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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2386 rectifié de Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC, Philippe VIGIER, Bertrand PANCHER, Mme Sylvia PINEL, MM. François-Michel LAMBERT, Olivier FALORNI, Paul MOLAC, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, M'jid EL GUERRAB et Mme Frédérique DUMAS, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2653 de Mme Jeanine DUBIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2020
- Texte de la commission n° 2653 déposé le 5 février 2020
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Séance publique
- Texte n° 407 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2020
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 320 (2019-2020) transmis au Sénat le 13 février 2020
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 519 (2019-2020) de Mme Laurence HARRIBEY, déposé le 17 juin 2020
- Texte de la commission n° 520 (2019-2020) déposé le 17 juin 2020
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 108 (2019-2020) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 2020
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Loi promulguée
- Loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (n° 2020-833 du 2 juillet 2020), parue au JO n° 163 du 3 juillet 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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