RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 48, ALINÉA 3
DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 81 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 82 ( * ) . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 83 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 84 ( * ) .
En application des articles 28 ter et 48 du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
Lors de sa réunion du mercredi 5 février 2020, la commission des affaires économiques a arrêté le périmètre de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace enregistrée à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2019 comme suit : les mesures tendant à modifier le droit de la concurrence, de la consommation et de la régulation de nature économique en vue de favoriser le libre choix du consommateur en ligne.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mardi 3 décembre 2019
- Conseil supérieur de l'audiovisuel : MM. Roch-Olivier MAISTRE , président, Yannick FAURE , directeur de cabinet, et Christophe COUSIN , directeur des études, des affaires économiques et de la prospective.
Mercredi 4 décembre 2019
- Facebook France : M. Anton Maria BATTESTI , responsable des affaires publiques - Head of Public Policy France, et Mme Sarah YANICOSTAS , responsable affaires publiques.
- La Quadrature du Net : MM. Martin DRAGO , juriste, et Arthur MESSAUD , juriste.
- Paylib Services : MM. Vincent DUVAL , président-directeur général, et Olivier LÉONARD DE JUVIGNY , avocat en droit de la concurrence.
- eDreams ODIGEO France : MM. Benoît CRESPIN , directeur France, et Victor CHARTIER , conseil.
Mardi 10 décembre 2019
- UFC - Que Choisir : MM. Antoine AUTIER , responsable adjoint du service des études, et Damien BARBOSA , chargé de mission relations institutionnelles France.
Mercredi 11 décembre 2019
- Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises : MM. Mathieu WEILL , chef du service de l'économie numérique, Jean-Pierre LABÉ , chef du pôle réglementation des communications électroniques.
- Table ronde syndicats professionnels
Tech in France : M. Loïc RIVIÈRE , délégué général, et Mme Marjorie VOLLAND , responsable affaires publiques.
Syntec numérique : Mme Philippine LEFÈVRE-ROTTMANN , déléguée aux relations institutionnelles.
Mardi 17 décembre 2019
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : MM. Sébastien SORIANO , président, et Stéphane LHERMITTE , directeur économie, marchés et numérique.
Mercredi 18 décembre 2019
- Association française des entreprises privées : Mmes Stéphanie ROBERT , directrice, et Emmanuelle FLAMENT-MASCARET , directrice affaires commerciales et propriété intellectuelle.
- France Digitale : Mme Marianne TORDEUX , directrice des affaires publiques.
- Microsoft France : M. Jean-Renaud ROY , directeur affaires publiques, Mmes Camille VAZIAGA , responsable affaires publiques, et Elisabetta RIGHINI , conseil.
- Fédération française des télécoms : MM. Olivier RIFFARD , directeur des affaires publiques, Anthony COLOMBANI , directeur des affaires publiques, et Mme Alexandra LAFFITTE , chargée de mission usages et contenus.
- Amazon France : M. Arnaud DAVID , responsable de la protection des données et de la sécurité pour l'Europe.
Jeudi 19 décembre 2019
- Ministère de l'économie et des finances - Direction générale du Trésor : M. Thibault GUYON , sous-directeur politiques sectorielles, et Mme Marion PANFILI , adjointe à la cheffe du bureau Activités tertiaires et concurrence.
- Mouvement des entreprises de France : Mmes Maxence DEMERLÉ , directrice du numérique, Stéphanie TISON , directrice adjointe à la direction des affaires internationales, Marianne MOUSSERON , directrice de mission, et Fadoua QACHRI , chargée de mission à la direction des affaires publiques.
Mercredi 8 janvier 2020
- M. Stéphane BORTZMEYER , ingénieur à l'Association française pour le nommage Internet en coopération.
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Mmes Virginie BEAUMEUNIER , directrice générale, Nadine MOUY , sous-directrice services et réseaux, et M. Paul-Emmanuel PIEL , chef du bureau 6B « Médias, Télécommunications, biens et services culturels ».
- France Invest : Mme France VASSAUX , directrice générale adjointe.
- Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet : Mme Pauline BLASSEL , secrétaire générale, M. Raphaël BERGER , directeur des études et de l'offre légale, et Mme Anna BUTLEN , directrice-chef du bureau des affaires juridiques.
- Conseil national du numérique : Mme Annie BLANDIN , membre, M. Henri ISAAC , membre , M. Vincent TOUBIANA , secrétaire général adjoint, et Mme Myriam EL ANDALOUSSI , rapporteure.
Mardi 14 janvier 2020
- Commission européenne - DG concurrence : MM. Guillaume LORIOT , directeur, Direction C, Massimiliano KADAR , chef d'unité adjoint COMP/C-1, et Sean GREENAWAY , rapporteur, COMP/C-1.
- Apple : Mme Marie HUGON , senior Counsel Internet Software & Services EMEIA, et M. Sébastien GROS , directeur des affaires publiques.
- Commission nationale de l'informatique et des libertés : M. Bertrand PAILHES , directeur des technologies et de l'innovation, et Mme Tiphaine HAVEL , conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires.
Mercredi 15 janvier 2020
- Commission européenne - DG Connect : Mmes Claire BURY , directrice générale adjointe, et Deborah BEHAR , juriste.
- Autorité de la concurrence : Mme Isabelle DE SILVA , présidente.
- Google France : M. Benoît TABAKA , directeur des relations institutionnelles et des politiques publiques, et Mme Elisabeth BARGÈS , responsable des questions concurrentielles.
Mercredi 22 janvier 2020
- M. Jacques CREMER : professeur d'économie à la Toulouse school of economics, co-auteur du rapport « Competition policy for the digital era », remis à la Commission européenne en 2019.
Mardi 28 janvier 2020
- Startin'blox : MM. Sylvain LE BON , président et co-fondateur, et Alexandre BOURLIER , directeur général et co-fondateur.
- Sellermania : MM. Stéphane JAUFFRET , président et co-fondateur, Marouane ELGUEDDAH , directeur commercial, et Sylvain MANCOIS , chef de produit.
* 81 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 82 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 83 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 84 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par les décisions n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique, qui considèrent comme un « cavalier organique » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial.