II. LES DROITS DE L'ENFANT, UN SUJET DÉJA APPRÉHENDÉ PAR LES INSTANCES SÉNATORIALES
Votre rapporteur s'est attaché à faire le panorama des travaux menés par le Sénat afin de vérifier si la question des droits des enfants était déjà suffisamment prise en compte ou si la création d'une délégation supplémentaire devait être envisagée.
A. LES TRAVAUX DES COMMISSIONS PERMANENTES ET DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
1. Les commissions permanentes
Les commissions permanentes mènent régulièrement, dans leurs champs de compétences respectifs, des travaux législatifs ou de contrôle sur la situation des enfants. Les commissions les plus concernées sont la commission des affaires sociales et celle de la culture, de l'éducation et de la communication, et dans une moindre mesure la commission des lois.
La commission des affaires sociales a pour compétences la santé, la politique familiale, l'aide et l'action sociales , domaines dans lesquels elle analyse les politiques publiques menées spécifiquement en faveur des enfants . Elle examine chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier la branche « famille ». La situation particulière des enfants est également étudiée lors de la discussion de textes sur le handicap ou encore la santé.
Dans le cadre de ses travaux sur la protection de l'enfance, elle a auditionné le nouveau secrétaire d'État chargé de ce domaine, Adrien Taquet, le 11 mars 2019.
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Travaux de la commission des affaires sociales Rapports législatifs - Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (2019-2020) - Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (2018-2019) 13 ( * ) - Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (2018-2019) - Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2016-2017) 14 ( * ) Rapports d'information - « Mineurs non-accompagnés : répondre à l'urgence qui s'installe », rapport d'information de Mme Élisabeth Doineau et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 598 (2016-2017) - « Les maisons d'assistants maternels : une solution innovante pour un accueil de proximité et de qualité », rapport d'information de Mmes Caroline Cayeux et Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 667 (2015-2016) |
De son côté, la commission de la culture est compétente sur les sujets relatifs à l'enseignement scolaire et à la jeunesse . À ce titre, la question des enfants est au coeur de ses travaux, comme par exemple, la protection des enfants dans l'univers numérique.
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Travaux de la commission de la culture,
Rapports législatifs - Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation (2019-2020) - Projet de loi pour une école de la confiance (2018-2019) 15 ( * ) - Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans (2018-2019) - Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (2017-2018) 16 ( * ) - Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (2015-2016) 17 ( * ) - Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (2015-2016) Rapports d'information - « Les nouveaux territoires de l'éducation », rapport d'information de MM. Laurent Lafon et Jean-Yves Roux, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 43 (2019-2020) - « Rythmes scolaires : faire et défaire, en finir avec l'instabilité », rapport d'information de MM. Jean-Claude Carle, Thierry Foucaud, Mme Mireille Jouve et M. Gérard Longuet, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances, n° 577 (2016-2017) |
La commission des lois s'occupe des mineurs délinquants et des évolutions de l'ordonnance du 2 février 1945 18 ( * ) . Chaque année elle adopte un avis sur les crédits accordés dans le cadre du projet de loi de finances au programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». En 2019, elle a eu à examiner la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires dont elle a adopté le texte conforme pour en permettre une entrée en vigueur rapide 19 ( * ) . L'adoption de cette loi 20 ( * ) satisfait une demande du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies.
Dans le cadre de ses activités, elle auditionne également le Défenseur des droits, comme le 20 mars 2019, pour la présentation de son rapport annuel.
Les commissions permanentes participent enfin à des travaux sur les droits des enfants au travers des missions d'information ou de missions communes d'information qu'elles constituent. Ces dernières années, ont ainsi été créées :
- en 2016-2017, la mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France 21 ( * ) ;
- en 2018, la mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés qui a abouti à l'adoption du rapport intitulé « Une adolescence entre les murs : l'enfermement, dans les limites de l'éducatif, du thérapeutique et du répressif » 22 ( * ) ; cette mission a entendu la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, le 30 mai 2018 23 ( * ) ;
- en 2019, la mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leur métier ou de leurs fonctions ; ses travaux et propositions ont été présentés dans le rapport intitulé « Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité » 24 ( * ) ;
- en cours, la mission d'information, commune entre la commission des lois et la commission des affaires sociales, pour approfondir la question des obligations de signalement des professionnels dépositaires d'un secret lorsqu'ils suspectent qu'un mineur est victime de violences.
2. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La délégation aux droits des femmes , créée en 1999, est naturellement amenée à s'intéresser à la situation des enfants dans le cadre de ses travaux consacrés à la situation des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. En effet, les discriminations à l'égard des femmes interviennent souvent dès l'enfance ou les concernent en tant que mères.
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Les travaux de la délégation aux droits
des femmes
- « Dénoncer, pour y mettre fin, le mariage des enfants et les grossesses précoces : un enjeu décisif pour les droits des filles, partout dans le monde », rapport d'information n° 262 (2018-2019) du 23 janvier 2019 par Mme Annick Billon - « Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer », rapport d'information n° 479 (2017-2018) du 16 mai 2018 par Mmes Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac - « Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions », rapport d'information n° 441 (2016-2017) du 23 février 2017 - par Mmes Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux - « Traite des êtres humains, esclavage moderne : femmes et mineur-e-s, premières victimes », rapport d'information n° 448 (2015-2016) du 9 mars 2016 par Mmes Corinne Bouchoux, Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno et Mireille Jouve - « Les modes d'accueil des jeunes enfants : un enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes », rapport d'information n° 473 (2014-2015) du 28 mai 2015 par M. Cyril Pellevat - « Jouets : la première initiation à l'égalité », rapport d'information n° 183 (2014-2015) du 11 décembre 2014 - par Mme Chantal Jouanno et M. Roland Courteau |
* 13 Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.
* 14 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
* 15 Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
* 16 Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire.
* 17 Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
* 18 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
* 19 Rapport n° 601 (2018-2019) de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2019.
* 20 Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.
* 21 Rapport d'information de M. Michel Amiel, fait au nom de la mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, n° 494 (2016-2017) - 4 avril 2017.
* 22 Rapport d'information de M. Michel Amiel, fait au nom de la mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés, n° 726 (2017-2018) - 25 septembre 2018.
* 23 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180528/mi_mineursenfermes.html .
* 24 Rapport d'information de Mmes Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien, fait au nom de la mission commune d'information sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs, n° 529 (2018-2019) - 28 mai 2019.