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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(critère d'âge)

Article 2

(fonds départementaux de compensation)

Article 3

(contrôle d'effectivité et modalités d'attribution)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6

(délais d'instruction des dossiers de demande de la PCH et des décisions relatives à l'attribution de la prestation - Réduction)

Article 4

(comité stratégique chargé de la question des transports)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE