Créer un droit à l'erreur des collectivités locales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2595 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2020
      • Texte n° 109 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
      • Texte n° 76 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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