Cruauté envers les animaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'acte de cruauté envers les animaux

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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