Charte européenne de l'autonomie locale

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 parue au JO n°23 du 28 janvier 2020

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 324 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 4 mars 2015

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1826 transmis à l'Assemblée nationale le 29 mars 2019

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2022 de M. Pascal BRINDEAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juin 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 384 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2020

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (n° 2020-43 du 27 janvier 2020), parue au JO n° 23 du 28 janvier 2020

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