Ratification de l'ordonnance n° 2019-848

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 107 (2019-2020) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 novembre 2019 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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