Surveillance des établissements de crédit

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 291 (2014-2015) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 11 février 2015

  2. Première lecture au Sénat

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