Ratification de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 46 (2019-2020) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 9 octobre 2019 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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