Rapport n° 416 (2019-2020) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 2020
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L'ESSENTIEL
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I. UNE PROLONGATION NÉCESSAIRE DE
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE AU REGARD DES RISQUES ENCORE
ÉLEVÉS DE PROPAGATION DE L'ÉPIDÉMIE DE
COVID-19
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II. UN ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
COMPLÉTÉ DANS LA PERSPECTIVE D'UNE SORTIE PROGRESSIVE DU
CONFINEMENT
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A. UNE CONSOLIDATION DE LA BASE LÉGALE POUR
LES PLACEMENTS EN QUARANTAINE OU À L'ISOLEMENT
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1. L'identification et l'isolement des personnes
affectées : un axe fort de la stratégie de
déconfinement imaginée par le Gouvernement
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2. Des mesures de quarantaine et d'isolement
précisées et clarifiées dans leur champ
d'application
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3. La position de la commission : un
dispositif à clarifier et à encadrer pour assurer une meilleure
protection des libertés individuelles
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a) Une modification du champ d'application des
mesures
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b) Une inscription, dans la loi, de garanties
renforcées pour les personnes concernées
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c) L'introduction d'une base légale pour la
transmission des données de réservation passagers par les
transporteurs
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d) Un encadrement des conditions de prononcé
et de renouvellement des décisions individuelles
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e) Un alignement des garanties introduites à
tous les régimes de quarantaine et d'isolement
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a) Une modification du champ d'application des
mesures
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1. L'identification et l'isolement des personnes
affectées : un axe fort de la stratégie de
déconfinement imaginée par le Gouvernement
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B. DES AJUSTEMENTS POUR ANTICIPER LE
DÉCONFINEMENT
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1. Une possibilité nouvelle de
réglementer les moyens de transport
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2. Un élargissement excessif des lieux
susceptibles d'être fermés ou réglementés
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3. Une extension des possibilités de
réquisition et un ajustement des mesures de contrôle de prix
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4. Un élargissement des catégories
d'agents susceptibles de constater les infractions aux mesures de l'état
d'urgence sanitaire
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5. Un resserrement du régime de
responsabilité pénale des personnes physiques et morales
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1. Une possibilité nouvelle de
réglementer les moyens de transport
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A. UNE CONSOLIDATION DE LA BASE LÉGALE POUR
LES PLACEMENTS EN QUARANTAINE OU À L'ISOLEMENT
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III. LA MISE EN oeUVRE DE NOUVEAUX FICHIERS ET LE
PARTAGE DE CERTAINES DONNÉES DE SANTÉ POUR FACILITER LE SUIVI DES
MALADES ET DES CAS-CONTACT
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A. LES OUTILS INFORMATIQUES EN COURS DE
DÉVELOPPEMENT POUR APPUYER LES « BRIGADES » DE
SUIVI DES CONTACTS
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B. UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE REQUISE POUR
AUTORISER ET ENCADRER LE PARTAGE, SANS LE CONSENTEMENT DES PERSONNES
CONCERNÉES, D'INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET MÉDICAL
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C. LA POSITION DE LA COMMISSION : MIEUX
ENCADRER UN DISPOSITIF UTILE MAIS INSUFFISAMMENT PROTECTEUR DE LA VIE
PRIVÉE ET DU SECRET MÉDICAL
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A. LES OUTILS INFORMATIQUES EN COURS DE
DÉVELOPPEMENT POUR APPUYER LES « BRIGADES » DE
SUIVI DES CONTACTS
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I. UNE PROLONGATION NÉCESSAIRE DE
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE AU REGARD DES RISQUES ENCORE
ÉLEVÉS DE PROPAGATION DE L'ÉPIDÉMIE DE
COVID-19
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EXAMEN EN COMMISSION
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LA LOI EN CONSTRUCTION