Qualité de pupille aux enfants des sauveteurs en mer décédés

Dossier législatif

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2147 de Mmes Valérie RABAULT, Gisèle BIÉMOURET, Marie-Noëlle BATTISTEL, Ericka BAREIGTS et M. Joël AVIRAGNET, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2019

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2446 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 2019
      • Texte de la commission n° 2446 déposé le 27 novembre 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 367 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 205 (2019-2020) transmis au Sénat le 12 décembre 2019

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