Transmis au Sénat après son adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025, le projet de loi d'urgence pour Mayotte a été examiné par la commission des affaires économiques le mercredi 29 janvier matin, puis adopté en séance publique mardi 4 février. (voir les résultats du scrutin)
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
La commission mixte paritaire (CMP) chargée de s’accorder sur un texte final, composée de sept sénateurs et sept députés, réunie lundi 10 février, est parvenue à un accord.
Les conclusions de la CMP ont été adoptées par l'Assemblée nationale le 12 février et par le Sénat le 13 février 2025. Le projet de loi est en conséquence définitivement adopté.
Le Président de la République a promulgué cette loi le lundi 24 février 2025.
Pourquoi ce texte ?
Le 14 décembre 2024, Mayotte a connu un aléa naturel d’une ampleur inédite : le cyclone Chido a dévasté l’archipel de Mayotte.
Les conséquences de cette catastrophe sont de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentent un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique.
L'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte a été déclaré le 18 décembre 2024.
L’ampleur de la catastrophe et le risque d’inscription dans le temps de la gestion de ses conséquences conduisent le Gouvernement à présenter ce projet de loi afin de faciliter l’action des acteurs publics et privés permettant de rétablir les conditions de vie des habitants, en répondant d’abord à l’urgence mais en préparant également la reconstruction de Mayotte.
Les apports du Sénat
En commission puis en séance publique, le Sénat a adopté des amendements - retenus lors de la CMP - tendant à :
- modifier la composition du conseil d'administration qui aura en charge la coordination des travaux de reconstruction à Mayotte, en précisant que sa présidence reviendrait au président du conseil départemental de Mayotte, et en y assurant une représentation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- améliorer le caractère opérationnel de l’établissement public et son ancrage dans le territoire, en associant à ses décisions le conseil économique, social et environnemental de Mayotte ;
- étendre, à titre exceptionnel, le droit à la reconstruction et à la réfection à l'identique aux bâtiments irréguliers au regard de la réglementation de l'urbanisme, dès lors qu'ils sont antérieurs à 2013, afin de tenir compte de la réalité du territoire mahorais ;
- lever temporairement, pour les réfections et reconstructions à l'identique de bâtiments et infrastructures agricoles, l'avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) afin de faciliter la reprise de l'activité agricole ;
- rétablir la dispense d'autorisation d'urbanisme pour certaines constructions modulaires temporaires, afin de pouvoir les déployer en urgence dans le cadre de la gestion de crise, en étendant leur utilisation aux usages de bureaux pour les services publics, de classes temporaires et de logement temporaire pour des personnels venus en renfort pour la gestion de crise et la reconstruction de Mayotte, et en prévoyant que ces constructions ne pourront pas être déployées sans l'accord du maire ;
- garantir le respect des libertés locales en prévoyant que l’État ne pourrait procéder à la reconstruction des écoles publiques qu'à la demande des communes ;
- soutenir les dispositifs d'urgence de protection des entreprises et de prolongation des droits sociaux en veillant toutefois à ce que la durée de ces mesures soit compatible avec le caractère d'urgence du texte, tout en prévoyant que les échéances puissent être renouvelées par le Gouvernement, afin de bénéficier de la souplesse nécessaire pour s'adapter au mieux à l'évolution de la situation locale ;
- assurer une passation rapide des marchés publics indispensables à la reconstruction de Mayotte tout en permettant aux petites et moyennes entreprises locales d'accéder plus facilement à la commande publique ;
- créer un prêt à taux zéro pour la reconstruction ;
- exonérer Mayotte de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets.