Rapport n° 92 (2014-2015) de M. Hugues PORTELLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 novembre 2014
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Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
Rapports législatifs
Rapport n° 92 (2014-2015), déposé le