Code de l'urbanisme de Saint-Martin

Dossier législatif

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin

Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 parue au JO n°45 du 22 février 2020
Texte de l'ordonnance
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 août 2019

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 594 (2018-2019) de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 juin 2019 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2395 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2019

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2652 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2020
      • Texte de la commission n° 2652 déposé le 5 février 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 401 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 février 2020

  4. Loi promulguée

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