Régime juridique du schéma d'aménagement régional

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 306 (2019-2020) de Mmes Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 5 février 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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