Adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025, la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, présentée par Nicole Le Peih, députée, et plusieurs de ses collègues, a été examinée par la commission des affaires économiques le 29 janvier puis adoptée avec modifications en séance publique le 6 février.
Une commission mixte paritaire se réunira lundi 10 février afin de proposer un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi a pour objet d’adapter l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Ce texte a pour but de :
- permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture (art. 1er) ;
- reporter entre l'été 2025 et le début 2026, la date des élections à la chambre d'agriculture à Mayotte qui étaient prévues comme sur tout le territoire national le 31 janvier 2025 (après art. 1er ) ;
- simplifier les conditions pour être inscrit sur les listes électorales pour les élections à la Mutualité sociale agricole (art. 2) ;
- réaligner les dates d’élections de la MSA, qui avaient été désorganisées par des reports liés à la pandémie de Covid-19 (art. 3).
Les apports du Sénat
Le Sénat a adopté des amendements tendant à améliorer une proposition de loi nécessaire mais loin d'être suffisante afin de :
- supprimer la demande de rapport sur l’opportunité d’adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections des chambres d’agriculture ;
- supprimer la séparation des activités de vente et de conseil pour les distributeurs, tout en maintenant un tel principe pour les fabricants de ces produits.