-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 175 (2019-2020) de Mme Martine FILLEUL, déposé au Sénat le 4 décembre 2019 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
-
Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr