Rapport n° 301 (2019-2020) de M. Franck MONTAUGÉ et Mme Sylviane NOËL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 février 2020
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Synthèse du rapport (242 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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I. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI :
REDONNER DU POUVOIR AU CONSOMMATEUR-INTERNAUTE EN DÉFINISSANT UNE
RÉGULATION ÉCONOMIQUE ADAPTÉE À L'ÈRE DES
GÉANTS DU NUMÉRIQUE
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II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES : DES AMÉLIORATIONS NÉCESSAIRES AU TERME
DES CONSULTATIONS MENÉES POUR RENFORCER UN TEXTE ESSENTIEL À
L'ENCADREMENT DES PLATEFORMES STRUCTURANTES.
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I. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI :
REDONNER DU POUVOIR AU CONSOMMATEUR-INTERNAUTE EN DÉFINISSANT UNE
RÉGULATION ÉCONOMIQUE ADAPTÉE À L'ÈRE DES
GÉANTS DU NUMÉRIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Protection de la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d'équipements terminaux
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Article 2
Recueil et partage d'informations et règlement des différends
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Article 3
Sanctions
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Article 4
Renforcement de l'interopérabilité des plateformes en ligne
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Article 5
Recueil d'informations
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Article 6
Sanctions
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Article 7
Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes
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Article 8 A
Lutte contre les interfaces trompeuses
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Article 8
Gage financier
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Article 9
Entrée en vigueur
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Article 1er
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TRAVAUX EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 48, ALINÉA 3
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION
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ANNEXE : AVIS DU CONSEIL
D'ÉTAT