Rapport n° 233 (2019-2020) de M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 janvier 2020
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Synthèse du rapport (127 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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I. UN DROIT À L'ERREUR POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UN BESOIN DÉJÀ
EXPRIMÉ PAR LE SÉNAT
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II. UN DROIT À L'ERREUR NÉCESSAIRE
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LEUR NOUVEAU STATUT
D'« USAGER »
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III. LA CRÉATION D'UN DROIT À
L'ERREUR POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS
GROUPEMENTS : UNE DÉMARCHE SOUTENUE PAR LA COMMISSION DES
LOIS
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A. L'ÉLARGISSEMENT ET LA CLARIFICATION DU
CHAMP D'APPLICATION DE LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
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B. DES ADAPTATIONS TECHNIQUES POUR UNE MEILLEURE
PROTECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS
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1. La reprise des exclusions prévues par le
CRPA
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2. Une supplétivité de la mesure
conditionnée à la protection équivalente des
collectivités et de leurs groupements
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3. La suppression de la notion de
« première fois » inapplicable aux
collectivités territoriales et la simplification de la notion de
mauvaise foi
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1. La reprise des exclusions prévues par le
CRPA
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A. L'ÉLARGISSEMENT ET LA CLARIFICATION DU
CHAMP D'APPLICATION DE LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
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I. UN DROIT À L'ERREUR POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UN BESOIN DÉJÀ
EXPRIMÉ PAR LE SÉNAT
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES