Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

E. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

Votre commission a supprimé l' article 60 bis A , faisant ainsi le choix du maintien en l'état du droit en vigueur, qui interdit les coupures d'eau en cas d'impayés dans toutes les résidences principales .