Ressources propres de l'Union européenne

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

Loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 parue au JO n°292 du 17 décembre 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 552 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 24 juin 2015 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3086 transmis à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3124 de Mme Estelle GRELIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 octobre 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 625 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015

  4. Loi promulguée

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