PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025

première lecture

[n° 2025-127 (25, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 3, 4 décembre 2024, 15, 16, 17, 20, 21, 22 et 23 janvier 2025)]

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Discussion générale:

P. 5752 (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 5755 (texte intégral du JO)
P. 5757 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 5760 (texte intégral du JO)
P. 5762 (texte intégral du JO)
P. 5764 (texte intégral du JO)
P. 5767 (texte intégral du JO)
P. 5769 (texte intégral du JO)
P. 5774 (texte intégral du JO)
P. 5775 (texte intégral du JO)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023)

P. 5843 (texte intégral du JO)
P. 5845 (texte intégral du JO)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :

  Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne :

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° I-1930 rectifié bis

P. 5857 (texte intégral du JO)

Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

P. 5862 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-654

P. 5865 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-892 rectifié ter, n° I-451 rectifié ter, n° I-655, n° I-1523 rectifié bis, n° I-616 rectifié et n° I-676

P. 5868 (texte intégral du JO)
P. 5869 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-62 rectifié bis, n° I-136 rectifié bis et n° I-1867 rectifié bis

P. 5870 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-615 rectifié

P. 5872 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-1983 rectifié bis et n° I-1845 rectifié

P. 5873 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1615

P. 5874 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-494 rectifié bis et n° I-495 rectifié bis

P. 5874 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-565 rectifié

P. 5875 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-619 rectifié

P. 5875 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-657

P. 5876 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1847 rectifié

P. 5876 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-773 rectifié ter, n° I-173 rectifié, n° 86 rectifié bis, n° I-635 rectifié bis, n° I-774 rectifié quater, n° I-1487 rectifié et n° I-1388 rectifié bis

P. 5879 (texte intégral du JO)
P. 5880 (texte intégral du JO)
P. 5881 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-618 rectifié

P. 5882 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1111 rectifié

P. 5882 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1113 rectifié

P. 5883 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1518 rectifié bis

P. 5883 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1093 rectifié et n° I-1432 rectifié

P. 5884 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-397 rectifié, n° I-918 rectifié, n° I-1670 rectifié et n° I-685

P. 5887 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-89 rectifié et I-914 rectifié

P. 5889 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1180 et n° I-1379 rectifié

P. 5890 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-695 rectifié et n° I-906

P. 5891 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1838 rectifié

P. 5892 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1112 rectifié

P. 5892 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1596 rectifié

P. 5892 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1598 rectifié

P. 5893 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-458 et n° I-558

P. 5894 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1990

P. 5895 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1096 rectifié bis, n° I-755 rectifié, n° 819 rectifié bis et n° I-1181

P. 5896 (texte intégral du JO)
P. 5897 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-696 rectifié

P. 5897 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-915 rectifié bis

P. 5898 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-132 et n° I-1110 rectifié

P. 5899 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1989

P. 5900 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-477 rectifié ter et n° I-1856 rectifié ter

P. 5900 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1637 rectifié

P. 5901 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-656

P. 5902 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1247 rectifié

P. 5902 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1246 rectifié, n° I-1245 rectifié bis et n° I-1179

P. 5903 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-121 rectifié quinquies, n° 253 rectifié quinquies, n° 285 rectifié quinquies et n° I-1009

P. 5905 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-830 rectifié ter

P. 5907 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1133 rectifié bis, n° I-1325 rectifié bis, n° 1647 rectifié bis, n° 849 rectifié ter, n° I-1163 rectifié ter et n° I-1250 rectifié sexies

P. 5908 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-850 rectifié ter

P. 5909 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-399 rectifié quater

P. 5910 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-155 rectifié quater

P. 5910 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1333 rectifié

P. 5911 (texte intégral du JO)
P. 5912 (texte intégral du JO)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :

Article 3 (Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus)

P. 5943 (texte intégral du JO)
P. 5949 (texte intégral du JO)
P. 5950 (texte intégral du JO)
P. 5953 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2070 (Suppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (OGA) ainsi que l'agrément délivré par l'administration fiscale aux OGA)

P. 5956 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-294 rectifié bis et n° I-1408 rectifié ter (Suppression de l'une des conditions du régime favorable d'imposition des produits des actions gratuites)

P. 5957 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-152 (Soumission à l'impôt sur le revenu (IR) des sommes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) et perçues par les héritiers du titulaire et introduction d'une borne d'âge pour la souscription d'un PER)

P. 5958 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1005 (Assimilation à des revenus distribués de l'ensemble des remontées financières aux holdings)

P. 5958 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-682 rectifié (Suppression du régime fiscal du plan d'épargne avenir climat)

P. 5959 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1392 rectifié bis (Exonération de retenue à la source sur les produits versés à des non-résidents par des organismes de placement collectif ou sociétés de capital-risque)

P. 5959 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-887 rectifié (Modification du régime des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels)

P. 5960 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (Rétablissement de l'exit-tax dans sa rédaction antérieure à 2018)

P. 5962 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-659 et I-1515 rectifié (Doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit-tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d'aides publiques)

P. 5963 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (suite)

P. 5964 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-671, n° I-347 rectifié ter, n° I-1394 rectifié bis, n° I-632 rectifié ter, n° I-749 rectifié bis, n° I-1033 et n° I-2072 rectifié (Rétablissement du taux de 25% de réduction d'impôt « Madelin » pour les souscriptions en numéraire aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et exclusion des fonds d'investissement de proximité métropolitains de la réduction d'impôt)

P. 5967 (texte intégral du JO)
P. 5969 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-372 rectifié et n° I-2073 (Exclusion des entreprises contribuant à la préservation des monuments historiques de la réduction d'impôt (IR-PME) pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et rétablissement du dispositif dans sa version antérieure à la loi du 13 juin 2024)

P. 5970 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-64 rectifié bis (Augmentation du taux du prélèvement de solidarité)

P. 5970 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2065 et n° I-2074 (Dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs pour les entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19)

P. 5971 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1469 rectifié bis (Suppression du bénéfice du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés)

P. 5996 (texte intégral du JO)
P. 5997 (texte intégral du JO)
P. 5998 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1696 (Création d'un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales)

P. 6002 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1672 rectifié, n° I-664, n° I-938, n° I-1340, n° I-400 rectifié, n° I-940, n° 905 rectifié, n° 1369 rectifié et n° I-459 (Suppression du prélèvement forfaitaire unique)

P. 6003 (texte intégral du JO)
P. 6007 (texte intégral du JO)

Article 4 (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique)

P. 6019 (texte intégral du JO)
P. 6021 (texte intégral du JO)
P. 6022 (texte intégral du JO)

Article 4 (suite) (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique)

P. 6025 (texte intégral du JO)
P. 6026 (texte intégral du JO)
P. 6027 (texte intégral du JO)
P. 6028 (texte intégral du JO)

Article 5 (Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base)

P. 6036 (texte intégral du JO)
P. 6037 (texte intégral du JO)
P. 6039 (texte intégral du JO)
P. 6040 (texte intégral du JO)
P. 6041 (texte intégral du JO)

Article 6 (Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique)

P. 6047 (texte intégral du JO)
P. 6048 (texte intégral du JO)

Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)

P. 6055 (texte intégral du JO)
P. 6056 (texte intégral du JO)
P. 6057 (texte intégral du JO)
P. 6058 (texte intégral du JO)
P. 6059 (texte intégral du JO)
P. 6060 (texte intégral du JO)
P. 6062 (texte intégral du JO)
P. 6064 (texte intégral du JO)
P. 6066 (texte intégral du JO)
P. 6068 (texte intégral du JO)
P. 6071 (texte intégral du JO)
P. 6072 (texte intégral du JO)
P. 6073 (texte intégral du JO)
P. 6074 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-985 (Création d'une taxe sur les opérations d'achat pour revente d'électricité)

P. 6074 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-264 rectifié bis (Instauration d'un malus à l'achat sur les générateurs fonctionnant aux énergies fossiles)

P. 6075 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-693 (Retrait des impôts et taxes énergétiques de l'assiette de la TVA pour la fourniture de gaz, d'électricité et de carburants)

P. 6076 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-766 rectifié bis et n° I-1952 rectifié ter (Prévoir un tarif réduit d'accise appliqué au biofioul)

P. 6078 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-103 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-1178 (Mise en place d'un amortisseur socio-environnemental pour le gaz naturel)

P. 6078 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2145

P. 6080 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-293 rectifié, n° I-329 rectifié, n° 821 rectifié ter, n° 1415 rectifié bis et n° 1629 rectifié bis (Tarif réduit de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) pour les fabricants de chips)

P. 6081 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2090 (Adaptation des règles de taxation de l'électricité à l'usage des batteries et des bornes bidirectionnelles)

P. 6082 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-694 (Diminution de 4 euros par hectolitre d'ici 2026 du remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) en faveur du transport routier de marchandises)

P. 6082 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1636 et n° I-325 rectifié (Suppression du tarif réduit d'accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible utilisés pour le transport maritime)

P. 6083 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° 167 rectifié ter (Suppression de l'application de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) aux carburants d'aviation)

P. 6084 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2006 rectifié ter (Inclusion des motorisations thermiques hydrogène dans le périmètre d'éligibilité des quantités d'hydrogène utilisées pour la minoration du taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT))

P. 6085 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-55 rectifié (Réduction d'accise pour la production d'hydrogène par vaporeformage)

P. 6085 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1349 (Suppression des tarifs réduits d'accise pour les biocarburants de première génération)

P. 6086 (texte intégral du JO)
P. 6087 (texte intégral du JO)
P. 6089 (texte intégral du JO)
P. 6090 (texte intégral du JO)

Article 8 (Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse)

P. 6095 (texte intégral du JO)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :

Article 8 (suite) (Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse)

P. 6138 (texte intégral du JO)
P. 6140 (texte intégral du JO)
P. 6141 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-564 rectifié (Amendement d'appel visant à réviser les modalités de calcul du malus CO2)

P. 6142 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1474 et n° I-2033 rectifié (Exonérer les véhicules immatriculés en Guyane des malus CO2 et poids)

P. 6142 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1528 rectifié (Délivrance du certificat d'immatriculation dans la région d'établissement du siège social de l'entreprise pour les professionnels de la location de courte durée)

P. 6143 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1943 rectifié bis (Exonérer de malus CO2 les véhicules utilisés pour les besoins des exploitations agricoles)

P. 6146 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-982 (Création d'une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants)

P. 6146 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-2257 (THEME A TROUVER)

P. 6151 (texte intégral du JO)
P. 6152 (texte intégral du JO)

Article 9 (Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse pour les véhicules d'occasion)

P. 6154 (texte intégral du JO)
P. 6155 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1817 rectifié

P. 6155 (texte intégral du JO)
P. 6156 (texte intégral du JO)
P. 6156 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (Augmentation des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et inclusion de tarifs spécifiques pour l'aviation d'affaires)

P. 6178 (texte intégral du JO)
P. 6181 (texte intégral du JO)

Après l’article 9 (suite)

P. 6213 (texte intégral du JO)
P. 6215 (texte intégral du JO)
P. 6217 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1173 (Multiplication par 34 du tarif d'aviation civile (TAC) pour le transport aérien de marchandises)

P. 6218 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-530 rectifié ter (Exonérer les territoires d'outre-mer de la taxe de l'aviation civile sur le transport aérien de marchandises)

P. 6219 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1302 rectifié (Augmentation du pourcentage cible d'incorporation d'énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles)

P. 6220 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1234 rectifié bis (Augmentation du plafond d'incorporation d'éthanol de génération avancée dans les essences)

P. 6220 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-36 rectifié bis, n° I-588 rectifié bis et n° I-168 rectifié bis (Création d'un crédit d'impôt visant à encourager l'incorporation de carburant d'aviation durable)

P. 6223 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1353 rectifié (Augmenter de 10 à 20% la TVA sur les vols intérieurs)

P. 6224 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1034 rectifié et n° I-1348 rectifié (Suppression de l'exonération d'accise appliquée au kérosène pour l'aviation d'affaire commerciale)

P. 6225 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-37 rectifié (Création d'un suramortissement en faveur du renouvellement de la flotte d'aéronefs des compagnies aériennes)

P. 6226 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1616 rectifié bis (Étendre la location de véhicules propres au forfait mobilités durables)

P. 6226 (texte intégral du JO)

Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)

P. 6227 (texte intégral du JO)
P. 6228 (texte intégral du JO)
P. 6229 (texte intégral du JO)
P. 6230 (texte intégral du JO)
P. 6231 (texte intégral du JO)
P. 6234 (texte intégral du JO)
P. 6235 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-300 rectifié bis, n° I-453 rectifié bis, n° I-1164 rectifié, n° I-302 rectifié bis et n° I-1165 rectifié bis (Fiscalisation des sachets de nicotine et encadrement de leur distribution par une distribution exclusive par le réseau des buralistes)

P. 6240 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-301 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis et n° I-1382 rectifié bis (Fiscalisation des produits de vapotage et encadrement de la distribution avec une distribution exclusive par les vape-shops et les buralistes)

P. 6242 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1768 rectifié (Extension du régime fiscal du rhum traditionnel aux produits alcooliques dérivés)

P. 6243 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-546 rectifié (Hausse des seuils des procédures soumises à agrément fiscal pour les réductions d'impôts sur les investissements outre-mer)

P. 6243 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-131 et n° I-1138 rectifié (Rétablissement de l'éligibilité des matériels d'occasion acquis par une PME à l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer)

P. 6246 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1036 rectifié quinquies, n° I-633 rectifié quater, n° I-747 rectifié bis et n° I-1037 rectifié (Ouverture de l'aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie)

P. 6249 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-545 rectifié, n° I-753, n° I-862, n° 1421 rectifié, n° I-1488 rectifié bis et n° I-1546 rectifié ter (Conditions d'éligibilité des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI))

P. 6251 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-631 rectifié ter, n° I-750 rectifié, n° I-1038 rectifié et n° I-1753 rectifié bis (Application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie)

P. 6252 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1417 rectifié (Application d'un taux de réduction d'impôt majoré en Martinique)

P. 6252 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-971 (Augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin)

P. 6253 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-540 rectifié et n° I-271 rectifié bis (Augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin)

P. 6254 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1489 rectifié bis, n° I-1547 rectifié ter, n° I-544 rectifié, n° I-863 rectifié, n° I-1423 rectifié bis et n° I-2035 rectifié ter (Élargissement des travaux éligibles à l'aide fiscale pour la réhabilitation de friches dans les outre-mer)

P. 6256 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2028 rectifié bis et n° I-1543 rectifié bis (Inclusion de l'acquisition d'immeubles réhabilités dans l'aide fiscale pour logements sociaux)

P. 6257 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1039 rectifié, n° I-634 rectifié ter, n° I-748 rectifié, n° I-1040 et n° I-1542 rectifié ter (Augmentation du plafond d'éligibilité des opérations de rénovation de logements sociaux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)

P. 6259 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1545 rectifié bis (Extension de l'éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation)

P. 6259 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1475 (Suppression des spécificités du statut de société d'investissement cotée (SIIC))

P. 6260 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2093 (Neutralisation du rattachement à un assujetti unique au titre de la TVA en matière d'assujettissement à la taxe sur les salaires)

P. 6260 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-541 rectifié, n° I-1146 rectifié et n° I-1422 rectifié ter (Mise en place d'un schéma de financement spécifique pour les investissements en outre-mer)

P. 6261 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1429 rectifié, n° I-1481, n° 1624, n° I-969, n° I-1140 rectifié, n° I-1495 rectifié bis et n° 2027 rectifié ter (Extension du crédit d'impôt aux opérations d'accession sociale à la propriété en outre-mer)

P. 6263 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2025 rectifié, n° I-968 et n° I-1750 rectifié (Remplacement de l'agrément préalable par une obligation d'information pour les bailleurs sociaux)

P. 6264 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-604 rectifié, n° I-1145 rectifié, n° 1420 rectifié bis et n° I-2037 rectifié bis (Ouverture du crédit d'impôt aux travaux de rénovation de logements intermédiaires en outre-mer)

P. 6265 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-497 rectifié (Extension du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer à l'installation de bornes de recharges électriques accessibles au public)

P. 6266 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2081 rectifié (Remplacement du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel à partir du 1er janvier 2027)

P. 6268 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-691 (Exonération de TVA des 14,6 premiers mètres cubes d'eau)

P. 6268 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1783 rectifié (Exonération de TVA pour les travaux d'entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d'attentats)

P. 6269 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-697 et n° I-1784 rectifié (Exonération de TVA pour les achats de denrées effectués par les associations d'aide alimentaire)

P. 6270 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-818 rectifié (Exonération de TVA pour les frais professionnels des groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti et application de l'exonération aux groupements non exclusivement composés d'adhérents non assujettis ou exonérés)

P. 6270 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1828 rectifié (Imposition d'un délai de remboursement de la TVA pour les opérateurs de détaxe)

P. 6271 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1609 rectifié bis (Extension au secteur aéronautique du périmètre de la suspension de TVA sur les biens importés)

P. 6271 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-1225, n° I-1244 rectifié bis, n° I-1286 rectifié bis, n° I-1915 rectifié bis, n° 309 rectifié bis, n° 375 rectifié, n° 851 rectifié bis, n° I-1041 rectifié bis, n° I-1416 rectifié, n° I-1710 rectifié et n° I-2021 rectifié bis (Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5% ou 10%)

P. 6273 (texte intégral du JO)
P. 6274 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2050 rectifié (Application du taux réduit de TVA de 5,5% pour les plats du jour servis sur place par les restaurateurs)

P. 6274 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-426 rectifié ter, n° I-1739 rectifié et n° I-1013 (Suppression du taux réduit de TVA de 5,5% sur les eaux vendues en bouteille plastique ainsi que sur les boissons non alcooliques (dont les sodas))

P. 6276 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1904 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% pour les appareillages orthopédiques destinés à la pratique du handisport)

P. 6276 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-836 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% pour les travaux de rénovation améliorant le confort thermique passif en période estivale)

P. 6277 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1727 rectifié et n° I-1465 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5% pour les réseaux de froid renouvelables)

P. 6277 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-462 et n° I-1556 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5% sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants)

P. 6278 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-449 rectifié bis (Application d'un taux de TVA de 5,5% pour les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans)

P. 6278 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-429 rectifié bis, n° I-60 rectifié, n° I-282 rectifié quinquies et n° I-1296 rectifié ter (Application du taux de TVA à 5,5% à la fourniture et à la pose d'installations d'autoconsommation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crète)

P. 6280 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Taux réduit de TVA pour les installations photovoltaïques (panneaux solaires) en autoconsommation avec revente du surplus d'énergie non consommé (amendement de repli))

P. 6281 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-219 rectifié (Abaissement à 5,5% du taux de TVA sur l'accès aux installations sportives en salle ou en plein air et l'encadrement des activités pratiquées dans ces installations)

P. 6281 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-692 (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% pour les matériaux biosourcés)

P. 6282 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison)

P. 6283 (texte intégral du JO)
P. 6284 (texte intégral du JO)
P. 6285 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1268 rectifié bis (Taux réduit de TVA sur les travaux dans des monuments historiques)

P. 6286 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1203 (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% à l'ensemble des services de transport collectif de voyageurs à l'exclusion des services librement organisés)

P. 6287 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1811 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% aux billets de train pour le transport des voyageurs)

P. 6288 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1638 (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% pour les produits vendus en vrac)

P. 6288 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1622 rectifié et n° I-1888 rectifié ter (Renvoi à un décret de la définition de l'accession au logement pour l'application de la TVA)

P. 6289 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1902 rectifié bis (Extension de l'accès des communes pour l'accès au bénéfice de la TVA à 5,5% concernant la livraison de logements destinés à l'accession à la propriété)

P. 6289 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis (Taux de TVA de 5,5% pour la livraison de tous les logements locatifs sociaux, ainsi que pour les travaux)

P. 6291 (texte intégral du JO)
P. 6292 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-61 rectifié (Application du taux de TVA réduit du secteur social et médico-social à 5,5% dans les locaux des maisons de répit accueillant les aidants de personnes âgées ou handicapées)

P. 6293 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1894 rectifié ter (Application du régime du logement intermédiaire aux logements en location-accession et autorisation de revente de tous les logements intermédiaires d'une opération au bout de onze ans)

P. 6294 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-542 rectifié, n° I-606, n° I-1144 rectifié, n° I-1419 rectifié bis et n° I-2036 rectifié bis (Taux réduit de TVA appliqué aux logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer)

P. 6295 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié et n° I-94 rectifié (Augmentation du taux de TVA à 15% pour la restauration à consommer sur place, à emporter ou à livrer)

P. 6296 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1634 rectifié (Possibilité d'interrompre provisoirement le délai pendant lequel les conditions du bail réel solidaire doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit de TVA)

P. 6297 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-688 (Suppression de l'exonération de TVA pour les croisières transfrontalières en navires de plaisance (yachts))

P. 6297 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-705, n° I-852 rectifié, n° I-1001 et n° I-1754 (Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA)

P. 6298 (texte intégral du JO)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2233 rectifié, n° I-890 rectifié bis, n° I-1287 rectifié bis, n° I-1581 rectifié bis et n° I-2049 (Division par deux du plafond de la franchise en base de TVA)

P. 6319 (texte intégral du JO)
P. 6320 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-514 rectifié (Fixation à 1% du taux de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour les organismes HLM outre-mer)

P. 6321 (texte intégral du JO)
P. 6321 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1568 rectifié et n° I-2032 (Cession gratuite de terrains à la SAFER de Guyane)

P. 6322 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2031 (Possibilité d'une cession gratuite de terrain à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane et exonération décennale de taxe sur le foncier non bâti)

P. 6323 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1-502 rectifié bis, n° I-746, n° I-1491 rectifié, n° I-503 rectifié, n° I-224, n° I-1426 rectifié, n° I-151, n° I-1136 rectifié, I-1425 rectifié et n° I-1182 (Exonération de TVA sur l'ensemble des biens importés dans les départements et régions d'outre-mer (DROM))

P. 6326 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1859 rectifié (Introduction d'un taux différentiel d'octroi de mer pour le ciment bas carbone local)

P. 6328 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-522 rectifié (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les DROM lors de la première cession d'un bien après la reconstitution des titres de propriété)

P. 6328 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-523 rectifié et n° I-525 rectifié (Exonération des droits de succession pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) sur les successions ouvertes depuis 5 ans)

P. 6329 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-520 rectifié (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) lors de la première cession d'un bien après la reconstitution des titres de propriété)

P. 6329 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1251 rectifié bis, n° I-1277 rectifié ter et n° I-1413 rectifié ter (Report de l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique)

P. 6331 (texte intégral du JO)
P. 6332 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1760 (Ouverture du bénéfice du crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté)

P. 6333 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendment n° I-1978 (Prorogation du bénéfice de l'abattement de 30% de taxe foncière en 2025 pour les logements à usage locatif dans les départements et régions d'outre-mer (DROM))

P. 6333 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1424 rectifié (Création d'un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Martinique)

P. 6334 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1428 rectifié (Création d'un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Martinique)

P. 6335 (texte intégral du JO)

Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

P. 6342 (texte intégral du JO)
P. 6343 (texte intégral du JO)
P. 6347 (texte intégral du JO)

Article 11 (suite) (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

P. 6349 (texte intégral du JO)
P. 6352 (texte intégral du JO)
P. 6353 (texte intégral du JO)
P. 6354 (texte intégral du JO)
P. 6355 (texte intégral du JO)
P. 6356 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-667 (Création d'une contribution sur les bénéfices exceptionnels des entreprises)

P. 6357 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-668 rectifié, n° I-957 rectifié et n° I-1364 rectifié (Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises)

P. 6359 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-669 (Création d'une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises)

P. 6361 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-670 rectifié et n° I-953 rectifié (Création d'une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises)

P. 6363 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-817 rectifié bis et n° I-888 (Création d'un crédit d'impôt de 25% du montant des parts sociales souscrites pour les associés d'une coopérative)

P. 6364 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1155 rectifié quinques (Instauration d'un crédit d'impôt sur leurs recettes provenant d'activités relevant du commerce équitable)

P. 6365 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1872 (Déduction des intérêts pour créanciers participant à une restructuration financière d'entreprise du bénéfice imposable)

P. 6365 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1822 rectifié, n° I-1829 rectifié ter et n° I-1860 rectifié bis (Création d'une obligation de cession dans un délai de six mois de 2% du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié)

P. 6367 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1085 rectifié ter et n° I-1106 rectifié quater (Rendre la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance déductible de l'impôt sur les sociétés)

P. 6368 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1147 rectifié bis (Recréation des avantages fiscaux au bénéfice des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle)

P. 6370 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1623 rectifié (Prorogation de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance)

P. 6370 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-666 (Hausse du taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) et création d'un barème progressif sur l'impôt sur les sociétés)

P. 6371 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-790 rectifié bis, n° I-1154 rectifié ter et I-1255 rectifié (Plafonnement à 20 millions d'euros de l'avantage tiré de l'IP box (taux réduit de taxation pour les revenus tirés de certains actifs de propriété industrielle))

P. 6372 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1185 (Hausse du plafond des résultats bénéficiant du taux réduit d'imposition à 15%)

P. 6373 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-963, n° I-1865 rectifié et n° I-2040 rectifié ter (Suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille)

P. 6374 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-958 (Hausse conditionnée du taux d'impôt sur les sociétés à 30%)

P. 6375 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-832 rectifié ter et n° I-833 rectifié ter (Réforme du périmètre et du mode de calcul de la réduction d'impôt « flotte de vélos »)

P. 6376 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendment n° I-1842 rectifié bis (Prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif d'exonération fiscale pour la multipropriété)

P. 6377 (texte intégral du JO)
P. 6377 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-396 rectifié (Assujettissement des géants américains du web Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques)

P. 6378 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-684 rectifié, n° I-1014, n° I-1371, n° I-1016, n° I-1017 rectifié et n° I-1431 rectifié (Rehaussement à 5% du taux de la taxe sur les services numériques (TSN))

P. 6379 (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

P. 6380 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-997 et n° I-1679 rectifié (Création d'une taxe sur les plateformes de mise en relation)

P. 6381 (texte intégral du JO)

Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)

P. 6382 (texte intégral du JO)
P. 6383 (texte intégral du JO)
P. 6385 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-689 et n° I-1027 (Création d'une taxe sur les yachts)

P. 6386 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1625, n° I-1626, n° I-901 rectifié ter et n° I-1870 rectifié bis (Majoration du suramortissement des navires verts pour les PME et prorogation de trois ans du dispositif)

P. 6388 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-992 rectifié bis et n° I-1204 (Plafonnement du bénéfice du régime de la taxation forfaitaire au tonnage à 500 millions d'euros par redevable)

P. 6389 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-683 (Indexation sur l'inflation des montants du barème de la taxation forfaitaire au tonnage)

P. 6389 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1350 (Application d'un malus écologique aux entreprises de transport maritime ayant opté pour la taxation forfaitaire au tonnage)

P. 6390 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-584 et n° I-1210 (Prolonger d'un an les exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75% leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés)

P. 6391 (texte intégral du JO)

Article 13 (Précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux)

P. 6397 (texte intégral du JO)
P. 6398 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-486 rectifié bis (THEME A TROUVER)

P. 6399 (texte intégral du JO)
P. 6400 (texte intégral du JO)
P. 6401 (texte intégral du JO)
P. 6401 (texte intégral du JO)
P. 6402 (texte intégral du JO)
P. 6402 (texte intégral du JO)
P. 6403 (texte intégral du JO)
P. 6403 (texte intégral du JO)
P. 6404 (texte intégral du JO)
P. 6405 (texte intégral du JO)

Article 14 (Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne)

P. 6409 (texte intégral du JO)
P. 6410 (texte intégral du JO)
P. 6411 (texte intégral du JO)

Après l’article 14

P. 6412 (texte intégral du JO)
P. 6412 (texte intégral du JO)
P. 6416 (texte intégral du JO)
P. 6417 (texte intégral du JO)
P. 6423 (texte intégral du JO)
P. 6425 (texte intégral du JO)
P. 6425 (texte intégral du JO)
P. 6426 (texte intégral du JO)
P. 6427 (texte intégral du JO)
P. 6427 (texte intégral du JO)
P. 6427 (texte intégral du JO)
P. 6428 (texte intégral du JO)
P. 6429 (texte intégral du JO)
P. 6430 (texte intégral du JO)
P. 6431 (texte intégral du JO)
P. 6432 (texte intégral du JO)
P. 6432 (texte intégral du JO)
P. 6433 (texte intégral du JO)
P. 6433 (texte intégral du JO)
P. 6434 (texte intégral du JO)
P. 6434 (texte intégral du JO)
P. 6435 (texte intégral du JO)

Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

P. 6437 (texte intégral du JO)
P. 6441 (texte intégral du JO)
P. 6447 (texte intégral du JO)

Après l’article 15

P. 6449 (texte intégral du JO)
P. 6451 (texte intégral du JO)
P. 6452 (texte intégral du JO)
P. 6453 (texte intégral du JO)
P. 6453 (texte intégral du JO)
P. 6453 (texte intégral du JO)
P. 6455 (texte intégral du JO)
P. 6455 (texte intégral du JO)
P. 6458 (texte intégral du JO)

Article 16 (Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels)

P. 6458 (texte intégral du JO)

Après l’article 16

P. 6458 (texte intégral du JO)
P. 6459 (texte intégral du JO)
P. 6459 (texte intégral du JO)
P. 6459 (texte intégral du JO)
P. 6464 (texte intégral du JO)
P. 6466 (texte intégral du JO)
P. 6466 (texte intégral du JO)
P. 6466 (texte intégral du JO)

Article 17 (Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)

P. 6467 (texte intégral du JO)

Après l’article 17

P. 6467 (texte intégral du JO)
P. 6468 (texte intégral du JO)
P. 6468 (texte intégral du JO)

Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)

P. 6470 (texte intégral du JO)
P. 6471 (texte intégral du JO)
P. 6473 (texte intégral du JO)
P. 6474 (texte intégral du JO)
P. 6475 (texte intégral du JO)
P. 6476 (texte intégral du JO)

Après l’article 18

P. 6476 (texte intégral du JO)
P. 6478 (texte intégral du JO)
P. 6479 (texte intégral du JO)
P. 6480 (texte intégral du JO)
P. 6480 (texte intégral du JO)
P. 6481 (texte intégral du JO)
P. 6482 (texte intégral du JO)
P. 6483 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1540 rectifié bis ---

P. 6500 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-805 rectifié bis

P. 6500 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-290 rectifié, n° I-355 rectifié ter, n° I-871 rectifié quater, n° I-1102 rectifié ter et n° I-1562

P. 6501 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-256 rectifié quinquies, n° I-315 rectifié ter et n° I-336 rectifié ter

P. 6502 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-319

P. 6502 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-946

P. 6503 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1114 rectifié ter et n° I-868 rectifié

P. 6504 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-262 rectifié quater et n° I-788 rectifié

P. 6505 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1561

P. 6506 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-254 rectifié ter et n° I-1564 rectifié

P. 6506 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1563

P. 6507 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-44 rectifié bis, n° I-233 rectifié quinquies, n° I-291, n° I-422 rectifié bis, n° I-1058 rectifié bis, n° I-1565 et n° I-1649 rectifié bis

P. 6508 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-166 rectifié bis

P. 6509 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1197

P. 6509 (texte intégral du JO)

Article 19 (Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs)

P. 6515 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1839 rectifié

P. 6516 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-261 rectifié quater

P. 6517 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1320 rectifié

P. 6517 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-886 rectifié bis et n° I-1782 rectifié bis

P. 6518 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1776 rectifié

P. 6518 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1259 rectifié, n° I-1667, n° I-403 rectifié bis, n° I-945 rectifié, n° 401 rectifié, n° I-67 rectifié bis, n° I-427 rectifié bis, n° I-314, n° I-1669 rectifié, n° I-66 rectifié bis, n° I-660, n° I-949, n° I-948, n° I-404 rectifié, n° I-663, n° I-661, n° I-1343, n° I-1869 rectifié, n° I-1770 rectifié ter, n° I-1986 rectifié bis, n° I-662

P. 6528 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-2166, n° I-1897 rectifié bis, n° I-854 rectifié bis et n° I-2252

P. 6533 (texte intégral du JO)
P. 6534 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1848 rectifié bis et n° I-1668 rectifié

P. 6537 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-349 rectifié et n° I-350 rectifié

P. 6538 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1281 rectifié, n° I-1643 rectifié, n° I-1539 et n° I-1873

P. 6540 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1764 rectifié sexies

P. 6541 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1878 rectifié bis, n° I-260 rectifié et n° I-1644 rectifié

P. 6543 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-613 rectifié ter et n° I-1031

P. 6544 (texte intégral du JO)

Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

P. 6550 (texte intégral du JO)
P. 6551 (texte intégral du JO)
P. 6552 (texte intégral du JO)
P. 6553 (texte intégral du JO)
P. 6554 (texte intégral du JO)
P. 6555 (texte intégral du JO)
P. 6556 (texte intégral du JO)
P. 6557 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2063 rectifié

P. 6558 (texte intégral du JO)

Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)

P. 6561 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-69 rectifié bis

P. 6561 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1176

P. 6562 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-531 rectifié, n° I-1318 rectifié, n° I-1319 rectifié bis, n° I-269 rectifié bis, n° I-1763, n° I-533 rectifié

P. 6565 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-1161 rectifié bis, n° I-1228 rectifié, n° I-1236 rectifié bis, n° I-1270 rectifié ter, n° I-1961 rectifié ter et n° I-2227 rectifié

P. 6567 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-100 rectifié bis, n° I-1449, n° I-807 rectifié, n° I-1450 et n° I-904

P. 6571 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-101 rectifié bis, n° I-808 rectifié, n° I-1177 et n° I-1451

P. 6572 (texte intégral du JO)
P. 6573 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-102 rectifié bis et n° I-809 rectifié

P. 6574 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1844 rectifié

P. 6574 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-30 rectifié bis, n° I-200 rectifié, n° I-480 rectifié ter, n° I-745 rectifié et n° I-1610 rectifié quater

P. 6575 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1243 rectifié

P. 6575 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2075

P. 6577 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-104 rectifié bis, n° I-1029 rectifié, n° I-1464 et n° I-1030

P. 6580 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1205

P. 6581 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-791 rectifié quinquies

P. 6582 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-425 rectifié

P. 6583 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1447

P. 6583 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1360, n° I-1128 rectifié et n° I-1361

P. 6584 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-448 rectifié bis

P. 6585 (texte intégral du JO)

Article 24 (Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel)

P. 6586 (texte intégral du JO)
P. 6589 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1861 rectifié

P. 6591 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-43 rectifié bis et n° I-1068 rectifié ter

P. 6593 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-762 rectifié quater, n° I-839 rectifié, n° I-763 rectifié quater, n° I-840 rectifié, n° I-1711 rectifié et n° I-1900 rectifié ter

P. 6594 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1712 rectifié bis

P. 6595 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1506 rectifié bis et n° I-1507 rectifié bis

P. 6596 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-796 rectifié et n° I-1454

P. 6597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1890 rectifié ter

P. 6597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-394 rectifié et n° I-1519 rectifié bis

P. 6598 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-218 rectifié, n° I-1840 rectifié et n° I-2231

P. 6599 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-797 rectifié

P. 6599 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2092

P. 6600 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-920 rectifié bis, n° I-129, n° 402 rectifié et n° I-1713 rectifié bis

P. 6603 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2066 rectifié

P. 6604 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-157 rectifié bis

P. 6604 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-154 rectifié bis

P. 6605 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2019 rectifié, n° I-310 rectifié, n° I-342 rectifié ter, n° I-377 rectifié, n° I-1043 rectifié bis, n° I-1288 rectifié bis, n° I-1538 rectifié ter, n° I-1893 rectifié septies, n° I-1935 rectifié quater, n° 2042 rectifié ter, n° I-543 rectifié, n° I-602, n° I-1418 rectifié, n° 1544 rectifié ter

P. 6607 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2071 rectifié

P. 6608 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1463

P. 6609 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1772 rectifié, n° I-1453, n° I-391 rectifié bis, n° I-1008, n° I-1895 rectifié quater, n° I-1714 rectifié, n° I-1715 rectifié quater et n° I-1841 rectifié bis,

P. 6613 (texte intégral du JO)
P. 6614 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1344 rectifié

P. 6614 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-912 rectifié bis

P. 6615 (texte intégral du JO)
P. 6616 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1020 rectifié

P. 6616 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1461

P. 6617 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-158 rectifié ter

P. 6618 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-581 rectifié quater et n° I-1298 rectifié quater

P. 6618 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1660 rectifié

P. 6619 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1800 rectifié

P. 6619 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1456

P. 6619 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-925 rectifié et n° I-1455

P. 6620 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1457

P. 6621 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1896 rectifié ter

P. 6621 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-924 rectifié

P. 6622 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1762 rectifié

P. 6622 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1633 rectifié bis

P. 6622 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-229 rectifié sexies

P. 6623 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-156 rectifié bis

P. 6623 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-859 rectifié

P. 6624 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1826 rectifié

P. 6624 (texte intégral du JO)
P. 6625 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1471 rectifié

P. 6625 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1258

P. 6626 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-29 rectifié ter et n° I-712 rectifié bis

P. 6627 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1444

P. 6628 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1850 rectifié bis et n° 1445 rectifié

P. 6629 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-322 rectifié

P. 6629 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1430 rectifié et n° I-2030 rectifié bis

P. 6630 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-113 rectifié ter

P. 6630 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1019

P. 6631 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-436 rectifié, n° I-1035, n° I-437 rectifié et n° I-713

P. 6633 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-744, n° I-921 rectifié bis et n° I-1446

P. 6634 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-91 rectifié

P. 6634 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-92 rectifié

P. 6634 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1078 rectifié quater, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et n° I-2078

P. 6637 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-637 rectifié

P. 6638 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-995 rectifié et n° I-1477 rectifié

P. 6638 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-757 rectifié bis et n° I-1964 rectifié

P. 6639 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1483 rectifié bis et n° I-1751

P. 6640 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1462 et n° I-1459 rectifié

P. 6640 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2051 rectifié

P. 6641 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1812 rectifié

P. 6642 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1640 rectifié

P. 6643 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1617 rectifié

P. 6643 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1069 rectifié

P. 6643 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-159 rectifié ter

P. 6644 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1703 rectifié bis

P. 6645 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2203 rectifié

P. 6645 (texte intégral du JO)

Article 25 (Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci)

P. 6647 (texte intégral du JO)
P. 6648 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1853 rectifié

P. 6648 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-405 rectifié bis

P. 6649 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1877 rectifié ter

P. 6650 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-792 rectifié ter

P. 6651 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1407 rectifié bis

P. 6651 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-815 rectifié bis

P. 6651 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-306 rectifié bis et n° I-1393 rectifié ter

P. 6652 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1707 rectifié bis

P. 6652 (texte intégral du JO)

Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

P. 6655 (texte intégral du JO)
P. 6659 (texte intégral du JO)
P. 6661 (texte intégral du JO)
P. 6662 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1612

P. 6662 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-621 rectifié bis, n° I-701 rectifié, n° I-1004 rectifié, n° I-2178 et n° I-1011

P. 6664 (texte intégral du JO)
P. 6666 (texte intégral du JO)
P. 6668 (texte intégral du JO)
P. 6669 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2085

P. 6671 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757

P. 6674 (texte intégral du JO)
P. 6675 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-135 rectifié bis, n° I-927 rectifié, n° I-1373 rectifié bis et n° I-1823 rectifié quinquies

P. 6678 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1207

P. 6679 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1117

P. 6679 (texte intégral du JO)

Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser)

P. 6683 (texte intégral du JO)
P. 6685 (texte intégral du JO)
P. 6686 (texte intégral du JO)
P. 6687 (texte intégral du JO)
P. 6691 (texte intégral du JO)
P. 6692 (texte intégral du JO)
P. 6693 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130, n° I-972, n° I-1494 rectifié et n° I-2029 rectifié bis

P. 6694 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-508 rectifié

P. 6694 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-507 rectifié, n° I-1139 rectifié et n° I-2026 rectifié bis

P. 6695 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1843 rectifié

P. 6695 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-161 rectifié et n° I-296 rectifié bis

P. 6696 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2097

P. 6697 (texte intégral du JO)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :

Après l’article 28

P. 6717 (texte intégral du JO)
P. 6718 (texte intégral du JO)
P. 6719 (texte intégral du JO)
P. 6720 (texte intégral du JO)
P. 6721 (texte intégral du JO)
P. 6721 (texte intégral du JO)
P. 6722 (texte intégral du JO)
P. 6722 (texte intégral du JO)
P. 6723 (texte intégral du JO)
P. 6723 (texte intégral du JO)
P. 6724 (texte intégral du JO)
P. 6725 (texte intégral du JO)
P. 6726 (texte intégral du JO)
P. 6727 (texte intégral du JO)
P. 6728 (texte intégral du JO)
P. 6729 (texte intégral du JO)
P. 6729 (texte intégral du JO)
P. 6730 (texte intégral du JO)
P. 6730 (texte intégral du JO)
P. 6731 (texte intégral du JO)
P. 6731 (texte intégral du JO)
P. 6732 (texte intégral du JO)
P. 6732 (texte intégral du JO)
P. 6733 (texte intégral du JO)
P. 6733 (texte intégral du JO)
P. 6734 (texte intégral du JO)
P. 6734 (texte intégral du JO)
P. 6734 (texte intégral du JO)
P. 6735 (texte intégral du JO)

Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

P. 6740 (texte intégral du JO)
P. 6743 (texte intégral du JO)
P. 6744 (texte intégral du JO)
P. 6748 (texte intégral du JO)

Après l’article 29

P. 6750 (texte intégral du JO)
P. 6751 (texte intégral du JO)
P. 6753 (texte intégral du JO)
P. 6753 (texte intégral du JO)
P. 6754 (texte intégral du JO)

Article 30 (Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

P. 6757 (texte intégral du JO)
P. 6758 (texte intégral du JO)

Après l’article 30

P. 6758 (texte intégral du JO)
P. 6759 (texte intégral du JO)
P. 6759 (texte intégral du JO)
P. 6759 (texte intégral du JO)
P. 6760 (texte intégral du JO)
P. 6761 (texte intégral du JO)

Article 31 (suite) (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)

P. 6763 (texte intégral du JO)
P. 6765 (texte intégral du JO)

Après l’article 31

P. 6767 (texte intégral du JO)
P. 6785 (texte intégral du JO)
P. 6787 (texte intégral du JO)
P. 6789 (texte intégral du JO)

Après l’article 31 (suite)

P. 6792 (texte intégral du JO)
P. 6793 (texte intégral du JO)
P. 6794 (texte intégral du JO)
P. 6794 (texte intégral du JO)
P. 6797 (texte intégral du JO)
P. 6798 (texte intégral du JO)
P. 6799 (texte intégral du JO)
P. 6799 (texte intégral du JO)
P. 6800 (texte intégral du JO)
P. 6802 (texte intégral du JO)
P. 6804 (texte intégral du JO)
P. 6805 (texte intégral du JO)
P. 6805 (texte intégral du JO)
P. 6806 (texte intégral du JO)
P. 6807 (texte intégral du JO)
P. 6807 (texte intégral du JO)
P. 6808 (texte intégral du JO)
P. 6809 (texte intégral du JO)
P. 6809 (texte intégral du JO)
P. 6810 (texte intégral du JO)
P. 6811 (texte intégral du JO)
P. 6811 (texte intégral du JO)
P. 6812 (texte intégral du JO)
P. 6812 (texte intégral du JO)
P. 6812 (texte intégral du JO)
P. 6813 (texte intégral du JO)
P. 6819 (texte intégral du JO)
P. 6821 (texte intégral du JO)
P. 6823 (texte intégral du JO)
P. 6824 (texte intégral du JO)
P. 6824 (texte intégral du JO)
P. 6825 (texte intégral du JO)
P. 6826 (texte intégral du JO)
P. 6826 (texte intégral du JO)
P. 6826 (texte intégral du JO)
P. 6827 (texte intégral du JO)
P. 6828 (texte intégral du JO)
P. 6829 (texte intégral du JO)
P. 6830 (texte intégral du JO)
P. 6835 (texte intégral du JO)
P. 6838 (texte intégral du JO)
P. 6839 (texte intégral du JO)
P. 6840 (texte intégral du JO)
P. 6841 (texte intégral du JO)
P. 6841 (texte intégral du JO)
P. 6841 (texte intégral du JO)
P. 6842 (texte intégral du JO)
P. 6843 (texte intégral du JO)
P. 6845 (texte intégral du JO)
P. 6846 (texte intégral du JO)
P. 6847 (texte intégral du JO)
P. 6849 (texte intégral du JO)
P. 6849 (texte intégral du JO)
P. 6850 (texte intégral du JO)
P. 6851 (texte intégral du JO)
P. 6851 (texte intégral du JO)
P. 6852 (texte intégral du JO)
P. 6852 (texte intégral du JO)

Article 32 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 6855 (texte intégral du JO)
P. 6856 (texte intégral du JO)

Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 6856 (texte intégral du JO)
P. 6857 (texte intégral du JO)
P. 6858 (texte intégral du JO)
P. 6860 (texte intégral du JO)
P. 6861 (texte intégral du JO)
P. 6862 (texte intégral du JO)
P. 6863 (texte intégral du JO)

Après l’article 32

P. 6864 (texte intégral du JO)
P. 6865 (texte intégral du JO)
P. 6870 (texte intégral du JO)
P. 6872 (texte intégral du JO)
P. 6873 (texte intégral du JO)

Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 6889 (texte intégral du JO)
P. 6892 (texte intégral du JO)
P. 6893 (texte intégral du JO)
P. 6894 (texte intégral du JO)
P. 6895 (texte intégral du JO)
P. 6896 (texte intégral du JO)
P. 6897 (texte intégral du JO)
P. 6898 (texte intégral du JO)
P. 6899 (texte intégral du JO)
P. 6900 (texte intégral du JO)
P. 6901 (texte intégral du JO)
P. 6902 (texte intégral du JO)
P. 6903 (texte intégral du JO)
P. 6904 (texte intégral du JO)
P. 6906 (texte intégral du JO)
P. 6907 (texte intégral du JO)
P. 6908 (texte intégral du JO)
P. 6909 (texte intégral du JO)
P. 6911 (texte intégral du JO)

Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 6912 (texte intégral du JO)
P. 6913 (texte intégral du JO)
P. 6914 (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

P. 6914 (texte intégral du JO)

Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 6914 (texte intégral du JO)
P. 6915 (texte intégral du JO)
P. 6916 (texte intégral du JO)
P. 6917 (texte intégral du JO)
P. 6918 (texte intégral du JO)
P. 6919 (texte intégral du JO)
P. 6920 (texte intégral du JO)

Après l’article 33

P. 6920 (texte intégral du JO)
P. 6921 (texte intégral du JO)
P. 6921 (texte intégral du JO)
P. 6922 (texte intégral du JO)
P. 6923 (texte intégral du JO)
P. 6923 (texte intégral du JO)
P. 6923 (texte intégral du JO)
P. 6924 (texte intégral du JO)

Article 35 (Versement d'avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution)

P. 6926 (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

P. 6927 (texte intégral du JO)

Article 37 (Minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)

P. 6928 (texte intégral du JO)

Article 38 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

P. 6928 (texte intégral du JO)
P. 6929 (texte intégral du JO)

Après l’article 38

P. 6930 (texte intégral du JO)

Article 39 (Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français)

P. 6931 (texte intégral du JO)
P. 6932 (texte intégral du JO)

Après l’article 39

P. 6933 (texte intégral du JO)
P. 6933 (texte intégral du JO)
P. 6933 (texte intégral du JO)

Article 41 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 6968 (texte intégral du JO)
P. 6969 (texte intégral du JO)

  Demande de seconde délibération :

P. 6969 (texte intégral du JO)

Article 2 ter (nouveau) (Soumission à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger)

P. 6973 (texte intégral du JO)

Article 3 ter (nouveau) (Doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d'aides publiques)

P. 6974 (texte intégral du JO)

Article 3 decies (nouveau) (Augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et du taux d'imposition des superdividendes)

P. 6975 (texte intégral du JO)

Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)

P. 6979 (texte intégral du JO)

Article 9 bis (nouveau) (Dispositions sur le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA))

P. 6982 (texte intégral du JO)

Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)

P. 6983 (texte intégral du JO)

Article 10 duodecies (nouveau) (Suppression du taux réduit de TVA sur les eaux vendues en bouteille plastique)

P. 6983 (texte intégral du JO)

Article 11 bis (nouveau) (Création d'une obligation de cession de 2% du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié)

P. 6984 (texte intégral du JO)

Article 11 ter (nouveau) (Réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme issues de cessions de titres de participation dans le cadre du régime mère-fille)

P. 6985 (texte intégral du JO)

Article 11 sexies (nouveau) (Abaissement du seuil d'assujettissement de la taxe sur les services numériques)

P. 6985 (texte intégral du JO)

Article 11 septies (nouveau) (Rehaussement du taux de la taxe sur les services numériques)

P. 6985 (texte intégral du JO)

Article 14 bis (nouveau) (Application d'un seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d'intégration fiscale)

P. 6986 (texte intégral du JO)
P. 6987 (texte intégral du JO)

Article 14 quater (nouveau) (Création d'un taux minoré de crédit d'impôt recherche pour les entreprises situées hors de l'Union européenne)

P. 6987 (texte intégral du JO)

Article 17 bis (nouveau) (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC))

P. 6988 (texte intégral du JO)

Article 17 ter (nouveau) (Instauration d'un accord préalable obligatoire de l'administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)

P. 6988 (texte intégral du JO)

Article 17 quater (nouveau) (Opposabilité de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés)

P. 6988 (texte intégral du JO)

Article 19 ter (nouveau) (Doublement de l'abattement sur les donations et successions pour les familles monoparentales)

P. 6989 (texte intégral du JO)

Article 24 bis (nouveau) (Hausse du taux d'abattement sur les revenus dans le cadre du régime microfoncier)

P. 6989 (texte intégral du JO)

Article 24 quinquies (nouveau) (Réforme de l'imposition des plus-values de cession immobilière)

P. 6991 (texte intégral du JO)

Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

P. 6994 (texte intégral du JO)

Article 26 quater (nouveau) (Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF))

P. 6995 (texte intégral du JO)

Article 30 bis (nouveau) (Contemporanéisation des versements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) à destination des collectivités locales)

P. 6996 (texte intégral du JO)

Article 31 ter (nouveau) (Fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants)

P. 6997 (texte intégral du JO)

Article 40 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

P. 6997 (texte intégral du JO)

Article 41 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 7017 (texte intégral du JO)

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite) :

État B

P. 7377 (texte intégral du JO)

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Administration générale et territoriale de l'État :

  Demande de priorité :

P. 7495 (texte intégral du JO)

  Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :

P. 7496 (texte intégral du JO)
P. 7497 (texte intégral du JO)
P. 7500 (texte intégral du JO)
P. 7501 (texte intégral du JO)
P. 7503 (texte intégral du JO)
P. 7504 (texte intégral du JO)
P. 7507 (texte intégral du JO)
P. 7508 (texte intégral du JO)
P. 7509 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 64 (priorité) - Amendements n° II-11 rectifié et n° II-248 rectifié (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales)

P. 7522 (texte intégral du JO)
P. 7523 (texte intégral du JO)

  Relations avec les collectivités territoriales (suite) :

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-729, n° II-1454, n° II-51 rectifié bis, n° II-134 rectifié ter, n° II-194 rectifié, n° II-350 rectifié bis, n° II-670, n° II-53 rectifié bis, n° II-135 rectifié ter, n° II-195 rectifié, n° II-351 rectifié ter, n° II-739, n° II-369, n° II-901, n° II-1140, n° II-1149, n° II-345 rectifié et n° II-1121 (Nouvelles prérogatives pour les commissions DETR et demande de rapport sur les contraintes auxquelles se heurtent les co... THEME)

P. 7571 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-217 rectifié bis et n° II-1090 (Élargissement du nombre de bénéficiaires de la dotation aménités rurales)

P. 7576 (texte intégral du JO)

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Outre-mer (suite) :

État B (suite) (p. 116 et suivantes)

P. 116 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » :

P. 191 et suivantes (texte intégral du JO)

  Investir pour la France de 2030 :

État B

P. 200 et suivantes (texte intégral du JO)

  Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-71 rectifié et n° II-741 rectifié

P. 232 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-730 et n° II-936 rectifié

P. 243 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-111 rectifié quinquies et n° II-1598 rectifié

P. 244 et suivantes (texte intégral du JO)

  Sport, jeunesse et vie associative :

État B (suite)

P. 293 et suivantes (texte intégral du JO)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Culture :

État B

P. 346 et suivantes (texte intégral du JO)

  Organisation des travaux :

P. 349 et suivantes (texte intégral du JO)

État B

P. 350 et suivantes (texte intégral du JO)

  Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public :

État D

P. 390 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Recherche et enseignement supérieur :

État B

  Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale :

  Écologie, développement et mobilité durables :

État B

Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-52 rectifié, n° II-347 rectifié bis, n° II-723 et n° II-1130 (Rendre public la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention publique du fonds vert)

Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Action extérieure de l'État :

État B

Deuxième partie : Direction de l'action du Gouvernement :

  Articles de récapitulation des crédits :

Article 47 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État)

Article 48 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État)

Article 50 (Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes)

Article 51 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

Article 52 (Octroi de la garantie de l'État à l'Unédic)

Après l’article 52

Article 53 (Sécurisation des prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1723 (Échange d'informations fiscales dans le cadre du contrôle du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations)

Après l’article 55

Après l’article 56

Article 57 (Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international)

Article 58 (Adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50% par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État)

Article 59 (Mise en œuvre d'un financement forfaitaire par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer)

Après l’article 59

  Demande de coordination :

Article liminaire

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1401 et suivantes (texte intégral du JO)