Accès article par article
- Article 1er
- Critère d'âge
- Article 2
- Fonds départementaux de compensation
- Article 3
- Contrôle d'effectivité et modalités d'attribution
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6
- Délais d'instruction des dossiers de demande de la PCH et des décisions relatives à l'attribution de la prestation - Réduction
- Article 4
- Comité stratégique chargé de la question des transports