Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 1 ^er

Amendement COM-246
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 10

Après les mots :

l'efficacité énergétique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la mise en place d'instruments de coordination des politiques nationales et de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie

Amendement COM-247
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 20

Remplacer les mots :

en liaison avec les

par le mot :

des

Amendement COM-248
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 25

Après la date :

2030

insérer les mots :

, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Union européenne,

Amendement COM-249
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 26, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012.

Amendement COM-250
présenté par. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 27

Remplacer les mots :

la référence

par les mots :

l'année de référence

Amendement COM-251
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 28, seconde phrase

Remplacer le mot :

production

par le mot :

consommation

Amendement COM-252
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction intervient à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant ;

Amendement COM-253
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 32

Supprimer les mots :

à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane

Amendement COM-104
présenté par MM.  DANTEC, LABBÉ et les membres du Groupe écologiste

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes, d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

Amendement COM-128
présenté par Mme JOUANNO

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes, d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

Article 2

Amendement COM-254
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 5, deuxième phrase :

Remplacer les mots :

et favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d'emplois, et soutiennent l'autoconsommation d'énergie électrique

par les mots :

, favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d'emplois et soutiennent l'autoconsommation d'électricité

Article 3B

Amendement COM-255
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 1

Remplacer  l'année :

2025

Par l'année :

2030

Article 3C

Amendement COM-256
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Supprimer cet article.

Article 4

Amendement COM-257
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à énergie positive et à haute performance environnementale

par les mots :

à énergie positive ou à haute performance environnementale

Amendement COM-258
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Article 4 bis A

Amendement COM-259
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement

Article 4 bis B

Amendement COM-260
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

consultatif

Amendement COM-261
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 9

Remplacer les mots :

les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Par les mots :

le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat

Article 4 bis

Amendement COM-42
présenté par M. TANDONNET

Alinéa 5

Après l'année :

2017

supprimer la fin de cet alinéa.

Amendement COM-145
présenté par Mme JOUANNO

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Article 4 quater

Amendement COM-177
présenté par Mme LETARD

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation accordée pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe énergétique D. Cette dérogation est accordée par le représentant de l'État dans le département, après avis conforme du maire de la commune concernée et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant la gestion déléguée des aides à la pierre.

Article 5

Amendement COM-262
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 18

Après le mot :

énergétique

Insérer les mots :

prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation

Amendement COM-146
présenté par Mme JOUANNO

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas

Article 5 bis A

Amendement COM-14 rect. quinquies
présenté par MM.  POINTEREAU et CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM.  KENNEL, DELATTRE, HOUEL, TRILLARD, PIERRE, RAISON, P. LEROY, VASPART, CORNU, PILLET, de LEGGE, de NICOLAY, MOUILLER, G. BAILLY, MAYET et KAROUTCHI, Mme MÉLOT, MM.  MALHURET, CHASSEING et PINTON, Mme DESEYNE, M. GREMILLET, Mme CANAYER, MM.  LONGUET et BOUCHET et Mme LOPEZ

Supprimer cet article.

Amendement COM-22
présenté par M. D. LAURENT et Mme IMBERT

Supprimer cet article.

Amendement COM-40
présenté par Mme LÉTARD et M. LONGEOT

Supprimer cet article.

Amendement COM-50
présenté par M. COURTEAU, Mme LIENEMANN, MM.  M. BOURQUIN, CABANEL, ROME, VAUGRENARD, FILLEUL, MIQUEL, POHER

et les membres du Groupe socialiste et républicain

Supprimer cet article.

Amendement COM-73
présenté par M. BERTRAND

Supprimer cet article.

Amendement COM-163
présenté par M. REVET

Supprimer cet article.

Article 5 quinquies A

Amendement COM-74
présenté par M. BERTRAND

Supprimer cet article.

Amendement COM-147
présenté par Mme JOUANNO

Supprimer cet article.

Article 5 quinquies

Amendement COM-263
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La plateforme peut

par les mots :

Ces plateformes peuvent

2° Première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

bancaire. En outre, elle anime

par les mots :

bancaire, animer

3° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

met

par le mot :

mettre

4° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle oriente

par les mots :

Elles orientent

Amendement COM-264
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 5, deuxième phrase

1° après le mot :

professionnels

insérer les mots :

et d'acteurs

2° Remplacer les mots :

leur montée en compétences

par les mots :

la montée en compétences des professionnels

Article 6

Amendement COM-265
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 1, VI (Non modifié), cinquième alinéa

1° remplacer les mots :

offres de prêt mentionnées

par les mots :

prêts mentionnés

2° Remplacer la référence :

à L. 312-6-2

par la référence :

, L. 312-6

Article 6 ter A

Amendement COM-266
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 4

Après le mot :

hypothèque

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Le prêt avance mutation est soumis aux mêmes règles que le prêt mentionné au I du présent article.

Article 7

Amendement COM-267
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

I. Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

auteurs de manquements à

par les mots :

gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas

II. Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

auteurs de manquements à

par les mots :

distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas

Article 7 bis

Amendement COM-268
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

cinq alinéas

par les mots :

quatre alinéas

II. Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.

III. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces dispositions

par les mots :

du présent alinéa

Amendement COM-269
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de l'accord du consommateur

Article 8

Amendement COM-270
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 7

Remplacer, à deux reprises, les mots :

au domicile

par les mots :

au bénéfice

Amendement COM-271
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 40, seconde phrase

Remplacer le mot :

restitués

par le mot :

produits

Article 9

Amendement COM-228
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

I. Alinéas 4, 7 et 9

Après le pourcentage :

50%

insérer les mots :

de ce renouvellement

II. Alinéa 5

Après le pourcentage :

20%

Insérer les mots :

de ce renouvellement

III. Alinéas 15 et 16

Après le pourcentage :

10%

Insérer les mots :

de ce renouvellement

Amendement COM-218
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 4

Après le mot :

électriques

Supprimer les mots :

,ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

Amendement COM-16
présenté par M. LONGEOT

Alinéa 7 après le mot : " définis", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "au 1 de l'article L.224-6 du même code".

Amendement COM-227
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 8

Les mots :

aux 1° et 2° de l'article L. 224-6

sont remplacés par les mots :

au premier alinéa

Amendement COM-242
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

véhicules

insérer les mots :

, leur date d'acquisition

Amendement COM-243
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 9, dernière phrase

Après le mot :

s'applique

rédiger ainsi la fin de cette phrase:

dès le 1er janvier 2018 aux services dont la Régie autonome des transports parisiens a été chargée avant le 3 décembre 2009 en application de l'article L. 2142-1 du code des transports.

Article 9 bis AA

Amendement COM-217
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toute convention de délégation ou modification d'une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une tarification réduite pour les véhicules à faibles émissions mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du code de l'environnement et les véhicules à très faibles émissions mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. La mise en place de cette tarification réduite ne peut donner lieu à une augmentation du produit global du péage perçu par le délégataire ni à un allongement de la durée de la délégation.

Article 11

Amendement COM-219
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 3

Les mots :

un objectif d'incorporation de biocarburants avancés

sont remplacés par les mots :

des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés

Article 12

Amendement COM-229
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 1

Toutes les occurences du mot :

elles

Sont remplacées par le mot :

ils

Article 13

Amendement COM-148
présenté par Mme JOUANNO

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Article 13 ter

Amendement COM-220
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéas 8 et 11

Supprimer ces alinéas.

Article 14 quater

Amendement COM-221
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il évalue l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe au regard des exigences de sécurité nécessaires.

Article 18

Amendement COM-238
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 14

Rétablir un 3° ainsi rédigé :

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département peut imposer à certaines entreprises de plus de deux cent cinquante salariés de mettre en oeuvre le plan de mobilité mentionné au 9° de l'article L. 1214-2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur personnel. » ;

Article 19

Amendement COM-151
présenté par Mme JOUANNO

Supprimer les alinéas 30, 31 et 32

Amendement COM-235
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

I. Supprimer les alinéas 9 et 10. Par conséquent, faire précéder l'alinéa 11 d'un II.

II. Supprimer l'alinéa 25.

III. Supprimer les alinéas 27 à 29.

Amendement COM-66
présenté par MM.  MIQUEL, FILLEUL, POHER, COURTEAU, M. BOURQUIN, CABANEL, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain

Alinéa 16, sixième phrase :

après les mots :

ordures ménagères résiduelles

insérer les mots :

dédiées à l'extraction de la fraction organique

Amendement COM-232
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 13

Supprimer les troisième et quatrième phrases.

Amendement COM-231
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 16

Après la sixième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Une étude d'impact précède cette généralisation.

Amendement COM-62
présenté par MM.  MIQUEL, FILLEUL, POHER, COURTEAU, M. BOURQUIN, CABANEL, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain

Alinéa 21, 2ème phrase :

Remplacer les mots :

"font l'objet d'un cadre réglementaire adapté"

Par les mots :

"sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté"

Amendement COM-162
présenté par Mme JOUANNO

Alinéa 21

Supprimer la phrase "L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage."

Amendement COM-230
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 21

A la deuxième phrase, remplacer les mots :

"font l'objet d'un cadre réglementaire adapté adapté"

par les mots :

"sont encouragés grâce à un cadre réglementaire adapté"

Article 19 bis A

Amendement COM-63
présenté par MM. MIQUEL, COURTEAU et BIGOT

Rédiger ainsi cet article :

Au plus tard le 1 ^er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Amendement COM-236
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Rédiger ainsi cet article :

Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque que ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 19 bis

Amendement COM-25
présenté par M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM.  BONNECARRÈRE et CADIC, Mme MORIN-DESAILLY, MM.  CANEVET et KERN et Mme BILLON

Alinéa 5

Ajouter à la fin de l'alinéa 5 les mots :

« , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

Amendement COM-67
présenté par MM.  MIQUEL, FILLEUL, POHER, COURTEAU, M. BOURQUIN, CABANEL, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain

Alinéa 5

Après les mots :

au point de vente

Insérer les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Amendement COM-100
présenté par M. RAISON

Alinéa 5, ajouter à la fin :

« , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

Amendement COM-121
présenté par M. REVET

Ajouter à la fin de l'alinéa 5 :

« , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées».

Amendement COM-138
présenté par M. MANDELLI

Alinéa 5

Ajouter à la fin de l'alinéa 5 :

« , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

Amendement COM-172 rect. bis
présenté par MM.  VASSELLE, MOUILLER, GROSDIDIER, D. LAURENT, SAUGEY et CAMBON, Mmes  MÉLOT, DUCHÊNE et DEROMEDI, M. MILON, Mme LOPEZ et M. GREMILLET

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

Amendement COM-237
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 10

Remplacer les mots :

dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi

par les mots :

au plus tard le 1er janvier 2018

Article 19 quater

Amendement COM-241
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.

II. A l'alinéa 16, rétablir un IV ainsi rédigé :

IV. La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

Article 19 quinquies

Amendement COM-245
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 3

Après la deuxième occurrence du mot : "déchets", insérer le mot : "inertes"

Article 19 sexies

Amendement COM-132
présenté par M. CESAR

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou les autres formes de valorisation matière, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Amendement COM-101
présenté par M. MIQUEL

Alinéa 1

Après le mot :

« papier »,

insérer les mots :

« bureautique ».

Amendement COM-197
présenté par M. REVET

Alinéa 1

I. A - Après le mot :

« papier »

Insérer le mot :

« bureautique »

Article 21 bis AC

Amendement COM-196
présenté par M. BIGNON

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa:

En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et pour lesquels les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.

Amendement COM-153
présenté par Mme JOUANNO

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Article 21 bis A

Amendement COM-184
présenté par MM.  KERN, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY et M. DELAHAYE

Après l'alinéa 3

Insérer un 1°bis B  rédigé comme suit :

Au 1) du IV, supprimer l'expression :

« à l'exception des papiers d'hygiène »

Amendement COM-212
présenté par M. J. GAUTIER

A l'article 21 bis A, est rajouté un 1°bis B  rédigé comme suit :

Dans le VI 1), l'expression « à l'exception des papiers d'hygiène » est supprimée

Amendement COM-240
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« Parmi les publications de presse, au sens de l'article 1 ^er de la loi n° 86-897 du 1 ^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, et les encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et annoncés au sommaire de cette publication, les publications d'information politique, générale et professionnelle peuvent verser la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. » ;

Article 21 bis B

Amendement COM-154
présenté par Mme JOUANNO

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Article 21 bis

Amendement COM-233
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Supprimer cet article.

Amendement COM-166 rect.
présenté par Mme LAMURE et MM.  CALVET et P. LEROY

Supprimer cet article.

Article 22 ter A

Amendement COM-239
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Remplacer les alinéas 4 et 5 par un alinéa ainsi rédigé :

" Art. L. 213-4-1. - I.- L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

Article 22 quinquies

Amendement COM-234
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Supprimer cet article.

Article 22 nonies

Amendement COM-28
présenté par M. SIDO

A l'alinéa 1, ligne 4.

Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage »

A l'alinéa 2, 2ème ligne.

Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage »

Amendement COM-164
présenté par M. MANDELLI

A l'alinéa 1, ligne 4.

Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage »

A l'alinéa 2, 2ème ligne.

Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage »

Amendement COM-188
présenté par MM.  KERN, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY et M. DELAHAYE

A l'alinéa 1, ligne 4 :

Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage »

A l'alinéa 2, 2ème ligne :

Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage »

Amendement COM-60
présenté par M. J. GAUTIER

Alinéa 1

ligne 4.

Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage »

A l'alinéa 2, 2ème ligne.

Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage »

Article 23

Amendement COM-272
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes

Amendement COM-131
présenté par MM.  DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste

I. A l'alinéa 13, après « l'article L. 314-18. », insérer la phrase " Par dérogation, les installations hydroélectriques peuvent bénéficier plusieurs fois de ce complément de rémunération."

II. A la fin de l'alinéa 25, ajouter la phrase  " Par dérogation, les installations hydroélectriques peuvent bénéficier plusieurs fois de ce complément de rémunération sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté."

Amendement COM-273
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 13, deuxième phrase

Après la seconde occurrence du mot :

installations

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, définies par décret, ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible

Amendement COM-274
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 22

Supprimer le mot :

nouvelles

Amendement COM-275
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 23, première phrase

Après le mot :

projets

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ainsi que pour les filières non matures

Amendement COM-276
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie

Amendement COM-277
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 42

Après le mot :

réglementation ou

supprimer les mots :

par les stipulations prévues

Article 27

Amendement COM-279
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

par actions

Amendement COM-280
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéas 4 et 5, premières phrases

Après le mot :

territoriales

rédiger ainsi la fin de ces phrases :

et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe

Amendement COM-281
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

1° Alinéas 6 et 7, secondes phrases

Supprimer ces phrases

2° Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Amendement COM-282
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le second alinéa du III de l'article L. 314-24 du même code, en ce qu'il concerne les conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 dudit code, s'applique à compter du 1 ^er juillet 2016.

Article 31 bis B

Amendement COM-157
présenté par Mme JOUANNO

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Article 38 bis BA

Amendement COM-114
présenté par MM.  DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste

Alinéa 2

Remplacer « . Cette distance d'éloignement est fixée par arrêté préfectoral compte tenu »

par

les mots « , appréciée au regard »

Article 38 bis BB

Amendement COM-190
présenté par M. JARLIER

Rétablir cet article dans sa version adoptée par le Sénat :

L'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La promesse de bail relative à l'implantation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cette promesse est précédée de la communication, de manière lisible et compréhensible, d'une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par décret en Conseil d'État. »

Article 38 bis B

Amendement COM-225
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret confie au haut fonctionnaire civil mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense le rôle de garant de l'équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »

Article 38 bis D

Amendement COM-95
présenté par M. MAUREY

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

Le 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce volet n'est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s'y opposent dans la période prévue pour leur consultation. »

Amendement COM-191
présenté par M. JARLIER

Rétablir cet article dans la version adoptée au Sénat :

Le 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce volet n'est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s'y opposent dans la période prévue pour leur consultation. »

Article 38 bis F

Amendement COM-10 rect. quinquies
présenté par MM.  POINTEREAU et CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM.  KENNEL, DELATTRE, HOUEL, TRILLARD, PIERRE, RAISON, P. LEROY, VASPART, CORNU, PILLET, D. LAURENT, MOUILLER, G. BAILLY et MAYET, Mme MÉLOT, MM.  MANDELLI, MALHURET, CHASSEING et REVET, Mme LAMURE, M. PINTON, Mme DESEYNE, M. GREMILLET, Mme CANAYER, M. LONGUET, Mme DEROMEDI, M. BOUCHET et Mme LOPEZ

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-93
présenté par M. MAUREY

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 38 bis G

Amendement COM-94
présenté par M. MAUREY

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d'implantation de l'installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ».

Article 38 bis

Amendement COM-226
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas

Article 42

Amendement COM-283
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

valeur brute

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

des ouvrages concédés ainsi que, pour la distribution d'électricité, leur valeur nette comptable et leur valeur de remplacement et, pour la distribution de gaz naturel, leur valeur nette réévaluée.

Amendement COM-284
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 10, IV non modifié, huitième alinéa, deuxième phrase

Supprimer les mots :

inscrits à l'ordre du jour du conseil

Article 42 ter

Amendement COM-285
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 10, deuxième phrase

Après les mots :

code et

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, pour certaines catégories, atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire.

Article 43 bis A

Amendement COM-286
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

1° Alinéa 9

Après le mot :

concerné

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

peut demander aux consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport de réduire ou d'interrompre leur consommation.

2° Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de réduction ou d'interruption de la consommation d'un consommateur final agréé en application du premier alinéa, le consommateur final agréé concerné se voit accorder par le gestionnaire de réseau de transport une compensation dans la limite d'un plafond défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

3° Alinéa 11

Remplacer les mots :

à contractualiser par les

par les mots :

susceptibles d'être réduits ou interrompus à la demande des

4° Alinéa 12

Remplacer les mots :

peut être interrompue, les modalités techniques générales de l'interruption

par les mots :

peut être réduite ou interrompue, les modalités techniques générales de la réduction ou de l'interruption

Article 43 bis

Amendement COM-287
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

précisé par voie réglementaire

Article 46 bis

Amendement COM-288
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est rendu public.

Amendement COM-289
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

1° Alinéa 16

Après les mots :

immobilisés par

insérer les mots :

le ou

2° Alinéa 17

Remplacer les mots :

du candidat retenu

par les mots :

du ou des candidats retenus

Amendement COM-31
présenté par M. D. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT et MM.  L. HERVÉ et LAUREY

Ajouter, avant l'alinéa 23, l'alinéa suivant :

"Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens des articles L. 111-72 et L. 111-73, et sont traitées comme telles."

Amendement COM-86 rect. bis
présenté par MM.  MOUILLER, HOUEL, DARNAUD et MILON, Mme DEROMEDI, MM.  MORISSET et MANDELLI, Mme IMBERT, MM.  D. LAURENT et POINTEREAU, Mme MORHET-RICHAUD et MM.  CHARON, CHAIZE, HUSSON, B. FOURNIER, LAUFOAULU, PELLEVAT et LEFÈVRE

Avant l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé

"Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens des articles L. 111-72 et L. 111-73, et sont traitées comme telles."

Amendement COM-290
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 24, deuxième phrase :

Remplacer le mot :

article

par la référence :

9°

Amendement COM-215
présenté par M. HUSSON au nom de la commission des finances

I.- Alinéas 28, 29 et 31

Supprimer ces alinéas.

Article 47

Amendement COM-32
présenté par M. D. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT et MM.  L. HERVÉ et LAUREY

Alinéa 4, ajouter, après les mots "entreprise concernée,"

les mots : "dans des limites fixées par décret, "

Article 48

Amendement COM-291
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 27

1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le niveau d'analyse des risques mentionnés à l'avant-dernière phrase du présent alinéa varie selon la taille de la société et l'impact de ses activités sur le changement climatique.

2° En conséquence, alinéa 26

Remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées

Amendement COM-292
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 32

Supprimer les mots :

mentionnés à l'article L. 511-41-1 B du code monétaire et financier

Amendement COM-293
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa

Article 50

Amendement COM-214
présenté par M. HUSSON au nom de la commission des finances

I.- Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par seize alinéas ainsi rédigés :

1° bis (Supprimé)

1° ter L'article L. 121-7 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du 1°, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : « , pour ce qui concerne les installations de production d'électricité d'origine renouvelable, » ;

b) La même première phrase est complétée par les mots : « , dans les limites définies à l'article L. 121-7-1 » ;

c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution concernées, autres que ceux mentionnés au 1°. Ces surcoûts sont calculés dans les conditions définies au 1° ; »

1° quater Après l'article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond correspondant aux montants d'achats d'électricité liés à la mise en oeuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Electricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l'année 2016, il est fixé à 7,7 milliards. » ;

1° quinquies A l'article L. 121-10, les mots : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 121-7 est assuré » ;

1° sexies L'article L. 121-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;

1° septies L'article L. 121-16 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « définies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au 1° de l'article L. 121-7 » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

1° octies A l'article L. 121-19-1, les références : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 » sont remplacées par la référence : « au 1° de l'article L. 121-7 » ;

1° nonies (Supprimé)

II.- Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

B.- La troisième phrase de l'article L. 122-5 est supprimée ;

C.- L'article L. 123-2 est abrogé ;

D.- Le premier alinéa de l'article L. 311-10 est complété par les mots : « dans le respect du plafond fixé à l'article L. 121-7-1 » ;

E.- Au premier alinéa de l'article L. 314-1 et à la première phrase de l'article L. 314-8, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la présente loi, après les mots : « fonctionnement des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect du plafond fixé à l'article L. 121-7-1 » ;

F.- Après le mot « prévues », la fin de la seconde phrase du II de l'article L. 121-3 est ainsi rédigée : « au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section. »

III. Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

II.  Le I s'applique à compter du 1 ^er janvier 2016, à l'exception des 1° et 2° du A, qui s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement COM-294
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 12

Remplacer les mots :

à l'article L. 314-1

par les mots :

aux articles L. 314-1 et L. 314-18

Article 51

Amendement COM-134
présenté par MM.  DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 142-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes publiques ont accès aux données agrégées de consommation de produits pétroliers, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement de leurs compétences, en particulier pour l'élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Un décret précise les opérateurs en charge de cette transmission, les modalités de collecte, les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition et la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition au plus tard le 31 décembre 2018.»

Article 55

Amendement COM-295
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 12

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

Amendement COM-296
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 18

Remplacer le nombre :

63,2

par le nombre :

64,85

Amendement COM-297
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 20

Après les mots :

l'environnement

supprimer les mots :

et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du même code

Amendement COM-298
présenté par M. PONIATOWSKI, rapporteur

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

Article 56

Amendement COM-168 rect.
présenté par Mme LAMURE et MM.  P. LEROY et CALVET

A l'alinéa 5, après les mots : « définir » ajouter les mots «, en concertation avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional ».

Amendement COM-222
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 5

Après le mot :

Définir

Insérer les mots :

, en concertation avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional,

Amendement COM-223
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Amendement COM-224
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 42

Supprimer les mots :

Pour chaque polluant

Article 57 quater

Amendement COM-35 rect. bis
présenté par MM.  PINTAT, D. LAURENT, MOUILLER, B. FOURNIER, REVET et CHAIZE

Alinéa 8

Au huitième alinéa, remplacer les mots : « qui en sont membres » par les mots : « membres de cette commission ».

Amendement COM-36 rect. bis
présenté par MM.  PINTAT, D. LAURENT, MOUILLER, CHAIZE, REVET et B. FOURNIER

Alinéa 4

Au quatrième alinéa, insérer dans la dernière phrase, après les mots : «  Cette commission », insérer les mots : créée par l'organe délibérant du syndicat »

Amendement COM-96
présenté par M. CHAIZE

Alinéa 4

A la dernière phrase, après les mots:

Cette commission

Insérer les mots:

créée par l'organe délibérant du syndicat

Amendement COM-92
présenté par M. CHAIZE

Alinéa 8

remplacer les mots:

qui en sont membres

par les mots:

membres de cette commission

Amendement COM-244
présenté par M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable

Alinéa 8

Supprimer les mots :

l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que

Article 60

Amendement COM-216
présenté par M. HUSSON au nom de la commission des finances

I.- Alinéas 14

Remplacer les mots :

par une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnés à l'article L. 121-10,

par le mot :

notamment

II. Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

III. Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

Article 60 bis A

Amendement COM-99 rect. bis
présenté par MM.  COURTEAU, MONTAUGÉ, CABANEL, M. BOURQUIN, VAUGRENARD, ROME, FILLEUL, MIQUEL, POHER, MADRELLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain

Supprimer cet article.