Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Projet de loi de finances pour 2025
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée
Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences sur les enfants
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire
Proposition de loi visant à l'amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
Projet de loi de simplification de la vie économique
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage
Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.
Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires
Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité
Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
Proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
Proposition de loi relative au parrainage républicain
Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi)
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables
Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
Proposition de loi visant à faciliter l'engagement des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité exerçant une activité salariée
Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
Proposition de loi pour protéger le choix des électeurs lors du second tour et sanctuariser la démocratie
Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes
Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français
Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables
Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand
Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement
Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants
Proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962
Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire
Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d'aéroports et protection des communes riveraines
Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges
Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes
Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière
Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone
Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté
Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais
Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
Proposition de loi visant à préserver des sols vivants
Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite
Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture
Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes
Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration
Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération
Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole
Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés
Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France
Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France
Projet de loi de finances pour 2024
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Projet de loi pour le plein emploi
Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole
Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études
Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
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