EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 17 juin 2015, la commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 466 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Jean-Claude Lenoir , président . - Avant l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, je voudrais remercier Yannick Vaugrenard pour l'accueil que nous avons reçu à Saint-Nazaire. L'organisation de cette journée représentait une gageure. Nous avons visité les chantiers navals, Airbus, le Centre industriel de réalité virtuelle et reçu un accueil très cordial du maire de Saint-Nazaire.
La commission mixte paritaire consacrée au projet de loi sur la transition énergétique a échoué. Le Sénat poursuit toutefois ses travaux. L'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, ne pourra retenir que son dernier texte ainsi que des amendements adoptés par le Sénat. Je reste toutefois persuadé qu'elle sera réceptive à nos propositions.
Il y avait à l'évidence une majorité pour approuver nos propositions. L'ironie réside dans le fait que le texte du Sénat était plus favorable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre que celui de l'Assemblée nationale, laquelle s'en est tenue à un accord préélectoral. En nouvelle lecture elle a néanmoins adopté 78 articles conformes, dont 17 suppressions conformes, ce qui montre que la voix du Sénat a été entendue.
Je salue Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Sur 67 articles qui lui ont été délégués, celle-ci propose 37 adoptions sans modification : le Sénat est bien prêt à faire un nouveau pas vers le compromis avec l'Assemblée nationale. Les amendements de Jean-François Husson nous rappelleront le point de vue de la commission des finances sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Au total, 296 amendements ont été déposés en commission sur cette nouvelle lecture et 11 ont été retirés avant réunion ; 152 d'entre eux concernent les articles dont l'examen au fond a été délégué à la commission du développement durable. Suivant la règle du jeu de cette délégation au fond, Louis Nègre exposera très brièvement les décisions de la commission qu'il représente et nous entérinerons ces décisions sans débat, ce qui ne vous interdira pas de vous exprimer en séance publique.
La commission des affaires économiques doit examiner 133 amendements en propre, sur les 64 articles encore en discussion.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Un mot sur la stratégie que je vous propose, puisqu'il ne s'agit pas d'une deuxième lecture. En première lecture, nous avions adopté une démarche constructive, comme la commission du développement durable ; notre volonté était d'aller vers la transition énergétique de la manière la plus intelligente possible, ce qui n'a pas empêché l'expression de quelques désaccords. Nous avons été déçus de la fin de non-recevoir opposée en commission mixte paritaire étant donné le chemin important que nous avions parcouru malgré nos divergences sur la part du nucléaire dans le mix énergétique. Nous n'avions pas accepté le couperet de 2025 pour la réduction de cette part dans la production d'électricité afin de profiter le plus longtemps possible de nos installations, tout en tenant compte de leur vieillissement. L'opposition sénatoriale s'était d'ailleurs abstenue. Je proposerai, sur le nucléaire, de revenir à la position du Sénat en première lecture.
Quelque 78 articles, sur 209, ont été votés à l'identique par les députés, qui ont ainsi tenu compte des apports du Sénat. Sur les 131 autres, une bonne centaine comporte des apports et des modifications mineures, que nous vous invitons à accepter. La trentaine d'articles restants font l'objet de divergences, mais nous adoptons là encore une posture constructive. Je proposerai de rétablir la lecture du Sénat pour une minorité importante d'entre eux et des corrections pour les autres - Louis Nègre aura la même stratégie.
Enfin, prêtez attention à la forme. Les députés n'ont pas à tenir compte de notre travail. Ils s'appuieront sur leur texte et non sur le nôtre, mais y prendront des éléments si nous sommes convaincants.
Pour le titre I, je reviendrai à notre première lecture sur le nucléaire, sans modifier le reste. Pour le titre II, portant sur les bâtiments, seuls neuf articles ont été adoptés conformes, 23 restant en discussion. L'Assemblée nationale a maintenu les dispositions sur l'isolation extérieure et la suppression de la possibilité pour le conseil départemental de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments - j'en suis ravi. Je propose des modifications rédactionnelles, sauf sur un point de litige : l'échéance pour les travaux sur les bâtiments énergivores a été rapprochée à 2025 au lieu de 2030. Cette mesure, qui concerne dix millions de bâtiments, n'est pas du tout réaliste. Je proposerai notre rédaction sur l'article 4 ainsi que pour les organismes liés à la construction, même si je n'entretiens aucune illusion. L'article 5 ne serait pas modifié à une précision près, non plus que l'article 5 quater . L'article 6 ter a fait l'objet d'une simple précision, je suggérerai de suivre l'Assemblée nationale, afin de jouer le jeu de la concertation. J'envisage des précisions à l'article 8.
Je proposerai de ne pas revenir sur les grandes lignes du titre V, dont treize articles ont été adoptés conformes. L'Assemblée nationale a apporté une heureuse modification à l'article 23 en élargissant les possibilités de renouvellement des aides à l'outre-mer : conservons-la, sous réserve d'un ajustement. Le principe d'un délai maximal de dix-huit mois pour raccorder les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable au réseau, à l'article 23 bis , est adoptable en l'état. L'Assemblée nationale a corrigé, à raison, notre rédaction à l'article 27. L'amendement adopté en séance, contre lequel je m'étais prononcé, posait un vrai problème constitutionnel.
Seuls deux articles ont été adoptés conformes au titre VI, relatif à la sécurité nucléaire. Je ne propose aucune modification sur les six revenant en discussion.
Au titre VII, en matière de régulation de marché, onze articles ont été adoptés à l'identique et onze autres reviennent en discussion. Nous avions défendu les organismes électro-intensifs et l'Assemblée nationale a repris nos apports. Je vous inviterai à adapter à l'article 43 bis le mécanisme d'interruptibilité pour le gaz. Au même article, les députés ont introduit un nouveau dispositif de soutien à la cogénération industrielle : je n'avais pas osé le faire mais la position du Gouvernement a évolué depuis. J'approuve par conséquent le principe de ce dispositif qui pose cependant une difficulté sérieuse d'application, j'y reviendrai. Conservons également l'article 47 ter , qui garantit le statut des salariés des industries électriques et gazières.
Dix articles ont été adoptés conformes au titre VIII et 22 restent en discussion, dont trois ou quatre suscitent de vraies divergences. L'Assemblée nationale est revenue sur notre rédaction de l'article 48 sur le méthane entérique. Je n'ai pas compris la réponse de M. Le Foll à ce sujet. Je ne présenterai pas d'amendement, mais il y en aura peut-être en séance. Toujours à l'article 48, je vous proposerai de ne pas revenir sur le renforcement des obligations de reporting et de gestion des risques environnementaux établi par l'Assemblée nationale.
Je regrette en revanche que les députés soient revenus sur la rédaction du Sénat de l'article 50, modifiée à la faveur d'une suspension de séance et qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement. Nous savons tous que la réforme de la CSPE épousera nos propositions sur ce qui relève du budget et sur ce qui doit être financé par le consommateur d'électricité, soit le soutien aux énergies renouvelables. Je proposerai en conséquence d'adopter l'amendement de rétablissement de la commission des finances.
Les députés ont ajouté deux dispositions à l'article 55. Je suggère de revenir à notre rédaction de première lecture, et d'effectuer un travail de conviction auprès de M. François Brottes sur Fessenheim et sur l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), à laquelle on demande d'assurer la compatibilité du plan stratégique avec les autorisations et les demandes d'autorisation en cours, ce qui ne relève pas de sa mission. Ce n'est pas le moment d'ajouter des missions à l'ASN, qui se plaint du reste de manquer de moyens. Je proposerai de supprimer cette mesure, sur laquelle j'aimerais entendre le Gouvernement.
À l'article 60 portant sur la lutte contre la précarité énergétique, l'Assemblée nationale a reporté la mise en place du chèque énergie au 31 décembre 2018, ce qui ne me choque pas. Je ne proposerai pas de modification, non plus que sur la suppression de l'interdiction générale des coupures d'eau.
M. Jean-Claude Lenoir , président . - Ayant senti quelques réactions sur la procédure, je rappelle qu'aux termes de l'article 45 de la Constitution, en cas d'absence d'accord en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale peut reprendre « le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ». L'Assemblée nationale ne fait pas ici acte d'autorité.
M. Bruno Sido . - Le formalisme de cette dernière lecture laisse entendre que notre travail de ce matin représentera un apport modeste dans lequel l'Assemblée nationale fera son marché. Disons-le, il est important que nous menions cette discussion.
M. Jean-Claude Lenoir , président . - En effet. Si nous ne discutions pas ce projet de loi, nous manquerions une occasion de l'améliorer.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Nous avons un vrai jeu à jouer.
M. Roland Courteau . - Le bon travail effectué en première lecture a su dépasser les clivages sur bien des points. Se félicitant du travail du Sénat, les députés ont reconnu qu'il avait enrichi le texte. La commission spéciale a examiné avec respect. Ce devait être dit.
Des points d'achoppement sont réapparus sur certains objectifs fondamentaux. Notre position ne variera pas : nous ne sommes ni pour le tout-nucléaire, ni pour une sortie, mais, favorables à cette énergie décarbonée, nous recherchons un équilibre et le moyen de modifier progressivement le modèle énergétique français.
La majorité sénatoriale est consciente de la nécessité d'aller vers une réduction de la part du nucléaire, quoiqu'elle renvoie l'échéance à une date tellement indéterminée que je crains qu'elle ne tende pas rapidement vers l'équilibre du bouquet énergétique.
Dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique, nous avions un désaccord sur l'amendement de M. Cambon qui autorisait l'interruption de fourniture d'eau dans certains cas. Réjouissons-nous de la décision du Conseil constitutionnel qui a considéré que l'interdiction des coupures d'eau était conforme à la Constitution. Nous défendrons un amendement sur ce point.
Sur l'hydroélectricité et le renouvellement des concessions, les dispositifs proposés tiennent le plus grand compte des intérêts nationaux, ce qui signifie qu'on peut moderniser les concessions sans sacrifier notre patrimoine par une ouverture sèche à la concurrence.
Un accord avait été trouvé sur la réforme de la CSPE mais des problèmes ont resurgi, tels que le financement des zones non interconnectées ou du chèque énergie. Nous y reviendront dans le cadre du débat budgétaire.
Nous souhaiterions que cette deuxième lecture débouche sur la loi la plus avancée d'Europe car la plus complète, ce qui aidera l'Europe à aller vers une révolution de la croissance verte et nous aidera à convaincre le monde lors de la COP 21, en décembre. La France doit donner l'exemple.
M. Jean-Jacques Lasserre . - Je suis très heureux d'apprendre que l'Assemblée nationale nous considère comme des gens respectables. Cela nous fait une belle jambe... J'ai un regret tardif sur les concessions hydroélectriques. Les répartitions futures des redevances sont calées et la proposition de création de sociétés d'économie mixte (SEM) évolue. Je suis persuadé que pas une seule ne sera créée en France, puisqu'il s'agit de partenariats public-privé où il faudra investir avant d'exploiter. En revanche, nous aurions dû aborder le calendrier des concessions. Il est très dommage de s'installer dans des systèmes de concessions prolongés à coups de rustine sans tenter d'en sortir pour les améliorer. La question des calendriers avait été abordée par le passé, notamment par M. Borloo, mais a été différée.
M. Philippe Leroy . - Pourra-t-on présenter des amendements en séance ? L'Assemblée nationale a adopté un amendement obligeant l'administration à économiser 30 % de papier. Je suis d'accord pour demander des économies à l'administration, mais pourquoi stigmatiser le papier ? L'image selon laquelle on coupe un arbre à chaque utilisation d'une feuille de papier est idiote et complètement fausse. Le papier est absolument nécessaire à la valorisation de la forêt, qui perd de la valeur quand on n'utilise pas de petit bois d'éclaircie. Il ne faut pas viser un produit en particulier. J'espère que nous serons nombreux à signer l'amendement nécessaire.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Jean-Jacques Lasserre, vous pourrez parler en séance publique de l'échéancier sur l'hydroélectricité, mais pas déposer d'amendement puisque l'article 28 a été adopté conforme. En revanche, vous pourrez éventuellement déposer un amendement sur l'article concernant les SEM hydroélectriques, qui a été modifié par les députés. L'échéancier ayant été repoussé aux calendes grecques, l'hydroélectricité est totalement protégée.
M. Jean-Jacques Lasserre . - Ce que je regrette !
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Philippe Leroy pourra déposer l'amendement sur le papier puisque l'article dont la commission du développement durable était saisie reste ouvert à la discussion.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Le Sénat a déjà rejeté l'amendement n° 68.
L'amendement n° 68 n'est pas adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 246 réintroduit la référence au marché intérieur européen de l'énergie que les députés ont laissé de côté en récrivant l'alinéa.
L'amendement n° 246 est adopté.
L'amendement n° 69 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 70.
L'amendement rédactionnel n° 247 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 248 insère une précision introduite en première lecture au Sénat liant l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux engagements pris par la France à l'échelle européenne.
L'amendement n° 248 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 249 mentionne la baisse annuelle de l'intensité énergétique dans l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale.
L'amendement n° 249 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n os 250 et 251.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Les amendements n os 71 et 252 portent sur le nucléaire, qui fait l'objet d'un désaccord avec les députés. Je propose l'adoption du n° 252, qui satisfera partiellement le n° 71. J'ai bien entendu notre collègue Roland Courteau. Sur le fond, la position de certains est moins éloignée de la nôtre que de celle des députés.
M. Alain Chatillon . - Il faudrait supprimer le mot « encore » dans l'expression « centrales encore sûres » qui figure dans l'objet du n° 252.
M. Roland Courteau . - Le groupe socialiste et républicain votera bien entendu contre ces amendements.
L'amendement n° 71 n'est pas adopté.
L'amendement n° 252 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 253.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Mme Jouanno propose systématiquement la suppression des rapports, comme dans cet amendement n° 143, or celui-ci, en fournissant des données chiffrées, constitue un instrument nécessaire.
L'amendement n° 143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 129.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Les amendements identiques n os 104 et 128 traitent de la part carbone dont il a été beaucoup question ces derniers jours. Sur le fond, ces amendements pourraient être trop précis pour le Gouvernement. Je ne change cependant pas de position par rapport à la première lecture : avis favorable.
Les amendements identiques n os 104 et 128 sont adoptés.
Article 1er
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1 er bis
L'article 1 er bis demeure supprimé.
Article 2
L'amendement rédactionnel n° 254 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - J'émets un avis totalement défavorable à l'amendement n° 103 : la proposition de l'Ademe de 100 % d'énergies renouvelables en 2050 est totalement irréaliste.
L'amendement n° 103 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 144 supprime un rapport que je propose de conserver.
L'amendement n° 144 n'est pas adopté.
L'article 3 A est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 255 remplace par 2030 l'échéance de 2025 votée par l'Assemblée nationale. Il n'est pas réaliste de vouloir rénover dix millions de logements énergivores en dix ans.
M. Daniel Dubois . - Les belles annonces ne sont pas accompagnées de crédits à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Annoncer de tels objectifs alors que le politique est déjà décrié ? Nous perdons toute crédibilité.
Mme Valérie Létard . - Les collectivités territoriales ont déjà épuisé leur enveloppe 2015 du programme Habiter mieux et l'on examine déjà les dossiers qui seront imputés sur les crédits de 2016 dont on ignore le montant.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Chacun pourra faire part de son expérience en séance.
L'amendement n° 255 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - J'avais pour des raisons économiques émis un avis défavorable sur les modifications proposées par les amendements identiques n os 55 et 105, adoptées en séance, et que l'Assemblée nationale a supprimées.
Les amendements identiques n os 55 et 105 ne sont pas adoptés.
Mme Anne-Catherine Loisier . - Voici l'un des sujets de philosophie du bac S ce matin : « La politique échappe-t-elle à l'exigence de vérité ? »
M. Jean-Claude Lenoir , président . - Ce sujet me trouble : la politique est partagée par tellement de personnes que l'on ne peut exiger la vérité ; elle implique en revanche une exigence de sincérité.
L'article 3 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'article 3 C, que l'amendement n° 256 supprime, impose une obligation supplémentaire de rénovation énergétique pour les bâtiments résidentiels à compter de 2030 à l'occasion d'une mutation. Il a été débattu longuement en séance au Sénat, avant d'être adopté contre l'avis de la commission. Les députés en ont débattu encore plus largement et ont maintenu cette obligation lourde. Logique avec moi-même, je vous demande de supprimer cet article.
L'amendement n° 256 est adopté ; l'article 3 C est supprimé.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - En première lecture, j'avais attiré votre attention sur les nouvelles constructions de l'État et des collectivités territoriales qui devront répondre chaque fois que possible à des critères d'énergie positive et de haute performance environnementale. Ces travaux sont très coûteux, alors que les finances des collectivités territoriales ne sont pas en bon état. Les députés commettent une erreur par leur formulation. L'amendement n° 257 offre davantage de souplesse, en n'exigeant pas le cumul des critères.
M. Joël Labbé . - Seules, les nouvelles constructions sont concernées. Les études montrent que le différentiel se retrouve sur les économies. A l'État et aux collectivités de montrer l'exemple.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Toutes ces normes qu'on leur impose feront mourir les collectivités. Nous pourrons en débattre en séance.
L'amendement n° 257 est adopté.
L'amendement n° 3 rectifié quinquies n'est pas adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Mon amendement n° 258 supprime une disposition inutile.
L'amendement n° 258 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Nous avons eu un débat important sur les réseaux de chaleur, en première lecture. Je reste partagé : il me semblait très contraignant d'étudier un réseau de chaleur là où il n'y en a pas. Avis défavorable.
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
L'article 4 bis AA demeure supprimé.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Mon amendement n° 259 revient à la rédaction adoptée par le Sénat. J'essaierai de convaincre le Gouvernement de faire son travail auprès des députés : la mesure n'est pas constitutionnelle.
L'amendement n° 259 est adopté.
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Mon amendement n° 260 précise que l'avis du Conseil supérieur de la construction est consultatif. Je pense que le Gouvernement me suivra.
L'amendement n° 260 est adopté, ainsi que l'amendement n° 261.
L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 42 a déjà été rejeté en première lecture. Avis défavorable.
M. Henri Tandonnet . - À l'heure de la simplification, il serait pourtant tout à fait justifié de restreindre le champ du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement aux seuls logements neufs. On n'a jamais réussi à établir un carnet de santé pour les personnes. Alors, pour tout le bâti français...
M. Daniel Laurent . - Il a raison !
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je vous propose de redéposer l'amendement en séance.
M. Gérard César . - Pourquoi ? Adoptons-le !
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - En l'adoptant, on ferme le débat. Les députés maintiendront leur position.
M. Gérard Bailly . - En ne l'adoptant pas, on signifie que la commission est favorable à cette idiotie...
M. Roland Courteau . - Je préfère m'abstenir.
L'amendement n° 42 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 145 qui supprime un rapport.
L'amendement n° 145 est adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je propose également de redéposer en vue de la séance l'amendement n° 177 que l'Assemblée nationale a rejeté.
Mme Valérie Létard . - Nous avons déjà voté l'amendement en première lecture. Pour augmenter leurs fonds propres, les bailleurs vendent une partie de leur patrimoine. Or, il s'agit souvent de logements dégradés, que les acquéreurs, peu solvables, n'ont pas les moyens de rénover. Pour éviter de multiplier les ventes de passoires thermiques, je propose de rectifier mon amendement pour que la dérogation puisse être accordée pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe D plutôt que la classe C. Je suis également prête à supprimer les dernières phrases de l'amendement. Cette solution de bon sens serait un bon compromis. Il faut éviter que certaines communes descendent en dessous du plafond de la loi SRU faute d'avoir empêché la vente de logements sociaux.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Les députés ont déjà résolu le problème des logements individuels, en précisant qu'ils « doivent répondre à des normes énergétiques minimales fixées par décret ». Il est vrai que cela ne couvre pas tous les cas de figure. Faut-il adopter l'amendement ainsi corrigé, en acceptant de ne pas en débattre en séance ?
Mme Valérie Létard . - Il tient compte de la nécessité pour les bailleurs d'augmenter leurs fonds, et il supprime la dérogation permettant de vendre son logement sans exigence de performance énergétique.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Les députés ne l'adopteront pas.
Mme Valérie Létard . - Je propose la classe D.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Ils s'en tiendront à leur version.
Mme Valérie Létard . - Il serait pourtant plus logique d'essayer de converger.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Quoique je défende souvent les bailleurs, je ne suis pas très favorable à la vente de logements HLM. Si la modification en classe D est recevable, selon les territoires, le parc individuel risque de devenir trop cher. Il serait plus raisonnable de travailler dans le cadre d'un décret, en tenant compte de cette diversité des territoires. L'amendement est trop uniforme. Il vaudrait mieux avoir un débat en séance.
M. Marc Daunis . - Dans les secteurs en tension, les ventes d'HLM peuvent favoriser la mixité sociale et éviter que se développe la paupérisation. Cependant, en imposant la rénovation énergétique avec une norme à respecter, on incite le bailleur à négliger par contrecoup les travaux de réhabilitation des parties communes qui ne lui rapporteront rien. Plutôt que de favoriser ainsi la dégradation des copropriétés, il vaudrait mieux retravailler le texte dans le cadre d'un décret. Doit-on mettre dans la loi une norme susceptible d'évoluer d'ici quelques années ?
Mme Valérie Létard . - La pression est forte pour que les bailleurs sociaux vendent une partie de leur patrimoine. C'est souvent l'habitat le plus ancien qui est vendu. On voudrait que cela favorise la diversification et l'accession à la propriété. Encore faut-il que les acquéreurs aient les moyens de réaliser les travaux de rénovation thermique. Faisons un débat en séance. Mais, quel gouffre entre les déclarations et les réalités !
L'amendement n° 177 rectifié est adopté.
L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Ceux qui proposent de supprimer les alinéas 1 à 19 sont manifestement passés à côté des améliorations que nous avons apportées au texte. Avis défavorable aux amendements n os 2 rectifié quinquies et 4 rectifié quinquies.
M. Gérard Bailly . - Cet article ne peut pas rester en l'état. Les députés y ont inscrit une série d'obligations pour les propriétaires. Où est la simplification ? Imaginez le coût et les démarches à faire pour réparer un toit ou une gouttière !
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement est plein de contradictions : il propose par exemple de supprimer le fait d'avancer la mise en oeuvre de la rénovation thermique à 2018. Surtout, il annule toutes les améliorations que nous avions pu apporter.
M. Gérard Bailly . - Maintenir de telles contraintes posera des problèmes. Vous verrez... Savez-vous ce qu'il y aura dans le décret en Conseil d'État ?
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Pourquoi supprimer des améliorations que les députés ont acceptées ?
M. Gérard Bailly . - Je regarde le résultat final. Hélas !
L'amendement n° 2 rectifié quinquies n'est pas adopté non plus que l'amendement n° 4 rectifié quinquies.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié bis .
L'amendement n° 23 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Mon amendement n° 262 précise que la règle de majorité simplifiée applicable dans les assemblées générales de copropriétaires ne vaut que pour les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique définies aux 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction. Il y aura certainement des contentieux. En outre, certains propriétaires en difficultés financières n'auront pas d'autre choix que de vendre leur bien en cas de travaux importants.
L'amendement n° 262 est adopté ; l'amendement n° 72 n'est pas adopté.
L'amendement n° 146 est adopté ; l'amendement n° 173 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Nous ne sommes pas d'accord avec l'Assemblée nationale. Même si nous adoptons les amendements identiques n os 14 rectifié quinquies , 22, 40, 50, 73 et 163, et supprimons l'article, celui-ci sera rétabli par l'Assemblée nationale.
Les amendements identiques n os 14 rectifié quinquies , 22, 40, 50, 73 et 163 sont adoptés.
L'article 5 bis A est supprimé.
Article 5 bis B, 5 quater A et 5 quater
L'article 5 bis B est adopté sans modification, ainsi que les articles 5 quater A et 5 quater .
Article 5 quinquies A
Les amendements identiques n os 74 et 147 sont adoptés.
L'article 5 quinquies A est supprimé.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique sont gérées soit par les collectivités territoriales, soit par des associations, ou dans certains cas par les départements. Les remettre en cause posera problème. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié quater .
Mme Anne-Catherine Loisier . - J'avais cru comprendre que les communautés de communes avaient obligation de gérer ces plateformes.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Elles peuvent être mises en oeuvre à l'échelle du syndicat mixte, comme à Toulouse, à celle du pays comme en Bretagne, de l'intercommunalité ou du département, comme dans l'Allier ou dans l'Eure. Quand il n'y a rien, elles seront mises en oeuvre à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
M. Marc Daunis . - Le texte indique que les plateformes sont prioritairement mises en oeuvre à l'échelle des EPCI.
L'amendement n° 5 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques n os 56 et 106 qui ôteraient de sa souplesse au texte.
Les amendements identiques n os 56 et 106 ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 263 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Certains ont souhaité que les plateformes associent à leur mise en oeuvre des associations de gestion agréées pour s'occuper notamment des dossiers de l'Agence nationale de l'habitat, ou qu'elles s'appuient sur une conférence territoriale de lutte contre la précarité énergétique. Dans mon amendement n° 264, je vous propose de préciser qu'elles pourront animer un réseau d'acteurs locaux, où figureront ceux qui sont impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique. Le but est de n'exclure personne.
L'amendement n° 264 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n os 39 et 51 rectifié, satisfaits par le précédent.
Mme Valérie Létard . - Pouvez-vous nous confirmer que tous les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation sont associés à la mise en oeuvre de la plateforme ?
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Mon amendement ayant pour but de n'exclure personne, il inclut ces organismes.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Il est important de mentionner explicitement ces organismes juridiquement définis. Peut-être pourrait-on sous-amender l'amendement n° 264 en introduisant cette précision, ou bien adopter l'amendement n° 39 ?
Mme Valérie Létard . - Je retire mon amendement sous réserve que celui du rapporteur prenne en compte les organismes agréés au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Attention à ne pas complexifier le dispositif.
L'amendement n° 39 est retiré.
L'amendement n° 51 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n° 57 n'est pas adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Les amendements n os 107 et 206 proposent que la plateforme puisse compléter ses missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cette disposition a donné lieu à d'importants débats à l'Assemblée nationale pour distinguer ce qui relevait de la mission de service public ou de la compétence des acteurs privés. Cette clarification est utile. Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements n os 107 et 206.
M. Joël Labbé . - Je retire mon amendement.
L'amendement n° 107 est retiré.
L'amendement n° 206 n'est pas adopté.
L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'amendement rédactionnel n° 265 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Mon amendement n° 266 maintient l'appellation de prêt avance mutation souhaitée par l'Assemblée nationale, en y associant les règles spécifiques du prêt viager hypothécaire de manière à en préciser le cadre juridique.
L'amendement n° 266 est adopté.
L'article 6 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'amendement de précision n° 267 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7 bis
L'amendement rédactionnel n° 268 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 102, car la disposition est mal placée, ce qui conduit à transmettre les alertes aux fournisseurs seulement dans le cadre d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel. Tout en comprenant l'intention de M. Courteau, je m'interroge sur la mise en oeuvre pratique d'une telle mesure, ainsi que sur ses conséquences en matière de confidentialité et de respect de la vie privée des individus.
L'amendement n° 102 est retiré.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 124 prévoit une concertation avant l'installation d'un compteur de type Linky et Gazpar au domicile des personnes électro-sensibles. Demande de retrait ou avis défavorable, car il serait bon d'en rediscuter en séance. Certains considèrent que le compteur Linky est la chose la plus dangereuse du monde et ils le font savoir avec force. Tout est relatif. On n'a pas recensé plus d'une centaine de cas où la maladie est liée à une sensibilité particulière à l'électromagnétisme. De là à interdire ou à retarder l'installation de ces compteurs sur l'ensemble du territoire... C'est excessif .
M. Joël Labbé . - Nous souhaitions prendre en compte le cas des personnes électro-sensibles.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Pourquoi ne pas retirer votre amendement pour le redéposer en séance ?
M. Jean-Claude Lenoir , président . - En matière de stratégie, il faut faire confiance aux généraux...
M. Joël Labbé . - Je retire mon amendement.
L'amendement n° 124 est retiré.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Le texte prévoit, pour l'électricité, l'obligation d'un accord du consommateur avant transmission des données de comptage aux fournisseurs. Mon amendement n° 269 propose d'en faire autant pour le gaz.
L'amendement n° 269 est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Nous pensions qu'un amendement proposant la création d'un groupement professionnel pour les fioulistes indépendants favoriserait un accord. Il a au contraire gelé toute discussion, chacun s'en remettant au législateur. Les députés ont rejeté l'amendement. Ils le referont si nous le redéposons. Avis défavorable à l'amendement n° 52 rectifié.
M. Martial Bourquin . - Il n'est pas possible de négocier avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Retirer aux petits vendeurs de fioul leur certificat d'économie d'énergie au motif que la négociation n'aboutit pas serait redonner le monopole à la grande distribution et je n'y suis pas favorable. Ce certificat est vital pour certaines petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) qui ont beaucoup investi.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Nous sommes tous d'accord pour qu'il n'y ait pas de monopole des grossistes. La solution du groupement professionnel est bonne, mais certains n'en veulent pas. L'amendement a tout gelé.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - On ne trouvera pas de consensus pour résoudre le problème. Quand vous changez de chaudière, vous êtes poussé à aller vers la grande distribution. Il faut arbitrer en faveur des petits.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - C'est parce que la création de ces groupements professionnels pose un problème juridique que le Gouvernement n'a pas cherché à rétablir le texte.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Le problème juridique est une excuse facile. En votant l'amendement, nous invitons à trouver une solution. Rappelez-vous la loi ALUR : nous ne nous étions pas rendu compte que quand un observatoire était agréé, la régulation devenait obligatoire. Le Gouvernement a demandé de séparer les deux étapes. La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a répondu que ce n'était pas possible techniquement. Évitons de répéter cette erreur et créons un rapport de force politique.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Si nous adoptons l'amendement, il sera enterré.
M. Martial Bourquin . - Je le retire. Si la position de l'Assemblée est retenue, les certificats d'économies d'énergie deviendront un marché captif pour les grands groupes.
L'amendement n° 52 rectifié est retiré.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'Assemblée nationale a instauré une obligation spécifique portant sur les obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique : les obligés pourront se libérer de leurs obligations en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au domicile de ces ménages. Or d'autres opérations peuvent être réalisées en dehors du domicile au bénéfice de ces ménages, comme des opérations de covoiturage. L'amendement n° 270 propose de ne pas restreindre le champ de cette obligation.
L'amendement n° 270 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Les députés ont introduit une obligation spéciale de réalisation des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité. L'amendement n° 108 précise que le volume des obligations à réaliser à ce titre devra être égal au tiers de leurs obligations générales. Je ne suis pas sûr que ce soit réaliste, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable, à défaut de retrait. Le Gouvernement vous dira que cela relève du domaine réglementaire.
L'amendement n° 108 n'est pas adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié quater.
L'amendement n° 85 rectifié quater n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 271 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8 bis A
L'article 8 bis A est adopté sans modification.
M. Jean-Claude Lenoir , président . - Je donne maintenant la parole à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable, qui a été saisie au fond des titres III et IV, de l'article 27 bis A au titre V, des articles 38 bis BA à 38 bis au titre VII, et des articles 56 à 57 quater au titre VIII. Notre commission prend acte des avis rendus par celle-ci, sans engager de débat.
- Présidence de M. Gérard César , vice-président -
M. Louis Nègre , rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - La discussion a été le théâtre d'une véritable guerre au sein de notre commission entre ceux qui jugeaient les rapports nécessaires et ceux qui n'en voulaient à aucun prix. Nous sommes finalement parvenus à un modus vivendi , en convenant que trop de rapports tuent le rapport, tout en reconnaissant la nécessité d'un certain nombre d'entre eux.
Les discussions se sont déroulées dans un état d'esprit particulièrement constructif. Nous sommes avant tout au service de la France.
M. Bruno Sido . - La Marseillaise !
M. Louis Nègre , rapporteur pour avis . - Les députés socialistes ont d'ailleurs reconnu la qualité dans notre travail.
M. Daniel Gremillet . - Il était important que nous en soyons informés.
Article 9 AA
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 9 AA est adopté sans modification.
Article 9 B
L'amendement n° 130, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
L'article 9 B est adopté sans modification.
Article 9
Les amendements n° s 218, 228, 227, 242, 243 et 16, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
Les amendements n° s 6 rectifié quater, 11, 12, 38, 90, 165 et 75, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.
Les amendements n°13 et 17 ont été retirés.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 9 bis AA
L'amendement n° 217, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'article 9 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 9 bis A
L'article 9 bis A est adopté sans modification.
Article 9 bis
L'amendement n° 76, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
L'article 9 bis est adopté sans modification.
Article 10
L'amendement n° 77, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
Les amendements n° s 109 et 19 ont été retirés.
L'article 10 est adopté sans modification.
Article 10 bis
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 10 bis est adopté sans modification.
Article 11
L'amendement n° 219, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 12
L'amendement n° 229, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Articles 12 bis et 12 ter
L'article 12 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 12 ter
Article 13
L'amendement n° 148, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 13 ter
L'amendement n° 220, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Articles 14, 14 bis A et 14 bis
L'article 14 est adopté sans modification, ainsi que l'article 14 bis A et l'article 14 bis.
Article 14 quater
L'amendement n° 221, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
Les amendements n° s 78 et 149 sont devenus sans objet.
L'article 14 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 16 quater
L'amendement n° 110, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
L'article 16 quater est adopté sans modification.
Article 16 quinquies
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 16 quinquies est adopté sans modification.
Article 17 bis
L'amendement n° 91, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
L'article 17 bis est adopté sans modification.
Article 18
L'amendement n° 238, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 18 bis A
L'article 18 bis A est adopté sans modification.
Article 18 bis
L'amendement n° 119, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
Les amendements n° s 7 et 125 ont été retirés.
L'article 18 bis est adopté sans modification.
Article 19 A
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 19 A est adopté sans modification.
Article 19
Les amendements n° s 235, 232, 231 et 230 et 62, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés, ainsi que les amendements n° 66, 162 et 151.
Les amendements n° s 127, 118, 120 rectifié, 122, 207, 208, 204, 171, 181 et 193 rectifié, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 150 est devenu sans objet.
Les amendements n° 178, 179 et 180 ont été retirés.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 19 bis AA
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 19 bis AA est adopté sans modification.
Article 19 bis A
Les amendements identiques n° 236 et 63, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
Les amendements n° s 24, 27, 44, 46, 53 et 189 rectifié, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 142 a été retiré.
L'article 19 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 19 bis B
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 19 bis B est adopté sans modification.
Article 19 bis
Les amendements n° s 237, 25, 67, 100, 121, 138 et 172 rectifié, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
L'amendement n°152 est devenu sans objet.
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 19 ter
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 19 ter est adopté sans modification.
Article 19 quater
L'amendement n° 241, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
Les amendements n° s 18 rectifié, 8 rectifié quinquies et 65 ont été retirés.
L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 19 quinquies
L'amendement n° 245, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'amendement n° 111 est devenu sans objet.
L'amendement n° 20, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 19 sexies
Les amendements n° 101, 197 et 132, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
Les amendements n° s 43, 45, 49, 200, 198 et 133, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.
L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 19 septies
L'amendement n° 9 rectifié quater a été retiré.
L'article 19 septies est adopté sans modification.
Articles 19 octies et 19 duodecies
Sur proposition de la commission du développement durable, les articles 19 octies et 19 duodecies sont adoptés sans modification.
Article 21 bis AB
L'amendement n° 182 a été retiré.
L'article 21 bis AB est adopté sans modification.
Article 21 bis AC
Les amendements n° s 196 et 153, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
L'amendement n° 84 est devenu sans objet.
L'amendement n° 21 a été retiré.
L'article 21 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 21 bis A
Les amendements n° 240, 184 et 212, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
L'amendement n° 61 est devenu sans objet.
L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 21 bis B
L'amendement n° 154, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
Les amendements n° 185 et 213, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.
L'article 21 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 21 bis
Les amendements identiques n° s 233 et 166 rectifié, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
Les amendements n° s 186, 126 et 136 sont devenus sans objet.
L'article 21 bis est supprimé.
Articles 21 sexies et 22 bis BA
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 21 sexies ainsi que l'article 22 bis BA sont adoptés sans modification.
Article 22 bis B
L'amendement n° 59, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
L'amendement n° 187 a été retiré.
L'article 22 bis B est adopté sans modification.
Article 22 ter A
L'amendement n° 239, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'amendement n° 30, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
L'amendement n° 64 a été retiré.
L'article 22 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 22 quinquies
L'amendement n° 234, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'article 22 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 22 octies
L'amendement n° 155 a été retiré.
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 22 octies est adopté sans modification.
Article 22 nonies
Les amendements identiques n° s 164, 188, 28 et 60, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
L'amendement n° 156 a été retiré.
L'amendement n° 79, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
L'article 22 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 22 undecies
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 22 undecies est adopté sans modification.
- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir , président -
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 112 rétablit la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité renouvelable adoptée par le Sénat en première lecture, en retenant uniquement la puissance maximale injectée au point de livraison. L'Assemblée nationale a complété cette définition pour inclure la puissance autoconsommée par l'installation, ajout que les auteurs de l'amendement entendent supprimer. Or cette précision me parait utile : d'une part, elle offre une vision exhaustive de la puissance installée ; d'autre part, la prise en compte de la puissance autoconsommée incitera les producteurs à améliorer l'efficacité énergétique de leur installation. Avis défavorable.
L'amendement n° 112 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination n° 272 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - J'étais défavorable à l'amendement n° 80 en première lecture. Je n'ai pas changé d'avis.
L'amendement n° 80 n'est pas adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 131 permet aux installations hydroélectriques de bénéficier de plusieurs compléments de rémunération. Avis favorable, sous réserve de rectification pour préciser que ce bénéfice est, dans tous les cas, subordonné à la réalisation d'un programme d'investissement.
L'amendement n° 131 est adopté.
L'amendement de coordination n° 273 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 274 prévoit que la révision périodique des conditions du complément de rémunération s'applique pour toutes les installations, qu'elles aient préalablement bénéficié ou non d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération. Voilà qui devrait rencontrer l'accord de M. Lasserre...
L'amendement n° 274 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 275 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 276 prévoit la consultation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le décret d'application du complément de rémunération.
L'amendement n° 276 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 277 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a encadré dans le temps la période transitoire, introduite à l'initiative du Sénat, au cours de laquelle les producteurs ayant demandé à bénéficier d'un contrat d'achat avant l'entrée en vigueur du complément de rémunération conservent le bénéfice des dispositions du code de l'énergie en vigueur à la date de leur demande. Afin d'éviter que certaines installations ne réservent indéfiniment l'obligation d'achat sous le régime antérieur, un délai maximal de dix-huit mois, éventuellement prolongeable, a été fixé.
Jugeant ce délai insuffisant pour l'ensemble des installations et des filières, l'amendement n° 113 renvoie la fixation du délai à un arrêté et ajoute qu'il est suspendu en cas de recours contentieux. Il est satisfait par le dispositif actuel : retrait ?
L'amendement n° 113 est retiré.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23 bis
L'amendement n° 278 est retiré.
L'article 23 bis est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 137 ouvre le champ de l'investissement participatif aux projets exploitant des énergies renouvelables, en prenant l'exemple des chars à voile. Cette extension me semble trop large : retrait, ou, à défaut, avis défavorable.
M. Joël Labbé . - Il ne s'agit pas des chars à voile mais des bateaux de transport à voile. La nuance a son importance.
M. Jean-Claude Lenoir , président . - L'Hermione !
L'amendement n° 137 n'est pas adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 279 porte sur le champ des sociétés commerciales pouvant ouvrir une part de leur capital.
Dans la rédaction actuelle, seraient concernées toutes les formes de sociétés commerciales, en particulier les sociétés de personnes (SNC, SCS) dont les titres de capital ne sont pas des titres financiers et à l'égard desquelles les associés peuvent voir leur responsabilité engagée au-delà de leurs investissements initiaux. De tels investissements pourraient s'avérer extrêmement dangereux pour les investisseurs. Il est donc proposé de limiter le champ de ces sociétés commerciales aux sociétés par actions, où la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
L'amendement n° 279 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 97 rend obligatoire l'ouverture du capital des sociétés portant un projet de production d'énergie renouvelable. Adopté en première lecture au Sénat contre l'avis de la commission, il a été supprimé par l'Assemblée nationale car la rédaction n'est pas constitutionnelle : retrait ?
M. Roland Courteau . - Le Conseil d'État a en effet estimé que cet amendement pourrait être rejeté par le Conseil constitutionnel. Un recours devant celui-ci risquerait d'amputer tout le bloc de texte. Je retire donc mon amendement.
L'amendement n° 97 est retiré.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 280 répare un oubli. En l'état, seules les collectivités territoriales pourraient investir dans un projet de production d'énergie renouvelable, non leurs groupements. Or, rien ne justifie leur exclusion, notamment celle des syndicats intercommunaux d'électricité.
L'amendement n° 280 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 281 vise à préciser, par voie réglementaire, l'application de la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public. En l'état, une telle dérogation législative serait contraire à la directive Prospectus. Sans précision, le texte serait privé d'effet en cas de contestation devant le juge et la responsabilité de l'État pourrait être engagée. Cet amendement répond à une observation de l'Autorité des marchés financiers.
L'amendement n° 281 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 282 est technique. L'entrée en vigueur différée ne concerne que les conseillers en investissements participatifs, qui ont obligation d'être assurés pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à compter du 1 er juillet 2016. Or, en l'état, c'est tout l'alinéa qui entrerait en vigueur au 1 er juillet 2016.
L'amendement n° 282 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 27 bis A
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 27 bis A est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 167 rectifié, qui supprime la modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements en faveur des communes, a été adopté en première lecture au Sénat. L'Assemblée nationale y est revenue en nouvelle lecture. Nous pouvons donc présumer du sort qui lui sera réservé. Je propose que nous le repoussions, afin que Mme Lamure puisse le soutenir à nouveau en séance.
L'amendement n° 167 rectifié n'est pas adopté.
L'article 28 bis est adopté sans modification.
Article 29
L'article 29 est adopté sans modification.
Article 30 quater
L'amendement n° 81 n'est pas adopté.
L'article 30 quater est adopté sans modification.
Article 31 bis B
L'amendement n° 157 est adopté.
L'article 31 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 31 bis , 32, 34, 34 bis et 34 quater
L'article 31 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 32, et, sur proposition de la commission du développement durable, les articles 34, 34 bis et 34 quater .
Article 38 bis BA
Les amendements n° s 41, 54, 47 et 48, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 114, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'article 38 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 38 bis BB
L'amendement n° 190, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'article 38 bis BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 38 bis BC
L'amendement n° 192, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
L'article 38 bis BC est adopté sans modification.
Article 38 bis B
L'amendement n° 225, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'article 38 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 38 bis D
Les amendements n° s 95 et 191, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
L'article 38 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 38 bis F
Les amendements n° 10 et 93, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
L'article 38 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 38 bis G
L'amendement n° 94, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'amendement n°98 est devenu sans objet.
L'article 38 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 38 bis
L'amendement n° 226, retenu par la commission du développement durable, est adopté.
L'article 38 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - En première lecture, le Sénat a prévu une couverture par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) des travaux relevant normalement des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (GRD) mais qui sont pris en charge par les autorités concédantes (AODE) lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts à leur charge et sous réserve de l'accord des GRD.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a précisé que l'accord du gestionnaire de réseau ne porte pas sur le montant de la contribution mais sur l'engagement des travaux. L'amendement n° 34 rectifié bis revient sur cette modification. Or, dès lors qu'il s'agit bien de travaux relevant normalement du gestionnaire de réseau, il est logique que ces travaux, lorsqu'ils sont pris en charge par les autorités concédantes maîtres d'ouvrage, soient engagés avec l'accord du gestionnaire concerné. Retrait, ou à défaut avis défavorable.
L'amendement n° 34 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 283 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 284 répond à une difficulté pratique. Il porte sur la consultation par ERDF du comité du système de distribution publique d'électricité sur les points relevant de sa compétence.
L'amendement n° 284 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Presque identiques, les amendements n os 115 et 210 ajoutent dans les cahiers des charges des concessions de distribution d'électricité et de gaz un chapitre dédié à la mise en oeuvre d'actions d'efficacité énergétique. À mon sens, ces amendements ne sont pas utiles et alourdissent le texte.
Les amendements n os 115 et 210 ne sont pas adoptés.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 285 rétablit le texte initial de l'amendement présenté en séance publique à l'Assemblée nationale pour n'imposer une obligation de résultats que pour certaines catégories d'électro-intensifs.
L'amendement n° 285 est adopté.
L'article 42 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 43
L'article 43 est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 286 adapte le régime de l'interruptibilité appliqué à l'électricité aux spécificités du système gazier. Il satisfait les quatre amendements suivants.
L'amendement n° 286 est adopté. Les amendements n os 83, 174, 82 et 175 deviennent sans objet.
L'article 43 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'extension du complément de rémunération aux installations de cogénération de plus de 12 MW, introduite en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, est réservée aux installations qui alimentent des sites gazo-intensifs, ce qui exclut des sites pourtant placés dans la même situation. Cependant, pour ne pas étendre une charge publique, l'amendement n° 287 ne peut que se contenter d'attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des autres sites, afin d'ouvrir le débat.
L'amendement n° 287 est adopté.
L'article 43 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 44
L'article 44 est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 158 de Mme Jouanno supprime la demande de rapport sur la compensation des coûts indirects du CO 2 introduite par notre commission en première lecture. Avis défavorable : le Gouvernement travaille déjà sur le sujet, qui fait partie du paquet « électro-intensifs » adopté par le Sénat.
L'amendement n° 158 n'est pas adopté.
L'article 44 ter est adopté sans modification.
Article 46
L'article 46 est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 288 précise que le rapport remis par la CRE sur le régime de versement aux fournisseurs effacés est public.
L'amendement n° 288 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 289 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Les amendements identiques n os 31 et 86 rectifié bis étendent la transmission par RTE aux GRD des données relatives à l'effacement aux « informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'ils exploitent ».
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont précisé que les données transmises par RTE aux GRD sont celles qui sont nécessaires au suivi des périmètres d'effacement. La formulation proposée ici serait à nouveau source de confusion puisqu'elle viserait l'ensemble des missions des GRD. Retrait ?
M. Daniel Dubois . - Cet amendement a été adopté en première lecture par le Sénat. L'Assemblée nationale a ensuite prétendu faire oeuvre de simplification, mais ce n'était pas l'enjeu. L'effacement a un impact sur les réseaux. Les gestionnaires des réseaux de distribution doivent par conséquent connaître à la fois les périmètres de certification et les informations relatives à la sûreté et à la sécurité du réseau.
Les GRD locaux auront un rôle de plus en plus important avec le développement de la production territorialisée d'électricité, notamment renouvelable. C'est la raison pour laquelle je dépose à nouveau cet amendement, qui me semble cohérent, d'autant que les gestionnaires de distribution sont tenus à la confidentialité.
M. Bruno Sido . - D'accord.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . -Mentionner « les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau » implique que toutes les informations doivent être transmises. A minima, si la commission souhaite l'adopter, il faudrait supprimer les mots « en particulier celles » et la virgule qui précède, et ne viser que les informations relatives à la sécurité et à la sûreté.
M. Daniel Dubois . - J'accepte cette modification.
Les amendements identiques n os 31et 86 rectifié bis ainsi modifiés sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 290 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 215.
L'article 46 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Les amendements identiques n os 32 et 87 rectifié bis reviennent sur l'encadrement de la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la CRE.
En première lecture, le Sénat avait encadré la possibilité offerte à la CRE de faire contrôler, aux frais des entreprises, les données qu'elle recueille, en précisant qu'un décret fixait une limite pour cette prise en charge. L'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a préféré supprimer le décret et indiquer directement dans la loi que cette prise en charge devait être proportionnée à la taille de l'entreprise et à l'objectif poursuivi. La volonté du législateur ayant été très clairement exprimée, le renvoi à ce décret n'apparaît plus nécessaire. Je demande le retrait de ces amendements.
M. Daniel Dubois . - Le texte laisse une large marge d'interprétation... Le décret devait fixer des tarifs à ne pas dépasser : en contrepartie de la prise en charge des contrôles par les entreprises, la CRE devait maintenir des tarifs raisonnables. L'Assemblée nationale a remis en cause cette position pourtant logique et cohérente.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Que la précision figure dans le décret ou la loi m'est indifférent.
M. Bruno Sido . - La loi pèche par excès de verbiage : le Gouvernement peut prendre un décret à tout moment et sur n'importe quel sujet, même si la loi ne le prévoit pas.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - En effet !
Les amendements identiques n os 32 et 87 rectifié bis sont adoptés.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 47 ter
L'article 47 ter est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 291 module l'analyse des risques liés au changement climatique demandée aux sociétés en fonction de leur taille et de l'impact de leur activité sur ce changement.
M. Franck Montaugé . - Tel quel, cet amendement me semble imprécis.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Un décret apportera des précisions.
L'amendement n° 291 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n o 159 supprime le rapport introduit par le Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui porte sur la mise en oeuvre de tests de résistance du système financier aux risques climatiques. Avis défavorable.
L'amendement n° 159 n'est pas adopté.
Les amendements de coordination n os 292 et 293 sont adoptés.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Dans sa logique de suppression systématique des demandes de rapports, Mme Jouanno s'attaque à celui qui porte sur le financement de la transition énergétique. Avis défavorable.
L'amendement n° 160 n'est pas adopté.
L'article 48 bis est adopté sans modification.
Article 48 ter et 49
Les articles 48 ter et 49 sont adoptés sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 214, présenté par M. Husson au nom de la commission des finances, rétablit la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) introduite en première lecture au Sénat et supprimée à l'Assemblée nationale.
M. Roland Courteau . - Nous étions parvenus en première lecture à un accord sur la réforme de la CSPE ; cependant, se pose le problème du financement des zones non-interconnectées, en particulier outre-mer, et du chèque énergie. Comme le Gouvernement semble avoir l'intention de traiter ces deux sujets dans le cadre de la loi de finances pour 2016, il me semble préférable de ne pas rétablir cet amendement.
M. Serge Larcher . - Ce sujet avait en effet été évoqué avec le Gouvernement, qui avait proposé de le traiter en loi de finances. Je rappelle à M. Poniatowski que la CSPE a été créée en 1974 par le Président Giscard d'Estaing pour compenser les écarts de coût de l'énergie entre la métropole et l'outre-mer.
M. Jean-Claude Lenoir , président . - Cette décision s'inscrivait dans le cadre de la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer. C'était en 1975, j'étais alors un jeune attaché auprès du ministre de l'Industrie.
M. Jackie Pierre . - Quelle carrière !
M. Serge Larcher . - La CSPE traduit une solidarité importante en faveur des outre-mer. La supprimer pour inscrire la compensation au budget, c'est la rendre vulnérable aux amputations discrètes... Le prix de l'énergie dans les outre-mer - qui est essentiellement d'origine fossile - serait désormais soumis aux fluctuations du marché, et je ne suis pas sûr que les enveloppes budgétaires suivraient. Nos voisins nous font concurrence avec des coûts de production très inférieurs aux nôtres. À La Dominique, le SMIC est à 300 euros ! Une augmentation des prix fera l'effet d'un choc pétrolier dans des départements où le taux de chômage moyen atteint 26 %, et 55 % chez les jeunes. Ne supprimons pas la solidarité nationale vis-à-vis de ces territoires de la République.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je comprends votre position, mais personne ne compte remettre en cause la péréquation tarifaire pour les îles, pas plus que le tarif social. La réforme qui se profile séparera la production d'énergie renouvelable de ces dispositifs, qui seront désormais inscrits dans le budget de l'État. Il est normal que la solidarité que vous évoquez soit assumée par l'État et non par le consommateur. De plus, la production d'énergie dans les îles restera majoritairement d'origine fossile. À la Martinique, la nouvelle centrale, qui a moins d'un an, couvre 30 à 40 % des besoins de l'île.
M. Serge Larcher . - Nous faisons de gros efforts pour augmenter notre production énergétique. Mais je ne suis pas d'accord pour dire que le consommateur n'a pas à financer la solidarité. Ne fixe-t-on pas le même prix de l'eau pour les régions qui ont besoin d'une adduction d'eau et les autres ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Le principe de la péréquation consiste à conduire une politique tarifaire susceptible de financer l'ensemble du système tout en préparant les investissements de demain. En mettant fin à la solidarité nationale, remplacée par l'impôt, les libéraux veulent faire émerger des secteurs rentables qui ne contribueront pas à juste proportion au service public.
M. Marc Daunis . - Quand on ne privatise pas les secteurs rentables...
L'amendement n° 214 est adopté.
L'amendement n° 294 est adopté.
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Les amendements n os 33 et 88 sont identiques ; les amendements n os 37 et 89 sont des amendements de repli.
M. Daniel Dubois . - Il est normal que les GRD, et non les seuls transporteurs, participent à la mise en oeuvre du registre national des installations électriques. Ce sont les premiers concernés, en particulier parce qu'ils mènent la majorité des expérimentations en matière de stockage d'électricité.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - 85 % de la capacité totale de production d'électricité est raccordée au réseau de RTE, et plus de 95 % de l'énergie produite. RTE est le mieux placé pour constituer ce registre. Le demander aux GRD, c'est tout compliquer.
M. Daniel Dubois . - Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit la territorialisation de la production d'énergie. À mon sens, dans cette perspective, les GRD doivent être associés à la constitution du registre.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Ils le sont déjà, l'information se transmet. Vous demandez en plus que les GRD « s'organisent pour cela », ce qui est vague.
M. Bruno Sido . - C'est aussi coûteux.
Les amendements identiques n os 33 et 88 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n os 37 et 89 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 134 a été rejeté par le Sénat en première lecture, avec un avis défavorable du Gouvernement, en raison des difficultés techniques que présentait la mise à disposition des personnes publiques des données de consommation de produits pétroliers. Toutefois, le dispositif a depuis été modifié et sera précisé par un décret d'application. Dès lors, avis favorable.
L'amendement n° 134 est adopté.
L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 52 ter , 53 et 54 bis
L'article 52 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 53 et l'article 54 bis .
Article 55
L'amendement rédactionnel n° 295 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 296 rétablit le texte du Sénat. Nous avons en effet un désaccord de fond sur ce sujet, que j'exposerai dans mon intervention sur l'article 55. Dans sa rédaction actuelle, le texte impose la fermeture automatique de deux réacteurs au moment de la mise en service de l'EPR de Flamanville.
M. Bruno Sido . - Ce n'est pas pour demain...
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - En effet. Le retard pris dans la construction de l'EPR de Flamanville pose un vrai problème économique qui mérite débat.
M. Jean-Claude Lenoir . - Je note l'opposition des socialistes et républicains et des écologistes.
L'amendement n° 296 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 297 revient au texte du Sénat sur Fessenheim, dont l'Assemblée nationale hâte encore la fermeture.
M. Bruno Sido . - Pourquoi avoir dépensé des mille et des cents pour mettre à niveau cette centrale, si c'est pour la fermer maintenant ? Je rappelle que Fessenheim appartient pour 19 % à l'Allemagne et pour 16 % à la Suisse. Qui va payer ? Ne pouvons-nous pas opposer l'article 40 à un amendement qui irait dans ce sens ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Pas s'il est déposé par le Gouvernement.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Adoptons l'amendement n° 297 : le Gouvernement peut être tenté de ne pas déposer d'amendement de suppression, pour éviter le débat. Je vous invite à vous inscrire sur l'article 55.
M. Marc Daunis . - Vous aurez l'occasion de tancer le Gouvernement.
M. Bruno Sido . - Qui va payer ? Nous avons 2 000 milliards d'euros de dette !
M. Marc Daunis . - L'héritage est lourd, c'est vrai...
L'amendement n° 297 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 298 corrige une erreur des députés, qui confient à l'Autorité de sûreté nucléaire une mission qui ne peut être la sienne. Je le dirai lors de mon intervention sur l'article 55, car je veux connaître l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Claude Lenoir , président . - C'est un mélange des genres inouï.
L'amendement n° 298 est adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 56
Les amendements n os 168, 222, 223 et 224, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
L'amendement n° 194, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.
L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 56 bis B
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 56 bis B est adopté sans modification.
Article 56 bis
Les amendements n os 169, 58 et 116, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.
L'article 56 bis est adopté sans modification.
Article 57 ter
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 57 ter est adopté sans modification.
Article 57 quater
Les amendements n os 244, 36, 96, 35 et 92, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.
Les amendements n os 117 et 211, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.
L'article 57 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
Article 59
Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 59 est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 161 supprime un rapport qui a pourtant un intérêt, sur le sujet compliqué du chèque énergie. Avis défavorable.
L'amendement n° 161 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination n° 216 est adopté.
L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Roland Courteau . - L'amendement n° 99 rectifié bis est en cohérence avec notre position lors de la première lecture, où nous avions combattu un amendement de M. Cambon qui autorisait les coupures d'eau, que nous considérons comme une humiliation et une violence. L'accès à l'eau est un besoin essentiel de la personne. Le Conseil constitutionnel a confirmé l'interdiction de l'interruption de fourniture d'eau dans la résidence principale, après la prise de position de l'Assemblée nationale. Nous demandons donc la suppression de cet article : les distributeurs d'eau ne pourront identifier toutes les familles « en situation de précarité ». Plutôt que de risquer des erreurs, n'autorisons pas les coupures d'eau. L'interdiction des coupures d'électricité pendant la trêve hivernale n'a pas entraîné d'effets d'aubaine. Quant à la réduction du débit de l'eau, est-elle seulement possible techniquement ?
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Deux éléments s'entrechoquent : le débat entre Sénat et Assemblée nationale, et la décision du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement doit donc nous apporter des clarifications. Les députés socialistes nous ont en partie entendus, puisqu'ils ont opté pour la réduction du débit ; mais techniquement, en quoi cela consiste-t-il ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - C'est ridicule !
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Le Conseil constitutionnel ne s'est pas exprimé sur la réduction, mais sur la coupure. N'adoptons pas cet amendement ; cela nous priverait de débat. Retirez-le et déposez-le à nouveau pour la séance publique.
M. Bruno Sido . - Lors du Grenelle de l'environnement, dont j'étais le rapporteur, nous avions décidé que chacun aurait un compteur d'eau, ce qui devait inciter à faire des économies. Mais je me suis aperçu que ce n'était pas possible dans bien des immeubles, à cause d'une distribution verticale en colonnes, avec parfois un compteur pour 1 500 personnes dans certaines HLM. Cela ne peut donc être qu'un voeu pieux, sauf en milieu rural. N'adoptons pas une loi bavarde non applicable, ce serait se ridiculiser.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Nous souhaitons que cet amendement soit mis aux voix. Cela donnera au Gouvernement une idée du rapport de forces sur cette question, qui fait partie du débat public : il ne pourra pas se dérober. Il est important de réaffirmer notre position pour l'interdiction des coupures.
L'amendement n° 99 rectifié bis est adopté.
L'amendement n° 176 devient sans objet.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Si vous voulez intervenir sur ce sujet, il faudra vous inscrire sur l'article.
L'article 60 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Bruno Sido . - L'amendement n° 29 préfère l'annualité à une durée de 14 mois pour la facturation. EDF propose que le consommateur prenne une photo du compteur avec son smartphone et l'envoie à ERDF.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Cela poserait un problème technique et financier, car le distributeur devrait dès lors envoyez un rappel aux abonnés avant les douze mois. Le coût a été évalué à 21 millions d'euros.
M. Bruno Sido . - Dans ce cas, je le retire !
L'amendement n° 29 est retiré.
L'article 60 bis est adopté sans modification.
Article 61
L'article 61 est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 135 concerne nos îles bretonnes...
M. Jean-Claude Lenoir , président . - Glénan, Ouessant, Molène, Sein...
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Avis défavorable, car l'Assemblée nationale a fait évoluer la rédaction de l'article 61 pour tenir compte de la situation particulière de ces îles. Autoriser de nouveaux réseaux de distribution dans ces îles ne résoudrait pas le problème de fond. Vous voulez mettre fin au monopole d'ERDF : redéposez-le en séance.
M. Bruno Sido . - Franchement, les auteurs de l'amendement exagèrent ! EDF a investi beaucoup d'argent, à perte, pour apporter l'électricité dans ces îles, et vous voudriez les contourner par un producteur alternatif ?
M. Joël Labbé . - Qui fasse de l'alternatif, précisément !
M. Jean-Claude Lenoir , président . - Nous aurons le débat en séance.
L'amendement n° 135 n'est pas adopté.
L'article 63 quinquies A demeure supprimé.
Articles 65 et 66
L'article 65 est adopté sans modification, ainsi que l'article 66.
M. Roland Courteau . - Le groupe socialiste et républicain s'abstient sur l'ensemble du texte.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir , président. - Le Gouvernement ayant demandé un report pour que le projet de loi Macron passe en priorité, nous examinerons ce projet de loi en séance les jeudi 9, vendredi 10, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet. La date limite de dépôt des amendements sera donc reportée de cinq jours. J'invite ceux qui déposeront des amendements à être présents en séance pour les défendre.
Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.
|
TITRE I ER |
|||
|
Article 1 er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BERTRAND |
68 |
Attractivité du prix de l'énergie au plan national |
Rejeté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
246 |
Achèvement du marché intérieur de l'énergie |
Adopté |
|
M. BERTRAND |
69 |
Suppression de la mention de bien de première nécessité |
Rejeté |
|
M. BERTRAND |
70 |
Ajout, parmi les objectifs de la politique énergétique, d'un objectif de développement de PME et d'ETI spécialisées dans la transition énergétique |
Rejeté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
247 |
Renforcement de la formation aux problématiques et aux technologies de l'énergie |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
248 |
Intégration de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des engagements européens de la France |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
249 |
Mention de la baisse annuelle de l'intensité énergétique dans l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
250 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
251 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BERTRAND |
71 |
Suppression de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité |
Rejeté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
252 |
Mise en oeuvre progressive de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
253 |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme JOUANNO |
143 |
Suppression du rapport d'évaluation des objectifs chiffrés de la politique énergétique |
Rejeté |
|
Mme JOUANNO |
129 |
Droit à l'expérimentation des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs de la politique énergétique |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
104 |
Fixation, pour la composante carbone, d'une cible de valeur de la tonne carbone en 2020 et en 2030 |
Adopté |
|
Mme JOUANNO |
128 |
Fixation, pour la composante carbone, d'une cible de valeur de la tonne carbone en 2020 et en 2030 |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
254 |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DANTEC |
103 |
Rapport sur la mise en oeuvre d'un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l'horizon 2050 |
Rejeté |
|
TITRE II |
|||
|
Article 3 A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme JOUANNO |
144 |
Suppression d'un rapport |
Rejeté |
|
Article 3 B |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
255 |
Application dans le temps de cette obligation |
Adopté |
|
M. J. GAUTIER |
55 |
Précision sur la performance que devront atteindre les bâtiments énergivores. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
105 |
Précision sur la performance que devront atteindre les bâtiments énergivores |
Rejeté |
|
Article 3 C |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
256 |
Suppression de cet article |
Adopté |
|
Article 4 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
257 |
Caractéristique des nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
3 |
Suppression de l'incitation pour les constructions publiques à être à énergie positive et à haute performance environnementale. |
Rejeté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
258 |
Suppression d'une disposition législative inutile |
Adopté |
|
Article 4 bis AA |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DÉTRAIGNE |
26 |
Objet de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables obligatoire pour toute opération d'aménagement. |
Rejeté |
|
Article 4 bis A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
259 |
Suppression de l'audition du président du conseil d'administration du CSTB par le Parlement |
Adopté |
|
Article 4 bis B |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
260 |
Précision selon laquelle l'avis du conseil supérieur est consultatif |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
261 |
saisine du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique par les présidents des assemblées |
Adopté |
|
Article 4 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. TANDONNET |
42 |
Restriction du champ du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement aux seuls logements neufs |
Adopté |
|
Mme JOUANNO |
145 |
Suppression d'un rapport |
Adopté |
|
Article 4 quater |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LÉTARD |
177 |
Rénovation des logements sociaux avant leur vente |
Adopté avec modification |
|
Article 5 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. POINTEREAU |
2 |
Suppression des caractéristiques techniques en matière énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments. |
Rejeté |
|
M. POINTEREAU |
4 |
Exception à l'obligation de travaux d'isolation. |
Rejeté |
|
M. BOCKEL |
23 |
Détermination des bâtiments dans lesquels l'ascenseur fait l'objet de transformations pour réduire sa consommation d'énergie. |
Rejeté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
262 |
Champ d'application des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires |
Adopté |
|
M. BERTRAND |
72 |
Extension des règles de vote simplifié. |
Rejeté |
|
Mme JOUANNO |
146 |
Suppression de rapports |
Adopté |
|
Mme LAMURE |
173 |
Remplacement de la notion de conseiller à la rénovation par celle de structure ou personne compétente et qualifié |
Rejeté |
|
Article 5 bis A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. POINTEREAU |
14 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. D. LAURENT |
22 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
40 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. COURTEAU |
50 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. BERTRAND |
73 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. REVET |
163 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 5 quinquies A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BERTRAND |
74 |
Suppression d'un rapport. |
Adopté |
|
Mme JOUANNO |
147 |
Suppression d'un rapport |
Adopté |
|
Article 5 quinquies |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. POINTEREAU |
5 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. J. GAUTIER |
56 |
Précision selon laquelle les plateformes doivent être créées et coordonnées par les collectivités territoriales |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
106 |
Obligation pour les collectivités territoriales de créer les plateformes |
Rejeté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
263 |
Clarifications rédactionnelles |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
264 |
Extension des missions complémentaires |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
39 |
Associer les organismes à gestion désintéressée à la mise en oeuvre de la plateforme |
Retiré |
|
M. COURTEAU |
51 |
Associer les organismes à gestion désintéressée à la mise en oeuvre de la plateforme |
Retiré |
|
M. J. GAUTIER |
57 |
Possibilité pour les plateformes de s'appuyer sur une conférence territoriale de lutte contre la précarité. |
Rejeté |
|
M. J. GAUTIER |
206 |
Extension des missions complémentaires |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
107 |
Extension des missions des plateformes |
Retiré |
|
Article 6 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
265 |
Règles applicables aux prêts aux syndicats de copropriétaires |
Adopté |
|
Article 6 ter A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
266 |
Règles applicables au prêt avance mutation |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
267 |
Précision sur les auteurs de manquement |
Adopté |
|
Article 7 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
268 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. COURTEAU |
102 |
Accès des fournisseurs aux alertes |
Retiré |
|
M. LABBÉ |
124 |
Mise en place d'une concertation avant l'installation d'un compteur Linky et Gazpar au domicile des personnes électrosensibles. |
Retiré |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
269 |
Accord du consommateur avant transmission des données de comptage aux fournisseurs |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. M. BOURQUIN |
52 |
Création d'un groupement professionnel pour les fioulistes indépendants. |
Retiré |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
270 |
Extension des opérations pouvant donner lieu à économie d'énergie au bénéfice des ménages précaires |
Adopté |
|
M. DANTEC |
108 |
Volume des obligations à réaliser au bénéfice des ménages précaires |
Retiré |
|
M. KAROUTCHI |
85 |
Précisions sur la notion de tiers |
Rejeté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
271 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
TITRE III |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Chapitre Ier A |
|||
|
Article 9 B |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme JOUANNO |
130 |
Facilitation de l'expérimentation du péage urbain |
Rejeté |
|
Chapitre I er |
|||
|
Article 9 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. POINTEREAU |
6 |
Précision de l'obligation d'équipement en véhicules à faibles émissions « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service » |
Rejeté |
|
M. HOUEL |
11 |
Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne |
Rejeté |
|
M. CÉSAR |
12 |
Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
228 |
Amendement de clarification |
Adopté |
|
M. BERTRAND |
75 |
Précision des véhicules à faibles émission par la mention des véhicules à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
218 |
Définition des véhicules à faibles émissions |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
13 |
Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne |
Retiré |
|
M. LONGEOT |
16 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
M. LONGEOT |
17 |
Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne |
Retiré |
|
M. HOUPERT |
38 |
Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne |
Rejeté |
|
M. COURTEAU |
90 |
Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne |
Rejeté |
|
M. COMMEINHES |
165 |
Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
227 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
242 |
Prise en compte de la date d'acquisition des véhicules dans la modulation des critères de définition des autocars à faibles émissions |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
243 |
Précision du champ d'application de l'obligation faite à la RATP de mettre en oeuvre dès 2018 la mesure relative au renouvellement des autobus et autocars |
Adopté |
|
Article 9 bis AA |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. NÈGRE |
217 |
Restitution de la tarification réduite pour les véhicules à faibles et très faibles émissions sur les autoroutes |
Adopté |
|
Article 9 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BERTRAND |
76 |
Ajout d'un volet dédié aux territoires hyper-ruraux dans la stratégie nationale pour la mobilité propre |
Rejeté |
|
Article 10 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DANTEC |
109 |
Programme de déploiement des stations de ravitaillement GNL et hydrogène |
Retiré |
|
M. POINTEREAU |
19 |
Suppression de l'incitation au développement du vélo et des bornes de recharge par les collectivités territoriales |
Retiré |
|
M. BERTRAND |
77 |
Encouragement au déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et GNL. |
Rejeté |
|
Article 11 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. NÈGRE |
219 |
Objectifs de biocarburants conventionnels dans la PPE |
Adopté |
|
Chapitre II |
|||
|
Article 12 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. NÈGRE |
229 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 13 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme JOUANNO |
148 |
Suppression du rapport proposant des modifications de la réglementation d'urgence en cas de pics de pollution |
Adopté |
|
Article 13 ter |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. NÈGRE |
220 |
Plans de mobilité facultatifs |
Adopté |
|
Article 14 quater |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BERTRAND |
78 |
Suppression de l'article |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme JOUANNO |
149 |
Suppression de l'article |
Satisfait ou sans objet |
|
M. NÈGRE |
221 |
Précision de l'évaluation de l'opportunité pour les transports en commun de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence au regard des exigences de sécurité nécessaires |
Adopté |
|
Article 16 quater |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DANTEC |
110 |
Responsabilité de la collectivité gestionnaire en l'absence d'aménagement autour d'un obstacle |
Rejeté |
|
Chapitre III |
|||
|
Article 17 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. FOUCHÉ |
91 |
Extension de l'exécution du contrôle technique à tout organisme agréé par l'État |
Rejeté |
|
Article 18 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. NÈGRE |
238 |
Réintroduction des plans de mobilité dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère |
Adopté |
|
Article 18 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. POINTEREAU |
7 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
M. REVET |
119 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
125 |
Avancement de la date d'interdiction de vente des produits phytosanitaires aux particuliers |
Retiré |
|
TITRE IV |
|||
|
Article 19 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme JOUANNO |
151 |
Suppression de trois demandes de rapports |
Adopté |
|
M. KERN |
178 |
Généralisation du tri à la source des biodéchets avec étude d'impact |
Retiré |
|
M. KERN |
179 |
Suppression de l'objectif d'évitement des nouvelles installations de tri mécano-biologique |
Retiré |
|
M. KERN |
180 |
Précision sur le fait que les TMB ne deviennent non pertinents que dans certains contextes |
Retiré |
|
M. KERN |
181 |
Réalisation de l'extension des consignes de tri à tous les plastiques aux frais des éco-organismes |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
235 |
Décodification des objectifs de la politique des déchets |
Adopté |
|
M. MIQUEL |
66 |
Seuls les TMB dédiées en première intention à l'extraction de la fraction organique deviennent non pertinents |
Adopté |
|
Mme JOUANNO |
150 |
Suppression du rapport sur les broyeurs d'évier |
Satisfait ou sans objet |
|
M. NÈGRE |
232 |
Suppression de l'expérimentation et du rapport sur les broyeurs d'évier |
Adopté |
|
M. SIDO |
127 |
Remplacement de l'expérimentation sur l'affichage de la durée de vie des produits par un rapport de l'Ademe |
Rejeté |
|
M. SIDO |
118 |
Généralisation du tri à la source des biodéchets avec étude d'impact |
Rejeté |
|
M. SIDO |
120 |
Suppression de l'objectif d'évitement des nouvelles installations de tri mécano-biologique |
Rejeté |
|
M. VASSELLE |
171 |
Suppression de l'objectif d'évitement des nouvelles installations de tri mécano-biologique |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
204 |
Précision sur le fait que les TMB ne deviennent non pertinents que dans certains contextes |
Rejeté |
|
M. J. GAUTIER |
207 |
Généralisation du tri à la source des biodéchets avec étude d'impact |
Rejeté |
|
M. J. GAUTIER |
208 |
Suppression de l'objectif d'évitement des nouvelles installations de tri mécano-biologique |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
231 |
Réintroduction de l'étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source des biodéchets |
Adopté |
|
M. SIDO |
122 |
Réalisation de l'extension des consignes de tri à tous les plastiques aux frais des éco-organismes |
Rejeté |
|
Mme LAMURE |
193 |
Report de l'objectif de réduction des quantités de produits non recyclables mis sur le marché |
Rejeté |
|
M. MIQUEL |
62 |
Encouragement des combustibles solides de récupération par le cadre réglementaire |
Adopté |
|
Mme JOUANNO |
162 |
Suppression du rapport de l'Ademe sur les combustibles solides de récupération |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
230 |
Encouragement des combustibles solides de récupération par le cadre réglementaire |
Adopté |
|
Article 19 bis A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
44 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. LENOIR |
46 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. LONGEOT |
53 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. MIQUEL |
63 |
Rétablissement de l'obligation de tri à la source des déchets d'ustensiles jetables de cuisine en plastique |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
24 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
142 |
Dérogation à l'interdiction de la vaisselle plastique jetable |
Retiré |
|
M. RAISON |
27 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. KERN |
189 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
236 |
Rétablissement de l'obligation de tri à la source des déchets d'ustensiles jetables de cuisine en plastique |
Adopté |
|
Article 19 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DÉTRAIGNE |
25 |
Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables |
Adopté |
|
M. MIQUEL |
67 |
Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables |
Adopté |
|
M. RAISON |
100 |
Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables |
Adopté |
|
M. REVET |
121 |
Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
138 |
Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables |
Adopté |
|
M. VASSELLE |
172 |
Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables |
Adopté |
|
Mme JOUANNO |
152 |
Suppression du rapport |
Satisfait ou sans objet |
|
M. NÈGRE |
237 |
Report de la date de demande de rapport |
Adopté |
|
Article 19 quater |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. POINTEREAU |
8 |
Procédure d'enlèvement des véhicules hors d'usage facultative |
Retiré |
|
M. POINTEREAU |
18 |
Suppression de la procédure d'enlèvement des véhicules hors d'usage |
Retiré |
|
M. MIQUEL |
65 |
Précision du contenu du contrat entre opérateurs de DEEE professionnels et éco-organismes |
Retiré |
|
M. NÈGRE |
241 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 19 quinquies |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DIDIER |
20 |
Suppression de la dérogation à l'interdiction du dépôt de déchets sur les terres agricoles |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
111 |
Restriction de la possibilité de dépôt sur les terres agricoles pour les déchets inertes en vue d'un aménagement |
Satisfait ou sans objet |
|
M. NÈGRE |
245 |
Restriction de la possibilité de dépôt sur les terres agricoles pour les déchets inertes en vue d'un aménagement |
Adopté |
|
Article 19 sexies |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. P. LEROY |
49 |
Suppression de l'objectif de réduction de 30 % de la consommation de papier |
Rejeté |
|
M. CÉSAR |
132 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. CÉSAR |
133 |
Suppression de l'objectif d'incorporation de matériaux issus du réemploi dans les travaux publics et de valorisation |
Rejeté |
|
M. BOUTANT |
43 |
Suppression de l'objectif de réduction de 30 % de la consommation de papier |
Rejeté |
|
Mme GRUNY |
45 |
Suppression de l'objectif de réduction de 30 % de la consommation de papier |
Rejeté |
|
M. MIQUEL |
101 |
Réduction de la consommation de papier uniquement bureautique |
Adopté |
|
M. REVET |
197 |
Réduction de la consommation de papier uniquement bureautique |
Adopté |
|
M. REVET |
198 |
Remplacement de l'objectif de réduction de consommation de papier par un objectif de hausse du recyclage |
Rejeté |
|
M. GABOUTY |
200 |
Suppression de l'objectif de réduction de 30 % de la consommation de papier |
Rejeté |
|
Article 19 septies |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. POINTEREAU |
9 |
Assouplissement de l'obligation d'harmonisation des consignes de tri |
Retiré |
|
Article 21 bis AB |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. KERN |
182 |
Demande de rapport sur les REP et création d'une agence |
Retiré |
|
Article 21 bis AC |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DIDIER |
21 |
Suppression du financement complémentaire à la REP navires par un prélèvement sur le DAFN |
Retiré |
|
Mme D. MICHEL |
84 |
Réduction du prélèvement sur le DAFN |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BIGNON |
196 |
Encadrement du prélèvement sur le DAFN |
Adopté |
|
Mme JOUANNO |
153 |
Suppression de la demande de rapport |
Adopté |
|
Article 21 bis A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. KERN |
184 |
Extension de la REP papiers aux papiers d'hygiène |
Adopté |
|
M. J. GAUTIER |
212 |
Extension de la REP papiers aux papiers d'hygiène |
Adopté |
|
M. MIQUEL |
61 |
Inscription dans la loi du fait que seules les publications d'information politique et générale pourront contribuer en nature dans la REP papiers |
Satisfait ou sans objet |
|
M. NÈGRE |
240 |
Inscription dans la loi du fait que seules les publications d'information politique, générale et professionnelle pourront contribuer en nature dans la REP papiers |
Adopté |
|
Article 21 bis B |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. KERN |
185 |
Extension de la REP textiles à la maroquinerie |
Rejeté |
|
M. J. GAUTIER |
213 |
Extension de la REP textiles à la maroquinerie |
Rejeté |
|
Mme JOUANNO |
154 |
Suppression de la demande de rapport |
Adopté |
|
Article 21 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. NÈGRE |
233 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. SIDO |
126 |
Faire contribuer les éco-organismes au développement de l'économie sociale et solidaire |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DANTEC |
136 |
Création d'observatoires régionaux des déchets |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
166 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. KERN |
186 |
Faire contribuer les éco-organismes au développement de l'économie sociale et solidaire |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 22 bis B |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. KERN |
187 |
Amendement de précision |
Retiré |
|
M. J. GAUTIER |
59 |
Amendement de précision |
Rejeté |
|
Article 22 ter A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SIDO |
30 |
Réécriture de la définition de l'obsolescence programmée |
Rejeté |
|
M. MIQUEL |
64 |
Réécriture de la définition de l'obsolescence programmée |
Retiré |
|
M. NÈGRE |
239 |
Réécriture de la définition de l'obsolescence programmée |
Adopté |
|
Article 22 quinquies |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. NÈGRE |
234 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 22 octies |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme JOUANNO |
155 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
Article 22 nonies |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BERTRAND |
79 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme JOUANNO |
156 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
M. SIDO |
28 |
Prise en compte du potentiel de recyclage dans la demande de rapport sur les produits non encore soumis à REP |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
164 |
Prise en compte du potentiel de recyclage dans la demande de rapport sur les produits non encore soumis à REP |
Adopté |
|
M. KERN |
188 |
Prise en compte du potentiel de recyclage dans la demande de rapport sur les produits non encore soumis à REP |
Adopté |
|
M. J. GAUTIER |
60 |
Prise en compte du potentiel de recyclage dans la demande de rapport sur les produits non encore soumis à REP |
Adopté |
|
TITRE V |
|||
|
Chapitre I er |
|||
|
Article 23 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DANTEC |
112 |
Définition de la puissance installée des installations de production d'électricité renouvelable |
Rejeté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
272 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BERTRAND |
80 |
Suppression de la limitation à une seule fois du bénéfice du complément de rémunération |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
131 |
Bénéfice de plusieurs compléments de rémunération pour les installations hydroélectriques |
Adopté avec modification |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
273 |
Coordination |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
274 |
Révision périodique des conditions du complément de rémunération pour toutes les installations |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
275 |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
276 |
Consultation de la Commission de régulation de l'énergie sur le décret d'application du complément de rémunération |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
277 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DANTEC |
113 |
Durée de la période transitoire entre l'obligation d'achat et le complément de rémunération |
Retiré |
|
Article 23 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
278 |
Application du délai maximal de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable nécessitant des travaux |
Retiré |
|
Article 27 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DANTEC |
137 |
Extension de l'investissement participatif aux projets d'exploitation d'énergie renouvelable |
Rejeté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
279 |
Limitation du champ des sociétés commerciales pouvant ouvrir une part de leur capital |
Adopté |
|
M. COURTEAU |
97 |
Obligation d'ouverture du capital des sociétés de projet de production d'énergie renouvelable |
Retiré |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
280 |
Possibilité pour les groupements de collectivités territoriales d'investir dans des projets de production d'énergie renouvelable |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
281 |
Encadrement de la dérogation au régime de droit commun des offres au public au sens du code monétaire et financier |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
282 |
Entrée en vigueur de la disposition relative aux conseillers en investissements participatifs |
Adopté |
|
Article 27 bis A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET |
199 |
Suppression de la précision du fait que le décret précise les seuils de cultures dédiées autorisées en méthaniseurs |
Rejeté |
|
Chapitre II |
|||
|
Article 28 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
167 |
Suppression de la modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements |
Rejeté |
|
Chapitre III |
|||
|
Article 30 quater |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BERTRAND |
81 |
Annualisation du plan de développement du stockage des énergies renouvelables que doit remettre le Gouvernement au Parlement. |
Rejeté |
|
TITRE VI |
|||
|
Article 31 bis B |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme JOUANNO |
157 |
Suppression de l'amendement prévoyant la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques au titre d'un environnement physique agressif mentionnés dans le code du travail, des rayonnements ionisants subis le cas échéant par les travailleurs du secteur nucléaire. |
Adopté |
|
TITRE VII |
|||
|
Chapitre I er |
|||
|
Article 38 bis BA |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de NICOLAY |
41 |
Relèvement de 500 à 1000 mètres de la distance entre les éoliennes et les habitations |
Rejeté |
|
M. PERRIN |
54 |
Relèvement de 500 à 1000 mètres de la distance entre les éoliennes et les habitations |
Rejeté |
|
M. PAUL |
47 |
Relèvement de 500 à 1000 mètres de la distance entre les éoliennes et les habitations |
Rejeté |
|
M. PAUL |
48 |
Relèvement de 500 à 700 mètres de la distance entre les éoliennes et les habitations |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
114 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 38 bis BB |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. JARLIER |
190 |
Délai de rétractation de 30 jours à la suite de la signature d'un bail avec un démarcheur éolien |
Adopté |
|
Article 38 bis BC |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. JARLIER |
192 |
Inclusion des EPCI où les communes sont déjà engagées dans une réflexion sur un PLUi ou un PLU mais qui n'ont pas encore atteint l'étape de l'arrêt du projet |
Rejeté |
|
Article 38 bis B |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. NÈGRE |
225 |
Arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité |
Adopté |
|
Article 38 bis D |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MAUREY |
95 |
Schéma régional éolien non adopté si trois cinquièmes des EPCI de la région représentant la moitié de la population totale s'y opposent |
Adopté |
|
M. JARLIER |
191 |
Schéma régional éolien non adopté si trois cinquièmes des EPCI de la région représentant la moitié de la population totale s'y opposent |
Adopté |
|
Article 38 bis F |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. POINTEREAU |
10 |
Modification de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) |
Adopté |
|
M. MAUREY |
93 |
Modification de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) |
Adopté |
|
Article 38 bis G |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. COURTEAU |
98 |
Modification de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MAUREY |
94 |
Modification de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) |
Adopté |
|
Article 38 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. NÈGRE |
226 |
Suppression des alinéas 2 à 6 |
Adopté |
|
Chapitre II |
|||
|
Article 42 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PINTAT |
34 |
Accord des gestionnaires de réseaux dans le cadre des travaux pris en charge par les autorités concédantes |
Rejeté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
283 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
284 |
Consultation par ERDF du comité du système de distribution publique d'électricité sur les points relevant de sa compétence |
Adopté |
|
M. DANTEC |
115 |
Prise en compte de l'efficacité énergétique dans les cahiers des charges des concessions |
Rejeté |
|
M. J. GAUTIER |
210 |
Prise en compte de l'efficacité énergétique dans les cahiers des charges des concessions |
Rejeté |
|
Article 42 ter |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
285 |
Obligation d'atteinte d'objectifs d'efficacité énergétique pour certaines catégories d'électro-intensifs |
Adopté |
|
Article 43 bis A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
286 |
Adaptation du régime de l'interruptibilité aux spécificités du système gazier |
Adopté |
|
M. HOUEL |
83 |
Adaptation du régime de l'interruptibilité aux spécificités du système gazier |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CÉSAR |
174 |
Adaptation du régime de l'interruptibilité aux spécificités du système gazier |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HOUEL |
82 |
Adaptation du régime de l'interruptibilité aux spécificités du système gazier |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CÉSAR |
175 |
Adaptation du régime de l'interruptibilité aux spécificités du système gazier |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 43 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
287 |
Soutien aux installations de cogénération de plus de 12 MW |
Adopté |
|
Article 44 ter |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme JOUANNO |
158 |
Suppression du rapport sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone |
Rejeté |
|
Chapitre III |
|||
|
Article 46 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
288 |
Publicité du rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur le régime de versement aux fournisseurs effacés |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
289 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. D. DUBOIS |
31 |
Extension des données relatives à l'effacement transmises aux gestionnaires de réseaux de distribution |
Adopté avec modification |
|
M. MOUILLER |
86 |
Extension des données relatives à l'effacement transmises aux gestionnaires de réseaux de distribution |
Adopté avec modification |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
290 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. HUSSON |
215 |
Coordination avec la réforme de la contribution au service public de l'électricité |
Adopté |
|
Article 47 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. D. DUBOIS |
32 |
Encadrement de la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la CRE |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
87 |
Encadrement de la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la CRE |
Satisfait ou sans objet |
|
TITRE VIII |
|||
|
Chapitre I er |
|||
|
Article 48 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
291 |
Modulation de l'analyse des risques liés au changement climatique en fonction de la taille et de l'impact des activités de la société sur ce changement |
Adopté |
|
Mme JOUANNO |
159 |
Suppression du rapport sur la mise en oeuvre de tests de résistance aux risques associés au changement climatique |
Rejeté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
292 |
Coordination |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
293 |
Suppression d'une coordination inutile |
Adopté |
|
Article 48 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme JOUANNO |
160 |
Suppression du rapport sur le financement de la transition énergétique |
Rejeté |
|
Article 50 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. HUSSON |
214 |
Réforme de la contribution au service public de l'électricité |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
294 |
Précision de référence |
Adopté |
|
Article 51 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. D. DUBOIS |
33 |
Établissement par les gestionnaires de réseaux de distribution du registre national des installations de production et de stockage d'électricité |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
88 |
Établissement par les gestionnaires de réseaux de distribution du registre national des installations de production et de stockage d'électricité |
Rejeté |
|
M. D. DUBOIS |
37 |
Établissement par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution du registre national des installations de production et de stockage d'électricité |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
89 |
Établissement par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution du registre national des installations de production et de stockage d'électricité |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
134 |
Mise à disposition des personnes publiques des données de la consommation de produits pétroliers |
Adopté |
|
Chapitre II |
|||
|
Article 55 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
295 |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
296 |
Inclusion de l'EPR de Flamanville dans le plafonnement de la capacité de production nucléaire |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
297 |
Suppression du délai minimal entre le dépôt de la demande d'autorisation et le délai de mise en service fixé dans le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base |
Adopté |
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur |
298 |
Suppression de la consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la compatibilité du plan stratégique avec les autorisations et demandes d'autorisation en cours |
Adopté |
|
Chapitre III |
|||
|
Article 56 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
168 |
Rétablissement de la concertation avec les EPCI concernés pour l'élaboration des plateformes énergétiques |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
222 |
Rétablissement de la concertation avec les EPCI concernés pour l'élaboration des plateformes énergétiques |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
223 |
Rétablissement de la concertation pour l'élaboration des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique |
Adopté |
|
Mme E. GIRAUD |
195 |
Possibilité d'élaborer le PCAET à l'échelon du parc naturel régional |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
224 |
Amendement de simplification |
Adopté |
|
Mme E. GIRAUD |
194 |
Possibilité d'élaborer le PCAET à l'échelon du parc naturel régional |
Rejeté |
|
Article 56 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
169 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. J. GAUTIER |
58 |
Schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie inscrit dans le plan local d'urbanisme |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
116 |
Schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie inscrit dans le plan local d'urbanisme |
Rejeté |
|
Article 57 quater |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DANTEC |
117 |
Création d'une commission consultative départementale, entre toutes les autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie |
Rejeté |
|
M. PINTAT |
35 |
Précision de la possibilité de demander au syndicat de réaliser des actions d'efficacité énergétique est ouverte à l'ensemble des EPCI membres de la commission consultative |
Adopté |
|
M. PINTAT |
36 |
Préciser que la commission consultative est créée par l'organe délibérant du syndicat |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
96 |
Préciser que la commission consultative est créée par l'organe délibérant du syndicat |
Adopté |
|
M. J. GAUTIER |
211 |
Création d'une commission consultative départementale, entre toutes les autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
92 |
Précision de la possibilité de demander au syndicat de réaliser des actions d'efficacité énergétique est ouverte à l'ensemble des EPCI membres de la commission consultative |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
244 |
Suppression de l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par le syndicat d'électricité, pour le compte d'un EPCI à fiscalité propre |
Adopté |
|
Article 60 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme JOUANNO |
161 |
Suppression d'un rapport au parlement |
Rejeté |
|
M. HUSSON |
216 |
Coordination de la réforme du chèque énergie et de la réforme de la CSPE |
Adopté |
|
Article 60 bis A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. COURTEAU |
99 |
Suppression de l'article 60 bis A |
Adopté |
|
M. REVET |
176 |
Possibilité donnée aux agents du service d'eau d'accéder aux propriétés privées pour procéder aux réductions de débit |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 60 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SIDO |
29 |
Durée au-delà de laquelle il est interdit de procéder à un rattrapage de facturation |
Retiré |
|
Chapitre IV |
|||
|
Article 63 quinquies A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DANTEC |
135 |
Rétablissement de l'article 63 quinquies A dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture |
Rejeté |