Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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