EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a consacré un « droit à l'erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations.
Celui-ci consiste en un droit à régularisation de l'erreur au bénéfice de tout usager de l'administration, entreprises ou particuliers, qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due.
Une disposition visant à étendre ce droit aux collectivités locales introduite par le Sénat, à l'initiative de Madame Sylvie VERMEILLET, a été supprimée par l'Assemblée nationale.
Or, cette disposition est pleinement justifiée pour les collectivités locales. Le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s'est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter.
Cette situation est aggravée avec la baisse de leurs ressources sous l'effet de la diminution des dotations de l'État qui les a contraintes à réduire leurs moyens humains et juridiques, d'autant que, dans le même temps, les services déconcentrés de l'État se désengagent de plus en plus de leurs missions de conseil et d'appui juridique des collectivités locales.
Or, les conséquences d'une erreur peuvent être particulièrement préjudiciables pour les collectivités locales, notamment pour les plus petites.
À titre d'exemple, une omission, même minime, dans le cadre d'un dossier de demande de subvention peut en faire perdre le bénéfice à la collectivité locale. De la même manière, lors des cessions immobilières, une erreur d'appréciation des règles d'application de la TVA peut avoir de lourdes conséquences pour les collectivités locales.
Aussi, l'article unique de la présente proposition de loi vise à consacrer un droit à l'erreur pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.