Mardi 1er avril 2025, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, présentée par Amel Gacquerre et plusieurs de ses collègues.
Le texte ainsi modifié est transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La location de logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été classé "G" est interdite depuis le 1er janvier 2025, ce qui fait craindre la sortie de 600 000 logements du parc locatif dans un contexte de forte crise du logement.
La proposition de loi a pour objet de clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements. Elle n'entend pas reporter de telles obligations mais compléter et clarifier leur application afin de préserver les droits des locataires et des propriétaires bailleurs tout en contribuant aux objectifs nationaux de rénovation du bâti.
Les apports du Sénat
Face à l’ampleur de la crise du logement, le Sénat a souhaité assouplir les conditions d’atteinte des exigences de performance énergétique des logements pour tenir compte des contraintes des propriétaires, sans pour autant modifier le calendrier issu de la loi Climat et résilience.
À cette fin, il a notamment souhaité :
- élargir le champ des contraintes légitimes prises en compte par le texte, avec les contraintes architecturales, patrimoniales ou liées au coût des travaux rendant impossibles leur réalisation ;
- étendre le texte au logement individuel tout en encadrant le délai durant lequel ces logements peuvent être considérés comme décents après l'échéance de loi Climat et résilience, dès lors que des travaux ont été engagés. Ce délai a été fixé à trois ans pour l'individuel et le collectif en monopropriété, contre cinq ans en copropriété ;
- rendre opposable le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, lorsque sa classe énergétique permet de satisfaire les obligations de décence. Cette disposition permet de rendre les copropriétés solidaires face à la rénovation énergétique ;
- réintroduire dans ce texte les dispositions votées par la commission des affaires économiques dans le cadre de la proposition de loi, présentée par Michaël Weber, visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien tout en ajoutant une disposition en faveur des travaux d'amélioration du confort d'été.