Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

N° 2624

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 331

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 10 mars 2015

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 10 mars 2015

PAR MME MARIE-NOËLLE BATTISTEL,

MME SABINE BUIS

ET

M. PHILIPPE PLISSON

Députés.

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PAR M. LADISLAS PONIATOWSKI

ET

M. LOUIS NÈGRE

Sénateurs.

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Texte adopté par l'Assemblée nationale en 1 ^re lecture

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Texte adopté par le Sénat en 1 ^re lecture

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TITRE I ^ER

TITRE I ^ER

DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER L'INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER L'INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Article 1 ^er

Article 1 ^er

I. - L'article L. 100-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

I. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 100-1 . - La politique énergétique :

« Art. L. 100-1 . - (Alinéa sans modification)

« 1° A (nouveau) Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs et en garantissant la sûreté nucléaire ;

« 1° A Supprimé

« 1° Favorise , grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte , l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois , à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone ;

« 1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement , à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone , socialement inclusif, développant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;

« 2° Assure la sécurité d'approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Maintient un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;

« 3° (Sans modification)

« 4° Supprimé

« 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire ;

« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;

« 5° (Sans modification)

« 6 ° (nouveau) Lutte contre la précarité énergétique ;

« 6° (Sans modification)

« 7° (nouveau) Contribue à la mise en place d'une politique énergétique européenne . »

« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, à développer l'interconnexion des réseaux, à rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, à favoriser l'efficacité énergétique, à construire une économie décarbonée et à améliorer les instruments de cohérence communautaires .

II. - L'article L. 100-2 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 100-2 . - Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements , les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

« Art. L. 100-2 . - Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

« 1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;

« 3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises ;

« 3° bis (nouveau) Procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, dans la perspective d'une division par quatre des gaz à effet de serre ;

« 3° bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;

3° ter (nouveau) Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;

« 4° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix de l'énergie ainsi que sur son contenu carbone ;

« 4° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur leur contenu carbone ;

« 5° Développer la recherche et favoriser l'innovation dans le domaine de l'énergie, notamment en donnant un élan nouveau à la physique du bâtiment ;

« 5° (Sans modification)

« 5° bis (nouveau) Renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l'énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d'économie d'énergie, notamment par l'apprentissage ;

« 5° bis (Sans modification)

« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins.

« 6° (Sans modification)

« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'État, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé «territoire à énergie positive» un territoire qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant les besoins d'énergie au maximum . Un territoire à énergie positive doit favoriser l'efficacité énergétique et viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements , les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé «territoire à énergie positive» un territoire qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre au moins l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux . Un territoire à énergie positive doit favoriser l'efficacité énergétique , la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

III. - L'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

III. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 100-4 . - I. - La politique énergétique nationale a pour objectifs :

« Art. L. 100-4 . - I. - La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement. À cette fin, elle vise à :

« 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ;

« 1° Supprimé

« 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 , en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 . Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;

« 2° Porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;

« 3° De r éduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;

« 3° R éduire la consommation énergétique totale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l'année de référence 2012 en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune ;

« 4° De p orter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;

« 4° P orter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, cet objectif est décliné en 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburants et 10 % de la consommation de gaz ;

« 5° De r éduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;

« 5° R éduire la part du nucléaire dans la production d'électricité sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 % ;

« 5° bis (nouveau) Contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l'article L. 222-9 du code de l'environnement ;

« 6° (nouveau) De d isposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes «bâtiment basse consommation» ou assimilé, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;

« 6° D isposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes «bâtiment basse consommation» ou assimilé, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;

« 7° (nouveau) De p arvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 30 % d'énergies renouvelables à Mayotte et 50 % d'énergies renouvelables à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020.

« 7° Parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020.

« 8° (nouveau) Multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030.

« II. - L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un rapport au Parlement au moins une fois tous les cinq ans . Le rapport et l'évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. »

« II. - L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un rapport au Parlement déposé dans les six mois suivant l'échéance d'une période de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3 du présent code . Le rapport et l'évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire , au regard notamment du développement des énergies renouvelables et de la compétitivité de l'économie, à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article. »

IV. - Les articles 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et les articles 18 à 21 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sont abrogés.

IV. - Les articles 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et l'article 18, les II et III de l'article 19 et les articles 20 et 21 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sont abrogés.

V (nouveau) . - À la première phrase du 1° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, la référence : « l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l'article L. 100-4 du code de l'énergie ».

V. - (Sans modification)

VI (nouveau) . - Le II de l'article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 précitée est ainsi modifié :

VI. - (Alinéa sans modification)

1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « L. 144-1 du code de l'énergie » ;

1° (Sans modification)

2° La dernière phrase du cinquième alinéa et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimées.

2° La dernière phrase du cinquième alinéa et la seconde phrase du sixième alinéa sont supprimées.

VII (nouveau) . - Le dernier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d'énergie renouvelable dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. »

Article 1 ^er bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.

Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu'il serait nécessaire de fermer d'ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s'inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d'énergie définie au 2° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, ainsi que l'indemnisation d'Électricité de France et, le cas échéant, d'autres parties prenantes qu'il conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d'utilisation des centrales qu'autoriserait l'Autorité de sûreté nucléaire.

Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité mentionnée à l'article L. 121-10 du même code.

Article 2

Article 2

Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.

(Alinéa sans modification)

Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre, par la maîtrise de la consommation d'énergie et de matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie.

Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques , par la maîtrise de la consommation d'énergie et de matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie.

Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d'innovation, d'éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l'État et les collectivités territoriales.

(Alinéa sans modification)

L'État mène une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.

(Alinéa sans modification)

Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l'économie française et à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie et favorisent l'émergence et le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d'emplois. Elles veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à l'ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles.

Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l'économie française et à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie et favorisent l'émergence et le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d'emplois. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l'attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d'éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. Elles veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à l'ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles.

TITRE II

TITRE II

MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS
POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER
LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS

MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS
POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER
LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS

Article 3 AA (nouveau)

Article 3 AA

La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.

La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes , visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020 .

Article 3 A (nouveau)

Article 3 A

Le titre préliminaire du livre I ^er du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° L'intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;

1° (Sans modification)

2° Il est ajouté un article L. 101-2 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 101-2. - Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :

« Art. L. 101-2. - Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés , à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :

« 1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Un bilan des politiques conduites et un programme d'action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;

« 3° (Sans modification)

« 4° Un programme d'action visant à orienter les particuliers, l'industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d'investissement. »

« 4° (Sans modification)

« 5° Une estimation des économies d'énergie attendues. »

Article 3 B (nouveau)

Article 3 B

Avant 2030 , tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.

Avant 2020 , tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique en visant une performance de 150 kilowattheures par meÌtre carreì et par an si le calcul eìconomique le permet.

Article 3 C (nouveau)

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats .

Un décret en Conseil d'État précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050.

Article 3

Article 3

L' article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Après l' article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme , il est inséré un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-2 . - L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone, du règlement national d'urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État. La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

« Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État , aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur , à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° La mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

« Le deuxième alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III du même article L. 123-1-5. » ;

« 2° La mise en oeuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Il n'est pas non plus applicable » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont pas non plus applicables » ;

« 3° La mise en oeuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

4° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « deux alinéas précédents » est remplacée par les références : « troisième et cinquième alinéas ».

« La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »

«La capacité dérogatoire prévue au présent l'article ne peut s'exercer pour des édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels. »

Article 4

Article 4

I. - Le 6° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

I. - (Sans modification)

« 6° Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. À ce titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci. »

II. - Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

II. - Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Des actions de sensibilisation des utilisateurs de ces nouvelles constructions à la maîtrise de leur consommation d'énergie sont mises en place.

Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et à énergie positive .

Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale.

Un décret en Conseil d'État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.

II bis (nouveau) . - L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation, afin de mettre en oeuvre des expérimentations et des innovations en matière d'économies d'énergie.

II bis . - Supprimé

III. - L'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

III. - (Alinéa sans modification)

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération » sont remplacés par les mots : « environnementale et pour les bâtiments à énergie positive » ;

1° Après le mot : « constructions », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » ;

1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 621-30-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-30 » ;

1° ter (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

2° (nouveau) À la fin du troisième alinéa, les mots : « critères de performance et les équipements pris en compte » sont remplacés par les mots : « conditions d'application du présent article ».

2° Au troisième alinéa, les mots : « critères de performance et les équipements pris en compte » sont remplacés par les mots : « conditions d'application du présent article ».

IV (nouveau) . - Des actions de sensibilisation des utilisateurs à la maîtrise de leur consommation d'énergie sont mises en place.

IV. - Supprimé

Article 4 bis AA (nouveau)

À l'article L. 128-4 du code de l'urbanisme, les mots : « , en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés.

Article 4 bis A (nouveau)

Article 4 bis A

L'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

« Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois , après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement .

« Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

« Les autres membres du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprennent des membres du Parlement, des représentants de l'État, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

« Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des membres du Parlement, des représentants de l'État, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

« Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d'activité, qu'il transmet au Parlement, qui en saisit les commissions permanentes compétentes et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et au Gouvernement. »

(Alinéa sans modification)

Article 4 bis B (nouveau)

Article 4 bis B

Le chapitre II du titre IV du livre I ^er du code de la construction et de l'habitation est complété par des articles L. 142-3 à L. 142-5 ainsi rédigés :

Le chapitre II du titre IV du livre I ^er du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction » ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Centre scientifique et technique du bâtiment » et comprenant les articles L. 142-1 et L. 142-2 ;

3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

« Art. L. 142-3 . - Il est créé un conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

« Art. L. 142-3 . - Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.

« Il est composé de représentants des catégories socio-professionnelles, organismes ou associations directement concernés par l'amélioration de la qualité de la construction.

« Le conseil supérieur formule un avis consultatif préalable sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou règlementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.

« Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.

Alinéa supprimé

« Le secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la construction.

Alinéa supprimé

« Art. L. 142-4 . - Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique formule un avis préalable sur tous les actes législatifs et réglementaires qui concernent le secteur de la construction. Cet avis est public.

« Art. L. 142-4 . - Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le conseil supérieur de toute question relative à la réglementation des bâtiments.

« L'autorité administrative s'écarte, en partie ou en totalité, de l'avis du conseil supérieur par une décision dûment motivée, notifiée au conseil supérieur pour publication dans son rapport annuel d'activité.

Alinéa supprimé

« Le Gouvernement et les présidents des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent saisir le conseil supérieur de tout sujet touchant à la réglementation des bâtiments.

Alinéa supprimé

« Art. L. 142-5 . - Un décret en Conseil d'État précise les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique . »

« Art. L. 142-5 . - Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.

« Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.

« Art. L. 142-6 (nouveau) . - Un décret précise les conditions d'application de la présente section. »

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

I. - La section 4 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-10-5 ainsi rédigé :

I. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 111-10-5 . - I. - Afin d'améliorer la connaissance d'un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique, un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est créé pour tous les immeubles privés à usage d'habitation.

« Art. L. 111-10-5 . - I. - Supprimé

« II. - Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique de ce logement.

II. - Il est créé un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement . Il mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent II.

« Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l'article L. 721-2.

« III. - Le carnet numérique de suivi et d'entretien est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1 ^er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1 ^er janvier 2025.

« III. - Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1 ^er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1 ^er janvier 2025.

« Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement n'est pas obligatoire pour les logements relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1, ou par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.

« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d' intégration au carnet numérique de suivi et d'entretien du logement des différents diagnostics obligatoires prévus à l' article L. 271-4 . »

« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d' application du présent article. »

II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'extension du carnet numérique de suivi et d'entretien aux bâtiments tertiaires, en particulier publics.

II. - Supprimé

Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter

Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère minimal de performance énergétique » ;

1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère de performance énergétique minimale » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d'État définit le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en oeuvre échelonnée. »

« Un décret en Conseil d'État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en oeuvre échelonnée. »

Article 4 quater (nouveau)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation accordée pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe énergétique C. Cette dérogation est accordée par le représentant de l'État dans le département, après avis conforme du maire de la commune concernée et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant la gestion déléguée des aides à la pierre. En outre, en cas d'impossibilité technique, une dérogation totale peut également être accordée. Elle est motivée et transmise à l'acquéreur du logement et précise les travaux qu'il faudrait réaliser pour atteindre les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées ainsi que leurs coûts. »

Article 5

Article 5

I. - L'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

I. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 111-10 . - Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs .

« Art. L. 111-10 . - Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant .

« Un décret en Conseil d'État détermine :

(Alinéa sans modification)

« 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, des économies d'énergie, de la production d'énergie, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au delà duquel le présent 1° s'applique ;

« 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard du stockage de carbone dans les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d'énergie, de la production d'énergie et de matériaux renouvelables , de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés , ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au delà duquel le présent 1° s'applique ;

« 2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables et celles permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie , ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;

« 2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;

« 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de ravalement importants, d'une isolation de la façade concernée , excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;

« 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de ravalement importants, de travaux d' isolation, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;

« 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d'une isolation de cette toiture, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;

« 4° (Sans modification)

« 4° bis (nouveau) Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;

« 5° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l'objet, lors de travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d'amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;

« 5° (Sans modification)

« 5° bis (nouveau) Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et de maîtriser ses consommations d'énergie ;

« 5° bis Supprimé

« 6° Les types de pièces et de parties de bâtiments annexes ainsi que la nature des travaux d'amélioration de la performance énergétique mentionnés au 5°, notamment en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ;

« 6° (Sans modification)

« 7° Les caractéristiques énergétiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;

« 7° (Sans modification)

« 8° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 7° ;

« 8° (Sans modification)

« 9° (nouveau) Les caractéristiques acoustiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants ainsi que les caractéristiques acoustiques des bâtiments ou parties de bâtiments existants situés dans un point noir du bruit et qui font l'objet des travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5°.

« 9° (nouveau) Les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d'énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l'utilisation des énergies renouvelables. »

« Le décret mentionné est pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°      du        relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »

« Le décret en Conseil d'État mentionné au deuxième alinéa du présent article est pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°      du        relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »

I bis (nouveau) . - Les aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux.

I bis . - (Sans modification)

I ter (nouveau) . - La section 5 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-11-3 ainsi rédigé :

I ter . - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 111-11-3 . - Un décret en Conseil d'État détermine :

« Art. L. 111-11-3 . - (Alinéa sans modification)

« 1° Les caractéristiques acoustiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 111-10 ;

« 1° Les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 111-10 ;

« 2° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 1° du présent article. »

« 2° (Sans modification)

II. - Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un h ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« h) Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, à l'occasion de travaux affectant les parties communes ; ».

« h) Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, à l'occasion de travaux affectant les parties communes , et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie ; ».

III (nouveau) . - Au troisième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond » .

III. - Au troisième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

IV (nouveau) . - L'article 1792 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - Supprimé

« Tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. »

V (nouveau) . - L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant d'avant 1948 pour lesquels ces matériaux constituent une solution adaptée.

V. - L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant d'avant 1948 pour lesquels ces matériaux constituent une solution adaptée.

VI (nouveau) . - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d'un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation, dûment certifié, sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.

VI. - Supprimé

VII (nouveau) . - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visant à inciter, via un bonus, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d'économie d'énergie minimale à déterminer, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.

VII. - Supprimé .

Article 5 bis AA (nouveau)

À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d'un label de «haute performance énergétique» » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».

Article 5 bis A (nouveau)

Article 5 bis A

Après l'article L. 122-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 122-8-1. - Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un équipement ou de travaux d'amélioration plus importants, doit préciser, sous peine de nullité, par une mention explicite, si le prestataire s'oblige ou non à un résultat en précisant, si c'est le cas, lequel.

« L'article L. 122-8 est applicable, dans les mêmes conditions, à tout engagement obtenu sans cette mention. »

Article 5 bis B (nouveau)

Article 5 bis B

L 'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Après l 'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation , il est inséré un article L. 111-9-1 A ainsi rédigé :

« Le centre scientifique et technique du bâtiment fixe l'état à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est accessible à toutes les personnes morales ou physiques qui en font une demande, dûment justifiée, auprès du centre scientifique et technique du bâtiment. La mise à disposition du code s'effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l'utilisation du code prévue par le demandeur. »

« Art. L. 111-9-1 A . - Le centre scientifique et technique du bâtiment fixe l'état à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est accessible à toutes les personnes morales ou physiques qui en font une demande, dûment justifiée, auprès du centre scientifique et technique du bâtiment. La mise à disposition du code s'effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l'utilisation du code prévue par le demandeur. »

Article 5 bis C (nouveau)

Article 5 bis C

I. - Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.

Supprimé

L'article 1594 E du code général des impôts est applicable.

II. - Le I est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1 ^er juin 2015 et le 31 mai 2018.

III. - Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.

Article 5 bis

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . (Conforme) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 5 ter (nouveau)

Article 5 ter

Après l'article L. 213-4 du code de la construction et de l'habitation , il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-4-1 . - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent obligatoirement les mentions suivantes :

« Art. L. 111-3-2 . - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent , à peine de nullité, les mentions suivantes :

« 1° L'identité du client ainsi que celle des cotraitants devant réaliser les travaux ou prestations de service ;

« 1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;

« 2° La nature précise et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant ;

« 2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;

« 3° L'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ;

« 3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;

« 4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu'à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d'oeuvre. »

« 4° (Sans modification)

Article 5 quater A (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° de l'ensemble des financements permettant l'attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;

2° de l'opportunité de leur regroupement au sein d'un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;

3° des modalités d'instauration d'un tel fonds.

Article 5 quater (nouveau)

Article 5 quater

Le titre I ^er du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° À l'intitulé, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et l'amélioration » ;

1° (Sans modification)

2° Le chapitre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

« Section 4

(Alinéa sans modification)

« Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 312-7 . - I. - Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.

« Art. L. 312-7 . - I. - (Alinéa sans modification)

« Ce fonds peut être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en application des lois et règlements.

« Ce fonds peut garantir :

« Peuvent faire l'objet de la garantie les prêts accordés à titre individuel aux personnes qui remplissent une condition de ressources ainsi que les prêts collectifs régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque ces prêts sont destinés au financement des travaux mentionnés au premier alinéa du présent I.

« 1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ;

« Le fonds peut également garantir les expositions, sous forme de garanties, des entreprises d'assurance ou sociétés de caution concourant à l'objectif mentionné au premier alinéa.

« 2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa du présent article, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

« 3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux mentionnés au même premier alinéa.

« I bis . - Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.

« II (nouveau) . - Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État.

« II. - Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État.

« III (nouveau) . - Les modalités d'intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil d'État. Les travaux mentionnés au premier alinéa du I et la condition de ressources mentionné e au même I sont définis par décret. »

« III. - Les modalités d'intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil d'État. Les travaux et la condition de ressources mentionné s au I sont définis par décret. »

Article 5 quinquies A (nouveau)

Article 5 quinquies A

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur l'installation de chauffage au bois pour particuliers.

Supprimé

Article 5 quinquies (nouveau)

Article 5 quinquies

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 232-2 ainsi rédigé :

I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 232-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-2 . - Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

« Art. L. 232-2 . - (Alinéa sans modification)

« Ces plateformes sont mises en oeuvre à l'échelle d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Ces plateformes sont prioritairement mises en oeuvre à l'échelle d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire.

« Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique relevant des missions du service mentionné à l'article L. 232-1 ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son projet de rénovation. Il bénéficie ainsi de conseils personnalisés, gratuits et indépendants de nature technique et financière afin de faciliter ses démarches. Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire .

« Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son projet de rénovation. Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.

« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut , le cas échéant, compléter ces missions par un accompagnement technique ou par un accompagnement sur le montage financier pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur, voire par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »

« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou par un accompagnement sur le montage financier pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur , le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »

II (nouveau) . - À l'article L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « à l'article L. 232-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 232-1 et L. 232-2 ».

Article 6

Article 6

I. - L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 8 ainsi rédigé :

I. - (Alinéa sans modification)

« 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.

(Alinéa sans modification)

« Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l'offre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.

(Alinéa sans modification)

« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. L'absence de notification de sa décision par l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.

« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. L'absence de notification de sa décision par l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.

« Lorsque l'autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours. À défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des informations demandées, l'autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction, qui ne peut excéder deux mois.

(Alinéa sans modification)

« Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles mobilisent à cet effet. »

« Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du même code. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles mobilisent à cet effet. »

II (nouveau) . - Au second alinéa du I de l'article L. 612-1 du même code, après le mot : « consommation », sont insérés les mots : « , des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

II - (Sans modification)

III (nouveau) . - Après le 11° du A du I de l'article L. 612-2 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

III - (Sans modification)

« 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6, pour leur activité de crédit. »

IV (nouveau). - Au premier alinéa du I de l'article L. 511-33 du même code, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 ».

IV - (Sans modification)

V (nouveau) . - Le I de l'article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

V - (Sans modification)

1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'organisme de caution mentionné à l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi. »

V bis (nouveau) . - L'article L. 313-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « consommation », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

VI (nouveau) . - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

VI. - (Alinéa sans modification)

1° Aux trois premiers alinéas de l'article 26-4, le mot : « bancaire » est supprimé ;

1° (Sans modification)

2° Au début de l 'article 26-5, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

2° L 'article 26-5 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les offres de prêt mentionnées à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions des articles L. 312-4 à L. 312-6-2, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. »

(Alinéa sans modification)

b) La référence : « de l'article 26-4 » est remplacée par la référence : « du même article 26-4 ».

VII (nouveau) - Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 381-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 381-3 -  Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en oeuvre par les sociétés de tiers-financement :

«1° soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

« 2° soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et des services de paiement défini au I de l'article L. 519-1 du même code. »

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Le code de la consommation est ainsi modifié :

L'article L. 314-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article L. 314-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement régulier des seuls intérêts. »

« Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts. » ;

2° (nouveau) Après le 9° de l'article L. 314-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités. » ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 314-8 est complété par les mots : « ou, en cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts. » ;

4° (nouveau) Après l'article L. 314-14, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-14-1 . - En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. »

Article 6 ter A (nouveau)

Article 6 ter A

I. - L'article L. 314-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

I. - L'article L. 314-1 du code de la consommation , dans sa rédaction résultant de l'article 6 bis de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ;

1° (Sans modification)

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« II. - Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée à l'article L. 311-6 du code monétaire et financier peuvent procéder à des avances sur travaux de rénovation. Ces avances sur travaux sont des contrats par lesquels ces établissements et sociétés consentent à une personne physique un prêt , sous forme d'un capital , garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement principal ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué, s'ils surviennent avant le décès. »

« II. - Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt viager hypothécaire défini au I dont les intérêts sont remboursés par l'emprunteur selon une périodicité convenue et dont le remboursement du capital ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété du bien immobilier hypothéqué, s'ils surviennent avant le décès. »

II. - Au premier alinéa de l'article L. 314-3 du code de la consommation et au second alinéa de l'article 2432 du code civil, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de ».

II. - (Sans modification)

Article 6 ter (nouveau)

Article 6 ter

Le dernier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie est complété par les mots : « ou en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ».

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie est complété par les mots : « résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ».

II (nouveau) . - Après l'article 24-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-9 ainsi rédigé :

« Art. 24-9 . - Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

III (nouveau) . - Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 6 quater (nouveau)

Article 6 quater

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact et les modalités de mise en oeuvre d'une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation thermique des logements.

Supprimé

Article 7

Article 7

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer un régime de sanctions administratives :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Pour manquement aux dispositions relatives aux systèmes de comptage de la consommation de chaleur ;

1° Le titre IV du livre II est ainsi modifié :

a) Le chapitre unique devient le chapitre I ^er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

b) Le premier alinéa de l'article L. 241-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation. » ;

c) L'article L. 241-11 est abrogé ;

d) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Contrôles et sanctions

« Section 1

« Recherche et constatation

« Art. L. 242-1 . - Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, ou par le maire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre I ^er du présent titre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre I ^er du code de l'environnement.

« Section 2

« Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

« Art. L. 242-2 . - Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, communique à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de cette obligation.

« Art. L. 242-3 . - En cas de manquement à l'article L. 241-9, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

« Art. L. 242-4 . - En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 €.

« Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

« L'amende est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. » ;

2° Pour l'absence de déploiement de dispositifs de comptage respectant les spécificités techniques fixées par décret en Conseil d'État, destinés au comptage de la consommation sur les réseaux publics d'électricité, prévus à l'article L. 341-4 du code de l'énergie ;

2° Après l'article L. 341-4 , il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-4-1 . - L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des auteurs de manquements à l'obligation prévue à l'article L. 341-4, la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. » ;

3° Pour l'absence de déploiement des dispositifs de comptage interopérables de la consommation sur les réseaux de gaz, prévus à l'article L. 453-7 du même code.

3° Le chapitre III du titre V du livre IV est complété par un article L. 453-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 453-8 . - L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des auteurs de manquements à l'obligation prévue à l'article L. 453-7, la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. » ;

4° Le titre I ^er du livre VII est ainsi modifié :

a) À l'article L. 713-2, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » et les mots : « dans un délai de cinq ans à compter du 14 juillet 2010 » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Contrôles et sanctions

« Art. L. 714-1 . - Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII du livre I ^er du code de l'environnement.

« Art. L. 714-2 . - En cas de manquements à l'article L. 713-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer, dans un délai qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« La sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

« L'amende est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »

Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Alinéa supprimé

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue au présent article.

Alinéa supprimé

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L. 337-3-1 ainsi rédigé :

I. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 337-3-1 . - Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l'article L. 341-4 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.

« Art. L. 337-3-1 . - (Alinéa sans modification)

« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

(Alinéa sans modification)

« Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4. »

« Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - (Alinéa sans modification)

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.

(Alinéa sans modification)

« Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel.

(Alinéa sans modification)

« La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.

(Alinéa sans modification)

« Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité énergétique engagées pour le compte des consommateurs, les données de comptage sous forme agrégée s à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative. »

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en oeuvre d'actions de maîtrise de la consommation d' énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble , les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative. »

II bis (nouveau). - Le 1° de l 'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « , ainsi que les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en oeuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 337-3-1, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par l'autorité administrative ».

II bis . - L 'article L. 121-8 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en oeuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 337-3-1, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

II ter (nouveau) . - La mise à disposition des données de consommation exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, est progressivement proposée à l'ensemble des consommateurs domestiques, après une évaluation technico-économique menée par la Commission de régulation de l'énergie.

II ter . - (Sans modification)

III. - La section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV du même code est complétée par un article L. 445-6 ainsi rédigé :

III. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 445-6 . - Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente section, la mise à la disposition des données de comptage en application de l'article L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté.

« Art. L. 445-6 . - (Alinéa sans modification)

« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

(Alinéa sans modification)

« Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 453-7. »

« Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 453-7. »

IV. - L'article L. 453-7 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

IV. - (Alinéa sans modification)

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 432-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.

(Alinéa sans modification)

« Dans le cadre de l'article L. 445-6, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation.

(Alinéa sans modification)

« La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.

(Alinéa sans modification)

« Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité énergétique engagées pour le compte des consommateurs, les données de comptage sous forme agrégée s à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative. »

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en oeuvre d'actions de maîtrise de la consommation d' énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble , les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative. »

V (nouveau) . - Le premier alinéa de l'article L. 121-36 du code de l'énergie est complété par les mots : « , ainsi que les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en oeuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445-6, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par l'autorité administrative ».

V. - Le premier alinéa de l'article L. 121-36 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent :

« 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 ;

« 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en oeuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445-6, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

Article 7 ter (nouveau)

La section 2 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité

Art. L. 111-6-7 . - Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité. »

Article 8

Article 8

I. - Le chapitre I ^er du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° A (nouveau) L'article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce » ;

- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

- les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel mentionné au 3° » ;

- sont ajoutés les mots : « soit, en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

1° À l'avant-dernier alinéa du même article L. 221-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « qui est déterminée par un arrêté, » ;

1° (Sans modification)

1° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 221-1 est supprimé ;

1° ter (nouveau) Au premier alinéa du même article L. 221-2, les références : « , L. 221-8 et L. 221-9 » sont remplacées par la référence : « et L. 221-8 » ;

1° quater (nouveau) Le second alinéa du même article L. 221-2 est supprimé.

2° L'article L. 221-6 est abrogé ;

2° (Sans modification)

3° L'article L. 221-7 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par huit alinéas ainsi rédigés :

a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

(Alinéa sans modification)

« Sont éligibles :

(Alinéa sans modification)

« 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1 ^er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 3° (Sans modification)

« 4° L'Agence nationale de l'habitat ;

« 4° (Sans modification)

« 5° Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

« 5° Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code , les groupements de ces organismes ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1 ^er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ;

« 6° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. » ;

« 6° (Sans modification)

a bis ) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° » et les mots : « ou un tiers » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article » , les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au premier alinéa » et les mots : « ou un tiers » sont supprimés ;

c) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

c) (Sans modification)

d) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

d) (Sans modification)

« Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie la contribution :

« a) À des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

« b) À des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

« c) (nouveau) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation ;

« d) (nouveau) À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial.

« La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. » ;

e) Au troisième alinéa, après les mots : « énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou de récupération » et les mots : « consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires » sont supprimés ;

e) (Sans modification)

4° À la deuxième phrase de l'article L. 221-8, les mots : « visée à l'article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 » ;

4° (Sans modification)

5° L'article L. 221-9 est abrogé ;

5° (Sans modification)

6° L'article L. 221-10 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « visée à l'article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 221-7 » ;

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « visée à l'article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) (Sans modification)

6° bis (nouveau) L'article L. 221-11 est complété par les mots : « , ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d'activités et par fiches d'opérations standardisées » ;

7° Il est ajouté un article L. 221-12 ainsi rédigé :

7° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 221-12 . - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :

« Art. L. 221-12 . - (Alinéa sans modification)

« 1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ;

« 3° (Sans modification)

« 4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

« 4° (Sans modification)

« 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés à l'article L. 221-7 ;

« 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ;

« 6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-8 ;

« 6° (Sans modification)

« 7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans ;

« 7° (Sans modification)

« 8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. »

« 8° (Sans modification)

II. - Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :

II. - (Alinéa sans modification)

1° À l'article L. 222-1, les mots : « qu'il constate, de la part des personnes mentionnés à l'article L. 221-1, » sont supprimés et les références : « des articles L. 221-1 à L. 221-5 » sont remplacées par la référence : « du chapitre I ^er du présent titre » ;

1° (Sans modification)

2° L'article L. 222-2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à l'article L. 222-1 » sont remplacés par les mots : « à ses obligations dans un délai déterminé » ;

a) (Sans modification)

b) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :

(Alinéa sans modification)

« 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue à l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement, et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

« 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement, et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

« 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 ;

« 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ;

« 3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ;

« 3° (Sans modification)

« 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé.

« 4° (Sans modification)

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;

(Alinéa sans modification)

3° L'article L. 222-7 est abrogé ;

3° (Sans modification)

4° Le premier alinéa de l'article L. 222-9 est ainsi modifié :

4° (Sans modification)

a) Les mots : « chargés de l'industrie mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, » ;

b) Les mots : « l'infraction prévue à l'article L. 222-8 » sont remplacés par les mots : « les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application » ;

c) À la fin, la référence : « chapitre II du titre VII du livre I ^er du même code » est remplacée par la référence : « titre VII du livre I ^er du code de l'environnement ».

III (nouveau) . - La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1 ^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

III. - (Sans modification)

IV (nouveau) . - Le 1° A du I du présent article s'applique le 1 ^er janvier 2018.

Article 8 bis A (nouveau)

Article 8 bis A

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

Après l'article L. 111-13 du code de la construction et de l'habitation , il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé :

1° À l'article L. 111-12, les mots : « repris ci-après sous » sont remplacés par les mots : « et notamment repris par » ;

1° Supprimé

2° L'article L. 111-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Alinéa supprimé

« En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil reproduit au présent article , ne peut être retenue sauf en cas de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l'ouvrage ou de l'un de ses éléments constitutifs ou éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant pas l'utilisation de l'ouvrage à un coût raisonnable . »

« Art. L. 111-13-1 . - En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13 , ne peut être retenue qu' en cas de dommages résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l'ouvrage , de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu' à un coût exorbitant . »

Articles 8 bis et 8 ter

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . .

TITRE III

TITRE III

DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ

DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ

CHAPITRE I ^ER A

CHAPITRE I ^ER A

Priorité aux modes de transport les moins polluants

Priorité aux modes de transport les moins polluants

Article 9 AA (nouveau)

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 1231-1-14 devient l'article L. 1231-14 ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 1241-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article L. 1231-8.

« Le syndicat peut délivrer un label "autopartage" aux véhicules affectés à cette activité. À cet effet, il fixe les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'il détermine et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.

« Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine, d'autopartage et de location de bicyclettes selon les modalités définies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels le service est envisagé. Quand de tels services existent, le syndicat est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits services.

« Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressées, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des demandes de covoiturage. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditions d'attribution du signe distinctif. »

Article 9 A

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . (Conforme) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . .

Article 9 B (nouveau)

Article 9 B

Le développement et le déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité tant au regard des exigences de la transition énergétique que de la nécessité d'améliorer le maillage et l'accessibilité des territoires.

I. - Le développement et le déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité tant au regard des exigences de la transition énergétique que de la nécessité d'améliorer le maillage et l'accessibilité des territoires.

Afin de garantir le droit à la mobilité, notamment en zone périurbaine, la politique nationale des transports encourage le développement d'offres de transports sobres et peu polluants , lutte contre l'étalement urbain et favorise le développement du télétravail.

En zone périurbaine et insulaire notamment, la politique nationale des transports encourage le développement d'offres de transport sobres et peu polluantes , encourage le report modal, lutte contre l'étalement urbain et tient compte du développement du télétravail.

Le développement de véhicules sobres et peu polluants est un enjeu prioritaire de la politique industrielle nationale et est encouragé notamment par des facilités de circulation et de stationnement, par l'évolution du bonus-malus et en faisant de l'objectif national de 2 litres aux 100 kilomètres la norme de référence.

Le développement de véhicules sobres ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, est un enjeu prioritaire de la politique industrielle nationale et est encouragé notamment par des facilités de circulation et de stationnement, par l'évolution du bonus-malus et en faisant de l'objectif national de 2 litres aux 100 kilomètres la norme de référence.

Pour le transport des personnes, l'État encourage le report modal du transport routier par véhicule individuel vers le transport ferroviaire, les transports collectifs routiers et les transports non motorisés.

(Alinéa sans modification)

Pour le transport des marchandises, l'État accorde, en matière d'infrastructures, une priorité aux investissements de développement du ferroviaire, des voies d'eau et des infrastructures portuaires. Il soutient le développement des trafics de fret fluvial et ferroviaire, encourageant ainsi le report modal nécessaire pour réduire le trafic routier.

(Alinéa sans modification)

II (nouveau) . - Lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l'utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant.

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports

Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports

Article 9

Article 9

I. - L'article L. 224-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

I. - (Sans modification)

« Art. L. 224-5. - Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route. »

I bis (nouveau) . - À la fin du 1° du I de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, les mots : « reproduits à l'article L. 224-5 du présent code » sont supprimés.

I bis . - (Sans modification)

II. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par des articles L. 224-6 à L. 224-8 ainsi rédigés :

II. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 224-6 . - L'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc :

« Art. L. 224-6 . - (Alinéa sans modification)

« 1° Pour l'État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules propres définis au 1°.

« 2° (Sans modification)

« Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux 1° et 2°, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d' infrastructure et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes 1° et 2° avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

« Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux 1° et 2°, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d' infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes 1° et 2° avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

« L'obligation faite à l'État et à ses établissements publics est applicable à compter du 1er janvier 2016, sauf pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, pour lesquelles la date d'application est fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l'énergie distincts prévus à l'article L. 141-5 du code de l'énergie, en fonction des capacités du système électrique.

Alinéa supprimé

« Art. L. 224-7 . - Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au second alinéa de l'article L. 221-2.

Alinéa supprimé

« En outre, l'État et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret .

« Art. L. 224-7 . - L'État et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions, en référence à des critères définis par décret.

« L'obligation mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1 ^er janvier 2016. Sans être inclus dans le champ de cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d' infrastructure et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux premiers alinéas avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

Sans être inclus dans le champ de l' obligation prévue au premier alinéa , les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d' infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux premiers alinéas avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser, lors du renouvellement du parc, des véhicules propres définis au 1° de l'article L. 224-6 du même code.

« Art. L. 224-7-1 (nouveau). - Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules propres définis au 1° de l'article L. 224-6.

« Art. L. 224-7-1 . - Supprimé

« Art. L. 224-7-2 (nouveau) . - Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre I ^er du titre II du livre I ^er de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules propres définis au 1° de l'article L. 224-6 du présent code.

« Art. L. 224-7-2 . - Supprimé

« Art. L. 224-8 . - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 224-6 à L. 224-7-2 . »

« Art. L. 224-8 . - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 224-6 et L. 224-7 . »

II bis A (nouveau) . - L'article L. 224-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1 ^er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, dans lesquelles il s'applique à compter de la date fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l'énergie distincts prévus à l'article L. 141-5 du code de l'énergie, en fonction des capacités du système électrique.

II bis B (nouveau) . - L'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1 ^er janvier 2018.

II bis C (nouveau). - Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules propres définis au 1° de l'article L. 224-6 du même code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

II bis D (nouveau) . - Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre I ^er du titre II du livre I ^er de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules propres définis au 1° de l'article L. 224-6 du code de l'environnement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

II bis (nouveau). - L'article L. 318-1 du code de la route est ainsi modifié :

II bis . - Le code de la route est ainsi modifié :

1° L'article L. 318-1 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et leur sobriété énergétique » ;

- La première phrase est complétée par les mots : « et sur leur sobriété énergétique » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

- La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules les plus sobres et les moins polluants peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. » ;

(Alinéa sans modification)

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à l'article L. 323-1 du présent code. »

(Alinéa sans modification)

1° bis (nouveau) Le I de l'article L. 330-2 est ainsi modifié :

a) Au 7°, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'écologie » ;

b) Après le 15°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

«17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'État aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 du présent code. » ;

III. - L'article L. 318-2 du code de la route est abrogé.

2° L'article L. 318-2 est abrogé et, à l'article L. 342-2, les références : « L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « L. 318-1 et L. 318-3 ».

III. - Supprimé

IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique, à l'exception des voies réservées aux transports collectifs, de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié. Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié. La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s'il s'agit de véhicules affectés à un transport public de personnes .

Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance

Article 9 bis AA (nouveau)

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout renouvellement ou renégociation de délégation et de cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l'article L. 318-1 du code de la route. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'État. »

Article 9 bis A (nouveau)

Article 9 bis A

I. - Après l'article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé :

I. - Après le 7° de la section V du chapitre II du titre I ^er de la première partie du livre I ^er du code général des impôts, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

« Art. 220 undecies A . - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.

« Art. 220 undecies A . - (Sans modification)

« II. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. - Le présent article entre en vigueur au 1 ^er janvier 2016 ;

II. - (Sans modification)

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - (Sans modification)

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Le Gouvernement définit une stratégie pour le développement des véhicules propres, définis au 1° de l'article L. 224-6 du code de l'environnement, et pour le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Cette stratégie est fixée par voie réglementaire.

L'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Cette stratégie concerne :

1° Le développement des véhicules propres définis au 1° de l'article L. 224-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II de l'article 9 de la présente loi, et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Elle détermine notamment le cadre d'action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures correspondantes ;

2° L'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de véhicules ;

3° Les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres, le vélo et la marche à pied, ainsi que du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial ;

4° Le développement des modes de transports collaboratifs, notamment l'autopartage ou le covoiturage ;

5° L'augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises.

Cette stratégie est fixée par voie réglementaire .

Elle comporte une évaluation du parc et de l'offre existante et fixe, aux horizons de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des objectifs de développement de ces véhicules et des infrastructures d'alimentation correspondantes . Elle définit des territoires et des réseaux routiers prioritaires pour le développement de ces infrastructures, cohérents avec une stratégie ciblée de déploiement de certains types de véhicules propres.

Elle comporte une évaluation de l'offre existante de mobilité propre chiffrée et ventilée par type d'infrastructures et fixe, aux horizons de la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du I de l'article 49 de la présente loi, dont elle constitue un volet annexé, des objectifs de développement des véhicules , des infrastructures, de l'intermodalité et des taux de remplissage des véhicules de marchandises . Elle définit les territoires et les réseaux routiers prioritaires pour le développement de la mobilité propre, en particulier en termes d' infrastructures, cohérents avec une stratégie ciblée de déploiement de certains types de véhicules propres.

Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil national de la transition énergétique, puis la transmet au Parlement.

(Alinéa sans modification)

Article 10

Article 10

I. - Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures dédiées.

I. - (Alinéa sans modification)

Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, avant 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d'habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public.

Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d'habitations, d' autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels.

Le déploiement de ces points de charge est favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant leur installation dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d'habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place d'un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités territoriales.

Les différents leviers permettant le déploiement de ces points de charge sont prévus par la stratégie pour le développement de la mobilité propre, prévue à l'article 9 bis de la présente loi. Ce déploiement est notamment favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant l'installation des points de charge dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d'habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place d'un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités territoriales.

L'utilisation mutualisée des points de charge par des véhicules électriques, en particulier dans le cadre de l'autopartage ou du covoiturage, est favorisée afin d'assurer une utilisation optimale de ces points de charge et la mise à disposition de véhicules électriques à un nombre élargi de personnes.

L'utilisation mutualisée des points de charge par des véhicules électriques et hybrides rechargeables , en particulier dans le cadre de l'autopartage ou du covoiturage, est favorisée afin d'assurer une utilisation optimale de ces points de charge et la mise à disposition de véhicules électriques à un nombre élargi de personnes.

I bis (nouveau) . - Le développement et la diffusion de l'usage du vélo et des mobilités non motorisées constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures dédiées.

I bis . - (Sans modification)

Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la France se fixe un objectif de déploiement massif, avant 2030, de voies de circulation et de places de stationnement réservées aux mobilités non motorisées, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos.

Ces mobilités sont favorisées en incitant les collectivités territoriales à poursuivre la mise en oeuvre de leurs plans de développement.

II. - L'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 111-5-2. - I. - Toute personne qui construit :

« Art. L. 111-5-2 . - I. - (Alinéa sans modification)

« 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,

« 2° (Sans modification)

« 3° (nouveau) Ou un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou aux usagers du service public ;

«  3°et 4° Supprimés

« 4° (nouveau) Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

« le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

(Alinéa sans modification)

« L'obligation relative aux bâtiments à usage industriel est applicable aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1 ^er janvier 2016.

Alinéa supprimé

« I bis (nouveau) . - Toute personne qui construit :

« I bis . - (Alinéa sans modification)

« 1° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 2° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

« 2° (Alinéa sans modification)

« le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos. Cette obligation est applicable aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1 ^er janvier 2017 .

« le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos.

« II. - Toute personne qui construit :

« II. - (Alinéa sans modification)

« 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens du même article L. 752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

« 4° (Alinéa sans modification)

« dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

(Alinéa sans modification)

« Pour les ensembles d'habitation, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d'électricité.

(Alinéa sans modification)

« L'obligation mentionnée au présent II est applicable :

Alinéa supprimé

« a) Aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement destinées à la clientèle dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1 ^er janvier 2016 ;

a) Supprimé

« b) Aux ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ou d'accès non sécurisé, aux bâtiments à usage industriel équipés de places de stationnement destinées aux salariés, aux bâtiments à usage tertiaire ne constituant pas principalement un lieu de travail équipés de places de stationnement destinées aux salariés et aux bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1 ^er janvier 2016.

b) Supprimé

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments. »

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments. Il fixe également les caractéristiques minimales des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. »

III. - L'article L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

III. - L'article L. 111-5-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-5-4 . - Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :

« Art. L. 111-5-4 . - (Alinéa sans modification)

« 1° À un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 2° À un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 3° À un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

« 4° (Alinéa sans modification)

« dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et dote une autre partie de ces places d'infrastructures permettant le stationnement des vélos.

« dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et dote le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos. L'obligation de doter le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

« Pour les ensembles d'habitation, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d'électricité.

(Alinéa sans modification)

« Le présent article est applicable aux ensembles d'habitations et bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1 ^er janvier 2016.

Supprimé

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment. »

(Alinéa sans modification)

III bis (nouveau) . - Au premier alinéa de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».

III bis . - (Sans modification)

IV. - Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un i ainsi rédigé :

IV. - (Sans modification)

« i) La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques. »

V (nouveau) . - A. - Pour les bâtiments industriels mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, le même I s'applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1 ^er janvier 2016 .

B. - Le I bis du même article L. 111-5-2, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1 ^er janvier 2017 .

C. - L'obligation mentionnée au II dudit article L. 111-5-2, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique :

1° Aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement destinées à la clientèle pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1 ^er janvier 2016 ;

2° Aux ensemble d'habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ou d'accès non sécurisé, aux bâtiments à usage industriel équipés de places de stationnement destinées aux salariés, aux bâtiments à usage tertiaire ne constituant pas principalement un lieu de travail équipés de places de stationnement destinées aux salariés et aux bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1 ^er janvier 2016.

D. - L'article L. 111-5-4 du même code, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique aux ensembles d'habitations et bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1 ^er janvier 2016.

Article 10 bis (nouveau)

Le troisième alinéa de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté, dans des conditions définies par décret. »

Article 11

Article 11

I. - L'article L. 641-6 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

I. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 641-6. - L'État crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. »

« Art. L. 641-6 . - L'État crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et au moins à 15 % en 2030 . »

II. - Après l'article L. 661-1 du même code, il est inséré un article L. 661-1-1 ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 661-1-1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La liste des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui, produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ne comportent pas ou que peu de risques d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols, les mesures permettant de mettre en oeuvre cet objectif et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire . »

« Art. L. 661-1-1 - La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectif s annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaire s d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et de déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports.

« Sont fixées par voie réglementaire :

1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui sont produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires et dont le risque d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols est limité ;

2° Les mesures permettant de mettre en oeuvre l'objectif mentionné au premier alinéa du présent article et leurs modalités.

III. - L'article L. 641-5 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - (Sans modification)

« La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés au même article L. 641-4 est assurée par l'État. À cette fin, l'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne procède à des prélèvements d'échantillons de carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur analyse.

« Si le carburant ou le combustible n'est pas conforme aux exigences réglementaires, l'autorité administrative notifie les écarts constatés au fournisseur du carburant ou du combustible, en l'informant de la possibilité de produire des observations dans un délai déterminé, à l'expiration duquel elle peut lui enjoindre d'adopter les mesures correctives appropriées.

« À défaut pour le fournisseur d'avoir déféré à cette injonction, l'autorité administrative peut prononcer la suspension provisoire de la commercialisation du carburant ou du combustible en cause. »

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Réduction des émissions et qualité de l'air dans les transports

Réduction des émissions et qualité de l'air dans les transports

Article 12

Article 12

I. - Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu'elles décident de mettre en oeuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu'elles commercialisent sur le territoire national.

I. - Les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu'elles décident de mettre en oeuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu'elles commercialisent sur le territoire national , des sites de production jusqu'aux points de destination finale. Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et de denrées.

L'objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre, qui est constituée par le rapport entre le volume de ces émissions et les quantités de marchandises commercialisées la même année, est, par rapport à 2015 , de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025.

L'objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques , qui est constituée par le rapport entre le volume de ces émissions et les quantités de marchandises commercialisées la même année, est, par rapport à l'année 2010 , de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025.

II. - Ces programmes d'actions sont établis au plus tard le 31 décembre 2016. Ils sont communiqués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.

II. - Les programmes d'actions mentionnés au premier alinéa du I sont communiqués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.

III. - Le champ des entreprises soumises à cette obligation et les modalités d'application du présent article sont précisés par décret.

III. - Le champ des entreprises soumises aux obligations prévues aux I et II et les modalités d'application du présent article sont précisés par décret.

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

I. - Les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome défini aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu'elles décident de mettre en oeuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant des activités directes et au sol de la plateforme aéroportuaire, en matière de roulage des avions et de circulation de véhicules sur la plateforme notamment.

I. - Alinéa sans modification

L'objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre est, par rapport à 2015 , de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025. L'intensité en gaz à effet de serre est le rapport entre le volume des émissions de ces gaz et le nombre de mouvements aériens sur la plateforme concernée la même année.

L'objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques est, par rapport à l'année 2010 , de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025. L'intensité en gaz à effet de serre est le rapport entre le volume des émissions de ces gaz et le nombre de mouvements aériens sur la plateforme concernée la même année.

II. - Les véhicules terrestres et aériens utilisés pour les missions opérationnelles de défense, de sécurité, d'intervention, d'incendie et de secours ne sont pas concernés par ces programmes d'actions.

II. - (Sans modification)

III. - Ces programmes d'actions sont communiqués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.

III. - Les programmes d'actions mentionnés au premier alinéa du I sont communiqués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.

IV. - Les personnes publiques ou privées soumises à cette obligation et les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que la liste des personnes publiques ou privées soumises aux obligations qu'il fixe.

Article 12 ter A (nouveau)

Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au b , après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « au-delà de l'augmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.

Article 12 ter (nouveau)

Après l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-1-1 . - Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières ou de mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ou de protection de l'environnement. »

Article 13

Article 13

I. - Après l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-4-1 ainsi rédigé :

I. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 2213-4-1 . - I. - Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère a été ou doit être adopté, en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils disposent du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Art. L. 2213-4-1 . - I. - Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

« II. - Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. L'inclusion de voies du domaine public routier national ou des voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général sur les mesures de restriction qu'il est prévu d'y appliquer.

« II. - Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. L'inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général sur les mesures de restriction qu'il est prévu d'y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route.

« La circulation des transports en commun est toujours autorisée dans une zone à circulation restreinte.

« L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones de circulation restreinte sont créées, qui ne peut être supérieure à trois ans mais peut être reconduite dans les conditions prévues au IV.

« L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à circulation restreinte sont créées.

« Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement.

(Alinéa sans modification)

« III. - Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant sa nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de sa mise en oeuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution de l'air, est soumis pour avis par l'autorité compétente aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. À l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V, cet avis est réputé rendu.

« III. - Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant sa nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de sa mise en oeuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique , est soumis pour avis par l'autorité compétente aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. À l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V du présent article , cet avis est réputé rendu.

« Le projet d'arrêté, l'étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du même code.

(Alinéa sans modification)

« IV. - Au plus tard six mois avant l'échéance de l'arrêté, l'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue l'efficacité au regard des bénéfices attendus. S'il y a lieu, l'arrêté peut être reconduit pour une période de deux ans, sans qu'il soit besoin de suivre la procédure prévue au III.

« IV. - L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue l'efficacité au regard des bénéfices attendus de façon régulière, au moins tous les trois ans, et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article .

« V. - Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules dont la circulation dans une zone de circulation restreinte ne peut être interdite ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. »

« V. - Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à circulation restreinte ne peut être interdite ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. »

II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

II. - (Sans modification)

1° 1° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 est complétée par les mots : « , y compris la réduction des vitesses maximales autorisées » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 223-1, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées » ;

3° L'article L. 223-2 est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès... (le reste sans changement). » ;

b) (nouveau ) Après le mot : « assuré », sont insérés les mots : « par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou » ;

4° La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II est abrogée.

5° (nouveau) Au second alinéa de l'article L. 361-2, après la référence : « L. 2213-4 », est insérée la référence : « , L. 2213-4-1 ».

III. - Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules propres définis à l'article L. 224-6 du code de l'environnement en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques.

III. - Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules propres définis au 1° de l'article L. 224-6 du code de l'environnement , dans sa rédaction résultant du II de l'article 9 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques.

Article 13 bis A (nouveau)

À compter du 1 ^er juillet 2015 et jusqu'au 1 ^er janvier 2017, le maire d'une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l'atmosphère a été adopté, en application de l'article L. 2224 du code de l'environnement, peut, par arrêté motivé, étendre à l'ensemble des voies de la commune l'interdiction d'accès à certaines heures prise sur le fondement du 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales à l'encontre des véhicules qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique. Cet arrêté fixe la liste des véhicules concernés et celle des véhicules bénéficiant d'une dérogation à cette interdiction d'accès.

Article 13 bis (nouveau)

Article 13 bis

I. - Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-1 ainsi rédigé :

I. - (Sans modification)

« Art. L. 3261-3-1. - L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une «indemnité kilométrique vélo», dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. - Après l'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :

II. - La section 3 du chapitre I ^er du titre III du livre I ^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-4. - La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. »

« Art. L. 131-4-4 . - (Sans modification)

III. - Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ».

III. - (Sans modification)

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale.

V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - (Sans modification)

VI. - Le présent article entre en vigueur au 1 ^er juillet 2015.

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1 ^er juillet 2015.

Article 13 ter (nouveau)

Article 13 ter

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I ^er du livre II du code des transports est ainsi modifiée :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I ^er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Au 9° de l'article L. 1214-2, les mots : « des entreprises et » sont supprimés ;

1° Supprimé

2° Il est ajouté un article L. 1214-8-2 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1214-8-2 . - I. - Dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site au 1 ^er janvier 2018 élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. Le plan de mobilité est communiqué à l'autorité organisatrice du plan de déplacements urbains.

« Art. L. 1214-8-2 . - I. - Le plan de mobilité prévu au 9° de l'article L. 1214-2 du présent code vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise et en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et d'une réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

« Le plan de mobilité évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement, un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

« Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'autopartage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.

« Le plan de mobilité est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

« II. - Le plan de mobilité définit une stratégie de long terme pour contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et à faire évoluer les comportements du personnel de l'entreprise. Les mesures ont pour objectif de diminuer l'usage individuel de la voiture, d'encourager un report modal vers le vélo et la marche et vers les transports collectifs routiers et ferroviaires, et d'inciter au covoiturage et à l'autopartage, tout en augmentant l'efficacité des modes de déplacements et des livraisons de marchandises.

« II. - Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité inter-entreprises, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité défini au I. »

« Le plan de mobilité peut comporter des mesures de recours au télétravail, de flexibilité des horaires et de développement des places de stationnement pour les vélos.

Alinéa supprimé

« III. - L'entreprise qui ne respecte pas l'obligation définie au I du présent article fait l'objet d'un avertissement de l'autorité organisatrice du plan de déplacements urbains et ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'entreprise qui ne satisfait pas à l'obligation définie au I au 1 ^er janvier 2019 ne peut soumissionner aux marchés publics.

« III. - Supprimé

« IV. - Les entreprises procèdent, avant le 31 décembre 2020, à l'évaluation de leurs plans de mobilité au regard des objectifs fixés par la loi n°      du      relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

« IV. - Supprimé

« V. - Les entreprises employant plus de cent travailleurs situées sur un même site regroupant plus de deux cent cinquante salariés peuvent mettre en place un plan de mobilité inter-entreprises au lieu du plan de mobilité d'entreprise prévu au I du présent article. Le plan de mobilité inter-entreprises vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité d'entreprise.

« V. - Supprimé

« VI. - Les entreprises de moins de cent travailleurs situées sur un même site regroupant plus de deux cent cinquante salariés peuvent mettre en place un plan de mobilité inter-entreprises. Ce plan vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité d'entreprise. »

« VI. - Supprimé

Article 14

Article 14

I. - Le titre III du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

I. - L'article L. 1231-15 du code des transports est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Les services privés de transport » ;

1° À la fin de la première phrase, les mots : « non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun » sont remplacés par les mots : « à titre non professionnel accompagné d'un ou plusieurs passagers » ;

2° L'article L. 1231-15 est ainsi modifié :

2° (nouveau) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les entreprises d'au moins 250 salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salariés et de leurs agents. Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter cette pratique. » ;

« Les grandes entreprises et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salariés et de leurs agents. »

b) À la deuxième phrase, les mots : « facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage » sont remplacés par les mots : « de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers » ;

3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Covoiturage

« Art. L. 3132-1 . - Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non onéreux, excepté le partage des frais, et un ou plusieurs passagers, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1 du présent code. »

I bis (nouveau) . - Après le mot : « communes », la fin du premier alinéa de l'article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « , aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun. »

I bis . - (Sans modification)

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble. Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

II. - (Sans modification)

III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une ou plusieurs servitudes en tréfonds pour permettre l'implantation, l'aménagement et l'entretien des ouvrages nécessaires aux projets d'infrastructures de transports réalisés par la Société du Grand Paris, pour son compte ou sous sa maîtrise d'ouvrage, quel que soit le stade d'avancement de ces projets.

III. - Le titre I ^er du livre I ^er de la deuxième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Servitudes en tréfonds

« Art. L. 2113-1 (nouveau). - Le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d'utilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout moment à l'autorité administrative compétente d'établir une servitude d'utilité publique en tréfonds.

« La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport. Elle oblige les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

« La servitude en tréfonds ne peut être établie qu'à partir de quinze mètres en dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée.

« La servitude est établie, par décision de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5.

« Art. L. 2113-2 (nouveau) . - Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois.

« Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.

« Art. L. 2113-3 (nouveau) . - La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant. Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le bénéficiaire de la servitude en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.

« Art. L. 2113-4 (nouveau) . - Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les dix ans suivant l'établissement de la servitude, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété ou de ses droits par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds. En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, il demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds.

« Art. L. 2113-5 (nouveau). - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Alinéa supprimé

IV (nouveau). - Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation, les véhicules particuliers identifiés comme étant utilisés en covoiturage ou occupés par au moins trois personnes peuvent bénéficier de conditions de circulation privilégiées.

IV. - Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation, les véhicules particuliers utilisés en covoiturage peuvent bénéficier de conditions de circulation privilégiées.

V (nouveau) . - L'État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux.

Article 14 bis A (nouveau)

Les sociétés autoroutières, lors de la création ou de la modification d'un échangeur autoroutier, ont l'obligation de créer ou d'améliorer les aires ou équipements de covoiturage avec une capacité correspondant aux besoins. Le financement de ces opérations est entièrement à la charge des sociétés autoroutières.

En cas d'impossibilité ou d'inadaptation technique de la réalisation d'une aire ou d'un équipement de covoiturage dans l'emprise gérée par le concessionnaire autoroutier, la réalisation d'un tel aménagement ou équipement se fait sous la forme d'une participation de la société concessionnaire à une opération menée sous maîtrise d'ouvrage publique définie avec les collectivités territorialement concernées.

Article 14 bis (nouveau)

Article 14 bis

Le troisième alinéa de l'article L. 1213-3-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

« Il tient compte, en particulier, des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le travail et assure la cohérence des dispositions des plans de déplacements urbains à l'échelle de l'aire urbaine. »

« Il tient compte, en particulier, des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le travail et assure la cohérence des dispositions des plans de déplacements urbains élaborés sur des périmètres de transport urbain limitrophes . »

Article 14 ter (nouveau)

Article 14 ter

Le code des transports est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Après l'article L. 1213-3-2, il est inséré un article L. 1213-3-2-1 ainsi rédigé :

1° La section 2 du chapitre III du titre I ^er du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1213-3-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1213-3-2-1 . - Le schéma régional de l'intermodalité peut être complété par des plans de mobilité rurale, qui en détaillent et en précisent le contenu afin de prendre en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique et d'y améliorer la mise en oeuvre du droit au transport au sens du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er de la présente partie, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement terrestres non motorisés.

« Art. L. 1213-3-4. - Le schéma régional de l'intermodalité peut être complété par des plans de mobilité rurale afin de prendre en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique et d'y améliorer la mise en oeuvre du droit au transport au sens du chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er de la présente partie, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement terrestres non motorisés.

« Le plan de mobilité rurale est élaboré à l'initiative d'un établissement public mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ou, à défaut, par un pôle d'équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du territoire de l'établissement public qui l'élabore.

« Le plan de mobilité rurale est élaboré à l'initiative d'un établissement public mentionné aux a à c de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ou, à défaut, par un pôle d'équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du territoire de l'établissement public qui l'élabore.

« Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables sur le territoire qu'il couvre.

(Alinéa sans modification)

« Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public est soumis pour avis au conseil régional, aux conseils généraux concernés et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées .

« Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public est soumis pour avis au conseil régional, aux conseils généraux et aux autorités organisatrices de la mobilité concernés .

« Les représentants des professions et des usagers des transports, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés, à leur demande.

(Alinéa sans modification)

« Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

(Alinéa sans modification)

« Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du public et des avis des personnes mentionnées au cinquième alinéa du présent article, le plan est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public. » ;

« Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du public et des avis des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, le plan est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public. » ;

2° À l'article L. 1213-3-3, la référence : « et L. 1213-3-2 » est remplacée par la référence : « à L. 1213-3-2-1 ».

2° Supprimé

Article 14 quater (nouveau)

Article 14 quater

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage et au covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins trois personnes. Le rapport évalue notamment l'impact qu'une telle mesure est susceptible de produire en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage et au covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins deux personnes. Ce rapport évalue également l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe ainsi que l'impact que de telles mesures sont susceptibles de produire en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée.

Article 14 quinquies (nouveau)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote dans le secteur des transports, ventilé par source d'émission. Cet état des lieux porte sur les particules primaires émises à l'échappement des véhicules, sur les particules secondaires ultrafines formées à partir des gaz précurseurs émis à l'échappement des véhicules, sur les particules primaires émises par l'abrasion due notamment aux systèmes de freinage, à l'usure des pneumatiques ou de la route, ainsi que sur les oxydes d'azote. Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement.

Article 15

Article 15

I. - L'article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :

I. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 318-3 . - I. - Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.

« Art. L. 318-3. - I. - (Alinéa sans modification)

« II. - Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d'un an au plus .

« II. - Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis , pour une durée maximale d'un an.

« III. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code. »

« III. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. »

II. - Le code de la route est ainsi modifié :

II. - (Sans modification)

1° À l'article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ;

2° À l'article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».

Article 16

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . .(Conforme) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa du I de l'article L. 142-15, les références : « les articles L. 631-1 et L. 631-2 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 631-1 » ;

1° (Alinéa sans modification)

2° L'article L. 631-1 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 631-1 . - I. - Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 642-3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.

« Art. L. 631-1 . - I. - (Alinéa sans modification)

« II. - Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :

« II. - (Alinéa sans modification)

« 1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long terme ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, ou une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;

« 2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;

« 3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.

« 3° (Alinéa sans modification)

« III. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret. » ;

« III. - (Alinéa sans modification)

3° L'article L. 631-2 est abrogé ;

3° (Sans modification)

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, les mots : « pétrole brut entrée dans l'usine exercée de raffinage » sont remplacés par les mots : « produit mis à la consommation ».

4° (Sans modification)

Article 16 ter

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .(Conforme) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .

Article 16 quater (nouveau)

Article 16 quater

L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services » ;

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , des pêcheurs et des piétons » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des pêcheurs. Les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d'entretien et de services peuvent user de l'emprise de la servitude de marchepied lorsque celle-ci figure sur des itinéraires inscrits au plan défini à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. » ;

1° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, et sauf en cas d'accostage lié à un péril imminent, les publics mentionnés au deuxième alinéa du présent article empruntent une voie alternative dans les trois cas suivants :

« 1° Lorsque la protection de la biodiversité le justifie, selon des critères définis par décret ;

« 2° Lorsqu'il existe déjà, à proximité immédiate, une voie de circulation touristique dédiée au public ;

« 3° Lorsque l'emprise de la servitude est constituée d'un espace naturellement impraticable ou présente un danger pour la sécurité des personnes. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services » ;

2° (Sans modification)

3° Au sixième alinéa, les mots : « et les piétons » sont remplacés par les mots : « , les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d'entretien et de services ».

3° (Sans modification)

Article 16 quinquies (nouveau)

Article 16 quinquies

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressés peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitude mentionnée à l'article L. 2131-2, dans les cas où celle-ci n'est pas déjà fixée. L'autorité administrative compétente doit en opérer la délimitation dans le délai d'une année suivant la date de la demande. »

« Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressés peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitude mentionnée à l'article L. 2131-2, dans les cas où celle-ci n'est pas déjà fixée. L'autorité administrative compétente en opère la délimitation dans le délai d'une année suivant la date de la demande. »

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Mesures de planification relatives à la qualité de l'air

Mesures de planification relatives à la qualité de l'air

Article 17

Article 17

Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

« Section 4

(Alinéa sans modification)

« Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 222-9. - Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, à l'exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, pour les années 2020, 2025 et 2030 sont fixés par décret. Au plus tard le 31 décembre 2015 , un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

« Art. L. 222-9 . - Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, à l'exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, pour les années 2020, 2025 et 2030 sont fixés par décret. Au plus tard le 30 juin 2016 , un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

« Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l'article L. 222-1 et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4. »

(Alinéa sans modification)

Article 17 bis (nouveau)

Article 17 bis

Préalablement à la vente d'un véhicule particulier ou utilitaire léger de quatre ans ou plus, le vendeur fait effectuer par un professionnel de l'automobile un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions des gaz suivants : monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène.

Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en particulier des particules fines émanant de l'échappement et de l'abrasion, des véhicules particuliers ou utilitaires légers diesel est renforcé lors du contrôle technique, dès lors que les moyens techniques seront disponibles.

Le vendeur remet à l'acheteur potentiel un rapport détaillé indiquant les résultats des mesures effectuées.

Ce contrôle porte sur les niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène ainsi que de particules fines, et permet de vérifier que le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques.

Le rapport ne doit pas être antérieur de plus de trois mois à la date de la vente.

Ce même contrôle est réalisé tous les deux ans pour les véhicules particuliers ou utilitaires légers, à compter de la septième année de leur mise en circulation.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret avant le 1 ^er janvier 2016.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret avant le 1 ^er janvier 2017 .

Article 18

Article 18

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 221-2 est ainsi rédigée :

1° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 221-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

(Alinéa sans modification)

2° L'article L. 222-4 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) Au I, les mots : « compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, à compter de son adoption, avec » sont remplacés par les mots : « qui prend en compte » ;

a) Supprimé

a bis) (nouveau) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

a bis) (Alinéa sans modification)

« I bis . - Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en oeuvre des actions en faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26. » ;

« I bis . - (Alinéa sans modification)

b) Le II est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

« II. - Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et des autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I ^er du présent code. » ;

« II. - Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I ^er du présent code. » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

c) (Sans modification)

« III. - Le plan est arrêté par le préfet. » ;

d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

d) (Sans modification)

« V. - La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

« Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, les entreprises de plus de cinquante salariés élaborent et mettent en oeuvre le plan de mobilité prévu au 9° de l'article L. 1214-2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur personnel. Le plan de mobilité évalue l'offre de transport existante et analyse les déplacements professionnels liés à l'entreprise. Afin d'optimiser ces déplacements, il comporte un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, qui peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle, à l'organisation du travail ou à la logistique, ainsi qu'un plan de financement et un calendrier de réalisation de ce programme d'actions. Le plan de mobilité fait l'objet d'un suivi permettant de s'assurer de la mise en oeuvre du programme d'actions. » ;

« Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département peut imposer à certaines entreprises de plus de deux cent cinquante salariés de mettre en oeuvre le plan de mobilité mentionné au 9° de l'article L. 1214-2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur personnel. » ;

4° L'article L. 222-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

« Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au préfet toute information utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air. » ;

« Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l'État dans le département toute information utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air. » ;

5° À la fin du 2° de l'article L. 572-2, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. »

5° (Sans modification)

II. - Le code des transports est ainsi modifié :

II. - (Alinéa sans modification)

1° L'article L. 1214-7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1214-7, les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « avec les objectifs du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du périmètre de transports urbains » ;

a) Après le mot : « urbanisme », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement couvre tout ou partie du périmètre de transport urbain, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article L. 1214-8-1 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1214-8-1 . - Des évaluations et calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du périmètre de transport urbain sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements urbains. Les modalités de ces évaluations et calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13. »

« Art. L. 1214-8-1 . - (Alinéa sans modification)

III. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

III. - (Alinéa sans modification)

1° Le troisième alinéa de l'article L. 123-1-9 est ainsi rédigé :

1° Après le mot : « compatibles », la fin du troisième alinéa de l'article L. 123-1-9 est ainsi rédigée : « avec le plan régional pour la qualité de l'air ou, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan. » ;

« Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement couvre tout ou partie du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant. » ;

Alinéa supprimé

2° L'article L. 123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont le périmètre est couvert en tout ou partie par un plan de protection de l'atmosphère donne lieu aux évaluations et calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue au premier alinéa du présent article. »

III bis (nouveau) . - Au dernier alinéa du II de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».

III bis . - (Sans modification)

IV. - Les plans de protection de l'atmosphère dont les commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon la procédure en vigueur avant cette date.

IV. - (Sans modification)

Article 18 bis A (nouveau)

Aux premier et second alinéas de l'article L. 1431-3 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ».

Article 18 bis (nouveau)

Article 18 bis

I A (nouveau) . - À la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 1 ^er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ».

I. - L'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est ainsi modifié :

I. - L'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 précitée est ainsi modifié :

1° À la fin du I, la date : « 1 ^er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;

1° À la fin du I, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

2° Le II est complété par les mots : « , à l'exception du IV de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui entre en vigueur à compter du 31 décembre 2016 ».

2° Le II est complété par les mots : « , à l'exception du IV de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui entre en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2017 » ;

I bis (nouveau) . - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. » ;

I ter (nouveau). - Le 1° du I bis entre en vigueur le 1 ^er janvier 2016.

II. - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

II. - Supprimé

1° Au 1 ^er janvier 2016, le second alinéa est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. »

TITRE IV

TITRE IV

LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE

LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE

Article 19 A (nouveau)

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d'activités économiques, qui permet d'identifier les ressources stratégiques en volume ou en valeur et de dégager les actions nécessaires pour protéger notre économie.

Article 19

Article 19

I. - La France se donne pour objectif de dépasser le modèle économique linéaire consistant à « produire, consommer, jeter » en assurant une transition vers un modèle d'économie circulaire fondé sur le développement d'un système de production et d'échanges prenant en compte, dès leur conception, la durabilité et le recyclage des produits ou de leurs composants de sorte qu'ils puissent être réutilisés ou redevenir des matières premières nouvelles, afin de réduire la consommation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation. Cette optimisation du cycle de vie des produits vise à accroître l'efficacité dans l'usage des matières et prend en compte de manière intégrée l'économie des ressources, matières, énergie et eau, ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, nécessaires à ce cycle.

I. - Supprimé

I bis (nouveau) . - Le III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I bis . - (Sans modification)

1° Après la référence : « II, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants : » ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° La transition vers une économie circulaire. »

I ter (nouveau) . - Après le même article L. 110-1, il est inséré un article L. 110-1-1 ainsi rédigé :

I ter . - Après l'article L. 110-1 du code de l'environnement , sont inséré s des article s L. 110-1-1 et L. 110-1-2 ainsi rédigé s :

« Art. L. 110-1-1 . - La transition vers une économie circulaire appelle une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, en priorité, un réemploi et une réutilisation et, à défaut, un recyclage des déchets, des matières premières secondaires et des produits. La promotion de l'écologie industrielle et de la conception écologique des produits, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente et le développement des valeurs d'usage et de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité. »

« Art. L. 110-1-1 . - La transition vers une économie circulaire appelle une consommation sobre et responsable des ressources naturelles non renouvelables et des matières premières primaires ainsi que, en priorité, un réemploi et une réutilisation et, à défaut, un recyclage des déchets, des matières premières secondaires et des produits. La promotion de l'écologie industrielle et de la conception écologique des produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité. »

« Art. L. 110-1-2 (nouveau) .- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »

II. - L'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Alinéa supprimé

1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

« I. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants :

II. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2 de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, sont les suivants :

1° A (nouveau) Supprimé

« 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits et afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs, notamment sur la durée de vie des produits ;

1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits. Les pratiques d'économie de fonctionnalité font l'objet de soutiens, afin d'encourager leur mise en oeuvre qui peut permettre d'optimiser la durée d'utilisation de matériels potentiellement coûteux et ainsi présenter un gain en termes de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable. ;

« 1° bis (nouveau) Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. L'affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d'une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en oeuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;

1° bis Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. Elles permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie ;

« 2° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ;

2° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles , afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. Pour cela, la collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Une étude d'impact précède cette généralisation. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ;

2° bis (nouveau) Étendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur l'ensemble du territoire d'ici à 2022 ;

« 3° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020 ;

3° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020 ;

« 4° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

4° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

4° bis (nouveau) Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ;

« 5° Assurer la valorisation énergétique des déchets non valorisables, en l'état des meilleures techniques disponibles , sous forme de matière et résultant d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font l'objet d' un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, cette valorisation énergétique doit être pratiquée dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des capacités de traitement raisonnables et étant en capacité de brûler des combustibles classiques afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en déchets.

5° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération seront encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d'électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des capacités raisonnables et étant en capacité de brûler de la biomasse et des combustibles classiques afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en déchets.

« Les soutiens et les aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. » ;

Les soutiens et les aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets.

2° (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. - ».

2° Supprimé

II bis (nouveau) . - La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets est intensifiée afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1° à 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement soient atteints.

II bis . - La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales sont intensifiés afin que l'ensemble des objectifs fixés au 1° A à 5° du II du présent article soient atteints.

III. - Au 5° du III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, après les mots : « de production et de consommation responsables », sont insérés les mots : « , dans le cadre d'une transition vers une économie circulaire » .

III. - Supprimé

Article 19 bis AAA (nouveau)

Après le 7° de l'article L. 521-4 du code de l'énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure ; ».

Article 19 bis AA (nouveau)

Après le 7° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne. »

Article 19 bis A (nouveau)

Article 19 bis A

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

« III. - Au plus tard le 1 ^er janvier 2020 , il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique , sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées .

Au plus tard le 1 ^er janvier 2018 , les producteurs ou détenteurs de déchets d' ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique , à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets .

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du premier alinéa du présent III . Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret .

Article 19 bis B (nouveau)

Article 19 bis B

La France se donne comme objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières. À cet effet, elle se dote d'indicateurs économiques fiables lui permettant de mesurer ce découplage, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

La France se donne comme objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières non renouvelables . À cet effet, elle se dote d'indicateurs économiques fiables lui permettant de mesurer ce découplage, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 19 bis C (nouveau)

Article 19 bis C

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de décliner les enjeux de l'économie circulaire au niveau local afin d'organiser la coordination de ces enjeux avec les différents schémas de planification régionaux, leur prise en compte dans les différents documents et règlements d'urbanisme locaux, de prévoir en conséquence l'organisation et le rôle des services de l'État à leur sujet, ainsi que les moyens d'assurer la synergie industrielle et économique s'agissant des matières premières.

Supprimé

Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un II ainsi rédigé :

I. - L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - À compter du 1 ^er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

« II. - Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

« 1° De sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;

« 1° À compter du 1 ^er janvier 2016 , de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués  pour tout ou partie de matières biosourcées ;

« 2° De sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« 2° À compter du 1 ^er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au x 1° et 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. »

II (nouveau) . - La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques .

III (nouveau) . - À compter du 1 ^er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdit .

Article 19 ter (nouveau)

Article 19 ter

Le I de l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Après le mot : « socialement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et écologiquement. » ;

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « socialement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

a) Après le mot : « défavorisés, », sont insérés les mots : « et à caractère écologique » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire. »

Article 19 quater (nouveau)

Article 19 quater

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I ^er du titre IV du livre V est complétée par des articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 ainsi rédigés :

1° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 541-21-3 . - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.

« Art. L. 541-21-3. - (Alinéa sans modification)

« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer si le véhicule est techniquement réparable ou non.

« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer si le véhicule est techniquement réparable ou non aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu .

« Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu.

(Alinéa sans modification)

« Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 541-21-4 . - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles d'entraîner une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique, peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publique, ce qui peut être fait notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf cas d'urgence.

« Art. L. 541-21-4 . - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique s , notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles d'entraîner une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique s , peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publique s , ce qui peut être fait notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf cas d'urgence.

« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux. S'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette, le maire procède obligatoirement au transfert du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé .

« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.

« Art. L. 541-21-5. - Tout détenteur d'un véhicule entrant dans le champ d'application de l'article L. 327-1 du code de la route le remet à un centre de véhicules hors d'usage agréé. »

« Art. L. 541-21-5 . - Supprimé

2° (nouveau) Le I de l'article L. 541-46 est complété par un 15° ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« 15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales. »

I bis (nouveau) . - Le code de la route est ainsi modifié :

I bis . - (Sans modification)

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 327-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Lorsqu'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l'assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé. » ;

2° Le I de l'article L. 330-2 est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. »

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. - (Alinéa sans modification)

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa ; cette disposition ne s'applique qu'à compter du 1 ^er janvier 2016 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels . »

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au même premier alinéa. »

III. - Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 octies ainsi rédigé :

III. - (Sans modification)

« Art. 59 octies . - Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives. »

IV (nouveau) . - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1 ^er janvier 2016 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

Article 19 quinquies (nouveau)

Article 19 quinquies

L'article L. 541-32 du code de l'environnement est ainsi rétabli :

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 541-32 . - Toute personne valorisant des déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes que les déchets utilisés sont inertes et sont utilisés dans un but de valorisation et non pas d'élimination. »

« Art. L. 541-32 . - Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination.

« L'enfouissement et le dépôt de déchets dans le cadre de tels travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction sur les terres agricoles sont interdits. »

Article 19 sexies (nouveau)

Article 19 sexies

À compter du 1 ^er janvier 2017, 25 % minimum des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être faits à partir de papier recyclé.

À compter du 1 ^er janvier 2017, 25 % au moins des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont fabriqués à partir de papier recyclé.

Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être issus de forêts gérées durablement.

Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus de forêts gérées durablement.

À compter du 1 ^er janvier 2020, 40 % minimum des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être faits à partir de papier recyclé.

À compter du 1 ^er janvier 2020, 40 % au moins des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont fabriqués à partir de papier recyclé.

Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être issus de forêts gérées durablement.

Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus de forêts gérées durablement.

On entend par papier recyclé , les papiers contenant au moins 50 % de fibres recyclées.

Un papier recyclé est un papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées.

Article 19 septies (nouveau)

Article 19 septies

Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national.

(Alinéa sans modification)

Pour cela, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à leur disposition des recommandations basées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés.

À cette fin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés.

La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s'appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national à l'horizon 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.

(Alinéa sans modification)

Article 19 octies A (nouveau)

L'article L. 541-10-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles », sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs. » ;

2° Au second alinéa, la seconde phrase est supprimée.

Article 19 octies (nouveau)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 541-4-2 est supprimé ;

2° L'article L. 541-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-7-1 . - Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets, et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux.

« Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.

« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.

« Le présent article n'est pas applicable aux ménages. »

3° Au premier alinéa de l'article L. 541-15, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et les délibérations d'approbation des plans prévus à la présente sous-section, ».

Article 19 nonies (nouveau)

Après la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés que ceux-ci mettent sur le marché français. »

Article 19 decies (nouveau)

Après l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-76-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-76-1 . - Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs. La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens. »

Article 19 undecies (nouveau)

I. - Après l'article L. 5242-9 du code des transports, sont insérés des articles L. 5242-9-1 à L. 5242-9-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5242-9-1. - Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 5242-9-2. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à l'article L. 5242-9-1.

« Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de l'inventaire des matières dangereuses prévu au même article L. 5242-9-1.

« Art. L. 5242-9-3. - Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500, ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. »

II. - Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. »

Article 19 duodecies (nouveau)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 172-4 est ainsi rédigé :

« Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. » ;

2° Le II de l'article L. 541-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article et l'article L. 541-42-2 peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des États d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. » ;

3° Au IV de l'article L. 541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » ;

4° L'article L. 541-44 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les agents chargés du contrôle du transport. »

Article 20

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .(Conforme) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .

Article 21

Article 21

Le II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (nouveau) Le 1° est ainsi modifié :

1° Supprimé

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cette contribution financière » sont remplacés par les mots : « ces contributions financières » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Alinéa supprimé

« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l'éco-organisme d'incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention amont des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. » ;

« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l'éco-organisme d'incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »

Article 21 bis AA (nouveau)

Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« IX. - Les contributions financières mentionnées au présent article et aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit. »

Article 21 bis AB (nouveau)

L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :

XIII. - La tenue et l'exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l'observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne morale désignée par l'État ou par l'établissement public défini à l'article L. 131-3 du présent code.

Article 21 bis AC (nouveau)

La section 2 du chapitre I ^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10 . - À compter du 1 ^er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Article 21 bis AD (nouveau)

Afin de garantir la qualité de l'information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits.

Article 21 bis A (nouveau)

Article 21 bis A

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° du II est abrogé ;

1° (Sans modification)

1° bis (nouveau) Le 3° du II est ainsi rédigé :

« 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1 ^er de la loi n° 86-897 du 1 ^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, d'information politique et générale. » ;

2° Le VI est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) Au 1°, la troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par les mots : « et des papiers » et les mots : « de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi » sont supprimés ;

a) Après le mot : « hygiène », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et des papiers d'emballage ; »

b) À la fin du 2°, les mots : « , à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils » sont supprimés.

b) (Sans modification)

II (nouveau) . - Le présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2017.

Article 21 bis B (nouveau)

Article 21 bis B

Au premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, les mots : « d'habillement » sont remplacés par les mots : « , des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie , des textiles d'ameublement ou des rembourrés ».

Au premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, les mots : « d'habillement » sont remplacés par les mots : « , des rideaux et des voilages, de la maroquinerie, des produits d'habillement, des textiles d'ameublement ou des rembourrés ».

Article 21 bis (nouveau)

Article 21 bis

Le II de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Supprimé

1° Le 3° est complété par des f et g ainsi rédigés :

« f) Fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique ;

« g) Fixe des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire ; »

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, mentionnées au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, leurs fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. »

Article 21 ter (nouveau)

Article 21 ter

La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation de sacs constitués de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un sac plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes.

Supprimé

Article 21 quater (nouveau)

Article 21 quater

La section 2 du chapitre I ^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 541-10-9 . - À compter du 1 ^er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »

« Art. L. 541-10-9 . - À compter du 1 ^er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise , en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »

Article 21 quinquies (nouveau)

Article 21 quinquies

Après l'article L. 541-31 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-32-1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 541-32-1 . - Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. »

« Art. L. 541-32-1 . - Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité. »

Article 21 sexies (nouveau)

Article 21 sexies

Après le 4° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

« 4° bis Procéder à tout dépôt sauvage ou rejet de déchets, notamment dangereux, issus du secteur du bâtiment et des travaux publics ; ».

1° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-25-1, les mots : « ménagers et assimilés » sont supprimés ;

2° (nouveau) L'article L. 541-30-1 est abrogé ;

3°  Le 9° du I de l'article L. 541-46 est ainsi rédigé :

« 9° Méconnaître les prescriptions de l'article L. 541-31 ; ».

Article 22

Article 22

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° L'article L. 541-21-2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « et du verre » sont remplacés par les mots : « , du verre et du bois » ;

a) (Sans modification)

b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau doivent s'acquitter de l'obligation prévue au premier alinéa » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa » ;

2° L'article L. 541-33 est ainsi modifié :

2 ° (Sans modification)

a) Au début, les mots : « En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;

a bis ) (nouveau) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé » ;

3° L'article L. 541-39 est abrogé.

3° (Sans modification)

Article 22 bis A (nouveau)

Article 22 bis A

L'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé :

Supprimé

« VI. - Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs fixés au plan européen relatifs à l'énergie et au climat, des objectifs, dans chaque région, de développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel présent à l'échelle territoriale définie. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets, dans une logique d'économie circulaire.

« Le schéma ainsi défini veille à atteindre le bon équilibre régional entre les différents usages du bois, dans le respect de la hiérarchie des usages, afin d'optimiser l'utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique.

« Le schéma s'appuie notamment sur les travaux de l'observatoire de la biomasse.

« Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l'objet d'une évaluation et d'une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, dont il constitue un volet annexé. »

Article 22 bis BA (nouveau)

Après l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-11-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-11-2 . - Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. Il programme les conditions dans lesquelles les déchets bois, en particulier issus des filières de responsabilité élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières. Afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan national déchets relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les plans locaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à la présente section, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité élargie du producteur ».

Article 22 bis B (nouveau)

Article 22 bis B

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° A Au 2° de l'article L. 1413-1, les mots : « et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;

1° Au dernier alinéa de l'article L. 2224-5, les mots : « , ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;

1° (Sans modification)

2° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2224-17-1 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 2224-17-1 . - Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique.

« Art. L. 2224-17-1 . - (Alinéa sans modification)

« Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.

« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente respectivement au conseil municipal ou à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.

« Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.

(Alinéa sans modification)

« Le rapport présente les recettes et les dépenses par flux de déchets et par étape technique du service public de gestion des déchets.

(Alinéa sans modification)

« Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

(Alinéa sans modification)

« Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.

(Alinéa sans modification)

« Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers, basés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale, qui figurent obligatoirement dans le rapport prévu au présent article ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article. » ;

« Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale, qui figurent obligatoirement dans le rapport prévu au présent article ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article. » ;

3° Au vingtième alinéa de l'article L. 2313-1, après le mot « précitée », sont insérés les mots : « et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie, de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques ».

3° (Sans modification)

Article 22 bis (nouveau)

Article 22 bis

Après le 3° de l'article L. 213-1 du code de la consommation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

Supprimé

« 4° Soit sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception. »

Article 22 ter A (nouveau)

Article 22 ter A

Après la section 2 du chapitre III du titre I ^er du livre II du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

« Section 2 bis

(Alinéa sans modification)

« Définition de l' obsolescence programmée

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1 . - I. - L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement .

« Art. L. 213-4-1 . - L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception , limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique .

« II. - Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non-compatibilité. »

« Elle est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. »

Article 22 ter (nouveau)

Article 22 ter

Au II de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot : « récupération », sont insérés les mots : « , ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur, ».

Supprimé

Article 22 quater (nouveau)

Article 22 quater

Au 2° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , de valoriser le potentiel en énergie de récupération ».

Supprimé

Article 22 quinquies (nouveau)

Article 22 quinquies

I. - Après le mot : « application », la fin du IV de l'article L. 541-13 du code de l'environnement est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

Supprimé

« Il recherche une mutualisation et une optimisation des équipements existants au plan interrégional, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déchets à traiter ou lors de la fin de vie d'un équipement. »

II. - Après le mot : « intercommunale », la fin de la première phrase du III de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Il recherche une mutualisation et une optimisation des équipements existants au plan interdépartemental, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déchets à traiter ou lors de la fin de vie d'un équipement. »

Article 22 sexies (nouveau)

Article 22 sexies

Aux trois premiers alinéas de l'article L. 581-43 du code de l'environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

Supprimé

Article 22 septies A (nouveau)

Article 22 septies A

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Supprimé

1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».

Article 22 septies (nouveau)

Article 22 septies

La première phrase du 2° de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ».

Supprimé

Article 22 octies (nouveau)

Article 22 octies

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, à la suite d'une large concertation de toutes les parties prenantes, sur la possibilité d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets et sur les conditions de réalisation éventuelle d'expérimentations .

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de réversibilité du stockage, en vue d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets.

La réflexion à mener sur ce principe de réversibilité du stockage de déchets doit être strictement conforme à la priorité donnée à la prévention de la production des déchets ainsi qu'au respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Le rapport doit faire le point sur les techniques disponibles ainsi que sur les risques sanitaires et écologiques d'une application de ce principe de réversibilité du stockage , à un coût économique raisonnable. Le rapport fait également le point sur l'intérêt de ce principe pour la promotion d'une économie circulaire.

Le rapport fait le point sur les techniques disponibles ainsi que sur les risques sanitaires et écologiques d'une application du principe de réversibilité, à un coût économique raisonnable. Le rapport fait également le point sur l'intérêt de ce principe pour la promotion d'une économie circulaire et examine, le cas échéant, les conditions de réalisation d'expérimentations .

Article 22 nonies (nouveau)

Article 22 nonies

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé et qui pourraient alimenter les activités de l'économie sociale et solidaire.

Supprimé

Ce rapport présente les freins et les leviers pour développer ce potentiel de réemploi en lien avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Article 22 decies

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . (Conforme) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .

Article 22 undecies (nouveau)

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée.

TITRE V

TITRE V

FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES

FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

Dispositions communes

Dispositions communes

Article 23 A (nouveau)

Article 23 A

La production d'énergie de récupération est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme et, en particulier, dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés.

Supprimé

Article 23

Article 23

I. - Après les mots : « national par », la fin du premier alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations suivantes : ».

I. - L'article L. 314-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après les mots : « national par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations suivantes : » ;

2° (nouveau). - À la deuxième phrase du 2°, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.

I bis A ( nouveau). - Pour l'application des articles L. 311-6 et L. 314-1 du code de l'énergie, la puissance installée se définit pour les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables comme la puissance active maximale injectée au point de livraison. Un décret précise les modalités d'application du présent I bis A.

I bis B (nouveau) . - Pour l'application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du même code, la puissance d'une installation de production d'électricité d'origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice d'un contrat d'achat ou d'un contrat offrant un complément de rémunération par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d'achat ou dans le contrat offrant un complément de rémunération.

I bis (nouveau) . - Le second alinéa de l 'article L. 314-4 du même code est ainsi rédigé :

I bis . - L 'article L. 314-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conditions d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 314-7-1. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations. »

« Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations. »

I ter (nouveau) . - Les évolutions des dispositifs de soutien sont, préalablement à leur adoption, concertées avec l es instances représentatives de chaque filière d'énergies renouvelables.

I ter . - L es instances représentatives de chaque filière d'énergies renouvelables sont consultées sur les évolutions des dispositifs de soutien préalablement à leur adoption .

I quater (nouveau) . - Supprimé

I quater . - Supprimé

II. - Le chapitre IV du titre I ^er du livre III du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :

II. - (Alinéa sans modification)

« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Le complément de rémunération

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 314-18 . - Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1.

« Art. L. 314-18 . - (Sans modification)

« Art. L. 314-19 . - Les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre des articles L. 121-27, L. 314-1 ou L. 311-12 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.

« Art. L. 314-19 . - Les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.

« Le décret mentionné à l'article L. 314-23 précise les conditions dans lesquelles certaines installations qui ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre des articles L. 121-27, L. 314-1 ou L. 311-12 peuvent bénéficier, à la demande de l'exploitant, à l'expiration ou à la rupture du contrat, du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. La réalisation d'un programme d'investissement est une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément.

« Le décret mentionné à l'article L. 314-23 précise les conditions dans lesquelles certaines installations qui ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 peuvent bénéficier une seule fois , à la demande de l'exploitant, à l'expiration ou à la rupture du contrat, du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. La réalisation d'un programme d'investissement est une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément.

« Art. L. 314-20 . - Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 sont établies en tenant compte notamment :

« Art. L. 314-20 . - (Alinéa sans modification)

« 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière ;

« 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière , et notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 314-22-1 ;

« 2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Des recettes de l'installation, et notamment la valorisation de l'électricité produite, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-3 ;

« 3° (Sans modification)

« 4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;

« 4° (Sans modification)

« 5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-18 ;

« 5° (Sans modification)

« 6° (nouveau) Des coûts de déploiement et des charges d'exploitation des installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1 spécifiques aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

« 6° Des coûts de déploiement et des charges d'exploitation des installations mentionnées à l'article L. 314-18 spécifiques aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

« Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

(Alinéa sans modification)

« Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations nouvelles bénéficiant de cette rémunération.

(Alinéa sans modification)

« Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations ont lieu avant le 1 ^er janvier 2016. Les conditions et les délais de ces expérimentations sont fixés par voie réglementaire.

« Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et, le cas échéant, de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-23.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 314-20-1 (nouveau) . - Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.

« Art. L. 314-20-2 (nouveau) . - Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années. Elle peut être portée à vingt-cinq années dans les collectivités d'outre-mer.

« Art. L. 314-21 . - Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle en énergie.

« Art. L. 314-21 . - Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l' énergie.

« Art. L. 314-22 . - Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

« Art. L. 314-22 . - (Sans modification)

« Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.

« Art. L. 314-22-1 (nouveau) . - Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de l'article L. 314-18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant au producteur de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Art. L. 314-22-1 . - Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de l'article L. 314-18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 314-23 . - Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

« Art. L. 314-23 . - (Sans modification)

III. - L'article L. 121-7 du code de l'énergie est complété par un 4° ainsi rédigé :

III. - (Sans modification)

« 4° Le complément de rémunération versé en application de l'article L. 314-18. »

III bis (nouveau) . - Après l'article L. 314-6 du même code, il est inséré un article L. 314-6-1 ainsi rédigé :

III bis . - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 314-6-1 . - L 'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution. Le décret mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de subrogation. »

« Art. L. 314-6-1 . - À l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l 'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat d'achat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat . Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1 ^er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés par l'acheteur cédant pour la signature et la gestion d'un contrat d'achat jusqu'à la cession de celui-ci et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire. »

IV (nouveau) . - Après le premier alinéa de l'article L. 314-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

IV. - L'article L. 314-7 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative. »

2° (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite ».

V (nouveau) . - Après le même article L. 314-7, il est inséré un article L. 314-7-1 ainsi rédigé :

V. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 314-7-1 . - Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application de l'article L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant au producteur de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par les dispositions prévues par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Art. L. 314-7-1 . - Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application de l'article L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par les dispositions prévues par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente. »

(Alinéa sans modification)

VI (nouveau). - La première phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « ou aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ».

VI. - (Sans modification)

VII (nouveau) . - À l'article L. 314-3 du code de l'énergie, les mots : « ou par les entreprises locales de distribution » sont remplacés par les mots : « , par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ».

VII. - (Sans modification)

VIII (nouveau) . - Au troisième alinéa de l'article L. 314-14 du code de l'énergie, les références : « L. 311-12 et L. 314-1 » sont remplacées par les références : « L. 311-12 , L. 314-1 et L. 314-6-1 ».

VIII. - Au troisième alinéa de l'article L. 314-14 du code de l'énergie, les références : « L. 311-12 et L. 314-1 » sont remplacées par les références : « L. 311-13 , L. 314-1 et L. 314-6-1 ».

IX (nouveau) . - Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, et au plus tard le 1 ^er janvier 2016 .

IX. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article , l'article L. 314-1 du code de l'énergie continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la date de promulgation de la présente loi .

Les producteurs qui ont fait une demande de contrat d'achat en application de la section 1 du chapitre IV du titre I ^er du livre III du même code avant la date d'entrée en vigueur du I du présent article peuvent bénéficier d'un contrat pour l'achat de l'électricité produite par leur installation dans les conditions prévues à la même section 1 , dans sa rédaction antérieure à la présente loi .

Les producteurs qui ont demandé à bénéficier de l'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 du même code avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du même article L. 314-1 et à l'article L. 314-18 dudit code peuvent bénéficier d'un contrat pour l'achat de l'électricité produite par leur installation dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre I ^er du livre III du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande .

Article 23 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrages à créer ou à renforcer conformément au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois à compter de l'acceptation par le producteur de la proposition de raccordement du gestionnaire de réseau. »

Article 24

Article 24

I A (nouveau) . - Au premier alinéa de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, les mots : « des investissements » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».

I A. - (Sans modification)

I B (nouveau) . - Après l'article L. 311-11 du même code, il est inséré un article L. 311-11-1 ainsi rédigé :

I B. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 311-11-1 . - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de l'appel d'offres. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation d'un appel d'offres pour cette filière. Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer.

« Art. L. 311-11-1 . - En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de l'appel d'offres. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation d'un appel d'offres pour cette filière. Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

(Alinéa sans modification)

I. - Les articles L. 311-12 et L. 311-13 du même code sont ainsi rédigés :

I. - (Sans modification)

« Art. L. 311-12 . - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par l'appel d'offres :

« Art. L. 311-13 . - Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de l'appel d'offres, Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.

« Électricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations. »

II. - La section 3 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre III du même code est complétée par des articles L. 311-13-1 à L. 311-13-3 ainsi rédigés :

II. - La section 3 du chapitre I ^er du titre I ^er du livre III du même code est complétée par des articles L. 311-13-1 à L. 311-13-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-13-1 . - Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Électricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de l'appel d'offres, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I ^er du titre II du livre I ^er .

« Art. L. 311-13-1 . - (Sans modification)

« Art. L. 311-13-2 . - Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de l'appel d'offres, Électricité de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.

« Art. L. 311-13-2 . - (Sans modification)

« Électricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

« Art. L. 311-13-3 . - Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'Électricité de France est retenue à l'issue de l'appel d'offres, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de l'appel d'offres fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I ^er du titre II du livre I ^er . »

« Art. L. 311-13-3 . - (Sans modification)

« Art. L. 311-13-4 (nouveau) . - Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

« Art. L. 311-13-5 (nouveau). - Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de l'appel d'offres ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente. »

III. - À l'article L. 311-19 du même code, la référence : « à l'article L. 311-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 311-13 et L. 311-13-2 ».

III. - (Sans modification)

Article 25

Article 25

I. - L'article L. 311-14 du code de l'énergie est complété par six alinéas ainsi rédigés :

I. - (Alinéa sans modification)

« Le contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23 peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23, ou par le cahier des charges d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10.

« Le contrat conclu avec Électricité de France , une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23 peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23, ou par le cahier des charges d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10.

« La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 en résultant si le contrat est conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1.

(Alinéa sans modification)

« Le contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-22-1 du présent code peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code.

« Le contrat conclu avec Électricité de France , une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23 du présent code peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code.

« Le contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-22-1 du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13.

« Le contrat conclu avec Électricité de France , une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23 du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13.

« Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux précédents alinéas sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 314-7-1 et L. 314-22-1.

« Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-22-1 .

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

(Alinéa sans modification)

II. - L'article L. 311-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis et que l'autorité administrative a mis en demeure l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt. »

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis et que l'autorité administrative a mis en demeure l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt. »

Article 25 bis

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . (Conforme) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .

Article 26

Article 26