Régulateur des redevances aéroportuaires

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 44 (2019-2020) de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2019 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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