B. LA VOLONTÉ DU SÉNAT DE CRÉER UN DROIT À L'ERREUR AU PROFIT DE CERTAINES COLLECTIVITÉS DÈS L'EXAMEN DU PROJET DE LOI « ESSOC »
Si le nouvel article L. 123-1 du CRPA étend le bénéfice du droit à régularisation à « toute personne » dans ses relations avec l'administration, cette disposition doit être lue à la lumière des articles L. 100-1 et L. 100-3 du même code. Ils disposent respectivement que « le présent code régit les relations entre le public et l'administration » , que le mot « public » recouvre « toute personne physique » et « toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission » et que, a contrario , la catégorie de « l'administration » vise notamment « les collectivités territoriales » et « leurs établissements publics administratifs » . Ces dispositions rangent donc les collectivités territoriales et leurs groupements du côté de l'administration et non de celui du public et font ainsi obstacle à ce qu'ils bénéficient des dispositions de l'article L. 123-1 précité.
Face à ce constat, Sylvie Vermeillet, sénatrice du Jura (groupe Union Centriste), avait été à l'origine d'un amendement 5 ( * ) adopté par la commission spéciale du Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi « ESSoC », tendant à étendre le bénéfice du droit à régularisation aux collectivités territoriales ou leurs groupements . Très proche de la présente proposition de loi, cet amendement tendait à introduire un nouvel article au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) rendant applicable les nouveaux articles du CRPA relatifs au droit à l'erreur, par dérogation à l'article L. 100-3 précité de ce code.
Les rapporteurs avaient déposé un sous-amendement qui tendait à restreindre l'accès à ce droit aux seules communes de moins de 3 500 habitants et aux groupements de moins de 10 000 habitants. Cet amendement avait finalement été retiré car, comme le soulignait alors Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var (groupe Communiste républicain citoyen et écologiste), « toutes les entreprises [...] sont [concernées par le droit à l'erreur], quelle que soit leur taille. Pourquoi n'en irait-il pas de même pour les collectivités territoriales ? » 6 ( * ) .
L'article additionnel ainsi créé avait fait l'objet d'un amendement de suppression déposé en séance par le Gouvernement au motif que « le droit à l'erreur a été conçu pour renforcer la confiance du public dans l'administration quelle qu'elle soit. C'est pourquoi, ce droit a été inséré dans le code des relations entre le public et l'administration. L'étendre au bénéfice d'autres administrations risquerait de diluer l'objectif clairement affiché sur cette mesure centrale du projet de loi, qui s'adresse aux usagers dans leurs relations avec toutes les administrations et non aux relations entre administrations » 7 ( * ) .
Le Gouvernement relevait également qu' « il est difficile de percevoir quelles situations seraient concrètement concernées par cette extension du droit à l'erreur aux collectivités » 8 ( * ) et que « les préfectures assurent, dans le cadre du contrôle de légalité comme en dehors, des missions de conseil et d'appui juridique aux collectivités locales, notamment en faveur des plus petites d'entre elles, dans l'exercice de leurs compétences » 9 ( * ) .
Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'article additionnel introduit par le Sénat a finalement été supprimé en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'un amendement de commission à l'initiative des membres du groupe La République en Marche. Son exposé sommaire reprenait les arguments développés par le Gouvernement devant le Sénat, en première lecture 10 ( * ) .
Par la suite, trois amendements de séance reprenant un dispositif relativement similaire à celui qui avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi « ESSoC » ont été déposés par Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes de Haute-Provence (groupe Rassemblement démocratique, social et européen) 11 ( * ) , et Hervé Maurey, sénateur de l'Eure (groupe Union Centriste) 12 ( * ) , à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dit projet de loi « Engagement et proximité » . Une interrogation technique des rapporteurs les a conduits à demander l'avis du Gouvernement pour fonder celui de la commission des lois sur le sort à donner à ces amendements. Le Gouvernement s'est alors basé sur les arguments déjà avancés lors de l'examen de la loi « ESSoC » pour demander le retrait des amendements, estimant notamment que « leur adoption entraînerait de nombreux bouleversements : contrôle budgétaire, contrôle de légalité... Ces dispositions pourraient déstabiliser profondément beaucoup de choses. M. le rapporteur l'a dit, des mécanismes permettant de corriger certains effets de bord existent » 13 ( * ) . Les auteurs avaient alors retiré leurs amendements respectifs après avoir exprimé le souhait qu'ils soient examinés par le rapporteur de l'Assemblée nationale, en première lecture. Comme l'avait indiqué Hervé Maurey à Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales : « j'attends de votre part cet engagement. Il s'agit d'un vrai sujet, notamment pour ce qui concerne les organismes de sécurité sociale, comme la délégation sénatoriale aux collectivités locales l'avait souligné » 14 ( * ) . Aucun dispositif en ce sens n'a cependant été réintroduit dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
* 5 Amendement COM-62.
* 6 Extrait du compte rendu de la réunion de la commission spéciale du mercredi 21 février 2018, disponible à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180219/cs_confiance.html#toc2
* 7 Exposé sommaire de l'amendement n° 37 déposé en séance par le Gouvernement.
* 8 Ibidem .
* 9 Ibidem .
* 10 Amendement de commission n° 67.
* 11 Amendement n° 251.
* 12 Amendements n os 687 et 688.
* 13 Extrait du compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2019.
* 14 Ibidem .