Prestation de compensation du handicap

Dossier législatif

Loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 parue au JO n°57 du 7 mars 2020
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 octobre 2019

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2371 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2019

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2538 de Mme Nathalie ELIMAS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 décembre 2019
      • Texte de la commission n° 2538 déposé le 18 décembre 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 379 modifié par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2020

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 248 (2019-2020) transmis au Sénat le 15 janvier 2020

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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