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Dépôt au Sénat
- Texte n° 746 (2018-2019) de M. Henri CABANEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2019 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 171 (2019-2020) de Mme Françoise FÉRAT, déposé le 4 décembre 2019
- Résultat des travaux de la commission n° 172 (2019-2020) déposé le 4 décembre 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 746 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 décembre 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte renvoyé en commission le 12 décembre 2019
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Les thèmes associés à ce dossier
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