Fourrières automobiles

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 708 (2019-2020) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 16 septembre 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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