III. LA CRÉATION D'UN DROIT À L'ERREUR POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS : UNE DÉMARCHE SOUTENUE PAR LA COMMISSION DES LOIS
Suivant la proposition du rapporteur, la commission des lois a décidé de soutenir l'objectif poursuivi par la présente proposition de loi qui reprend majoritairement des dispositions déjà adoptées par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi « ESSoC » 27 ( * ) .
La présente proposition de loi est cosignée par 85 sénateurs des groupes Les Républicains et Union Centriste. En outre, l'amendement n° 251 précité déposé lors de l'examen du projet de loi « Engagement et proximité » et dont le dispositif était identique à celui de la présente proposition de loi, avait été cosigné par la très grande majorité de des sénateurs membres du groupe Rassemblement démocratique et social européen 28 ( * ) . Ce dispositif a donc été directement appelé de ses voeux par près du tiers des membres du Sénat au cours de la session en cours.
À l'initiative du rapporteur, la commission n'a donc apporté au texte que des modifications visant à en étendre la portée ou à en améliorer l'efficacité. En ce sens, la commission a adopté l'amendement COM-1 de son rapporteur après avoir recueilli l'accord de nos collègues Hervé Maurey et Sylvie Vermeillet, premiers signataires de la présente proposition de loi.
A. L'ÉLARGISSEMENT ET LA CLARIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
1. La création d'un droit à l'erreur autonome
La commission a tenu à clarifier le champ d'application de la proposition de loi en supprimant le renvoi opéré aux dispositions du CRPA dans sa rédaction initiale. En effet, les dispositions du CRPA doivent être lues à la lumière de ses articles L. 100-1 et suivants précités qui en précisent le champ d'application. Or, les dispositions que la proposition de loi initiale tendait à inscrire dans le CGCT comprenaient également certaines dispositions relatives à leur champ d'application. Afin de supprimer toute ambiguïté, la commission a donc décidé de supprimer le renvoi et d'inscrire le nouvel article « en dur » au sein du seul CGCT.
La suppression de ce renvoi a également une portée symbolique puisqu'elle permet de créer un droit à l'erreur autonome applicable aux collectivités parfaitement détachable de celui créé par la loi « ESSoC » au sein du CRPA. Il ne sera donc pas possible de reprocher au Sénat d'assimiler les collectivités au « public » à qui est destiné ce code.
2. L'élargissement du droit à l'erreur à l'ensemble des collectivités et leurs groupements
À l'initiative du rapporteur, la commission a également élargi le bénéfice de la proposition de loi à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements et non plus seulement aux communes et à leurs groupements. Reprenant le sens de la rédaction adoptée par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi « ESSoC », elle considère en effet que les difficultés rencontrées par ces collectivités ou groupements ne dépendent pas nécessairement de leur nature et qu'il convient d'ouvrir ce nouveau droit à l'ensemble d'entre eux. Comme l'a indiqué l'Assemblée des départements de France, « les départements ne disposent pas non plus tous des mêmes moyens : les plus petits d'entre eux manquent aussi de compétences et de ressources pour recruter des experts. Ils sont, de la même façon que les communes et leurs groupements, confrontés à la complexification des textes, et des problématiques (fiscales, sociales....) et à la disparition et au manque de moyens des services d'État pour les accompagner et leur apporter leur appui et leur expertise » 29 ( * ) .
* 27 L'article 2 bis A du projet de loi « ESSoC » adopté par le Sénat visait les collectivités territoriales et leurs groupement alors que la proposition de loi initiale ne visait que les communes et leurs groupements.
* 28 19 signataires sur les 23 membres que compte le groupe.
* 29 Extrait de la contribution écrite transmise le 6 janvier 2020.