Lutter contre la fraude sociale transfrontalière

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales

La résolution en construction

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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