La commission mixte paritaire (CMP) réunie lundi 10 février afin de proposer un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat est parvenue à un accord.
Les conclusions de la CMP ont été adoptées par l'Assemblée nationale le 12 février et par le Sénat le 13 février 2025. La proposition de loi est en conséquence définitivement adoptée.
Le Président de la République a promulgué cette loi le samedi 15 février 2025.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi a pour objet d’adapter l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Ce texte très attendu par la profession comporte des mesures essentiellement techniques, nécessaires, mais en aucun cas suffisantes, qui devront être complétée par des modifications plus profondes (article 1er de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur).
Il a pour but de :
- permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture (art. 1er) ;
- simplifier les conditions pour être inscrit sur les listes électorales pour les élections à la Mutualité sociale agricole (art. 2) ;
- réaligner les dates d’élections de la MSA, qui avaient été désorganisées par des reports liés à la pandémie de Covid-19 (art. 3).
L'examen à l'Assemblée nationale a permis d'acter le report entre l'été 2025 et le début 2026 de la date des élections à la chambre d'agriculture à Mayotte qui étaient prévues comme sur tout le territoire national le 31 janvier 2025 (article 1er bis B).
Les apports du Sénat
Le Sénat a examiné cette proposition de loi en urgence compte tenu du calendrier resserré des élections à la mutualité sociale agricole et aux chambres d'agriculture (échéance de la constitution des bureaux le 5 mars au plus tard). Pour autant, il ne s'est pas senti lié par un texte qui, comprenant initialement exclusivement des dispositions techniques, s'est enrichi de mesures moins consensuelles à l'Assemblée nationale.
Ainsi, il a :
- en commission, supprimé la demande de rapport sur portant sur l’opportunité d’adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d’agriculture, jugé inopportun et à contretemps, alors que le scrutin était en plein déroulement (suppression de l'article 1er ter) ;
- en séance publique, rétabli la condition d'être à jour de cotisations depuis au moins six mois pour pouvoir être élu délégué ou administrateur d'une caisse de mutualité sociale agricole (MSA), les dirigeants d'une organisation se devant d'être en règle vis-à-vis d'elle pour pouvoir la représenter (article 2).