Rapport n° 529 (2014-2015) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 2015
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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A. TITRES IER ET VIII : LES OBJECTIFS ET LE
PILOTAGE
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B. TITRE II : LA RÉNOVATION DES
BÂTIMENTS
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C. TITRES III ET IV : LES TRANSPORTS ET
L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
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D. TITRE V : LES ÉNERGIES
RENOUVELABLES
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E. TITRE VI : LA SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
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F. TITRE VII : LA SIMPLIFICATION DES
PROCÉDURES ET LA RÉGULATION DES MARCHÉS
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G. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
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H. LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DANS LES
TERRITOIRES ULTRAMARINS
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A. TITRES IER ET VIII : LES OBJECTIFS ET LE
PILOTAGE
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II. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR
VOTRE COMMISSION
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I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS
POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER
L'INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE ET LA
COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE, PRÉSERVER LA
SANTÉ HUMAINE ET L'ENVIRONNEMENT ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
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Article 1er bis - Rapport au Parlement sur les
conséquences d'un objectif de réduction de la part du
nucléaire dans la production d'électricité à
50 % à l'horizon 2025
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Article 2 (articles L. 100-1, L. 100-2
et L. 100-4 du code de l'énergie) - Intégration des
objectifs de la politique énergétique par l'ensemble des
politiques publiques
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TITRE II - MIEUX RÉNOVER LES
BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES
FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
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Article 3 A (titre préliminaire du livre
Ier et article L. 101-2 [nouveau] du code de la construction et de
l'habitation) - Rapport au Parlement sur la stratégie nationale à
l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des
bâtiments
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Article 3 B - Obligation de rénover
énergétiquement avant 2030 tous les bâtiments privés
résidentiels consommant plus de 330 KWh d'énergie primaire
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Article 3 C - Obligation à compter de 2030
de rénover énergétiquement les bâtiments
privés résidentiels à l'occasion d'une mutation selon leur
niveau de performance
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Article 3 (article L. 123-5-2 [nouveau] du
code de l'urbanisme) - Possibilité de dérogation aux
règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les
bâtiments
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Article 4 (article L.111-9 du code de la
construction et de l'habitation) - Exemplarité de la construction sous
maîtrise d'ouvrage public - Partenariat université/pouvoirs
publics pour mener des expérimentations en matière
d'économie d'énergie - Actions de sensibilisation des
utilisateurs à la maîtrise d'énergie - Méthode de
calcul des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du
cycle de vie
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Article 4 bis AA (article L. 128-4 du code de
l'urbanisme) - Objet de l'étude de faisabilité sur le potentiel
de développement en énergies renouvelables obligatoire pour toute
opération d'aménagement
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Article 4 bis A (article L. 142-1 du code de
la construction et de l'habitation) - Composition du conseil d'administration
du Centre scientifique et technique du bâtiment
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Article 4 bis B (articles L. 142-3 à
L. 142-6 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) -
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité
énergétique
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Article 4 bis (article L. 111-10-5 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation) - Carnet numérique de
suivi et d'entretien du logement
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Article 4 quater (article L. 443-7 du code
de la construction et de l'habitation) - Condition de performance
énergétique à respecter pour la vente de logements sociaux
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Article 5 (article L. 111-10 du code de la
construction et de l'habitation et article 24 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis) - Obligation d'améliorer la performance
énergétique et environnementale des bâtiments en cas de
travaux - Aides publiques à la rénovation
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Article 5 bis A [supprimé] (Section 18 du
chapitre Ier du titre II [nouvelle] et article L. 121-115 [nouveau] du
code de la consommation) - Mention expresse dans un contrat de prestation
visant à améliorer la performance énergétique d'un
bâtiment de l'engagement du prestataire de s'engager ou non à un
niveau d'amélioration de la performance énergétique
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Article 5 bis B (article L. 111-9-1 A
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Règles
relatives au logiciel sur les caractéristiques thermiques des
bâtiments neufs
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Article 5 quater A - Rapport sur les financements
pour la rénovation énergétique des logements
occupés par les ménages modestes
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Article 5 quater - Fonds de garantie pour la
rénovation énergétique et fonds dénommé
« Enveloppe spéciale transition énergétique
»
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Article 5 quinquies A [supprimé] - Rapport
du Gouvernement sur l'opportunité d'aides fiscales à
l'installation de filtres à particules pour les chauffages au bois des
particuliers
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Article 5 quinquies (article L. 232-2
[nouveau] du code de l'énergie) - Organisation du service public de la
performance énergétique de l'habitat en plateforme territoriale
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Article 6 (articles 26-4 et 26-5 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 et article L.381-3 du code de la
construction et de l'habitation) - Précisions sur le dispositif de
tiers-financement pour les travaux d'efficacité
énergétique
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Article 6 ter A (article L. 314-1 du code de
la consommation) - Possibilité d'octroi d'un prêt Avance Mutation
par un établissement de crédit, un établissement financier
ou une société de tiers-financement
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Article 7 (articles L. 241-9, L. 241-11, L.
242-1 à L. 242-4 [nouveaux], L. 341-4-1, L. 453-8, L. 713-2, L.
714-1 et L. 714-2 [nouveaux] du code de l'énergie et article L. 134-4 du
code de la construction et de l'habitation) - Régime de sanctions
administratives en cas de non-respect des règles de comptage de la
consommation de chaleur, d'électricité et de gaz ou de
non-respect de l'obligation d'afficher le DPE dans l'établissement
recevant du public
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Article 7 bis (articles L. 341-4 et L. 453-7
du code de l'énergie) - Mise à disposition des consommateurs
d'électricité et de gaz bénéficiant de la
tarification spéciale des données de consommation
exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté
d'affichage en temps réel
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Article 8 (articles L. 221-1,
L. 221-1-1 [nouveau], 221-2, L. 221-6 [abrogé], L. 221-7,
L. 221-8, L. 221-9 [abrogé], L. 221-10, L. 221-11 et
L. 221-12 [nouveau], du code de l'énergie) -
Réforme du dispositif des certificats d'économie d'énergie
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Article 8 bis A (article L. 111-13-1
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Précision sur
la notion d'impropriété à la destination en matière
de performance énergétique
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TITRE III - DÉVELOPPER LES TRANSPORTS
PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA
SANTÉ
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Article 9 AA (articles L. 1231-1-14 et L. 1241-1
du code des transports) - Compétences du syndicat des transports
d'Ile-de-France (Stif) en matière de mobilité
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Article 9 B - Déploiement de transports en
commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de
polluants atmosphériques
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Article 9 (article L. 224-5 du code de
l'environnement articles L. 224-6, L. 224-7 et L. 224-8 [nouveaux] du code de
l'environnement article L. 318-2 du code de la route) - Obligation
renforcée pour l'État et ses établissements publics
d'acquérir des véhicules propres
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Article 9 bis AA (article L. 122-4 du code de la
voirie routière) - Différenciation des abonnements
proposés par les concessionnaires d'autoroutes pour favoriser les
véhicules à très faibles émissions
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Article 9 bis A (article 220 undecies A [nouveau]
du code général des impôts) - Réduction
d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent
à disposition de leurs salariés une flotte de vélos
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Article 9 bis - Stratégie nationale pour
le développement de la mobilité propre
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Article 10 (articles L. 111-5-2 et L. 111-5-4 du
code de l'habitation, article L. 161-3 du code de la construction et de
l'habitation, article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) -
Déploiement de bornes de recharge pour les véhicules hybrides ou
électriques dans les bâtiments neufs ou existants et les
copropriétés
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Article 10 bis (article L. 123-1-12 du code de
l'urbanisme) -
Réduction du nombre de places de stationnement dans les nouveaux immeubles dont les promoteurs immobiliers prendraient à leur charge l'installation de systèmes d'autopartage de véhicules
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Article 11 (articles L. 641-6, L. 661-1-1
[nouveau] et L. 641-5 du code de l'énergie) - Développement des
biocarburants avancés et surveillance de la qualité des
carburants
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Article 12 - Objectifs de réduction des
émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la grande
distribution
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Article 12 bis - Objectifs de réduction
des émissions de gaz à effet de serre et de polluants
atmosphériques pour les personnes exploitant un aérodrome
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Article 12 ter (article L. 2213-1-1 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) -
Possibilité pour le maire de fixer une vitesse maximale autorisée
inférieure à 50 km/h pour tout ou partie des voies de
l'agglomération ouvertes à la circulation publique
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Article 13 (article L. 2213-4-1 [nouveau] du
code des collectivités territoriales articles L. 222-6, L. 223-1, L.
223-2, L. 228-3 du code de l'environnement) - Création des zones
à circulation restreinte et principe de la prime à la conversion
des véhicules
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Article 13 ter (articles L. 1214-2, L. 1214-8-2
[nouveau] du code des transports) - Plans de mobilité pour les
entreprises de plus de cent salariés
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Article 14 (articles L. 1231-15, L. 2113-1
à L. 2113-5 [nouveaux] et L. 3132-1 [nouveau] du code des transports,
article L.173-1 du code de la voirie routière) - Encouragement au
covoiturage
Servitudes d'utilité publique pour la réalisation
de réseaux de transport
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Article 14 bis A - Promotion du covoiturage sur
les autoroutes
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Article 14 bis (article L. 1213-3-1 du code des
transports) - Prise en compte dans le schéma régional de
l'intermodalité des besoins de déplacement entre le domicile et
le lieu du travail
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Article 14 quater - Rapport sur
l'opportunité de réserver une voie aux taxis sur les autoroutes
et routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant
vers une métropole
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Article 16 quater (article L. 2131?2 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Usage de la servitude de marchepied
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Article 16 quinquies (article L. 2131-4 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Fixation de la limite des emprises des servitudes de marchepied
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Article 17 bis - Renforcement du contrôle
des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle
technique
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Article 18 (articles L. 221-2, L. 222-4, L.
222-5, L. 222-6 et L. 572-2 du code de l'environnement, articles L. 1214-7 et
L. 1214-8-1 du code des transports, articles L. 123-1-9 et L. 123-12-1 du code
de l'urbanisme) - Simplification des outils de planification territoriale pour
la qualité de l'air
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Article 18 bis A (article L. 1431-3 du code des
transports) - Obligation d'information relative aux émissions de gaz
à effet de serre pour les prestations de transport
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Article 18 bis (article 1er de la loi
n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer
l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, article
L. 253-8 du code rural) - Renforcement de la loi du 6 février 2014
visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur
le territoire national
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TITRE IV - LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET
PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS
À LEUR RECYCLAGE
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Article 19 (article L. 110-1, articles
L. 110-1-1 et L. 110-1-2 (nouveaux), articles L. 131-3,
L. 541-1, L. 541-2-1, L. 541-21-1 et L. 541-29 du code de
l'environnement) - Transition vers une économie circulaire et objectifs
chiffrés de prévention et de valorisation des
déchets
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Article 19 bis AA (article L. 541-10 du code
de l'environnement) - Intégration d'objectifs en matière de
consigne dans les cahiers des charges des éco-organismes
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Article 19 bis A (article L. 541-10-5 du code de
l'environnement) - Interdiction de la mise à disposition des ustensiles
jetables de cuisine en matière plastique
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Article 19 bis B - Objectif de découplage
entre la croissance économique et la consommation de matières
premières
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Article 19 bis (article L. 541-10-5 du code de
l'environnement) - Interdiction des sacs en matière plastique à
usage unique
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Article 19 ter (article 13 de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire) - Intégration de l'économie circulaire dans
les schémas de promotion des achats publics socialement
responsables
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Article 19 quater (articles L. 541-21-3 à
L. 541-21-5 [nouveaux] et L. 541-10-2 du code de l'environnement, article 59
octies du code des douanes) - Récupération des véhicules
hors d'usage, gestion des déchets d'équipements
électriques et électroniques, et contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets
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Article 19 quinquies (article L. 541-32 du code
de l'environnement) - Responsabilité du maître d'ouvrage
valorisant des déchets inertes
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Article 19 sexies - Objectifs d'achat par
l'État et les collectivités territoriales de papier
recyclé ou issu de forêts gérées durablement et
utilisation dans les travaux publics de matériaux issus du
réemploi, de la réutilisation ou du recyclage
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Article 19 septies - Harmonisation des consignes
de tri sur le territoire national
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Article 19 octies (articles L. 541-4-2,
L. 541-7-1 et L. 541-15 du code de l'environnement) - Clarifications
des notions de sous-produit et de caractérisation des
déchets
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Article 19 duodecies (articles L. 172-4,
L. 541-40, L. 541-41 et L. 541-44 du code de l'environnement) -
Adaptation du code de l'environnement au règlement européen
relatif aux transferts transfrontaliers de déchets
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Article 21 bis AB (article L. 541-10 du code de
l'environnement) - Délégation des registres de données des
filières à responsabilité élargie des producteurs
tenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie
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Article 21 bis AC (article L. 541-10-10
[nouveau] du code de l'environnement) - Instauration d'une
responsabilité élargie des producteurs pour les navires de
plaisance ou de sport
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Article 21 bis A (article L. 541?10?1 du code de
l'environnement) - Élargissement du périmètre de la REP
sur les papiers
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Article 21 bis B (article L. 541-10-3 du code de
l'environnement) - Élargissement de la REP relative aux textiles
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Article 21 bis (article L. 541-14 du code de
l'environnement) - Objectifs d'intégration de produits issus du
réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande
publique
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Article 21 sexies (articles L. 541-25-1,
L. 541-30-1 et L. 541-46 du code de l'environnement) - Sanctions
pénales à l'encontre du non-respect de diverses dispositions
relatives aux déchets issus du bâtiment et des travaux
publics
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Article 22 bis BA (article L. 541-11-2 [nouveau]
du code de l'environnement) - Prise en compte du bois dans le cadre du plan
national déchets
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Article 22 bis B (articles L. 1413-1,
L. 2224-5 et L. 2224-17-1 (nouveau) et L. 2313-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Comptabilité analytique pour le service public de prévention et
de gestion des déchets
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Article 22 ter A (article L. 213-4-1
[nouveau] du code de la consommation) - Définition de l'obsolescence
programmée
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Article 22 quinquies (articles L. 541-13 et L.
541-14 du code de l'environnement) - Optimisation des équipements
existants en matière de gestion des déchets
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Article 22 octies - Rapport au Parlement sur le
réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis
dans les installations de stockage de déchets
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Article 22 nonies - Rapport au Parlement sur les
produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité
élargie du producteur
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Article 22 undecies (articles L. 541-15-3
à L. 541-15-5 [nouveaux] du code de l'environnement ) - Lutte
contre le gaspillage alimentaire
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TITRE V - FAVORISER LES ÉNERGIES
RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES
DE NOS TERRITOIRES
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CHAPITRE 1ER - Dispositions communes
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Article 23 bis (article L. 342-3 du code de
l'énergie) - Délai maximal de raccordement des installations de
production d'électricité renouvelable nécessitant des
travaux
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Article 27 (article L. 314-24 [nouveau] du code
de l'énergie) - Financement participatif dans les sociétés
de projet de production d'énergie renouvelable
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Article 27 bis A(article L. 512-6-2 [nouveau] du
code de l'environnement) - Encadrement des produits alimentant les
méthaniseurs
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CHAPITRE II - Concessions
hydroélectriques
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Article 28 bis (article L. 523-2 du code de
l'énergie) - Modification de la répartition de la redevance
hydraulique entre les communes et leurs groupements
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Article 29 (articles L. 521-18 à L. 521-20
[nouveaux], L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie et L. 551-1 du code
de justice administrative) - Sociétés d'économie mixte
hydroélectriques
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CHAPITRE III - Mesures techniques
complémentaires
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Article 30 quater - Demande de rapport au
Gouvernement sur l'élaboration d'un plan de développement du
stockage des énergies renouvelables par hydrogène
décarboné
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TITRE VI - RENFORCER LA SÛRETÉ
NUCLÉAIRE ET L'INFORMATION DES CITOYENS
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Article 31 bis B (article L. 4625-1 du code du
travail) - Médecin référent unique pour les
salariés d'une activité de sous-traitance dans l'industrie
nucléaire
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Article 31 bis (articles L. 593-14, L. 593-15 et
L. 593-19 du code de l'environnement) - Création d'un régime
intermédiaire d'autorisation délivré par l'Autorité
de sûreté nucléaire
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Article 32 (article L. 593-24 du code de
l'environnement) - Démantèlement des installations
nucléaires de base
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Article 34 - Habilitation à transposer par
ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011
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Article 34 bis (articles L. 597-2, L. 597-5, L.
597-24, L. 597-25, L. 597-27 à L. 597-29, L. 597 32, L. 597-34 et L.
597-45 du code de l'environnement) - Incorporation dans le droit national des
prescriptions conventionnelles relatives à la responsabilité
nucléaire civile
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Article 34 quater (article L. 612-1 du code
monétaire et financier, article L. 594-4 du code de
l'environnement) - Possibilité pour l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution d'être consultée sur le respect
par les exploitants d'installations nucléaires de base de l'obligation
de constituer des provisions
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TITRE VII - SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES
PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN
COMPÉTITIVITÉ
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CHAPITRE IER - Simplification des
procédures
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Article 38 bis BA (article L. 553-1 du code de
l'environnement) - Distance d'éloignement des éoliennes par
rapport aux zones d'habitation
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Article 38 bis BB (article L. 553-1 du code de
l'environnement) - Délai de rétractation et obligation
d'information des propriétaires de terrain lors de la signature d'un
bail avec un promoteur éolien
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Article 38 bis BC (article L. 553-5 [nouveau] du
code de l'environnement) - Avis conforme de la commune ou de l'EPCI sur un
projet de parc éolien lorsqu'un PLU est en cours
d'élaboration
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Article 38 bis B (articles L. 553-2 du code de
l'environnement et L. 322-8 du code de l'urbanisme) - Implantations
d'éoliennes terrestres à proximité d'installations
critiques
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Article 38 bis D (article L. 222-1 du code de
l'environnement) - Droit d'opposition des EPCI à l'adoption du
schéma régional éolien
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Article 38 bis F (article 1379 du code
général des impôts) - Augmentation de la part de l'IFER
éolien versée aux communes
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Article 38 bis G (article 1379 du code
général des impôts) - Versement d'une part de l'IFER aux
communes voisines d'une éolienne
-
Article 38 bis (articles L. 514-6 et
L. 553-4 du code de l'environnement) - Sécurité juridique
des installations classées pour la protection de l'environnement
-
CHAPITRE II - Régulation des
réseaux et des marchés
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Article 42 (article L. 111-56, articles L.
111-56-1 et L. 111-56-2 [nouveaux], L. 111-61, L. 111-81, L. 322-8, L.
322-10, L. 322-12, L. 341-2, L. 341-3, L. 432-4, L. 432-8 et L. 432-9 du code
de l'énergie et L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales) - Calcul du tarif d'utilisation des
réseaux publics d'électricité fondé sur une
approche économique et création du comité du
système de distribution publique d'électricité
-
Article 42 ter (article L. 351-1 [nouveau] du
code de l'énergie) - Conditions particulières d'approvisionnement
en électricité des entreprises électro-intensives
exposées à la concurrence internationale
-
Article 43 (article L. 351-1 du code de
l'énergie) - Tarification des réseaux différenciée
pour les entreprises électro-intensives
-
Article 43 bis A (article L. 321-19 et article L.
4316-2 [nouveau] du code de l'énergie) - Développement de
l'interruptibilité
-
Article 43 bis (articles L. 461-3 et L. 461-4
[nouveaux] du code de l'énergie) - Tarification des réseaux
différenciée pour les entreprises gazo-intensives
-
Article 44 (article L. 341-4 du code de
l'énergie) - Tarification des réseaux différenciée
pour favoriser les réductions de consommation
d'électricité lors des pointes nationales ou locales
-
Article 44 ter - Rapport sur la compensation du
prix du carbone pour les secteurs exposés à des fuites de
carbone
-
CHAPITRE III - Habilitations et dispositions
diverses
-
Article 46 bis (article L. 271-1, article L.
271-2 à L. 271-4 [nouveaux], articles L. 321-15-1, L. 322-8,
L. 121-6, L. 121-8-1 [nouveau], L. 121-10, L. 123-1 à L. 123-3,
L. 321-12 du code de l'énergie et article 7 de la loi n°
2010-1488 du 7 décembre 2010) - Définition et valorisation
de l'effacement de consommation d'électricité
-
Article 47 (articles L. 134-13, L. 134-18, L.
143-6, L. 431-6 et L. 432-10 [abrogé] du code de l'énergie) -
Compétences de la CRE en matière de contrôle des
activités des opérateurs et de coopération avec les autres
instances de régulation européennes et mesures diverses
-
Article 47 ter (articles 47-1 et 47-2 [nouveaux]
de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946) - Maintien du statut des industries
électriques et gazières pour les personnels de la
maison-mère des entreprises locales de distribution filialisant leurs
activités de distribution et de commercialisation
-
TITRE VIII - DONNER AUX CITOYENS, AUX
ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR
ENSEMBLE
-
CHAPITRE IER - Outils de la gouvernance nationale
de la transition énergétique : programmation, recherche et
formation
-
Article 48 (article L. 133-2, articles L. 222-1-A
à L. 222-1-E [nouveaux] du code de l'environnement, articles L.
225-100-2 et L. 225-102-1 du code de commerce, articles L. 511-41-1 B et
L. 53-22-1 du code monétaire et financier) - Budgets carbone et
stratégie bas-carbone
-
Article 48 bis (article 106 [abrogé] de la
loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005) - Mise en cohérence de
plusieurs dispositifs d'information du Parlement
-
Article 48 ter (article L. 211-8 [nouveau] du
code de l'énergie) - Stratégie nationale de mobilisation de la
biomasse
-
Article 49 (articles L. 141-1 à L. 141-11
du code de l'énergie) - Programmation pluriannuelle de l'énergie
et programmation des capacités énergétiques
-
Article 50 (articles L. 121-6 et L. 121-7, L.
121-7-1 [nouveau], L. 121-10, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-19-1, L.
121-20, L. 121-23, L. 121-28-1 [nouveau], L. 122-5, L. 123-2
[abrogé], L. 311-10, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie)
- Comité de gestion et réforme de la contribution au service
public de l'électricité
-
Article 51 (articles L. 133-6, L. 142-1, L.
142-3, L. 142-4, L. 142-9-1 [nouveau], L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77 et L.
111-80 à L. 111-83 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales) -
Amélioration de l'accès aux données de production et de
consommation d'énergie et création du registre national des
installations de production et de stockage d'électricité
-
Article 52 ter - Adaptation des politiques de
l'emploi aux effets de la transition écologique et
énergétique
-
Article 53 (articles L. 144-1-A [nouveau] et L.
144-1 du code de l'énergie) - Recherche et innovation dans le domaine de
la politique énergétique
-
Article 54 bis (articles L. 592-41 à L.
592-44 [nouveaux] du code de l'environnement) - Reconnaissance
législative de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire
-
CHAPITRE II - Le pilotage de la production
d'électricité
-
CHAPITRE III - La transition
énergétique dans les territoires
-
Article 56 (intitulé de la section 4 du
chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, articles L.
222-1, L. 229-26 du code de l'environnement) - Les plans
climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et les programmes
régionaux pour l'efficacité énergétique
(PREE)
-
Article 56 bis B (article L. 211-5-1 [nouveau] du
code de l'énergie) - Agences locales de l'énergie et du
climat
-
Article 56 bis (article L. 123-1-3 du code de
l'urbanisme) - Prise en compte des réseaux d'énergie dans les
orientations générales fixées par les projets
d'aménagement et de développement durable (PADD)
-
Article 57 ter (article L. 222-3-1 [nouveau] du
code de l'environnement) - Schéma régional biomasse
-
Article 57 quater (articles L. 2224-39 [nouveau]
et L. 5722-8 du code général des collectivités
territoriales) - Commission consultative des syndicats
d'électricité
-
Article 59 - Habilitation relative au
déploiement expérimental de réseaux électriques
intelligents et de dispositifs de gestion optimisée de
l'énergie
-
Article 60 (articles L. 111-61, L. 111-81, L.
124-1 à L. 124-4, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-32,
L. 121-35 à L. 121-37, L. 121-40, L. 121-5, L. 322-8, L.
322-10, L. 322-12, L. 337-3, L. 432-4, L. 432-8, L. 432-9, L. 444-5
du code de l'énergie, article L. 115-3, du code de l'action sociale et
des familles, article 1519 HA du code général des impôts,
article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de
finances rectificative pour 2011, articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code
général des collectivités territoriales, articles L.
121-87 et L. 121-92-1 du code de la consommation) - Chèque
énergie
-
Article 60 bis A (article L. 115-3 du code de
l'action sociale et des familles) - Distribution d'eau pour les personnes
éprouvant des difficultés
-
Article 60 bis (article L. 121-91 du code de la
consommation) - Interdiction de facturer un rattrapage de consommation
électrique de plus d'un an
-
CHAPITRE IV - Dispositions spécifiques aux
outre-mer et aux autres zones non interconnectées
-
Article 61 (article L. 141 [nouveau] du code de
l'énergie, article L. 4433-18 [abrogé] du code
général des collectivités territoriales, et article 1er de
la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011) - Objectifs de la politique
énergétique outre-mer
-
Article 63 quinquies A - Zones non
interconnectées de moins de 2 000 clients
-
Article 65 - Extension à Wallis-et-Futuna
du service public de l'électricité et habilitation à
légiférer par ordonnances
-
Article 66 - Stratégie nationale de
développement de la géothermie dans les départements
d'outre-mer
-
TITRE IER - DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS
POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER
L'INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE ET LA
COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE, PRÉSERVER LA
SANTÉ HUMAINE ET L'ENVIRONNEMENT ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
-
LIASSE DES AMENDEMENTS NON ADOPTÉS