Rapport n° 86 (2014-2015) de Mme Catherine PROCACCIA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE RÉGIME DE SÉCURITÉ
SOCIALE DES ÉTUDIANTS : UNE EXCEPTION FRANÇAISE
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II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI :
APPORTER UNE RÉPONSE SIMPLE AUX FAIBLESSES D'UN SYSTÈME
AUJOURD'HUI OBSOLÈTE
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I. LE RÉGIME DE SÉCURITÉ
SOCIALE DES ÉTUDIANTS : UNE EXCEPTION FRANÇAISE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 381-4 du code de la
sécurité sociale) - Suppression de la délégation de
gestion des mutuelles étudiantes pour la couverture des risques maladie
et maternité
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Article 2 (art. L. 381-6 du code de la
sécurité sociale) - Procédure d'affiliation des
étudiants
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Article 3 (art. L. 381-8 à
L. 381-11 du code de la sécurité sociale) -
Coordinations
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Article 4 (art. L. 111-1 du code de la
mutualité, art. L. 712-6 du code de la sécurité
sociale) - Coordinations
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Article additionnel après l'article 4 -
Conséquences de la proposition de loi sur les salariés des
mutuelles étudiantes
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Article 5 - Entrée en vigueur de la
loi
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Article 6 - Gage
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Article 1er (art. L. 381-4 du code de la
sécurité sociale) - Suppression de la délégation de
gestion des mutuelles étudiantes pour la couverture des risques maladie
et maternité
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES