Avis n° 139 (2014-2015) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2014
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN FRANCE : DES
PRINCIPES STRUCTURANTS AU SERVICE D'UNE MISSION ESSENTIELLE
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II. LES ARTICLES DONT VOTRE COMMISSION S'EST SAISIE
POUR AVIS
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR
AVIS : UNE PROPOSITION DE LOI UTILE, SOUS RÉSERVE QU'ELLE NE
REMETTE PAS EN CAUSE CERTAINS PRINCIPES CIVILS ESSENTIELS
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A. MIEUX ARTICULER LES COMPÉTENCES DU JUGE
ET DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE, EN RESPECTANT LEURS DOMAINES
D'INTERVENTION
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B. PRÉSERVER DES PRINCIPES CIVILS
ESSENTIELS
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C. DES AMÉLIORATIONS PONCTUELLES
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D. RÉTABLIR LES GARANTIES MANQUANTES DANS LA
REFONTE DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION JUDICIAIRE
D'ABANDON
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E. PRENDRE LE TEMPS DE LA RÉFLEXION AVANT DE
TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA
QUALIFICATION D'INCESTE
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A. MIEUX ARTICULER LES COMPÉTENCES DU JUGE
ET DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE, EN RESPECTANT LEURS DOMAINES
D'INTERVENTION
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I. LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN FRANCE : DES
PRINCIPES STRUCTURANTS AU SERVICE D'UNE MISSION ESSENTIELLE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 6 (art. L. 223-1 et L. 421-16 du code de
l'action sociale et des familles) - Définition, dans le projet pour
l'enfant, des actes usuels
de l'autorité parentale exercés par la famille d'accueil
ou l'établissement où l'enfant est placé
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Article 8 (art. L. 223-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Avis du juge des enfants sur la modification des
conditions de prise en charge d'un enfant placé depuis plus de trois ans
dans la même famille ou le même établissement
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Article 10 (art. L. 223-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Modalités de consultation du dossier
d'assistance éducative
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Article 11 (art. 371-4 et 375-4-1 [nouveau] du
code civil) - Consécration d'un droit pour l'enfant d'entretenir des
relations personnelles avec un tiers - Pouvoirs du juge des enfants pour fixer
les relations de l'enfant avec un tiers - Instauration d'une durée
maximale de renouvellement d'une mesure de placement d'un enfant
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Article 6 (art. L. 223-1 et L. 421-16 du code de
l'action sociale et des familles) - Définition, dans le projet pour
l'enfant, des actes usuels
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TITRE III - ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT
PLACÉ SUR LE LONG TERME
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Article 12 (art. 370 du code civil) -
Irrévocabilité de l'adoption simple durant la minorité de
l'adopté sauf à la demande du ministère public pour motifs
graves
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Article 14 (art. 346 et 360 du code civil) -
Permettre une nouvelle adoption plénière d'enfants,
précédemment adoptés, admis en qualité de pupilles
de l'État
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Article 15 (art. 345 et 353 du code civil et
article 1170 du code de procédure civile) - Dispositions relatives
à la protection des intérêts de l'enfant dans la
procédure d'adoption
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Article 16 (art. 786 du code
général des impôts) - Perception des droits de mutation
à titre gratuit en matière d'adoption simple
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Article 17 (art. 375-1 du code civil) - Obligation
de nommer un administrateur ad hoc dans les instances d'assistance
éducative
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Article 18 (art. 347, 350, 381-1 et 381-2
[nouveaux] du code civil et article L. 224-4 du code de l'action sociale
et des familles) - Déclaration d'abandon
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Article 20 (art. 378 du code civil) -
Automaticité du retrait d'autorité parentale pour les parents
auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit sur la personne de leur
enfant ou de l'autre parent
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Article 21 (art. 726 du code civil) - Extension de
l'indignité successorale aux parents auteurs ou complices d'un crime ou
d'un délit commis sur la personne de leur enfant
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Article 22 (art. 222-32-1, 227-27-1A [nouveaux],
222-24, 222-28, 222-30, 227-26 et 227-27 du code pénal) -
Rétablissement d'une surqualification pénale d'inceste
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Article 12 (art. 370 du code civil) -
Irrévocabilité de l'adoption simple durant la minorité de
l'adopté sauf à la demande du ministère public pour motifs
graves
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES LOIS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES