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Dépôt au Sénat
- Texte n° 138 (2019-2020) de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 2019 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 214 (2019-2020) de M. Michel RAISON, déposé le 18 décembre 2019 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 215 (2019-2020) déposé le 18 décembre 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 215 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 janvier 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 45 (2019-2020) adopté par le Sénat le 14 janvier 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2582 transmis à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2020
Les thèmes associés à ce dossier
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