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Dépôt au Sénat
- Texte n° 717 (2018-2019) de MM. Pascal SAVOLDELLI, Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, Michelle GRÉAUME et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 2019 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 471 (2019-2020) de Mme Cathy APOURCEAU-POLY, déposé le 27 mai 2020 • L'Essentiel (synthèse)
- Résultat des travaux de la commission n° 472 (2019-2020) déposé le 27 mai 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 717 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte rejeté par le Sénat le 4 juin 2020
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Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
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