Rapport n° 112 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA CRÉATION D'UNE
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE : UNE MESURE D'ORGANISATION DU
TRAVAIL DES ASSEMBLÉES
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II. LES DROITS DE L'ENFANT, UN SUJET DÉJA
APPRÉHENDÉ PAR LES INSTANCES SÉNATORIALES
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
MAINTENIR L'ORGANISATION ACTUELLE DES COMPÉTENCES
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I. LA CRÉATION D'UNE
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE : UNE MESURE D'ORGANISATION DU
TRAVAIL DES ASSEMBLÉES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES