Rapport d'information fait par Mme Nathalie GOULET et M. Victorin LUREL au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Élisabeth LAMURE, M. Jacques LE NAY, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Claude NOUGEIN et Jackie PIERRE, visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Élisabeth LAMURE, MM. Serge BABARY, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Michel CANÉVET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Philippe DALLIER, Mmes Laure DARCOS, Marta de CIDRAC, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, M. Jean-François HUSSON, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique PUISSAT, M. André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN et Jean Pierre VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre du plan de relance et aux conditions de sa réussite.
Rapport d'information fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Max BRISSON, Cédric VIAL, Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Mmes Sabine DREXLER, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jacques GROSPERRIN, Alain HOUPERT, Mmes Denise SAINT-PÉ, Christine BONFANTI-DOSSAT, Françoise GATEL, MM. Jean-François RAPIN, Jean-Pierre MOGA, Mme Martine BERTHET, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean BIZET, Vincent SEGOUIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Daniel LAURENT, Serge BABARY, Mme Chantal DESEYNE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier CIGOLOTTI, Yves DÉTRAIGNE, Laurent SOMON, Bernard FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, Mmes Catherine DUMAS, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Alain MILON, Mme Annick BILLON, MM. François CALVET, Michel SAVIN, Jérôme BASCHER, Mme Françoise DUMONT, M. Jean-François LONGEOT, Mme Sylviane NOËL, M. Édouard COURTIAL et Mme Brigitte MICOULEAU, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel VASPART, Hervé MAUREY, Bruno RETAILLEAU, Philippe BAS, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean BIZET, Olivier PACCAUD, Mmes Laure DARCOS, Christine LAVARDE, M. Jérôme BASCHER, Mme Catherine DEROCHE, MM. Christophe PRIOU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Stéphane CARDENES, Ronan LE GLEUT, Mmes Pascale GRUNY, Frédérique PUISSAT, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Alain HOUPERT, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Corinne IMBERT, MM. Jean-François LONGEOT, Édouard COURTIAL, René-Paul SAVARY, Gilbert BOUCHET, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie MERCIER, Jocelyne GUIDEZ, M. Jean-Raymond HUGONET, Mme Florence LASSARADE, MM. Pierre CHARON, Dominique de LEGGE, Mme Jacky DEROMEDI, M. Pascal MARTIN, Mmes Catherine DI FOLCO, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Stéphane PIEDNOIR, Guillaume CHEVROLLIER, Bruno SIDO, Mmes Catherine DUMAS, Françoise RAMOND, MM. Michel RAISON, Cédric PERRIN, Mme Claudine THOMAS, MM. Rémy POINTEREAU, Philippe BONNECARRÈRE, Jean-François RAPIN, Henri LEROY, Jean Pierre VOGEL, Laurent DUPLOMB, Alain MILON, Patrick CHAIZE, Bernard FOURNIER, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Muriel JOURDA, M. Damien REGNARD, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Alain CHATILLON, Serge BABARY, Mmes Élisabeth LAMURE, Agnès CANAYER, M. Jean-François HUSSON, Mme Annick BILLON, M. Vincent SEGOUIN et Mme Évelyne PERROT, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mmes Annick BILLON, Marta de CIDRAC, Laurence COHEN, Laure DARCOS, Claudine LEPAGE, Laurence ROSSIGNOL et M. Max BRISSON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jérôme BASCHER, Mmes Christine LAVARDE, Jacky DEROMEDI, Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Sébastien MEURANT, Pierre CHARON, Mme Claudine THOMAS, M. Arnaud BAZIN, Mmes Catherine DEROCHE, Catherine PROCACCIA, MM. Henri LEROY, Gilbert BOUCHET, Édouard COURTIAL, Jean-Jacques PANUNZI, Gérard LONGUET, Ronan LE GLEUT, Mme Catherine DUMAS, MM. Marc LAMÉNIE, Christian CAMBON, Mme Corinne IMBERT et M. Christophe-André FRASSA, relative au boulevard périphérique de Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Vincent DELAHAYE, Philippe BONNECARRÈRE, Max BRISSON, Mmes Christine LAVARDE, Dominique VÉRIEN, MM. André VALLINI, Franck MENONVILLE, Mmes Frédérique PUISSAT, Laure DARCOS, MM. Bernard BONNE, Olivier PACCAUD, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Alain MARC, Joël GUERRIAU, Pascal MARTIN, Hugues SAURY, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Évelyne PERROT, M. Emmanuel CAPUS, Mme Catherine DUMAS, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Annick BILLON, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Marc LAMÉNIE, Jean-François RAPIN, Mme Françoise FÉRAT, MM. Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Dany WATTEBLED et Pierre-Antoine LEVI, tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Raymond VALL au nom de la Mission d'information sur l'illectronisme et inclusion numérique.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la Commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la Commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.
Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Antoine KARAM au nom de la Mission d'information sur le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane.
Rapport d'information fait par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la Mission d'information « Quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées aujourd'hui et demain ? ».
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André REICHARDT et Mme Laurence MULLER-BRONN, tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission d'enquête.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission d'enquête.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Alain FOUCHÉ au nom de la Mission d'information sur le fonctionnement et l'organisation des fédérations sportives.
Proposition de loi présentée par M. André REICHARDT, tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André REICHARDT, tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Pascal SAVOLDELLI, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à rendre l'accès gratuit aux masques et aux tests.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Michel LAUGIER, Mme Sylviane NOËL, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Joël GUERRIAU, Franck MENONVILLE, Pierre LOUAULT, Cyril PELLEVAT, Mme Michèle VULLIEN, M. Stéphane CARDENES, Mme Annick BILLON, M. Alain JOYANDET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Daniel CHASSEING, Jean-François LONGEOT, Mmes Claudine THOMAS, Frédérique GERBAUD, MM. Michel SAVIN, Marc LAMÉNIE, Jean-Claude LUCHE, Claude KERN, Antoine LEFÈVRE, Dany WATTEBLED, Alain CAZABONNE, Mme Lana TETUANUI, M. Hugues SAURY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean Pierre VOGEL, Bernard BONNE, Olivier CIGOLOTTI, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Benoît HURÉ, Mme Évelyne PERROT, M. Jean-Pierre MOGA, Mmes Laure DARCOS, Denise SAINT-PÉ et Catherine MORIN-DESAILLY, visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jérôme BASCHER, Claude NOUGEIN, Pascal ALLIZARD, Mme Sophie PRIMAS et M. Christian CAMBON, relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique. Envoyé à la commission spéciale.
Proposition de résolution présentée par Mme Éliane ASSASSI, M. Guillaume GONTARD, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jérémy BACCHI, Mme Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, M. Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'aménagement numérique des territoires.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Philippe ADNOT, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL, MM. Michel MAGRAS, Alain MILON et Mme Catherine TROENDLÉ, pour le plein exercice des libertés locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Philippe ADNOT, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL, MM. Michel MAGRAS, Alain MILON et Mme Catherine TROENDLÉ, pour le plein exercice des libertés locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Philippe ADNOT, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL, M. Alain MILON et Mme Catherine TROENDLÉ, pour le plein exercice des libertés locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guillaume GONTARD, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, MM. Jérôme BIGNON, Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Stéphane CARDENES, Mme Laurence COHEN, MM. Ronan DANTEC, Fabien GAY, Éric GOLD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Joël LABBÉ, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Frédéric MARCHAND, Pierre OUZOULIAS, Mmes Angèle PRÉVILLE, Christine PRUNAUD, M. Pascal SAVOLDELLI, Mmes Patricia SCHILLINGER, Sophie TAILLÉ-POLIAN et M. Jean-Claude TISSOT, visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Joël GUERRIAU, visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Jacques BIGOT, André REICHARDT, Mmes Catherine ANDRÉ, Catherine BELRHITI, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Nathalie DELATTRE, Jacky DEROMEDI, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Jean-Luc FICHET, Christophe-André FRASSA, Mmes Françoise GATEL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Laurence HARRIBEY, M. Loïc HERVÉ, Mme Muriel JOURDA, MM. Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Didier MARIE, Jean Louis MASSON, Mme Marie MERCIER, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Alain RICHARD, Jean-Pierre SUEUR, Mmes Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ et M. Dany WATTEBLED, portant réforme de la responsabilité civile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME, Éliane ASSASSI, M. Jérémy BACCHI, Mme Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, M. Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. Philippe PEMEZEC, Jean SOL, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Alain FOUCHÉ, François CALVET, Mme Frédérique PUISSAT, M. Philippe DALLIER, Mmes Jacky DEROMEDI, Brigitte MICOULEAU, Michèle VULLIEN, Vivette LOPEZ, M. Michel LAUGIER, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Pierre CUYPERS, Joël GUERRIAU, Jérôme BASCHER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain SCHMITZ, Christian CAMBON, Mme Marie MERCIER, M. Bernard FOURNIER, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Damien REGNARD, Guy-Dominique KENNEL, Jean BIZET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Édouard COURTIAL, Mme Annick BILLON, MM. Serge BABARY, Jean-François RAPIN, Max BRISSON, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Pierre DECOOL, René-Paul SAVARY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Pierre MOGA, Hugues SAURY, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, MM. Dany WATTEBLED, Daniel LAURENT, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Jean Pierre VOGEL, Cédric PERRIN, Mmes Brigitte LHERBIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Christophe-André FRASSA, Vincent DELAHAYE, Alain DUFAUT, Mme Marta de CIDRAC, MM. Alain MILON, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Franck MENONVILLE, Rémy POINTEREAU, Daniel CHASSEING, Michel SAVIN et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. Philippe PEMEZEC, Jean SOL, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Alain FOUCHÉ, François CALVET, Mme Frédérique PUISSAT, M. Philippe DALLIER, Mmes Jacky DEROMEDI, Brigitte MICOULEAU, Michèle VULLIEN, Vivette LOPEZ, M. Michel LAUGIER, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Pierre CUYPERS, Joël GUERRIAU, Jérôme BASCHER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain SCHMITZ, Christian CAMBON, Mme Marie MERCIER, M. Bernard FOURNIER, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Damien REGNARD, Guy-Dominique KENNEL, Jean BIZET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Édouard COURTIAL, Mme Annick BILLON, MM. Serge BABARY, Jean-François RAPIN, Max BRISSON, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Pierre DECOOL, René-Paul SAVARY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Pierre MOGA, Hugues SAURY, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, MM. Dany WATTEBLED, Daniel LAURENT, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Jean Pierre VOGEL, Cédric PERRIN, Mmes Brigitte LHERBIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Christophe-André FRASSA, Vincent DELAHAYE, Alain DUFAUT, Mme Marta de CIDRAC, MM. Alain MILON, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Françoise FÉRAT, MM. Franck MENONVILLE, Rémy POINTEREAU, Daniel CHASSEING, Michel SAVIN et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, sénatrice et Yaël BRAUN-PIVET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.
Projet de loi présenté par Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et Mme Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par M. François BONHOMME, visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (n° 653, 2019-2020).
Rapport d'information fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine PROCACCIA, MM. Roger KAROUTCHI, Christian CAMBON, Alain MILON, Philippe DALLIER, Mmes Élisabeth LAMURE, Laure DARCOS, Nicole DURANTON, Sylviane NOËL, Christine LAVARDE, Catherine DEROCHE, MM. Daniel LAURENT, André REICHARDT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain HOUPERT, Jean Pierre VOGEL, Pierre CHARON, Antoine LEFÈVRE, Damien REGNARD, Mmes Jacky DEROMEDI, Frédérique PUISSAT, M. Daniel GREMILLET, Mme Esther SITTLER, M. Jean-Pierre LELEUX, Mme Florence LASSARADE, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Marie MERCIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Pascale GRUNY, M. Jean SOL, Mmes Corinne IMBERT, Viviane MALET, Marta de CIDRAC, Vivette LOPEZ, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Jean-François RAPIN, Stéphane PIEDNOIR, Christophe-André FRASSA, Mme Catherine DUMAS, M. René-Paul SAVARY, Mmes Catherine ANDRÉ, Agnès CANAYER, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mmes Frédérique GERBAUD, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Bruno GILLES, Bruno SIDO, Max BRISSON, Guy-Dominique KENNEL, Mme Martine BERTHET, MM. Jean-Pierre VIAL, Jérôme BASCHER et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, résultat des travaux de la commission.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n° 655, 2019-2020) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n° 656, 2019-2020).
Projet de loi de finances rectificative, pour 2020, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-François RAPIN, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Jérôme BASCHER, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, Stéphane PIEDNOIR, Cyril PELLEVAT, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Arnaud BAZIN, Jean SOL, Mme Christine LAVARDE, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Catherine DEROCHE, MM. Olivier PACCAUD, Max BRISSON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean BIZET, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. René-Paul SAVARY, Antoine LEFÈVRE, Rémy POINTEREAU, Ronan LE GLEUT, Mmes Florence LASSARADE, Frédérique GERBAUD, Marie MERCIER, Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Sébastien MEURANT, Jackie PIERRE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Jean Pierre VOGEL, Mme Pascale GRUNY, M. Bernard BONNE, Mme Catherine TROENDLÉ, M. Pierre CUYPERS, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Alain CHATILLON, Bruno SIDO, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Franck MENONVILLE, Daniel CHASSEING, Olivier HENNO, Alain MARC, Jean-François LONGEOT, Hervé MAUREY, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Joël GUERRIAU, Michel CANÉVET, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Marc LAMÉNIE, Alain FOUCHÉ, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dany WATTEBLED, Mme Françoise FÉRAT, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine ANDRÉ et M. Claude KERN, visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par Mme Vivette LOPEZ, MM. Gilbert ROGER et Dominique THÉOPHILE au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de résolution présentée par MM. Claude KERN et Michel RAISON, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, tendant à préserver la souveraineté de l'Union européenne dans le domaine énergétique notamment. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mmes Sylviane NOËL, Frédérique PUISSAT, MM. Michel SAVIN, Jean-Pierre VIAL, Mme Colette GIUDICELLI, M. Cyril PELLEVAT et Mme Martine BERTHET en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à modifier le classement dont bénéficie le loup au sein de la Convention de Berne (n° 571, 2019-2020).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Roland COURTEAU, sénateur et Jean-Luc FUGIT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Édouard COURTIAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (n° 338, 2019-2020).
Rapport d'information fait par M. Ronan LE GLEUT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Ronan LE GLEUT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Ronan LE GLEUT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Ronan LE GLEUT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Noël GUÉRINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (n° 222, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 486, 2019-2020).
Rapport fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Alain CHATILLON et Olivier HENNO en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence (n° 593, 2019-2020).
Rapport d'information fait par M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 624, 2019-2020).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 624, 2019-2020).
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (n° 596, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (n° 544, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par MM. Laurent LAFON, Hervé MARSEILLE, Mme Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Françoise FÉRAT, M. Philippe FOLLIOT, Mme Françoise GATEL, MM. Olivier HENNO, Claude KERN, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB et M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène CONWAY-MOURET, relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-François LONGEOT, tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Daniel CHASSEING, Mme Josiane COSTES, MM. Mathieu DARNAUD, Marc DAUNIS, Bernard DELCROS, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Éric KERROUCHE, Antoine LEFÈVRE, Christian MANABLE et Pascal SAVOLDELLI au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Corinne FÉRET et M. Rémy POINTEREAU au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO, Mmes Viviane ARTIGALAS et Nassimah DINDAR au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de résolution présentée par Mme Sophie JOISSAINS et M. Jacques BIGOT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la lutte contre la cybercriminalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, visant à protéger les victimes de violences conjugales, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Marie MERCIER, sénateur et Bérangère COUILLARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Projet de loi de règlement, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.
Rapport d'information fait par Mmes Marta de CIDRAC et Dominique VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mme Sophie JOISSAINS et M. Jacques BIGOT au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Projet de loi organique, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Thomas MESNIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie.
Rapport d'information fait par MM. Philippe BAS, François-Noël BUFFET, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mmes Nathalie DELATTRE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise GATEL, MM. Loïc HERVÉ, Patrick KANNER, Alain RICHARD, Jean-Pierre SUEUR et Dany WATTEBLED au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Philippe BAS, François-Noël BUFFET, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mmes Nathalie DELATTRE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise GATEL, MM. Loïc HERVÉ, Patrick KANNER, Alain RICHARD, Jean-Pierre SUEUR et Dany WATTEBLED au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Philippe BAS, François-Noël BUFFET, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mmes Nathalie DELATTRE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise GATEL, MM. Loïc HERVÉ, Patrick KANNER, Alain RICHARD, Jean-Pierre SUEUR et Dany WATTEBLED au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Olivier HENNO au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Alain CHATILLON et Olivier HENNO en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence (n° 593, 2019-2020).
Rapport d'information fait par MM. Pascal ALLIZARD et Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Alain CHATILLON et Olivier HENNO au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jacques BIGOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (n° 242, 2019-2020).
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON, M. Max BRISSON, Mmes Laurence COHEN, Laure DARCOS, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise LABORDE, M. Marc LAMÉNIE, Mme Claudine LEPAGE, M. Claude MALHURET, Mmes Noëlle RAUSCENT, Laurence ROSSIGNOL, Maryvonne BLONDIN, Marta de CIDRAC et Nassimah DINDAR au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi organique présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la commission d'enquête.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la commission d'enquête.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Alain CHATILLON et Olivier HENNO, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Bruno RETAILLEAU, Mme Catherine ANDRÉ, MM. Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert del PICCHIA, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Michel RAISON, Mme Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mmes Esther SITTLER, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Josiane COSTES et M. Charles GUENÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Sébastien MEURANT, Philippe ADNOT, Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Yves BOULOUX, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François CALVET, Christian CAMBON, Michel CANÉVET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, René DANESI, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Jean-Pierre DECOOL, Mme Nathalie DELATTRE, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Claudine KAUFFMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Franck MENONVILLE, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Stéphane RAVIER, Damien REGNARD, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS, MM. Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT, sénateur et M. Christophe BLANCHET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19.
Proposition de loi en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Christophe NAEGELEN, député et André REICHARDT, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, Mme Sylviane NOËL, MM. Alain CHATILLON, Bruno RETAILLEAU, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe BAS, Cyril PELLEVAT, Serge BABARY, Mme Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, François BONHOMME, Yves BOULOUX, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Édouard COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, MM. Laurent DUPLOMB, Gilbert FAVREAU, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Olivier PACCAUD, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL et Jean Pierre VOGEL, visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Ladislas PONIATOWSKI, co-président, Rachid TEMAL, co-président, Hugues SAURY, Olivier CIGOLOTTI et Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n° 578, 2019-2020).
Rapport d'information fait par Mmes Colette MÉLOT et Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Michel VASPART au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par M. Michel VASPART au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Marie BOCKEL et Éric KERROUCHE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, MM. Alain MILON, René-Paul SAVARY, Mme Corinne IMBERT, MM. Édouard COURTIAL, Daniel LAURENT, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Laurent SOMON, Mmes Martine BERTHET, Pascale GRUNY, M. Pierre CHARON, Mme Catherine DUMAS, MM. Laurent BURGOA, Alain CHATILLON, François BONHOMME, Mme Jacky DEROMEDI, M. Gilbert FAVREAU, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Bruno ROJOUAN, Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Bernard FOURNIER, Gilbert BOUCHET, Fabien GENET, Michel SAVIN, Mmes Frédérique GERBAUD, Viviane MALET, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jean-François RAPIN, Mmes Vivette LOPEZ, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Christian KLINGER, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Catherine DUMAS, MM. Rémy POINTEREAU, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Jérôme BASCHER, Mmes Elsa SCHALCK, Brigitte LHERBIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT et Claudine THOMAS, visant à accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une éthique de l'urgence. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Élisabeth LAMURE, Pascale GRUNY, M. Jacques LE NAY et plusieurs de leurs collègues au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE et M. Jacques LE NAY au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de résolution présentée par Mmes Sylviane NOËL, Frédérique PUISSAT, MM. Michel SAVIN, Jean-Pierre VIAL, Mme Colette GIUDICELLI, M. Cyril PELLEVAT et Mme Martine BERTHET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à modifier le classement dont bénéficie le loup au sein de la Convention de Berne. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Projet de loi, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Marie GUÉVENOUX, député et M. Philippe BAS, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Proposition de loi présentée par MM. Louis-Jean de NICOLAY, Rémy POINTEREAU, Hervé MAUREY, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Franck MENONVILLE, Michel VASPART, Joël GUERRIAU, Didier MANDELLI, Gérard LONGUET, Édouard COURTIAL, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Pierre CUYPERS, Antoine LEFÈVRE, René-Paul SAVARY, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Sylviane NOËL, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jérôme BASCHER, Stéphane PIEDNOIR, Jean-Marc BOYER, Jackie PIERRE, Alain MARC, Mmes Florence LASSARADE, Sylvie VERMEILLET, Frédérique PUISSAT, Nicole DURANTON, MM. Christian CAMBON, Dany WATTEBLED, Bruno GILLES, Alain JOYANDET, Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE, Marie-Pierre RICHER, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Claude LUCHE, René DANESI, Emmanuel CAPUS, Ronan LE GLEUT, Mme Jacky DEROMEDI, M. Daniel CHASSEING, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean Pierre VOGEL, Jean-Pierre DECOOL, Bernard FOURNIER, Claude KERN, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Agnès CANAYER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Alain HOUPERT, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Françoise GATEL, Claudine KAUFFMANN, Esther SITTLER, Brigitte LHERBIER, Jocelyne GUIDEZ, MM. Claude MALHURET, Philippe MOUILLER, Jean-François RAPIN, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Alain CAZABONNE, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-François LONGEOT, Vincent SEGOUIN, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Corinne IMBERT et Laure DARCOS, tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Note scientifique de l'Office faite par M. Jean-François ELIAOU au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'évaluation des technologies de santé. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre MÉDEVIELLE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union européenne. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Philippe BONNECARRÈRE et Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi présenté par Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre VIAL et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Olivier CIGOLOTTI et Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, texte de la commission des affaires sociales.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n° 517, 2019-2020) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n° 518, 2019-2020).
Rapport d'information fait par MM. Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine DEROCHE, MM. Michel VASPART, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Catherine DI FOLCO, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean SOL, Mme Annick BILLON, MM. Daniel LAURENT, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Catherine PROCACCIA, M. Vincent SEGOUIN, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, François CALVET, Michel CANÉVET, Mme Marta de CIDRAC, M. Jérôme BASCHER, Mme Laure DARCOS, M. Pierre CUYPERS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Antoine LEFÈVRE, Guy-Dominique KENNEL, Mme Catherine DUMAS, M. Damien REGNARD, Mmes Vivette LOPEZ, Jacky DEROMEDI, M. Michel SAVIN, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia MORHET-RICHAUD, Florence LASSARADE, MM. Alain SCHMITZ, Hugues SAURY, Mmes Sylviane NOËL, Nicole DURANTON, Sylvie VERMEILLET, Jocelyne GUIDEZ, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Claudine THOMAS, MM. René-Paul SAVARY, Gérard LONGUET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Claude LUCHE, Bernard FOURNIER, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. René DANESI, Claude KERN, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès CANAYER, MM. Daniel GREMILLET, Max BRISSON, Jean-François LONGEOT, Serge BABARY, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise GATEL, MM. Ronan LE GLEUT, Laurent DUPLOMB, Jean-François RAPIN, Bruno SIDO, Mmes Pascale GRUNY, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. François BONHOMME, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Martine BERTHET, M. Marc LAMÉNIE et Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 314, 2019-2020), sur la lettre rectificative (n° 378, 2019-2020), sur la lettre rectificative (n° 534, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Alain JOYANDET au nom de la commission des finances sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n° 517, 2019-2020) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n° 518, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. René-Paul SAVARY et Mme Cathy APOURCEAU-POLY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n° 539, 2019-2020).
Avis présenté par M. Laurent DUPLOMB au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 314, 2019-2020), sur la lettre rectificative (n° 378, 2019-2020), sur la lettre rectificative (n° 534, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion (n° 512, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par MM. Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Marta de CIDRAC, M. Robert del PICCHIA, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, MM. Laurent DUPLOMB, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Corinne IMBERT, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Vivette LOPEZ, Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, René-Paul SAVARY, Vincent SEGOUIN, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL, visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Vivette LOPEZ, Anne-Marie BERTRAND, Catherine TROENDLÉ, MM. Gérard LONGUET, Jean-Noël CARDOUX, Max BRISSON, Vincent SEGOUIN, Jérôme BASCHER, Gilbert BOUCHET, Guy-Dominique KENNEL, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jackie PIERRE, Mme Frédérique PUISSAT, M. Alain SCHMITZ, Mme Nicole DURANTON, MM. Olivier PACCAUD, René DANESI, Alain DUFAUT, Mme Martine BERTHET, MM. Bruno GILLES, Jean-Pierre GRAND, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Marc BOYER et Laurent BURGOA, relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n° 537, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel SAVIN, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, François CALVET, Michel CANÉVET, Emmanuel CAPUS, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Philippe DALLIER, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Joël GUERRIAU, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Claudine KAUFFMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Jean-Louis LAGOURGUE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Sylviane NOËL, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED et Bruno SIDO, visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Michel CANÉVET et Guy-Dominique KENNEL au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport d'information fait par M. Michel RAISON, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Viviane ARTIGALAS et Guylène PANTEL au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Serge BABARY, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Élisabeth LAMURE et M. Fabien GAY au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Marc DAUNIS au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Annie GUILLEMOT au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Alain CHATILLON et Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET, Daniel DUBOIS et Roland COURTEAU au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Laurent DUPLOMB, Franck MONTAUGÉ, Bernard BUIS et Franck MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques.
Lettre rectificative présentée par M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (n° 317, 2019-2020).
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Corinne FÉRET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Victoire JASMIN et plusieurs de ses collègues portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 (n° 425, 2019-2020).
Rapport d'information fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (n° 505, 2019-2020).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (n° 505, 2019-2020).
Rapport d'information fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Raymond VALL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre GRAND et Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Robert del PICCHIA et André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion (n° 512, 2019-2020).
Rapport d'information fait par Mme Valérie LÉTARD, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (n° 316, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Laurence HARRIBEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (n° 320, 2019-2020).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition révisée de cadre financier pluriannuel 2021-2027 et à la proposition de mise en place d'un instrument de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 (n° 497, 2019-2020).
Proposition de résolution présentée par MM. Éric KERROUCHE, Didier MARIE, Jérôme DURAIN, Patrick KANNER, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mmes Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mmes Victoire JASMIN, Gisèle JOURDA, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Rachel MAZUIR, Mme Michelle MEUNIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE et les membres du groupe socialiste et républicain, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation.
Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (n° 473, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Laurence ROSSIGNOL, MM. Patrick KANNER, Bernard JOMIER, Rémi FÉRAUD, Mmes Monique LUBIN, Claudine LEPAGE, M. Olivier JACQUIN, Mmes Michelle MEUNIER, Annie GUILLEMOT, Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jérôme DURAIN, Mmes Marie-Pierre MONIER, Sylvie ROBERT, M. Victorin LUREL, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Didier MARIE, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Jean-Yves LECONTE, Vincent ÉBLÉ, Mmes Catherine CONCONNE, Corinne FÉRET, MM. Joël BIGOT, Jean-Claude TISSOT, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Nelly TOCQUEVILLE, Laurence HARRIBEY, Marie-Noëlle SCHOELLER, MM. Jean-Luc FICHET, David ASSOULINE, Éric KERROUCHE, Marc DAUNIS, Rachel MAZUIR, Mmes Victoire JASMIN, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Alain DURAN, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Jean-Louis TOURENNE et Yves DAUDIGNY, visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène CONWAY-MOURET, relative à la représentativité sociale des administrations et des entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe BAS, sénateur et Guillaume VUILLETET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
Proposition de loi présentée par MM. Éric GOLD, Jean-Claude REQUIER, Jean-Marc GABOUTY, Joseph CASTELLI, Mmes Françoise LABORDE, Mireille JOUVE, MM. Stéphane ARTANO, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Henri CABANEL, Guillaume ARNELL, Jean-Yves ROUX, Éric JEANSANNETAS, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Noël GUÉRINI, Mme Josiane COSTES, M. Raymond VALL, Mmes Nathalie DELATTRE, Guylène PANTEL, M. Joël LABBÉ et Mme Véronique GUILLOTIN, instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par M. Christian CAMBON au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Élisabeth LAMURE, M. Patrick CHAIZE, Mmes Pascale GRUNY, Anne-Catherine LOISIER, Martine BERTHET, Annick BILLON, M. Gilbert BOUCHET, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Jean-Marc GABOUTY, Michel FORISSIER, Guy-Dominique KENNEL, Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Michel VASPART, Philippe ADNOT, Jérôme BASCHER, Jérôme BIGNON, Max BRISSON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Didier MANDELLI, Louis-Jean de NICOLAY, Raymond VALL, Jean Pierre VOGEL et Mme Laure DARCOS, pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Olivier CADIC et Rachel MAZUIR au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie BOCKEL et Mme Christine PRUNAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Joël GUERRIAU, Ronan LE GLEUT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (n° 481, 2019-2020).
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition révisée de cadre financier pluriannuel 2021-2027 et à la proposition de mise en place d'un instrument de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Louis TOURENNE et Patrick KANNER, visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Éliane ASSASSI, MM. Pascal SAVOLDELLI, Éric BOCQUET, Mmes Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS et Mme Christine PRUNAUD, visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n° 491, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, Mme Jacky DEROMEDI, M. Alain HOUPERT, Mme Sylviane NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Charles GUENÉ, Jérôme BASCHER, Antoine LEFÈVRE, Jackie PIERRE, René DANESI, Mme Nicole DURANTON, MM. Pierre CUYPERS, François CALVET, Mme Pascale GRUNY, MM. René-Paul SAVARY, Marc LAMÉNIE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Michel SAVIN, Mme Corinne IMBERT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Agnès CANAYER, M. Guy-Dominique KENNEL, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Frédérique PUISSAT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Philippe DALLIER, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Arnaud BAZIN, Jean-François RAPIN, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Christian CAMBON, Laurent DUPLOMB, Pierre CHARON, Serge BABARY, Olivier PACCAUD, Mme Martine BERTHET, M. Bruno SIDO, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT et M. François BONHOMME, relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Max BRISSON et Mme Françoise LABORDE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Konstantin KOSSATCHEV, Président du comité des affaires internationales du Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie et Christian CAMBON, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat de la République française au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Konstantin KOSSATCHEV, Président du comité des affaires internationales du Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie et Christian CAMBON, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat de la République française au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n° 285, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT et Nicole BONNEFOY au nom de la Commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol.
Rapport de commission d'enquête fait par Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT et Nicole BONNEFOY au nom de la Commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol.
Projet de loi, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Guillaume KASBARIAN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD, visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Françoise CARTRON et M. Jean-Luc FICHET au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Cathy APOURCEAU-POLY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Pascal SAVOLDELLI, Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, Michelle GRÉAUME et plusieurs de leurs collègues relative au statut des travailleurs des plateformes numériques (n° 717, 2018-2019).
Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Cécile CUKIERMAN et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement (n° 372, 2019-2020).
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Cédric PERRIN tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales (n° 50, 2019-2020).
Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Ronan LE GLEUT et plusieurs de ses collègues portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs (n° 312, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 290, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (n° 164, 2019-2020).
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Jean-François HUSSON, Vincent SEGOUIN, Mme Catherine DUMAS et plusieurs de leurs collègues tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (n° 402, 2019-2020).
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à la création d'une commission d'enquête pour dresser un bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est et recenser la différence de traitement constatée entre les départements qui en font partie. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Patrick KANNER, Vincent ÉBLÉ, Claude RAYNAL, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Thierry CARCENAC, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, M. Hervé GILLÉ, Mmes Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, Sylvie ROBERT, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19.
Proposition de loi présentée par MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER, Didier MARIE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Nadine GRELET-CERTENAIS, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Patrice JOLY, Maurice ANTISTE, Mme Annie GUILLEMOT, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Viviane ARTIGALAS, Laurence HARRIBEY, Nelly TOCQUEVILLE, Monique LUBIN, Marie-Pierre MONIER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Yannick VAUGRENARD, Rachel MAZUIR, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Jean-Luc FICHET, Mmes Maryvonne BLONDIN, Laurence ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, Roland COURTEAU, Jean-Claude TISSOT, Jean-Louis TOURENNE, Hervé GILLÉ, Franck MONTAUGÉ, Mme Claudine LEPAGE et M. Martial BOURQUIN, visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, MM. Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François CALVET, Christian CAMBON, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DELCROS, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Mme Nathalie GOULET, MM. Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, M. Charles GUENÉ, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Sophie JOISSAINS, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Pierre LOUAULT, Jean-Claude LUCHE, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Gérard POADJA, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Sonia de LA PROVÔTÉ, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Michel RAISON, Mme Françoise RAMOND, M. Jean-François RAPIN, Mmes Marie-Pierre RICHER, Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, M. Michel VASPART, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, M. Jean Pierre VOGEL et Mme Michèle VULLIEN, visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 440, 2019-2020).
Rapport d'information fait par M. Michel FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales.
Avis présenté par M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 440, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Véronique GUILLOTIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français (n° 311, 2019-2020).
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français (n° 311, 2019-2020).
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires (n° 339, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par MM. Hugues SAURY, Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Max BRISSON, Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Laure DARCOS, Marta de CIDRAC, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Bruno GILLES, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mme Corinne IMBERT, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-Pierre MOGA, Philippe MOUILLER, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Vincent SEGOUIN et Mme Claudine THOMAS, tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 440, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par MM. Martial BOURQUIN, Patrick KANNER, Jean-Claude TISSOT, Marc DAUNIS, Roland COURTEAU, Mmes Annie GUILLEMOT, Viviane ARTIGALAS, MM. Alain DURAN, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jean-Marc TODESCHINI, Yves DAUDIGNY, Hervé GILLÉ, Joël BIGOT, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Victoire JASMIN, M. Rémi FÉRAUD, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Jacques-Bernard MAGNER, Mmes Monique LUBIN, Hélène CONWAY-MOURET, Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre SUEUR, Mme Gisèle JOURDA, M. Jérôme DURAIN, Mmes Sophie TAILLÉ-POLIAN, Angèle PRÉVILLE, M. Éric KERROUCHE, Mme Nadine GRELET-CERTENAIS et M. Olivier JACQUIN, relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mmes Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, favorisant des vacances pour tous en 2020. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Annie GUILLEMOT, MM. Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Mmes Viviane ARTIGALAS, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, portant des mesures d'urgence pour le logement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Nelly TOCQUEVILLE, Nicole BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Hervé GILLÉ, Michel DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE et Olivier JACQUIN, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'organisation d'états généraux pour une relance sociale et écologique.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick KANNER, Vincent ÉBLÉ, Claude RAYNAL, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Thierry CARCENAC, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, M. Hervé GILLÉ, Mmes Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, Sylvie ROBERT, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Benoît HURÉ et Jean-Yves LECONTE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat), COM(2020) 80 final. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, demandant le renforcement des mesures exceptionnelles de la Politique agricole commune (PAC), pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19, et l'affirmation de la primauté effective des objectifs de la PAC sur les règles européennes de concurrence. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, tendant à préserver la pérennité des compagnies aériennes immatriculées dans l'Union, tout en garantissant les droits des passagers aériens. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par M. Claude BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Projet de loi présenté par Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ratifiant l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, M. Éric GOLD, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Joël LABBÉ, Olivier LÉONHARDT, Jean-Yves ROUX et Raymond VALL, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des stocks d'équipements de protection individuelle pendant la pandémie de coronavirus. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d'adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d'organisation des congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel DAGBERT et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par Mme Victoire JASMIN, MM. Victorin LUREL, Yves DAUDIGNY, Mmes Corinne FÉRET, Nadine GRELET-CERTENAIS, MM. Olivier JACQUIN, Bernard JOMIER, Patrick KANNER, Mmes Monique LUBIN, Michelle MEUNIER, Laurence ROSSIGNOL, M. Jean-Louis TOURENNE, Mme Sabine VAN HEGHE M. et les membres du groupe socialiste et républicain, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Philippe BAS, sénateur et Mme Marie GUÉVENOUX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Arnaud BAZIN, Édouard COURTIAL, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, M. Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Pierre GRAND, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Sébastien MEURANT, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Nicole BONNEFOY, MM. Patrick KANNER, Joël BIGOT, Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Franck MONTAUGÉ, Jean-Claude TISSOT, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Jean-Yves LECONTE, Sebastien PLA, Jean-Jacques MICHAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Josiane COSTES, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Henri CABANEL, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, M. Olivier LÉONHARDT, Mme Guylène PANTEL, MM. Jean-Yves ROUX et Raymond VALL, visant à faciliter le recours à la procuration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n° 414, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n° 414, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Projet de loi présenté par MM. Édouard PHILIPPE, Premier ministre et Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain HOUPERT, Mmes Nicole DURANTON, Jacky DEROMEDI, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Pascale GRUNY, Christine BONFANTI-DOSSAT, Anne CHAIN-LARCHÉ, Laure DARCOS, Claudine THOMAS, Brigitte MICOULEAU, MM. Pierre CHARON, Jérôme BASCHER, Jean-Marie MORISSET, Cyril PELLEVAT, Roger KAROUTCHI, Jean-Jacques PANUNZI, Louis-Jean de NICOLAY, Jackie PIERRE, Christophe-André FRASSA, Stéphane PIEDNOIR, Antoine LEFÈVRE, François GROSDIDIER, Jean-François RAPIN, Jean-Marc BOYER, Pierre CUYPERS, Ronan LE GLEUT et Albéric de MONTGOLFIER, visant à généraliser le recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Martial BOURQUIN, Jean-Claude TISSOT, Alain DURAN, Mmes Viviane ARTIGALAS, Catherine CONCONNE, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Marc DAUNIS et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Alain CAZABONNE, Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, André REICHARDT, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Anne-Catherine LOISIER, Annick BILLON, MM. Antoine LEFÈVRE, Arnaud BAZIN, Benoît HURÉ, Bernard BONNE, Bernard DELCROS, Bernard FOURNIER, Bruno GILLES, Mmes Catherine DUMAS, Catherine FOURNIER, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Cédric PERRIN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Christophe PRIOU, Claude KERN, Mme Claudine THOMAS, MM. Cyril PELLEVAT, Damien REGNARD, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Didier MANDELLI, Mmes Dominique VÉRIEN, Élisabeth DOINEAU, Esther SITTLER, Évelyne PERROT, MM. Franck MENONVILLE, François BONHOMME, Mmes Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, Françoise LABORDE, Françoise RAMOND, MM. Gilbert BOUCHET, Henri CABANEL, Hugues SAURY, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jacques LE NAY, Jean-Claude LUCHE, Jean-François LONGEOT, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Marie JANSSENS, Jean-Marie MIZZON, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Paul PRINCE, Jean-Pierre CORBISEZ, Jean-Pierre MOGA, Jean Pierre VOGEL, Jean-Claude REQUIER, Jean-Marc BOYER, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Lana TETUANUI, Laure DARCOS, MM. Laurent LAFON, Loïc HERVÉ, Louis-Jean de NICOLAY, Marc LAMÉNIE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marta de CIDRAC, MM. Michel CANÉVET, Michel LAUGIER, Michel RAISON, Michel SAVIN, Michel VASPART, Mmes Michèle VULLIEN, Mireille JOUVE, Nadia SOLLOGOUB, Nathalie DELATTRE, Nathalie GOULET, MM. Olivier HENNO, Olivier CIGOLOTTI, Olivier PACCAUD, Pascal MARTIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Patrick CHAIZE, Philippe PEMEZEC, Pierre CUYPERS, Pierre LOUAULT, Pierre MÉDEVIELLE, Raymond VALL, Rémy POINTEREAU, René DANESI, René-Paul SAVARY, Roger KAROUTCHI, Ronan DANTEC, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Sophie JOISSAINS, Sylviane NOËL, Sylvie GOY-CHAVENT, Sylvie VERMEILLET, Valérie LÉTARD, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Mme Vivette LOPEZ et M. Yvon COLLIN, visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Bernard BONNE, Mmes Jacky DEROMEDI, Anne-Marie BERTRAND, Sylviane NOËL, M. Jean-Marie MORISSET, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Esther SITTLER, MM. Antoine LEFÈVRE, Pierre CHARON, Daniel LAURENT, Alain MILON, Michel SAVIN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Michel VASPART, René-Paul SAVARY, Mme Françoise RAMOND, MM. Daniel GREMILLET, Gilbert BOUCHET, Mme Pascale BORIES, M. Jean-François RAPIN, Mme Corinne IMBERT, M. Bernard FOURNIER, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ et Vivette LOPEZ, tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2020, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Proposition de loi présentée par M. Jérôme BASCHER, tendant à créer une délégation au renseignement économique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 403, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mmes Victoire JASMIN, Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Angèle PRÉVILLE, Sylvie ROBERT, Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Rachid TEMAL, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à recueillir l'expression du Parlement, par l'organisation d'un débat suivi d'un vote, en cas de recours au traçage des données mobiles comme réponse aux défis sanitaires.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-François HUSSON, Vincent SEGOUIN, Mme Catherine DUMAS, MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe BAS, Christian CAMBON, Hervé MAUREY, Alain MILON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Sophie PRIMAS, MM. Philippe ADNOT, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Vincent DELAHAYE, Mmes Nathalie DELATTRE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Alain DUFAUT, Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Catherine FOURNIER, MM. Christophe-André FRASSA, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Mme Nathalie GOULET, MM. Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Charles GUENÉ, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Jean-Raymond HUGONET, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Valérie LÉTARD, Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Pierre LOUAULT, Jean-Claude LUCHE, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Mmes Catherine PROCACCIA, Sonia de LA PROVÔTÉ, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Michel RAISON, Mme Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, M. Michel VASPART, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL et Mme Michèle VULLIEN, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Nicole DURANTON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Claude MALHURET, Mme Colette MÉLOT, MM. Emmanuel CAPUS, Dany WATTEBLED, Jérôme BIGNON, Alain MARC, Daniel CHASSEING, Franck MENONVILLE, Joël GUERRIAU, Alain FOUCHÉ et Jean-Louis LAGOURGUE, visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Stéphane RAVIER, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Bruno RETAILLEAU, Mme Sylviane NOËL, MM. Roger KAROUTCHI, Jérôme BASCHER, Daniel LAURENT, Jean-Pierre LELEUX, Christophe PRIOU, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Michel VASPART, Antoine LEFÈVRE, Mmes Françoise RAMOND, Marta de CIDRAC, MM. Philippe MOUILLER, Gilbert BOUCHET, Jackie PIERRE, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Pascale BORIES, MM. André REICHARDT, René-Paul SAVARY, Mmes Jacky DEROMEDI, Frédérique PUISSAT, Florence LASSARADE, Catherine DEROCHE, M. Cyril PELLEVAT, Mme Laure DARCOS, M. Didier MANDELLI, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Marc LAMÉNIE, Jean BIZET, Bernard FOURNIER, Jean-Marc BOYER, Alain MILON, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Daniel GREMILLET, Mmes Catherine DI FOLCO, Corinne IMBERT, Isabelle RAIMOND-PAVERO et M. Stéphane PIEDNOIR, visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Catherine DUMAS, Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, Pascale BORIES, Agnès CANAYER, Marie-Christine CHAUVIN, Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Corinne IMBERT, Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, Christine LAVARDE, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, Sylviane NOËL, Sonia de LA PROVÔTÉ, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, Sylvie VERMEILLET, MM. Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Bernard BONNE, Max BRISSON, François CALVET, Michel CANÉVET, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert del PICCHIA, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GENEST, Joël GUERRIAU, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Sébastien MEURANT, Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Jean-Marie MORISSET, Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert del PICCHIA, Philippe MOUILLER, Guy-Dominique KENNEL, Jérôme BASCHER, Mmes Catherine DEROCHE, Pascale GRUNY, MM. René-Paul SAVARY, Antoine LEFÈVRE, Daniel LAURENT, Stéphane PIEDNOIR, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Pierre GRAND, Alain MILON, René DANESI, Max BRISSON, Édouard COURTIAL, Philippe DALLIER, Bernard FOURNIER, Didier MANDELLI, Mmes Laure DARCOS, Brigitte LHERBIER, MM. Damien REGNARD, Alain DUFAUT, Alain SCHMITZ, Mmes Agnès CANAYER, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Élisabeth LAMURE, Martine BERTHET, M. François BONHOMME, Mme Annick BILLON, MM. Claude KERN et Olivier CADIC, tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Olivier CADIC, Mme Annick BILLON, MM. Michel CANÉVET, Jean-Pierre CORBISEZ, Vincent DELAHAYE, Robert del PICCHIA, Mme Nassimah DINDAR, M. Jean-Marc GABOUTY, Mme Françoise GATEL, M. Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Sophie JOISSAINS, Sonia de LA PROVÔTÉ, Valérie LÉTARD, MM. Jean-François LONGEOT, Pascal MARTIN, Hervé MARSEILLE, Mme Évelyne PERROT, M. Damien REGNARD, Mmes Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Michèle VULLIEN, Sylvie VERMEILLET et M. Richard YUNG, relative à la solidarité en faveur des Français établis à l'étranger en période de crise. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Édouard COURTIAL, Alain JOYANDET, Henri LEROY, Ronan LE GLEUT, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jérôme BASCHER, Jean Pierre VOGEL, Christophe PRIOU, Gérard LONGUET, Mme Jacky DEROMEDI, M. Roger KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Mme Corinne IMBERT, MM. Max BRISSON, Jean-François RAPIN, Christophe-André FRASSA, Laurent DUPLOMB, Mmes Brigitte LHERBIER, Agnès CANAYER, MM. Pierre CHARON, Philippe NACHBAR, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. François BONHOMME et Mme Catherine DEROCHE, instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. René-Paul SAVARY, sénateur et Mme Marie GUÉVENOUX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 384, 2019-2020).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n° 376, 2019-2020) et sur le projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n° 377, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n° 376, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Avis présenté par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n° 376, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Lettre rectificative présentée par M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des finances.
Projet de loi organique présenté par Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre GRAND, visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mmes Michelle GRÉAUME, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Pascal SAVOLDELLI, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2020. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Nathalie GOULET en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage (n° 309, 2019-2020).
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, instituant un système universel de retraite. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (n° 163, 2019-2020).
Proposition de loi relative aux Français établis hors de France, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Jacky DEROMEDI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues relative aux Français établis hors de France (n° 179, 2019-2020).
Avis présenté par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues relative aux Français établis hors de France (n° 179, 2019-2020).
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON et M. Michel MAGRAS au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de résolution présentée par M. Patrick KANNER, Mme Éliane ASSASSI, M. Maurice ANTISTE, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Viviane ARTIGALAS, M. David ASSOULINE, Mme Esther BENBASSA, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT, Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Éric BOCQUET, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Mme Céline BRULIN, M. Thierry CARCENAC, Mme Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Roland COURTEAU, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Guillaume GONTARD, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Michelle GRÉAUME, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Pierre OUZOULIAS, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, Christine PRUNAUD, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Pascal SAVOLDELLI, Jean-Pierre SUEUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, Mme Sabine VAN HEGHE, M. et les membres du groupe socialiste et républicain et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite au regard des dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Josiane COSTES, MM. François GROSDIDIER et Dany WATTEBLED, renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, texte de la commission spéciale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Patricia MORHET-RICHAUD au nom de la commission spéciale sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n° 307, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. André REICHARDT en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales (n° 275, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par MM. Jacques GENEST, Mathieu DARNAUD, Max BRISSON, Daniel LAURENT, Jean-Marie MORISSET, Gérard LONGUET, Mmes Élisabeth LAMURE, Nicole DURANTON, MM. René DANESI, Jérôme BASCHER, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Brigitte LHERBIER, Jacky DEROMEDI, MM. Pierre CHARON, Bernard FOURNIER, François BONHOMME et Mme Sylviane NOËL, visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mmes Florence PARLY, ministre des armées et Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense et l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel SAVIN, Mmes Catherine DEROCHE, Marie MERCIER, Dominique VÉRIEN, MM. Stéphane PIEDNOIR, Pascal ALLIZARD, Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Max BRISSON, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Michel CANÉVET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Colette GIUDICELLI, MM. Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Xavier IACOVELLI, Mmes Corinne IMBERT, Mireille JOUVE, Claudine KAUFFMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-François LONGEOT, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Pascal MARTIN, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Gérard POADJA, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Jean-Claude REQUIER, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Jean-Yves ROUX, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Sylvie VERMEILLET, MM. Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (n° 315, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Christian CAMBON en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat Union européenne-Royaume-Uni (n° 322, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant (n° 288, 2019-2020).
Rapport d'information fait par M. Marc-Philippe DAUBRESSE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENEST au nom de la commission des finances.
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant (n° 288, 2019-2020).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Gérard LONGUET, sénateur et Cédric VILLANI, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Florence LASSARADE, sénatrice, MM. Jean-François ELIAOU, député et Cédric VILLANI, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Gérard LONGUET, sénateur et Cédric VILLANI, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Henri CABANEL et Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (n° 178, 2019-2020).
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Christian CAMBON en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat Union européenne-Royaume-Uni (n° 322, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par MM. Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mmes Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Rachid TEMAL, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Jean-Louis TOURENNE, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Jean-Luc FICHET, Mme Sophie JOISSAINS et M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 283, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Jacques GENEST au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien (n° 202, 2019-2020).
Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Hugues SAURY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (n° 274, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (n° 199, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Annick BILLON, M. Max BRISSON, Mme Mireille JOUVE, M. Damien REGNARD et Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n° 248, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par MM. Henri LEROY, Bruno RETAILLEAU, Philippe DALLIER, Alain MILON, Olivier PACCAUD, Jean-François LONGEOT, François CALVET, Jean Pierre VOGEL, Cyril PELLEVAT, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Catherine DI FOLCO, Catherine DEROCHE, MM. Sébastien MEURANT, Franck MENONVILLE, Joël GUERRIAU, Édouard COURTIAL, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, Bernard BONNE, Stéphane PIEDNOIR, Marc LAMÉNIE, Gérard LONGUET, Pierre CHARON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Alain MARC, Mme Viviane MALET, MM. Jean-François RAPIN, Daniel CHASSEING, Mmes Sylviane NOËL, Martine BERTHET, Dominique ESTROSI SASSONE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Laurent SOMON, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Pierre LOUAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Valérie BOYER, Brigitte MICOULEAU, Else JOSEPH, MM. Max BRISSON, Jean-Pierre MOGA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique PUISSAT, Corinne IMBERT, M. Laurent BURGOA, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Serge BABARY, Mmes Annick BILLON, Colette MÉLOT, Évelyne PERROT, Vivette LOPEZ, MM. Jérôme BASCHER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-Louis LAGOURGUE, Emmanuel CAPUS, Stéphane ARTANO, Damien REGNARD, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Mme Nassimah DINDAR, M. Patrick CHAIZE, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Patricia DEMAS, Annick JACQUEMET, Catherine BELRHITI, Marie MERCIER, Laurence MULLER-BRONN, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Pierre CUYPERS, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Alain CHATILLON, Rémy POINTEREAU, Mmes Brigitte LHERBIER, Françoise GATEL, Françoise DUMONT, M. Hugues SAURY, Mme Laure DARCOS, MM. Christophe-André FRASSA, Étienne BLANC, Claude KERN et Philippe TABAROT, visant à prévenir les événements climatiques extrêmes. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard JOMIER, Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Martial BOURQUIN, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mmes Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mmes Victoire JASMIN, Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Angèle PRÉVILLE, Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Christian CAMBON, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat Union européenne-Royaume-Uni. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant au gel des matchs de football le 5 mai. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances et Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nadine GRELET-CERTENAIS, visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax). Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Ronan LE GLEUT, Christophe-André FRASSA, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Robert del PICCHIA, Damien REGNARD, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean BIZET, François BONHOMME, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François CALVET, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Pierre CHARON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, René DANESI, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Sébastien MEURANT, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Hugues SAURY, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Josiane COSTES, MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Ronan DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Mireille JOUVE, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, MM. Olivier LÉONHARDT, Jean-Yves ROUX et Raymond VALL, visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte LHERBIER, relative aux compétences du juge des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, d'accélération et de simplification de l'action publique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi présenté par Mmes Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Cédric PERRIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de Mme Gisèle JOURDA et M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Fonds européen de la défense (n° 298, 2019-2020).
Rapport d'information fait par Mmes Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER et Michelle MEUNIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027) (n° 273, 2019-2020).
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Franck MONTAUGÉ et Mme Sylviane NOËL au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace (n° 48, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n° 270, 2019-2020).
Proposition de résolution présentée par Mme Gisèle JOURDA et M. Cyril PELLEVAT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Fonds européen de la défense. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Jérôme BASCHER, Jean-François LONGEOT, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Laure DARCOS, Michèle VULLIEN, M. Michel LAUGIER, Mme Catherine DEROCHE, MM. Antoine LEFÈVRE, François CALVET, Jean-François HUSSON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Nathalie GOULET, M. Didier MANDELLI, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, MM. Jean BIZET, Ronan LE GLEUT, Arnaud BAZIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Esther SITTLER, MM. René-Paul SAVARY, Jean-Pierre DECOOL, Mme Annick BILLON, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Franck MENONVILLE, Jean SOL, Mme Martine BERTHET, MM. Max BRISSON, Gérard LONGUET, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine DI FOLCO, MM. Patrick CHAIZE, Alain SCHMITZ, Michel SAVIN, Mmes Florence LASSARADE, Pascale GRUNY, Marta de CIDRAC, Brigitte LHERBIER, MM. Jean Pierre VOGEL, Loïc HERVÉ, Daniel LAURENT, Mmes Jacky DEROMEDI, Pascale BORIES, M. Philippe DALLIER, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Claudine THOMAS, MM. Benoît HURÉ, Pierre CHARON, André REICHARDT, Mmes Frédérique GERBAUD, Brigitte MICOULEAU, MM. Gilbert BOUCHET, René DANESI, Pascal ALLIZARD, Damien REGNARD, Vincent SEGOUIN, Guy-Dominique KENNEL, Bernard FOURNIER, Claude KERN, François BONHOMME, Jean-Pierre LELEUX, Édouard COURTIAL, Daniel CHASSEING, Serge BABARY, Rémy POINTEREAU, Mme Chantal DESEYNE, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Bruno SIDO, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Jean-François RAPIN, Mme Sophie JOISSAINS et M. Yves DÉTRAIGNE, visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte de la commission mixte paritaire.
Projet de loi, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Yves DÉTRAIGNE, sénateur et Christophe EUZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, MM. Jean BIZET, Jean-Baptiste BLANC, Jean-Marie BOCKEL, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Vincent DELAHAYE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Mme Catherine FOURNIER, MM. Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Charles GUENÉ, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Sophie JOISSAINS, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Jean-Claude LUCHE, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Albéric de MONTGOLFIER, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Catherine PROCACCIA, Sonia de LA PROVÔTÉ, Frédérique PUISSAT, M. Michel RAISON, Mme Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mmes Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à garantir la prééminence des lois de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Esther SITTLER, visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Pierre CUYPERS, Alain HOUPERT, Laurent DUPLOMB, Michel CANÉVET, Jean Pierre VOGEL, Jean-Marie MORISSET, Robert del PICCHIA, Mmes Sylviane NOËL, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Pascale GRUNY, MM. Jean-François RAPIN, Bruno SIDO et Mme Marie MERCIER, tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY et Jean-François LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève (n° 166, 2019-2020).
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Martin LÉVRIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel AMIEL et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité sanitaire (n° 180, 2019-2020).
Rapport d'information fait par MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Alain FOUCHÉ, Claude MALHURET, Joël GUERRIAU, Jérôme BIGNON, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Franck MENONVILLE, Emmanuel CAPUS, Yves BOULOUX, Albéric de MONTGOLFIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard BONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Jean Pierre VOGEL, Mme Nicole DURANTON, M. François BONHOMME, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Jean-François LONGEOT, Yves DÉTRAIGNE, Mme Florence LASSARADE, MM. Olivier PACCAUD, Olivier CIGOLOTTI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Michel CANÉVET, Jean-Marie MORISSET, Mmes Françoise FÉRAT, Élisabeth LAMURE, MM. Cyril PELLEVAT, Hervé MARSEILLE, François CALVET, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Pierre CHARON, Alain HOUPERT, Gérard LONGUET, Loïc HERVÉ, Serge BABARY, Claude KERN, Ronan LE GLEUT, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Michel RAISON, Cédric PERRIN, Mme Pascale BORIES, MM. Pascal MARTIN, Bernard FOURNIER, Gilbert BOUCHET, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Patrick CHAIZE et Jean-Marie VANLERENBERGHE, tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. André REICHARDT, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027). Envoyée à la commission des finances.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Laurent LAFON, relative à la gouvernance universitaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François BONHOMME au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Emmanuel CAPUS et plusieurs de ses collègues relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale (n° 687, 2018-2019).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Vincent DELAHAYE, Mme Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (n° 182, 2018-2019).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Gisèle JOURDA, MM. Joël BIGOT, Roland COURTEAU, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols (n° 249, 2019-2020).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert BOUCHET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (n° 733, 2018-2019).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (n° 732, 2018-2019).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 398, 2018-2019).
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à instituer un délit de harcèlement religieux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, relative au harcèlement criminel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Esther BENBASSA, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, Martine BERTHET, MM. Éric BOCQUET, Martial BOURQUIN, Olivier CADIC, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Roland COURTEAU, Ronan DANTEC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mmes Michelle GRÉAUME, Annie GUILLEMOT, Sophie JOISSAINS, M. Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Joël LABBÉ, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Rachel MAZUIR, Pierre OUZOULIAS, Mmes Angèle PRÉVILLE, Christine PRUNAUD, Laurence ROSSIGNOL, M. Pascal SAVOLDELLI, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN et M. André VALLINI, pour un élevage éthique, socialement juste et soucieux du bien-être animal. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Michelle MEUNIER, Maryvonne BLONDIN, Marie-Pierre MONIER, Claudine LEPAGE, Martine FILLEUL, MM. David ASSOULINE, Jacques-Bernard MAGNER, Mmes Angèle PRÉVILLE, Samia GHALI, MM. Didier MARIE, Yannick VAUGRENARD, Jérôme DURAIN, Patrice JOLY, Maurice ANTISTE, Bernard LALANDE, Rachel MAZUIR, Jean-Louis TOURENNE, Gilbert ROGER, Martial BOURQUIN, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Yves DAUDIGNY, André VALLINI, Gilbert-Luc DEVINAZ, Éric KERROUCHE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Mme Sylvie ROBERT, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Nadine GRELET-CERTENAIS, Hélène CONWAY-MOURET et Marie-Françoise PEROL-DUMONT, visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Bernard DELCROS, Jean-François HUSSON, Franck MONTAUGÉ et Raymond VALL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Max BRISSON, Philippe BAS, Roger KAROUTCHI, Rémy POINTEREAU, Édouard COURTIAL, Alain MILON, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, Bernard BONNE, Mmes Catherine PROCACCIA, Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Arnaud BAZIN, Jean-Marie MORISSET, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Pascale GRUNY, MM. Michel VASPART, Alain DUFAUT, Bernard FOURNIER, François CALVET, Mme Marta de CIDRAC, MM. Guy-Dominique KENNEL, Patrick CHAIZE, Jean-Pierre LELEUX, Louis-Jean de NICOLAY, Jean Pierre VOGEL, Mmes Nicole DURANTON, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. François BONHOMME, Mme Frédérique PUISSAT, M. Michel SAVIN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. René DANESI, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Jérôme BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-François RAPIN, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Catherine DEROCHE, Élisabeth LAMURE, Sophie PRIMAS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Brigitte LHERBIER, Agnès CANAYER, MM. Pierre CUYPERS, Cédric PERRIN, Bruno SIDO, Alain HOUPERT, Ladislas PONIATOWSKI, Bruno GILLES, Mme Catherine DUMAS, M. Hugues SAURY, Mmes Florence LASSARADE, Corinne IMBERT et M. Vincent SEGOUIN, visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Gisèle JOURDA, MM. Joël BIGOT, Roland COURTEAU, Patrick KANNER et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre LELEUX, Christian CAMBON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Nicole DURANTON, M. Daniel LAURENT, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Christine LAVARDE, MM. Jean SOL, Cyril PELLEVAT, Mmes Florence LASSARADE, Catherine DEROCHE, M. Rémy POINTEREAU, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. François CALVET, François BONHOMME, Jacques GENEST, René DANESI, Édouard COURTIAL, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Philippe MOUILLER, Alain SCHMITZ, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Corinne IMBERT, Chantal DESEYNE, Marta de CIDRAC, Agnès CANAYER, Anne-Marie BERTRAND, M. Jean-Marie MORISSET, Mmes Pascale GRUNY, Élisabeth LAMURE, M. Philippe BAS, Mme Martine BERTHET, M. Alain DUFAUT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Mathieu DARNAUD, Michel SAVIN, Alain CHATILLON, Gérard LONGUET, Alain HOUPERT, Michel VASPART, Mme Françoise RAMOND, M. Pierre CUYPERS, Mmes Claudine THOMAS, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Jean-François RAPIN, Mme Pascale BORIES, M. Benoît HURÉ, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Viviane MALET, Laure DARCOS, M. Sébastien MEURANT, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Jean-François HUSSON et Bruno SIDO, visant à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mmes Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Pascal ALLIZARD, Pierre LAURENT, Olivier CADIC, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO et M. Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre VIAL, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT et M. Jacques LE NAY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Hervé MARSEILLE, Vincent DELAHAYE, Mmes Valérie LÉTARD, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Hervé MAUREY, Rémy POINTEREAU, Joël GUERRIAU, Cyril PELLEVAT, Michel LAUGIER, Mme Sylviane NOËL, MM. Yves DÉTRAIGNE, Claude KERN, Didier MANDELLI, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marie MIZZON, Olivier HENNO, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Françoise FÉRAT, Claudine KAUFFMANN, Françoise GATEL, Nathalie DELATTRE, M. Philippe ADNOT, Mme Annick BILLON, MM. Pierre CUYPERS, Patrick CHAIZE, Jean-François RAPIN, Pascal MARTIN, Daniel CHASSEING, Mme Esther SITTLER, MM. Jean-François LONGEOT, Alain CAZABONNE, Gilbert BOUCHET, Antoine LEFÈVRE, Mmes Évelyne PERROT, Dominique VÉRIEN, Catherine FOURNIER, M. Pierre LOUAULT, Mmes Martine BERTHET, Michèle VULLIEN, Laure DARCOS, Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier LÉONHARDT, Marc LAMÉNIE, François BONHOMME, Jacques LE NAY, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. François CALVET, Mme Catherine DEROCHE, M. Alain HOUPERT, Mmes Nathalie GOULET, Sylvie VERMEILLET, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Élisabeth DOINEAU, Marie MERCIER, Catherine DUMAS, Pascale GRUNY, MM. Daniel LAURENT, Philippe MOUILLER, Olivier CADIC, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Jean-Pierre MOGA, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Franck MENONVILLE, Alain JOYANDET, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Maryse CARRÈRE, Lana TETUANUI, Josiane COSTES, M. Loïc HERVÉ, Mme Agnès CANAYER, MM. Bernard DELCROS, Jean-Marie JANSSENS, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Alain CHATILLON, Mmes Vivette LOPEZ, Claudine THOMAS, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Sébastien MEURANT, Mmes Élisabeth LAMURE, Denise SAINT-PÉ, MM. Olivier PACCAUD, Pierre CHARON, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric GOLD, Mmes Viviane MALET, Nassimah DINDAR, Victoire JASMIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Raymond VALL, Gérard POADJA et Olivier RIETMANN, relative au monde combattant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA, sénateur et Mme Laetitia AVIA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Olivier HENNO et Bernard JOMIER au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 63, 2019-2020).
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents (n° 152, 2019-2020).
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Hervé MAUREY, Mme Sylvie VERMEILLET et plusieurs de leurs collègues visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale (n° 283, 2018-2019).
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, M. Alain HOUPERT, Mme Michèle VULLIEN, MM. Olivier CADIC, Michel LAUGIER, Jean Pierre VOGEL, Franck MENONVILLE, Daniel CHASSEING, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean-François LONGEOT, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre GRAND, Mmes Laure DARCOS, Florence LASSARADE, Chantal DESEYNE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Michel CANÉVET, Laurent LAFON, André REICHARDT, Roger KAROUTCHI, Antoine LEFÈVRE, Mmes Évelyne PERROT, Françoise FÉRAT, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Mme Esther BENBASSA, MM. Damien REGNARD, Hervé MAUREY et Mme Sophie JOISSAINS, tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Marta de CIDRAC, sénatrice, Stéphanie KERBARH, député et Véronique RIOTTON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues visant à réformer le régime des catastrophes naturelles (n° 154, 2019-2020).
Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Nadine GRELET-CERTENAIS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mmes Monique LUBIN, Nadine GRELET-CERTENAIS, MM. Olivier JACQUIN, Patrick KANNER, Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques (n° 155, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (n° 159, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Nelly TOCQUEVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues visant à réformer le régime des catastrophes naturelles (n° 154, 2019-2020).
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, tendant à ce que lors du vote électronique dorénavant en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Marie BOCKEL, Bernard DELCROS, Jean-François HUSSON, Franck MONTAUGÉ et Raymond VALL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Rémy POINTEREAU, Michel MAGRAS, Mme Laure DARCOS, MM. Michel SAVIN, Joël GUERRIAU, Arnaud BAZIN, Pierre CHARON, Jean Pierre VOGEL, Mmes Corinne IMBERT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard BONNE, Jean-Marc BOYER, Mme Élisabeth LAMURE, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Catherine DEROCHE, M. Claude KERN, Mmes Florence LASSARADE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Annick BILLON, M. Henri LEROY, Mmes Marta de CIDRAC, Frédérique PUISSAT, MM. Ronan LE GLEUT, Jean-Marie MORISSET, Pierre LOUAULT, Jérôme BASCHER, Michel CANÉVET, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Jean-Noël CARDOUX, François BONHOMME, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Philippe BONNECARRÈRE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Guy-Dominique KENNEL, Gilbert BOUCHET, Jacques GENEST, René DANESI, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-François MAYET, Gérard LONGUET, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre VIAL, Daniel CHASSEING, Mme Colette GIUDICELLI, M. Patrick CHAIZE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Mathieu DARNAUD, Jean-François LONGEOT, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Raymond HUGONET, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Jacky DEROMEDI, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Pierre MOGA, Robert LAUFOAULU, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mme Martine BERTHET, MM. Stéphane PIEDNOIR, Alain DUFAUT, Dany WATTEBLED, Jean-François RAPIN, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Sonia de LA PROVÔTÉ, Françoise GATEL, MM. Pierre CUYPERS, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Didier MANDELLI, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Hervé MAUREY, Jean-Pierre DECOOL, Mme Sophie PRIMAS, MM. Bernard DELCROS et Olivier RIETMANN, visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS). Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Véronique GUILLOTIN au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Richard YUNG, François PATRIAT, André GATTOLIN, Claude HAUT et les membres du groupe La République En Marche en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais (n° 147, 2019-2020).
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Michel RAISON au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises (n° 138, 2019-2020).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 (n° 212, 2019-2020).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par M. Antoine KARAM et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY et Patrick CHAIZE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE et M. Patrick CHAIZE au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET, Dominique VÉRIEN, MM. Pierre LOUAULT, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Jacques LE NAY, Joël GUERRIAU, Vincent DELAHAYE, Franck MENONVILLE, Mmes Michèle VULLIEN, Jocelyne GUIDEZ, MM. Michel CANÉVET, Damien REGNARD, Jean-François LONGEOT, Hervé MARSEILLE, Dany WATTEBLED, Claude KERN, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Antoine LEFÈVRE, Pascal MARTIN, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Françoise FÉRAT, M. Daniel CHASSEING, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Hervé MAUREY, portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, contre la désertification médicale et pour la prévention. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD, sénateur, Mme Françoise GATEL, sénateur et M. Bruno QUESTEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances, pour 2020, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général et Joël GIRAUD, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n° 645, 2018-2019).
Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (n° 119, 2019-2020) et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 120, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Patrick KANNER et Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Olivier CIGOLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n° 705, 2018-2019) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (n° 709, 2018-2019).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (n° 647, 2018-2019).
Rapport d'information fait par Mme Martine BERTHET au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, M. Joël GUERRIAU, Mme Pascale BORIES, MM. Antoine LEFÈVRE, Cyril PELLEVAT, Olivier HENNO, Dany WATTEBLED, Mmes Nicole DURANTON, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Laurent LAFON, Mme Michèle VULLIEN, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Évelyne PERROT, MM. Pierre LOUAULT, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Michel SAVIN, Mmes Annick BILLON, Claudine KAUFFMANN, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-François RAPIN et Jean-François LONGEOT, pour une pratique du sport en salle en toute sécurité. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel RAISON, relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Yves BOULOUX au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n° 645, 2018-2019).
Avis présenté par M. Didier MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (n° 119, 2019-2020) et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 120, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Stéphane SAUTAREL, Mme Nicole DURANTON, M. Didier MANDELLI, Mmes Marta de CIDRAC, Catherine DEROCHE, MM. Jacques GENEST, Christophe-André FRASSA, Max BRISSON, Jackie PIERRE, Daniel LAURENT, Jérôme BASCHER, Philippe MOUILLER, Antoine LEFÈVRE, Mme Catherine DUMAS, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne-Marie BERTRAND, Jacky DEROMEDI, MM. René-Paul SAVARY, Alain MILON, Mmes Florence LASSARADE, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Agnès CANAYER, Laure DARCOS et Sylviane NOËL, visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Nicole DURANTON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par MM. Michel AMIEL, François PATRIAT, Martin LÉVRIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Dominique THÉOPHILE, Julien BARGETON, Arnaud de BELENET, Bernard BUIS, Mme Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Agnès CONSTANT, MM. Michel DENNEMONT, André GATTOLIN, Abdallah HASSANI, Claude HAUT, Xavier IACOVELLI, Antoine KARAM, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Didier RAMBAUD, Mme Noëlle RAUSCENT, MM. Alain RICHARD et Richard YUNG, relative à la sécurité sanitaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bruno RETAILLEAU, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Christophe-André FRASSA, Ronan LE GLEUT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Damien REGNARD, Daniel LAURENT, Jean-Pierre GRAND, Mmes Christine LAVARDE, Martine BERTHET, Marie MERCIER, MM. François CALVET, René DANESI, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Bernard FOURNIER, Alain HOUPERT, Guy-Dominique KENNEL, Antoine LEFÈVRE, René-Paul SAVARY, Mmes Brigitte LHERBIER, Pascale GRUNY, MM. Pierre CHARON, Jean-François RAPIN, Pierre CUYPERS, Mmes Viviane MALET, Agnès CANAYER, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Élisabeth LAMURE, Catherine DEROCHE, Colette GIUDICELLI, MM. Philippe MOUILLER, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Max BRISSON, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Philippe DALLIER, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Jordi GINESTA, Daniel GREMILLET, Charles GUENÉ, Jean-Raymond HUGONET, Mme Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Dominique de LEGGE, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe NACHBAR, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Catherine PROCACCIA, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise RAMOND, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, relative aux Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. André REICHARDT, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par Mme Martine FILLEUL, visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jérôme BASCHER, Jean-Marie MORISSET, Mme Catherine DEROCHE, MM. Daniel LAURENT, Alain JOYANDET, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Christine LAVARDE, M. François CALVET, Mme Pascale GRUNY, MM. Ronan LE GLEUT, Jean SOL, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Nicole DURANTON, Patricia MORHET-RICHAUD, Martine BERTHET, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Noël CARDOUX, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Daniel GREMILLET, Cyril PELLEVAT, Jean BIZET, Alain DUFAUT, Gérard LONGUET, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Jacky DEROMEDI, Sylviane NOËL, Catherine DUMAS, Catherine DI FOLCO, MM. Pierre CHARON, Dominique de LEGGE, Olivier PACCAUD, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, Anne-Marie BERTRAND, Esther SITTLER, MM. Sébastien MEURANT, Guy-Dominique KENNEL, Alain MILON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Frédérique PUISSAT, MM. Henri LEROY, Bernard FOURNIER, Max BRISSON, Gilbert BOUCHET, Mme Corinne IMBERT, MM. Ladislas PONIATOWSKI, Édouard COURTIAL, François BONHOMME, Jean-François RAPIN, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean Pierre VOGEL, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François MAYET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Serge BABARY, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Stéphane PIEDNOIR et Marc LAMÉNIE, tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n° 645, 2018-2019).
Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Henri CABANEL et plusieurs de ses collègues visant à prévenir le suicide des agriculteurs (n° 746, 2018-2019).
Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie LÉTARD, MM. Frédéric MARCHAND, Olivier HENNO, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Éric BOCQUET, Mme Brigitte LHERBIER et plusieurs de leurs collègues tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n° 438, 2018-2019).
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Alain JOYANDET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Jacky DEROMEDI, Claudine THOMAS, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Arnaud BAZIN, Mme Laure DARCOS, M. Daniel LAURENT, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Olivier PACCAUD, Jean BIZET, Michel SAVIN, Mmes Pascale GRUNY, Esther SITTLER, MM. Cyril PELLEVAT, Max BRISSON, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Florence LASSARADE, MM. Laurent DUPLOMB, Damien REGNARD, Alain DUFAUT, Ladislas PONIATOWSKI, Pierre CHARON, Mme Martine BERTHET, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Jean SOL, Mme Nicole DURANTON, M. Bernard BONNE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Marc LAMÉNIE, Jean-François RAPIN, Alain MILON, Mmes Françoise RAMOND, Marta de CIDRAC, MM. Antoine LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Mme Viviane MALET, MM. Guy-Dominique KENNEL, Gilbert BOUCHET et Michel VASPART, tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, MM. Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Vincent DELAHAYE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, M. Michel FORISSIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, M. Jordi GINESTA, Mme Nathalie GOULET, M. Charles GUENÉ, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Pascale GRUNY, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Nuihau LAUREY, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Hervé MAUREY, Jean-Pierre MOGA, Albéric de MONTGOLFIER, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Mmes Marie-Pierre RICHER, Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, M. Michel VASPART, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Jean Pierre VOGEL et Jacques GROSPERRIN, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-François HUSSON, Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Jordi GINESTA, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mme Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean Pierre VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Marie MERCIER et M. René-Paul SAVARY au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Laurent LAFON, pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à agir contre les violences au sein de la famille, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER, sénateur et M. Aurélien PRADIÉ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Proposition de loi présentée par Mmes Monique LUBIN, Nadine GRELET-CERTENAIS, MM. Olivier JACQUIN, Patrick KANNER, Yves DAUDIGNY, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Michel BOUTANT, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, M. Hervé GILLÉ, Mmes Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, M. Jean-Michel HOULLEGATTE, Mme Victoire JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Rachid TEMAL, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Yannick VAUGRENARD, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Martial BOURQUIN, Mme Laurence ROSSIGNOL M. et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BONNEFOY, Gisèle JOURDA, M. Marc DAUNIS, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Michel DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Samia GHALI, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 (n° 151, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MARSEILLE, Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude REQUIER, Philippe ADNOT, Philippe BONNECARRÈRE, Olivier HENNO, Jean-François LONGEOT, Jean-Marie MIZZON, Mme Nathalie GOULET, M. Nuihau LAUREY, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Michel LAUGIER, Mme Nassimah DINDAR, M. Claude KERN, Mme Lana TETUANUI, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jacques LE NAY, Pascal MARTIN, Jean-Claude LUCHE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Évelyne PERROT, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Bernard DELCROS, Jean-Marie JANSSENS, Jean-Pierre MOGA, Alain CAZABONNE, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Denise SAINT-PÉ, Sophie JOISSAINS, MM. Loïc HERVÉ, Daniel DUBOIS, Mme Valérie LÉTARD, M. Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, René DANESI, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Roger KAROUTCHI, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Alain MILON, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Raymond VALL, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MENONVILLE, Dany WATTEBLED, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. François CALVET, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER et Annick BILLON, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par Mme Annick BILLON, M. Roland COURTEAU, Mmes Chantal DESEYNE, Françoise LABORDE, Dominique VÉRIEN, MM. Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, M. Jérôme BIGNON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard BONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Henri CABANEL, Olivier CADIC, François CALVET, Michel CANÉVET, Emmanuel CAPUS, Thierry CARCENAC, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Maryse CARRÈRE, Françoise CARTRON, MM. Joseph CASTELLI, Daniel CHASSEING, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, Laurence COHEN, M. Yvon COLLIN, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, M. Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DECOOL, Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bernard DELCROS, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, MM. Alain DUFAUT, Alain DURAN, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Alain FOUCHÉ, Jean-Marc GABOUTY, Mme Françoise GATEL, M. Éric GOLD, Mmes Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Annie GUILLEMOT, Véronique GUILLOTIN, Laurence HARRIBEY, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Jean-Marie JANSSENS, Mme Victoire JASMIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mmes Sophie JOISSAINS, Mireille JOUVE, Claudine KAUFFMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Florence LASSARADE, MM. Robert LAUFOAULU, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Olivier LÉONHARDT, Mmes Claudine LEPAGE, Valérie LÉTARD, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Claude MALHURET, Christian MANABLE, Didier MANDELLI, Alain MARC, Didier MARIE, Hervé MARSEILLE, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Rachel MAZUIR, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Michelle MEUNIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Angèle PRÉVILLE, Sophie PRIMAS, M. Jean-Paul PRINCE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Frédérique PUISSAT, Françoise RAMOND, M. Jean-François RAPIN, Mme Noëlle RAUSCENT, MM. Claude RAYNAL, Jean-Claude REQUIER, Mme Sylvie ROBERT, M. Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mmes Esther SITTLER, Nadia SOLLOGOUB, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Rachid TEMAL, Mme Lana TETUANUI, M. Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Raymond VALL, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yannick VAUGRENARD, Mmes Sylvie VERMEILLET, Michèle VULLIEN et M. Dany WATTEBLED, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap.
Proposition de résolution présentée par Mme Claudine KAUFFMANN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la garantie du système de retraite.
Rapport d'information fait par Mmes Annick BILLON, Laurence COHEN, Marta de CIDRAC, M. Loïc HERVÉ, Mmes Françoise LABORDE et Laurence ROSSIGNOL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de résolution présentée par MM. Richard YUNG, François PATRIAT, André GATTOLIN, Claude HAUT et les membres du groupe La République En Marche, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Josiane COSTES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Patrick KANNER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Laure DARCOS et M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Françoise LABORDE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Michel LAUGIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par MM. Jacques GROSPERRIN et Antoine KARAM au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par MM. Didier MANDELLI, Jean-Pierre CORBISEZ, Michel VASPART et Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par MM. Guillaume CHEVROLLIER, Pierre MÉDEVIELLE et Jean-Michel HOULLEGATTE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Jean-François LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Michel FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Nassimah DINDAR au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Jean-Marie MORISSET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Bruno GILLES au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par MM. Philippe PAUL et Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Raymond VALL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par MM. Olivier CADIC et Rachel MAZUIR au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Cédric PERRIN et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par MM. Joël GUERRIAU et Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Jean-Marie BOCKEL et Mme Christine PRUNAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par MM. Pascal ALLIZARD et Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Jean-Pierre VIAL et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par MM. Jean-Pierre GRAND et Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par MM. Robert del PICCHIA et André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par MM. Ladislas PONIATOWSKI et Bernard CAZEAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Alain CHATILLON au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Annie GUILLEMOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Jean-Pierre MOGA au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Michel MAGRAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Avis présenté par M. Laurent DUPLOMB, Mme Françoise FÉRAT et M. Jean-Claude TISSOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Jean-Marc GABOUTY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Alain JOYANDET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par MM. Philippe ADNOT et Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Sébastien MEURANT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Julien BARGETON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par MM. Yvon COLLIN et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par M. Jacques GENEST au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport spécial fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport général fait par M. Patrice JOLY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 139, 2019-2020).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel GREMILLET, Michel RAISON, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Sophie PRIMAS, MM. Serge BABARY, Henri CABANEL, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Pierre CUYPERS, Mmes Cécile CUKIERMAN, Françoise FÉRAT, MM. Pierre LOUAULT, Franck MENONVILLE, Franck MONTAUGÉ, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Jean-Claude TISSOT, Mmes Viviane ARTIGALAS, Anne-Marie BERTRAND, MM. Yves BOULOUX, Martial BOURQUIN, François CALVET, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Catherine CONCONNE, MM. Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DECOOL, Laurent DUPLOMB, Alain DURAN, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Fabien GAY, Mme Annie GUILLEMOT, M. Jean-Marie JANSSENS, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mmes Valérie LÉTARD, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Jean-Pierre MOGA, Mme Sylviane NOËL, M. Jackie PIERRE, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Martine BERTHET, M. Joël BIGOT, Mmes Annick BILLON, Maryvonne BLONDIN, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Max BRISSON, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Michel DAGBERT, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mme Laure DARCOS, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Nathalie DELATTRE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Jérôme DURAIN, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Nadine GRELET-CERTENAIS, Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Jean-Claude LUCHE, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Rachel MAZUIR, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Mmes Marie-Pierre MONIER, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Angèle PRÉVILLE, Frédérique PUISSAT, Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Dominique THÉOPHILE, Michel VASPART, Mme Françoise GATEL, MM. Alain HOUPERT, Édouard COURTIAL, Mme Catherine DUMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Jean-Marc BOYER, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean SOL, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Catherine DEROCHE, M. Marc LAMÉNIE et Mme Pascale BORIES, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Pierre CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2019, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2020, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Olivier VÉRAN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Rapport d'information fait par Mme Sophie PRIMAS et M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte LHERBIER, MM. Bruno SIDO, Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain HOUPERT, Mme Martine BERTHET, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Agnès CANAYER, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Marie-Pierre RICHER, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Pascale GRUNY, MM. Antoine LEFÈVRE, René DANESI, Bernard BONNE, Bernard FOURNIER, François BONHOMME, Mme Corinne IMBERT, MM. Pierre CHARON, Christian CAMBON, Mmes Vivette LOPEZ, Catherine DUMAS et M. Jean-Marie MORISSET, visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-Marie MORISSET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Damien REGNARD, Jean Pierre VOGEL, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Vivette LOPEZ, MM. Pierre CHARON, Michel SAVIN, Mmes Viviane MALET, Florence LASSARADE, MM. Hugues SAURY, Cyril PELLEVAT, Marc LAMÉNIE, Serge BABARY, Mmes Pascale GRUNY, Frédérique GERBAUD, MM. Bernard BONNE, René DANESI, Stéphane PIEDNOIR, Antoine LEFÈVRE, Mme Nicole DURANTON, M. Pierre CUYPERS, Mmes Claudine THOMAS et Anne CHAIN-LARCHÉ, visant à renforcer la protection de l'enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY, Guillaume CHEVROLLIER, Michel DAGBERT, Frédéric MARCHAND, Pierre MÉDEVIELLE et Michel VASPART au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport d'information fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport d'information fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi présentée par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Christophe-André FRASSA, Bruno RETAILLEAU, Ronan LE GLEUT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Damien REGNARD, Daniel LAURENT, Jean-Pierre GRAND, Mmes Christine LAVARDE, Martine BERTHET, Marie MERCIER, MM. François CALVET, René DANESI, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Bernard FOURNIER, Alain HOUPERT, Guy-Dominique KENNEL, Antoine LEFÈVRE, René-Paul SAVARY, Mmes Brigitte LHERBIER, Pascale GRUNY, MM. Pierre CHARON, Jean-François RAPIN, Pierre CUYPERS, Mmes Viviane MALET, Agnès CANAYER, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Élisabeth LAMURE, Catherine DEROCHE et Colette GIUDICELLI, relative aux Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n° 121, 2019-2020).
Rapport d'information fait par MM. Guillaume ARNELL, Abdallah HASSANI et Jean-François RAPIN au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par MM. Guillaume ARNELL, Abdallah HASSANI et Jean-François RAPIN au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi organique présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Gérard LONGUET, sénateur, Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. Jean-Luc FUGIT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Catherine DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues tendant à instituer une carte Vitale biométrique (n° 517, 2018-2019).
Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil (n° 706, 2018-2019).
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (n° 134, 2018-2019).
Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Jérôme BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux (n° 689, 2018-2019).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, renvoyé en commission, pour 2020 (n° 98, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, MM. Jordi GINESTA, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, M. Michel RAISON, Mme Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean Pierre VOGEL, tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine DEROCHE, M. Yves DAUDIGNY, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Arnaud BAZIN, Mme Martine BERTHET, MM. Daniel CHASSEING, René DANESI, Mme Laure DARCOS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Jacky DEROMEDI, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Florence LASSARADE, Michelle MEUNIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Jean-François RAPIN et René-Paul SAVARY, relative à l'évaluation éthique de la recherche impliquant la personne humaine. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 98, 2019-2020).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 98, 2019-2020).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 98, 2019-2020).
Avis présenté par M. Alain JOYANDET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 98, 2019-2020).
Rapport d'information fait par MM. Claude KERN et Christian MANABLE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi organique présentée par MM. Cyril PELLEVAT, Marc LAMÉNIE, Jean-Pierre MOGA, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Pascal MARTIN, Didier MANDELLI, Jean-Marie MORISSET, Jean-François LONGEOT, Alain MILON, Mmes Vivette LOPEZ, Sylviane NOËL, MM. Yves DÉTRAIGNE, Hervé MARSEILLE, Vincent SEGOUIN, Mmes Jacky DEROMEDI, Florence LASSARADE, M. Dany WATTEBLED, Mme Pascale GRUNY, M. René-Paul SAVARY, Mme Annick BILLON, M. René DANESI, Mme Claudine THOMAS, MM. Bruno SIDO, Guy-Dominique KENNEL, Robert del PICCHIA, Mmes Laure DARCOS, Dominique VÉRIEN, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Lana TETUANUI, MM. Alain JOYANDET, Nuihau LAUREY, Édouard COURTIAL, Mmes Corinne IMBERT, Sylvie VERMEILLET, Catherine MORIN-DESAILLY, Martine BERTHET, MM. Joël GUERRIAU, Jean-Marc BOYER, Alain MARC, François CALVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN et M. Daniel LAURENT, visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Cyril PELLEVAT, Marc LAMÉNIE, Jean-Pierre MOGA, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Pascal MARTIN, Didier MANDELLI, Jean-Marie MORISSET, Jean-François LONGEOT, Alain MILON, Mmes Vivette LOPEZ, Sylviane NOËL, MM. Yves DÉTRAIGNE, Hervé MARSEILLE, Vincent SEGOUIN, Mmes Jacky DEROMEDI, Florence LASSARADE, M. Dany WATTEBLED, Mme Pascale GRUNY, M. René-Paul SAVARY, Mme Annick BILLON, M. René DANESI, Mme Claudine THOMAS, MM. Bruno SIDO, Guy-Dominique KENNEL, Robert del PICCHIA, Mmes Laure DARCOS, Dominique VÉRIEN, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Lana TETUANUI, MM. Alain JOYANDET, Nuihau LAUREY, Édouard COURTIAL, Mmes Corinne IMBERT, Sylvie VERMEILLET, Catherine MORIN-DESAILLY, Martine BERTHET, MM. Joël GUERRIAU, Jean-Marc BOYER, Alain MARC, François CALVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN et M. Daniel LAURENT, visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Cyril PELLEVAT, Mme Sylviane NOËL, M. Jean SOL, Mmes Brigitte MICOULEAU, Lana TETUANUI, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Christian CAMBON, Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Marie MORISSET, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Jacky DEROMEDI, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Max BRISSON, Alain DUFAUT, Mmes Esther SITTLER, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, M. Philippe MOUILLER, Mmes Marie MERCIER, Vivette LOPEZ, MM. Gérard LONGUET, Édouard COURTIAL, Pierre CHARON, Franck MENONVILLE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Jacques PANUNZI, Claude KERN, Mme Catherine DEROCHE, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Jackie PIERRE, Mme Nassimah DINDAR, M. Alain MILON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François BONHOMME, Hugues SAURY, Mme Florence LASSARADE, M. Jean BIZET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jérôme BASCHER, Daniel CHASSEING, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Jean-François LONGEOT, Antoine LEFÈVRE, Didier MANDELLI, Mmes Martine BERTHET, Dominique ESTROSI SASSONE, Laure DARCOS, MM. Patrick CHAIZE, Jean-François RAPIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Robert LAUFOAULU, Bernard BONNE, Mmes Catherine DUMAS, Brigitte LHERBIER, Anne-Marie BERTRAND, M. Olivier PACCAUD, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Philippe ADNOT, Marc LAMÉNIE, Roger KAROUTCHI, Dany WATTEBLED, Alain MARC, René DANESI, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Michel SAVIN, Mme Nicole DURANTON, MM. Guy-Dominique KENNEL, Daniel LAURENT et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille (n° 57, 2019-2020).
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (n° 594, 2018-2019). (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre (n° 56, 2019-2020).
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Alain MILON et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n° 16, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET, Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Marc BOYER, Mmes Brigitte MICOULEAU, Jacky DEROMEDI, Martine BERTHET, Nicole DURANTON, MM. Daniel LAURENT, Jean-Marie MORISSET, Max BRISSON, Jean-Jacques PANUNZI, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean Pierre VOGEL, Pierre CHARON, René-Paul SAVARY, Jean BIZET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Bernard FOURNIER, Robert del PICCHIA, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Roger KAROUTCHI, Ladislas PONIATOWSKI, Philippe PAUL, Alain CHATILLON, Mme Pascale GRUNY, MM. François BONHOMME, Arnaud BAZIN, René DANESI, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François MAYET, Stéphane PIEDNOIR, Bernard BONNE, Christophe PRIOU, Antoine LEFÈVRE, Gilbert BOUCHET, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Catherine DEROCHE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Marc LAMÉNIE, Michel RAISON et Cédric PERRIN, renforçant le télétravail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY et Didier MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Didier MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités (n° 730, 2018-2019).
Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Max BRISSON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation (n° 643, 2018-2019).
Rapport d'information fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Didier MANDELLI au nom de la Mission commune d'information sur le sauvetage en mer.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge BABARY, Mmes Claudine THOMAS, Christine LAVARDE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Pascale GRUNY, M. Jean-Noël CARDOUX, Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine DEROCHE, Laure DARCOS, M. René-Paul SAVARY, Mmes Corinne IMBERT, Sylviane NOËL, MM. Bernard FOURNIER, Hugues SAURY, Mmes Catherine DUMAS, Catherine DI FOLCO, MM. Jérôme BASCHER, Stéphane PIEDNOIR, Daniel LAURENT, Jean-Marie MORISSET, Pierre CHARON, Arnaud BAZIN, Mmes Marie MERCIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Florence LASSARADE, MM. Pierre CUYPERS, Vincent SEGOUIN, Michel RAISON, Cédric PERRIN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Michel VASPART, Philippe BAS, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Marc LAMÉNIE, Gérard LONGUET, Guy-Dominique KENNEL, Bernard BONNE, Jean-François MAYET, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacky DEROMEDI, MM. Olivier PACCAUD, Jean-François HUSSON, Max BRISSON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Ladislas PONIATOWSKI et Alain HOUPERT, tendant à sécuriser le travail en soirée dans les commerces alimentaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Cédric VILLANI, député, Mme Émilie CARIOU, député et M. Gérard LONGUET, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Dominique VÉRIEN et plusieurs de ses collègues visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine (n° 381, 2018-2019).
Rapport d'information fait par Mme Nicole DURANTON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (n° 331, 2018-2019).
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Pascale BORIES et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs (n° 711, 2017-2018).
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Jacky DEROMEDI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n° 300, 2018-2019).
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Arnaud de BELENET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n° 735, 2018-2019) et sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n° 736, 2018-2019).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Cédric VILLANI, député et Gérard LONGUET, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. Envoyé à la commission spéciale.
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Patrick KANNER, Thierry CARCENAC, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ et plusieurs de leurs collègues visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle (n° 710, 2018-2019).
Proposition de loi présentée par M. Serge BABARY, tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur (n° 427, 2018-2019).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Bruno RETAILLEAU et les membres du groupe Les Républicains, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte LHERBIER, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Christine LAVARDE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, André REICHARDT, Arnaud BAZIN, Mme Chantal DESEYNE, M. Philippe PAUL, Mme Annick BILLON, MM. Max BRISSON, Christian CAMBON, Mme Jacky DEROMEDI, M. René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. René-Paul SAVARY, Alain JOYANDET, Henri LEROY, Joël GUERRIAU, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Olivier HENNO, Mmes Martine BERTHET, Catherine DUMAS, Corinne IMBERT, MM. Gilbert BOUCHET, Hugues SAURY, Mmes Florence LASSARADE, Catherine DI FOLCO, M. Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Yves DÉTRAIGNE, Roger KAROUTCHI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain SCHMITZ, Daniel CHASSEING, Jackie PIERRE, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Pierre MOGA, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, Pierre CHARON, Bernard BONNE, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Philippe MOUILLER, Jérôme BASCHER, Jean-François RAPIN, Didier MANDELLI, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Alain DUFAUT, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Bruno GILLES, Mme Pascale BORIES, MM. Alain HOUPERT, Jérôme BIGNON, Marc LAMÉNIE, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Pierre DECOOL, Stéphane PIEDNOIR, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Cyril PELLEVAT, Jean-François LONGEOT, François BONHOMME, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette MÉLOT, MM. Bruno SIDO, Jean-Pierre LELEUX, Ronan LE GLEUT et Vincent SEGOUIN, visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Christian CAMBON, Rémi FÉRAUD, Pascal ALLIZARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Michel BOUTANT, Max BRISSON, François CALVET, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Benoît HURÉ, Mmes Sophie JOISSAINS, Gisèle JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Jacques LE NAY, Olivier LÉONHARDT, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Jacques LOZACH, Didier MANDELLI, Hervé MAUREY, Rachel MAZUIR, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Gilbert ROGER, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Raymond VALL, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD et Jean Pierre VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'engagement résolu de la France en faveur de toute initiative concertée au niveau européen ou international visant à mettre un terme à l'offensive militaire menée par la Turquie au nord-est de la Syrie.
Proposition de loi présentée par M. Michel RAISON, tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel RAISON, tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Cédric PERRIN, tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET et Christian CAMBON au nom du Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique.
Proposition de loi présentée par Mmes Sophie PRIMAS, Viviane ARTIGALAS, M. Serge BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Yves BOULOUX, Martial BOURQUIN, Bernard BUIS, Henri CABANEL, François CALVET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Catherine CONCONNE, Agnès CONSTANT, M. Roland COURTEAU, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Pierre CUYPERS, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DECOOL, Daniel DUBOIS, Laurent DUPLOMB, Alain DURAN, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, MM. Fabien GAY, Daniel GREMILLET, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Xavier IACOVELLI, Jean-Marie JANSSENS, Joël LABBÉ, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mmes Valérie LÉTARD, Marie-Noëlle LIENEMANN, Anne-Catherine LOISIER, MM. Pierre LOUAULT, Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Franck MONTAUGÉ, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Sylviane NOËL, M. Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, M. Michel RAISON, Mmes Noëlle RAUSCENT, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Denise SAINT-PÉ, MM. Jean-Claude TISSOT, Philippe ADNOT, Maurice ANTISTE, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Jérôme BIGNON, Joël BIGOT, Mme Annick BILLON, M. Jean BIZET, Mmes Maryvonne BLONDIN, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Emmanuel CAPUS, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Josiane COSTES, MM. Édouard COURTIAL, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Yves DAUDIGNY, Mmes Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Dominique de LEGGE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Frédérique ESPAGNAC, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Éric GOLD, Mmes Nadine GRELET-CERTENAIS, Pascale GRUNY, M. Joël GUERRIAU, Mmes Véronique GUILLOTIN, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Olivier JACQUIN, Mmes Victoire JASMIN, Sophie JOISSAINS, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Michel LAUGIER, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Mme Claudine LEPAGE, M. Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Rachel MAZUIR, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mmes Marie-Pierre MONIER, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Angèle PRÉVILLE, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Bruno RETAILLEAU, Mmes Marie-Pierre RICHER, Sylvie ROBERT, MM. René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Mmes Esther SITTLER, Claudine THOMAS, Nelly TOCQUEVILLE, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Raymond VALL, Michel VASPART, Yannick VAUGRENARD et Mme Michèle VULLIEN, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jacques GROSPERRIN, Mme Nicole DURANTON, MM. Joseph CASTELLI, Franck MENONVILLE, Max BRISSON, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Esther SITTLER, MM. Olivier CADIC et Serge BABARY, tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Laurent LAFON et Jean-Yves ROUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Bernard DELCROS, Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Catherine DEROCHE et M. René-Paul SAVARY au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord (n° 676, 2018-2019). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Olivier CADIC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (n° 642, 2018-2019).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert-Luc DEVINAZ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (n° 648, 2018-2019).
Proposition de loi présentée par Mme Sophie PRIMAS, tendant à la pérennisation du dispositif de protection et de mise en valeur des espaces forestiers en Île-de-France. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Mme Éliane ASSASSI, MM. Claude MALHURET, Philippe ADNOT, Mme Sophie PRIMAS, MM. Christian CAMBON, Alain MILON, Hervé MAUREY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Vincent ÉBLÉ, Philippe BAS et Jean BIZET tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques (n° 20, 2019-2020).
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Hervé MAUREY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de résolution de MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Mme Éliane ASSASSI, MM. Claude MALHURET, Philippe ADNOT, Mme Sophie PRIMAS, MM. Christian CAMBON, Alain MILON, Hervé MAUREY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Vincent ÉBLÉ, Philippe BAS et Jean BIZET tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques (n° 20, 2019-2020).
Proposition de résolution présentée par MM. Richard YUNG, Christian CAMBON, François PATRIAT, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Françoise LABORDE, MM. Pierre LAURENT, Robert LAUFOAULU, Philippe ADNOT, Damien REGNARD, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jean-Yves LECONTE, Ronan LE GLEUT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Robert del PICCHIA, Mmes Claudine LEPAGE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Christophe-André FRASSA, Olivier CADIC, Thani MOHAMED SOILIHI, Michel VASPART, Mme Françoise RAMOND, M. Arnaud BAZIN, Mme Frédérique PUISSAT, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Dominique VÉRIEN, M. Claude KERN, Mme Esther SITTLER, M. René-Paul SAVARY, Mme Nathalie DELATTRE, M. Alain MILON, Mmes Catherine DEROCHE, Jocelyne GUIDEZ, MM. Marc LAMÉNIE, Gérard LONGUET, Philippe PAUL, Roger KAROUTCHI, Hugues SAURY, Abdallah HASSANI, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Yannick VAUGRENARD, Bernard BUIS, Claude HAUT, Mme Agnès CONSTANT, MM. Frédéric MARCHAND, Julien BARGETON, Mme Noëlle RAUSCENT, MM. Didier RAMBAUD, Martin LÉVRIER, Bernard FOURNIER, André GATTOLIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Antoine LEFÈVRE, Michel AMIEL, Yves DÉTRAIGNE, Daniel CHASSEING, Jean-Noël GUÉRINI, Gilbert BOUCHET, Pierre LOUAULT, Mmes Mireille JOUVE, Évelyne PERROT, MM. Bernard CAZEAU, Jackie PIERRE, Mme Annick BILLON, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Bernard LALANDE, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Arnaud de BELENET, Mme Françoise CARTRON, MM. Alain RICHARD, Antoine KARAM, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Georges PATIENT, Claude MALHURET, Michel DENNEMONT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Colette MÉLOT et M. Dominique THÉOPHILE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, complétant la procédure de révision des condamnations pénales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Cyril PELLEVAT, Olivier CADIC, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Sylvie VERMEILLET, Catherine DUMAS, Sylviane NOËL, MM. Joël GUERRIAU, Michel LAUGIER, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Pascale GRUNY, M. Hugues SAURY, Mme Jacky DEROMEDI, MM. François CALVET, Jean-Marie MORISSET, Mme Frédérique PUISSAT, M. Guillaume GONTARD, Mme Annick BILLON, MM. Alain MARC, Philippe MOUILLER, Jean-François RAPIN, Antoine LEFÈVRE, Daniel CHASSEING, Mmes Françoise FÉRAT, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-François LONGEOT, Michel SAVIN, Mme Nicole DURANTON, M. Cédric PERRIN, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Michel MAGRAS, Mme Claudine KAUFFMANN, M. Jean-François HUSSON, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER et M. Serge BABARY, visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Cyril PELLEVAT, Olivier CADIC, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Sylvie VERMEILLET, Catherine DUMAS, Sylviane NOËL, MM. Joël GUERRIAU, Michel LAUGIER, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Pascale GRUNY, M. Hugues SAURY, Mme Jacky DEROMEDI, MM. François CALVET, Jean-Marie MORISSET, Mme Frédérique PUISSAT, M. Guillaume GONTARD, Mme Annick BILLON, MM. Alain MARC, Philippe MOUILLER, Jean-François RAPIN, Antoine LEFÈVRE, Daniel CHASSEING, Mmes Françoise FÉRAT, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-François LONGEOT, Michel SAVIN, Mme Nicole DURANTON, M. Cédric PERRIN, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Michel MAGRAS, Mme Claudine KAUFFMANN, M. Jean-François HUSSON, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER et M. Serge BABARY, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Pascal SAVOLDELLI, portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Sophie JOISSAINS, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Olivier CADIC, Mmes Sylvie VERMEILLET, Patricia SCHILLINGER, Françoise FÉRAT, MM. Ronan LE GLEUT, Olivier HENNO, François GROSDIDIER, Claude KERN, Mme Catherine DUMAS, MM. Ronan DANTEC, Joël LABBÉ, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Laurence ROSSIGNOL, MM. Guillaume GONTARD, Philippe ADNOT, Mme Brigitte LHERBIER, M. Alain CAZABONNE, Mmes Colette MÉLOT, Esther BENBASSA, M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Catherine MORIN-DESAILLY, visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET et Catherine TROENDLÉ, tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG, visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Mme Éliane ASSASSI, MM. Claude MALHURET, Philippe ADNOT, Mme Sophie PRIMAS, MM. Christian CAMBON, Alain MILON, Hervé MAUREY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Vincent ÉBLÉ, Philippe BAS et Jean BIZET, tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jérôme BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mmes Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Stéphane PIEDNOIR, Jean-François RAPIN, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Esther SITTLER et M. Michel VASPART, relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jérôme BASCHER, Serge BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. François BONHOMME, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Philippe DALLIER, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Jean-Marie MORISSET, Stéphane PIEDNOIR, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Hugues SAURY, Mme Esther SITTLER et M. Michel VASPART, relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Gisèle JOURDA en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050 (n° 720, 2018-2019).
Proposition de loi présentée par MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Philippe BAS, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Martine BERTHET, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, M. Bruno GILLES, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, François BONHOMME, Yves BOULOUX, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Catherine DI FOLCO, Christine LANFRANCHI DORGAL, Françoise RAMOND, M. Alain CHATILLON, Mmes Corinne IMBERT, Marie-Pierre RICHER, M. Gérard DÉRIOT et Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain MILON, Mme Corinne IMBERT, MM. Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Mmes Frédérique GERBAUD, Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-Marie JANSSENS, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sophie PRIMAS, Sonia de LA PROVÔTÉ, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Michel RAISON, Mme Françoise RAMOND, M. Jean-François RAPIN, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Michel VASPART, Mme Sylvie VERMEILLET et M. Jean Pierre VOGEL, relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Roland COURTEAU, Mmes Chantal DESEYNE, Françoise LABORDE et Dominique VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n° 677, 2018-2019), sur la lettre rectificative (n° 719, 2018-2019). (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n° 677, 2018-2019), sur la lettre rectificative (n° 719, 2018-2019). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO et Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission d'enquête.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission d'enquête.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, pour le renforcement des libertés locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, pour le renforcement des libertés locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, pour le renforcement des libertés locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Josiane COSTES, Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Mireille JOUVE, MM. Joël LABBÉ, Olivier LÉONHARDT, Jean-Yves ROUX et Raymond VALL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion.
Proposition de loi présentée par M. Éric GOLD, visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain FOUCHÉ, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Dany WATTEBLED, Jean-Louis LAGOURGUE, Emmanuel CAPUS, Franck MENONVILLE, Alain MARC, Alain JOYANDET, Yves DÉTRAIGNE, Olivier PACCAUD, Bernard FOURNIER, Mmes Michèle VULLIEN, Catherine DUMAS, Anne-Catherine LOISIER, MM. René-Paul SAVARY, Jean-Marie MORISSET, Cyril PELLEVAT, Jacques LE NAY, Michel CANÉVET, Mmes Vivette LOPEZ, Élisabeth DOINEAU, MM. Alain CHATILLON, Jacques GENEST, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Alain DUFAUT, Jean-François LONGEOT, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Serge BABARY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Bruno GILLES, Bernard DELCROS, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Didier MANDELLI, relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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