. - Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-4-1 ainsi rédigé :

V. - (Alinéa sans modification)

V. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 462-10. - L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

« Art. L. 462-4-1. - Le ministre de la justice peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question relative à la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

« Art. L. 462-4-1 . - L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

« Art. L. 462-4-1 . - Le ministre de la justice peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question relative à la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

« Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données sexuées et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 13 bis de la loi n°      du       pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

« L'Autorité de la concurrence adresse au ministre de la justice toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 13 bis de la loi n°      du       pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

« Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 13 bis de la loi n°   du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

« L'Autorité de la concurrence adresse au ministre de la justice toutes toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 13 bis de la loi n°   du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Amdt COM 251

« La demande d'avis relative à l'élaboration de la carte mentionnée au I du même article 13 bis est rendue publique, dans un délai de cinq jours, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence ses observations.

« L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.

« La demande d'avis relative à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.

« Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable. »

« Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

VI. - L'article L. 462-10 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.

VI. - L'article L. 462-4-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.

VI. - (Sans modification)

VI. - (Sans modification)

VII (nouveau) . - Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements.

VII. - Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

VII. - Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements.

VII. - Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Amdt COM 252

VIII (nouveau) . - Le présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

VIII. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

VIII. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Amdt COM 253

Article 14

Article 14

Article 14

Article 14

I. - La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée :

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

1° A (nouveau) L'article 2 est ainsi rédigé :

1° A (Alinéa sans modification)

1° A (Alinéa sans modification)

1° A (Alinéa sans modification)

« Art. 2. - Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois. » ;

« Art. 2. - Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment. » ;

« Art. 2. - Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment , pour une durée qui ne peut excéder douze mois . » ;

« Art. 2. - Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment. » ;

Amdt COM 254

1° L'article 4 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

« Art. 4 . - Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

« Art. 4 . - La nomination d'un notaire, la création, le transfert ou la suppression d'un office de notaire sont faits par arrêté du ministre de la justice.

« Art. 4. - Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services .

« Art. 4. - La nomination d'un notaire, la création, le transfert ou la suppression d'un office de notaire sont faits par arrêté du ministre de la justice .

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en cette qualité.

Alinéa supprimé

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en cette qualité.

« La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 13 bis de la loi n°     du       pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

« Les conditions dans lesquelles le ministre de la justice fait droit ou refuse la création d'un nouvel office sont fixées à l'article 13 bis de la loi n°         du         pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. » ;

« La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 13 bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

« Les conditions dans lesquelles le ministre de la justice fait droit ou refuse la création d'un nouvel office sont fixées à l'article 13 bis de la loi n°  du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. »

Amdt COM 255

« Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 13 bis .

Alinéa supprimé

« Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 13 bis .

Alinéa supprimé

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

Alinéa supprimé

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

Alinéa supprimé

1° bis (nouveau) L'article 10 est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ;

1° bis L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er janvier 2020 ;

1° bis L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ;

1° bis L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1 ^er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1 ^er janvier 2020 ;

Amdt COM 256

2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder six mois » ;

2° Supprimé

2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ;

2° Supprimé

Amdt COM 254

3° L'article 68 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Sans modification)

3° (Sans modification)

a) Le premier alinéa est supprimé ;

a) (Sans modification)

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

b) (Sans modification)

II. - Les articles 2 et 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

II. - (Sans modification)

II. - L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi .

II. - Les articles 2 et 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Amdt COM 257

Article 15

Article 15

Article 15

Article 15

I. - L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

1° L'article 3 est ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

1° (Sans modification)

1° (Sans modification)

« Art. 3 . - La compétence territoriale des huissiers de justice, pour l'exercice des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1 ^er , est nationale. Sous cette réserve, la compétence territoriale des huissiers de justice s'exerce dans le ressort de cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.

« Un décret en Conseil d'État définit :

« 1° Les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés ;

« 2° Le ressort territorial au sein duquel ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours ;

« 3° Les règles applicables à leur résidence professionnelle ;

« 4° Les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations ;

« 5° Leurs obligations professionnelles. » ;

2° Après le chapitre I ^er , il est inséré un chapitre I ^er bis ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

« Chapitre I ^er bis

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« De la nomination par le ministre de la justice

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. 4 . - Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

« Art. 4 . - La nomination d'un huissier de justice, la création, le transfert ou la suppression d'un office d'huissier de justice sont faits par arrêté du ministre de la justice.

« Art. 4. - Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

« Art. 4 . - La nomination d'un huissier de justice, la création, le   transfert ou la suppression d'un office d'huissier de justice sont faits par arrêté  du ministre de la justice.

« La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 13 bis de la loi n°     du       pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Alinéa supprimé

« La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 13 bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Alinéa supprimé