Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable ,

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

779 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 12 novembre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Hugues Portelli sur la proposition de loi constitutionnelle n° 779 (2013-2014), déposée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable .

En premier lieu, le rapporteur a rappelé la pratique institutionnelle de la fonction présidentielle depuis 1958 , confortée par l'attitude des partis politiques, qui a conduit à donner un rôle politique dominant au Président de la République au-delà du texte de la Constitution, rôle accentué depuis le quinquennat adopté en 2000, en faisant de lui le chef de l'État et le chef de la majorité parlementaire , en effaçant la fonction de Premier ministre sauf en période de cohabitation.

Le rapporteur a ensuite exposé la finalité affichée de la proposition de loi constitutionnelle, selon laquelle rétablir le septennat en lui conférant un caractère non renouvelable pourrait permettre de revenir à une fonction présidentielle plus arbitrale et axée sur le long terme , donnant davantage d'espace au Gouvernement et au Parlement pour conduire l'action publique quotidienne. Cependant, le rapporteur a considéré que la proposition de loi, compte tenu du système politique français, aurait pour effet d' affaiblir la fonction présidentielle , en la déconnectant du rythme désormais accéléré du temps politique, en faisant réapparaître la cohabitation et en supprimant toute responsabilité politique en fin de mandat présidentiel.

La commission a estimé que la proposition de loi constitutionnelle présentait le mérite certain de poser le débat sur la présidentialisation et la personnalisation du pouvoir politique sous la V ^ème République , accentuées par le passage au quinquennat, qui a introduit un réel déséquilibre dans les institutions. Elle n'a pas approuvé pour autant son dispositif, jugé insuffisant et inapproprié pour corriger la prépondérance de la fonction présidentielle et rééquilibrer les institutions dans un sens plus démocratique. Plusieurs idées permettant de faire évoluer les institutions en ce sens ont été avancées.

La commission n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable.