Rapport n° 127 (2014-2015) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 novembre 2014
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2014
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Article 3 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7
[nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale) -
Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises
titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au
traitement de l'hépatite C
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Article 5 - Rectification des prévisions de
recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre
pour 2014
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Article 3 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7
[nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale) -
Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises
titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au
traitement de l'hépatite C
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TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
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TITRE 1ER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU
RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
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CHAPITRE 1ER - Rationalisation de certains
prélèvements au regard de leurs objectifs
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Article 7 (art. L. 130-1, L. 131-1, L. 131-1-1
[nouveau], L. 131-2, L. 131-3, section II du chapitre Ier du titre III du livre
Ier, art. L. 133-10, L. 136-2, L. 136-5, L. 136-8, L. 137-11-1, L. 241-3,
L. 242-13, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-11, L. 244-14 et L. 612-9 du code de
la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale
et de la famille, art. 154 quinquies du code général des
impôts, art. L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime et
art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) -
Prélèvements sociaux applicables aux revenus de
remplacement
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Article 8 (art. L.311-3 du code de la
sécurité sociale, art 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet
1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) -
Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à
des missions de service public et suppression de l'exonération de
cotisations sociales des indemnités versées aux élus de
chambres d'agriculture et de métiers et des indemnités
versées aux administrateurs ayant la qualité de travailleur
indépendant élus des organismes de sécurité sociale
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Article 8 bis A (art. L. 241-10 du code de la
sécurité sociale) - Approfondissement des allègements
généraux de cotisations pour les entreprises et associations
d'aide à domicile
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Article 8 bis (art. L. 161-1-1, L. 161-6, L 171-3,
L. 171-6 [nouveau], L. 325-1, L. 613-2, L. 613-4, L. 6113-5, L. 613-6, L.
613-7, L. 613-7-1, L. 622-10 du code de la sécurité sociale,
L. 732-9 et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime) -
Aménagement des dispositions de la loi du 18 juin 2014 relative à
l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
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Article 8 ter (art. L. 241-10 du code de la
sécurité sociale) - Réduction forfaitaire de cotisation
bénéficiant aux particuliers-employeurs
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Article 9 (art. L. 242-4-4 [nouveau] du code de la
sécurité sociale) - Encadrement des assiettes forfaitaires
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Article 10 (art. L. 138-10 à L. 138-13, L.
138-14 [nouveau], L. 138-15 à L. 138-19, L. 162-17- 5
[nouveau] et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale) -
Modification des règles relatives aux outils de régulation des
dépenses de médicaments
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Article 11 (art. 1600-0 O, 1600-0 Q et 1647 du
code général des impôts, art. L. 166 D du livre des
procédures fiscales, art. L. 138-9-1, L. 138-20, L. 165-5,
L. 241-2 et L. 245-5-5-1 [nouveau] du code de la
sécurité sociale) - Simplification des règles
d'assujettissement et de recouvrement de certaines contributions
pharmaceutiques
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Article 12 (art. L. 171-4, L. 171-5 [nouveaux], L.
376-1, L. 454-1, L. 613-21, L. 643-9 [nouveau], L. 644-4 [nouveau], L. 645-5-1
[nouveau], L. 723-13-1 [nouveau] et L. 723-21-1 [nouveau] du code de
la sécurité sociale, art. L. 733-1 [nouveau], L. 761-16, L.
761-19, L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime) -
Généralisation à l'ensemble des régimes de
sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre
tiers
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Article 12 bis A (art L. 136-2 et L. 242-1 du code
de la sécurité sociale) - Intégration dans l'assiette des
cotisations sociales des indemnités de rupture des dirigeants et
mandataires sociaux dépassant cinq plafonds de la sécurité
sociale
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Article 12 bis B (art L. 137-11 du code de la
sécurité sociale) - Contribution additionnelle sur les
retraites-chapeaux
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Article 12 ter A (art. L. 131-6 du code de la
sécurité sociale) - Exclusion de l'assiette des cotisations
sociales de la fraction des dividendes distribuée aux dirigeants
majoritaires de SARL
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Article 12 quater (art. L. 651-1 du code de la
sécurité sociale) - Exonération de la C3S pour les
sociétés coopératives artisanales et les
sociétés coopératives d'entreprises de transport
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Article 12 sexies - Cumul emploi retraite des
médecins exerçant en zone sous-dense
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Article 7 (art. L. 130-1, L. 131-1, L. 131-1-1
[nouveau], L. 131-2, L. 131-3, section II du chapitre Ier du titre III du livre
Ier, art. L. 133-10, L. 136-2, L. 136-5, L. 136-8, L. 137-11-1, L. 241-3,
L. 242-13, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-11, L. 244-14 et L. 612-9 du code de
la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale
et de la famille, art. 154 quinquies du code général des
impôts, art. L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime et
art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) -
Prélèvements sociaux applicables aux revenus de
remplacement
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CHAPITRE II - Simplification du recouvrement
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Article 13 (art. 995 et 1001 du code
général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6,
L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3,
L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la
sécurité sociale) - Rationalisation de la fiscalité des
contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance
automobile
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Article 15 (art. L. 243-6-5 [nouveau],
L. 243-7, L. 243-13 et L. 652-3 du code de la
sécurité sociale et art. L. 724-7, L. 724-7-1
[nouveau], L. 725-12 et L. 725-26 [nouveau] du code rural et de la
pêche maritime) - Dispositions relatives au contrôle et au
recouvrement des cotisations et contributions sociales
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Article 20 - Alignement sur le droit commun des
circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité
sociale de Mayotte
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Article 21 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 136-8 et
L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 14-10-5 du
code de l'action sociale et des familles) - Modalités de compensation
à la sécurité sociale des pertes de recettes
consécutives aux mesures du pacte de responsabilité
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Article 13 (art. 995 et 1001 du code
général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6,
L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3,
L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la
sécurité sociale) - Rationalisation de la fiscalité des
contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance
automobile
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TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE
L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
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CHAPITRE IER - Amélioration de
l'accès aux soins
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CHAPITRE II - -
Promotion de la prévention
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CHAPITRE III - Renforcement de la qualité et
de la gratuité du système de soins
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CHAPITRE IV - Promotion de la pertinence des
prescriptions et des actes
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Article 42 (art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3
[nouveau] du code de la santé publique) - Renforcement des leviers
régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en
établissement de santé
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Article 43 ter (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4
[nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-16 du code de la
sécurité sociale) - Règles applicables à la
substitution des médicaments dispensés par voie
inhalée
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Article 44 (art. L. 162-22-7-2 [nouveau] du code
de la sécurité sociale) - Régulation de la prescription de
produits sur la liste en sus
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Article 45 bis [supprimé] (art. L. 1112-1
du code de la santé publique) - Obligation de transmission d'une lettre
de liaison à la sortie de l'hôpital
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Article 42 (art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3
[nouveau] du code de la santé publique) - Renforcement des leviers
régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en
établissement de santé
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CHAPITRE V -Paiement des produits de santé
à leur juste prix
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Article 47 bis [supprimé] (art. L. 161-37,
L. 161-39, L. 162-12-15, L. 162-17-6, L. 162-17-7, L. 165-2 et L. 861-3 du code
de la sécurité sociale) - Évaluation de
l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments
soumis à remboursement
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Article 47 ter [supprimé] (art. L. 162-17
du code de la sécurité sociale) - Obligation de fournir des
études comparatives pour obtenir l'inscription au remboursement d'un
médicament
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Article 47 quater [supprimé] (art. L.
5123-3 du code de la santé publique, art. L. 162-17 et L. 165-1 du code
de la sécurité sociale) - Évaluation de l'efficience des
médicaments soumis au remboursement
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Article 47 bis [supprimé] (art. L. 161-37,
L. 161-39, L. 162-12-15, L. 162-17-6, L. 162-17-7, L. 165-2 et L. 861-3 du code
de la sécurité sociale) - Évaluation de
l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments
soumis à remboursement
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CHAPITRE VI - -Amélioration de l'efficience
de la dépense des établissements de santé
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Article 48 (art. L. 162-22-2-1 [nouveau], L.
162-22-3, L. 162-22-5, et L. 174-15 du code de la sécurité
sociale) - Extension du mécanisme de réserve prudentielle au
champ OQN (objectif quantifié national)
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Article 49 bis [supprimé] - Mise en place
de trois jours de carence pour les personnels hospitaliers
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Article 48 (art. L. 162-22-2-1 [nouveau], L.
162-22-3, L. 162-22-5, et L. 174-15 du code de la sécurité
sociale) - Extension du mécanisme de réserve prudentielle au
champ OQN (objectif quantifié national)
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CHAPITRE VII - Autres mesures
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Article 51 (art. L. 1221-8, L. 1221-9, L.
1221-10, L. 1221-10-2, L. 1221-13, L. 1222-8, L. 1223-1, L. 5121-1, L. 5221-3
et L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique) - Adaptation du
régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des
plasmas industriels comme médicaments dérivés du
sang
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Article 53 (art. L. 14-10-5 du code de l'action
sociale et des familles) - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et
organismes
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Article 53 bis A [supprimé] (art.
L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Affectation de
la contribution de solidarité pour l'autonomie à l'objectif
global de dépenses
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Article 53 bis B [supprimé] (art.
L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Plan pluriannuel
d'investissement dans le secteur médico-social
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Article 53 bis C [supprimé] (art.
L. 312-8-1 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles) -
Possibilité de mettre en commun les évaluations entre plusieurs
établissements et services gérés par le même
organisme gestionnaire
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Article 53 bis E [supprimé] (art.
L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles) - Compétence
du directeur général de l'ARS pour la prise en charge par une
famille d'accueil d'adultes en situation de handicap
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Article 53 ter - Rapport d'évaluation des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
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Article 54 - Objectif de dépenses de la
branche maladie pour 2015
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Article 55 - Objectif national de dépenses
d'assurance maladie pour 2015
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Article 51 (art. L. 1221-8, L. 1221-9, L.
1221-10, L. 1221-10-2, L. 1221-13, L. 1222-8, L. 1223-1, L. 5121-1, L. 5221-3
et L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique) - Adaptation du
régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des
plasmas industriels comme médicaments dérivés du
sang
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
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Article 56 A [supprimé] (art. L. 351-8
du code de la sécurité sociale) - Relèvement de
l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans
en 2024
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Article 56 B [supprimé] - Institution d'un
régime universel de retraite par points
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Article 56 (art. L. 351-14-1 du code de
la sécurité sociale) - Rachat de trimestres d'assurance
vieillesse pour les enfants de harkis
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Article 56 A [supprimé] (art. L. 351-8
du code de la sécurité sociale) - Relèvement de
l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans
en 2024
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TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
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Article 61 AA [supprimé] - Rapport au
Parlement sur l'évaluation de l'impact de la réforme de la
prestation partagée d'éducation de l'enfant
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Article 61 A (art. L. 521-1 du code de la
sécurité sociale) - Modulation du montant des allocations
familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires
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Article 61 B [supprimé] (art. L. 521-2 et
L. 543-1 du code de la sécurité sociale) - Aide sociale à
l'enfance
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Article 62 - Objectif de dépenses de la
branche famille pour 2015
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Article 61 AA [supprimé] - Rapport au
Parlement sur l'évaluation de l'impact de la réforme de la
prestation partagée d'éducation de l'enfant
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TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT
À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE
CONTRE LA FRAUDE
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Article 65 (art. L. 114-17 du code de la
sécurité sociale) - Proportionnalité des sanctions
prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et
vieillesse
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Article 66 (art. L.242-1-3 du code de la
sécurité sociale et L. 725-12-1 du code rural et de la
pêche maritime) - Prise en compte des droits à l'assurance
vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise en redressement
suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement
par l'entreprise
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Article 66 bis [supprimé] (art. L. 243-7-8
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Autorisation du
cotisant pour l'emport de documents lors d'un contrôle Urssaf
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Article 66 ter [supprimé] (art. L. 244-9 du
code de la sécurité sociale) - Suspension de la procédure
de recouvrement en cas de contestation de la mise en demeure
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Article 69 (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du
code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la
sécurité sociale) - Lutte contre la fraude aux cotisations
sociales
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Article 65 (art. L. 114-17 du code de la
sécurité sociale) - Proportionnalité des sanctions
prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et
vieillesse
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DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2014
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