Accord Union européenne - Moldavie

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

Loi n° 2015-472 du 27 avril 2015 parue au JO n°0099 du 28 avril 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 décembre 2014

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 198 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 17 décembre 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2612 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2667 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 mars 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 508 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (n° 2015-472 du 27 avril 2015), parue au JO n° 0099 du 28 avril 2015

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